Droit administratif
- J'ai reçu une amende de la SNCB
- Je suis accusé d'avoir jeté mon mégot de cigarette
- J’ai reçu une amende du SPW
- J'ai reçu une amende administrative de la part de la commune. Je souhaite la contester
- Ma commune n’entretient pas ses routes
- J'ai été victime d'un accident en raison d'un trou dans la chaussée
- Ma commune réalise des travaux qui m’ennuient, qui créent des nuisances
- Je dois payer des taxes ou redevances communales. Je ne suis pas d'accord
- J'ai installé des panneaux publicitaires le long des routes
- Ma commune m'a radié
- J'ai un souci concernant une concession funéraire
- Je souhaite mettre en place une convention pour gérer un caveau
- J'ai un souci concernant le paiement d'une redevance
- Je souhaite faire un recours contre une décision prise par ma commune
- Je souhaite réaliser un transfert de résidence
- La commune considère mon bien immobilier comme insalubre
- J'ai un souci avec une cellule de columbarium
- J'ai loué un emplacement communal pour ma terrasse
- J'ai besoin de conseils concernant la location d'un emplacement de marché ou d'une foire
- On m'a refusé un subside/prime pour des travaux d’entretien, de consolidation ou de restauration aux biens classés
- On m'a accordé pendant des années un subside / prime. Maintenant on ne m'accorde plus cette aide financière
- J'ai droit à un subside / prime régionale / communale mais retard dans le paiement
- J'ai reçu un subside, une prime régionale ou communale mais le montant est incomplet
- J'ai reçu des subsides, primes dont je bénéficie d'exonération fiscale
- J'ai besoin de conseils concernant les aides d'État pour la recherche et au développement
- Je souhaite faire un recours contre le pass sanitaire
- On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
- Je souhaite faire annuler un permis d'urbanisme
- J’ai acheté un bien immobilier. Je découvre des infractions urbanistiques
- J'avais commencé des travaux. La commune exige d'arrêter les travaux
- On me refuse un permis d'urbanisme
- Je souhaite faire un recours au Conseil d'État
Assurances
- L'assurance tarde à m'indemniser
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance refuse de m'indemniser
- J'ai besoin d'une rédaction d'une police d'assurance
- Je souhaite une relecture concernant une police d'assurance
- Des fissures apparaissent sur ma maison à cause de la sécheresse
- J'ai assuré contre l'incendie un immeuble dont je n'étais pas propriétaire. L'assurance refuse de m'indemniser
- Mon assurance incendie ne couvre pas les dommages du chantier
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- Je suis employeur. Je veux me protéger contre les accidents et maladies de mes travailleurs
- Je me suis blessé au travail. Mon patron n'est pas assuré
- Un mineur a roulé avec un scooteur sans permis de conduire
- L'assurance ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
- Mon travailleur a eu un accident de travail. L'assurance ne veut pas intervenir
- J'ai un souci concernant le remboursement de mes soins de santé
- Mon assurance ne me rembourse pas ma réservation de l'hôtel
- Mon assurance ne me rembourse pas mon voyage
- J'ai réservé un voyage organisé par une agence de voyages. Je n'ai pas pu partir
- Mon agence de voyages ne me rembourse pas mon voyage
- Mon assureur ne me rembourse pas mes billets d'avion
- Mon assurance ne veut pas payer la facture de l'hôpital
- Je suis victime d'un dommage
- J'ai eu un accident dans un magasin
- J'ai un souci avec un courtier
- J'ai chuté sur un trottoir
- J'ai fait l'objet d'un mail, virus qui me demande de l'argent
- L'hôpital me réclame des frais qui ne sont pas couverts par mon assurance hospitalisation
- Ma maison a des fissures. L'assurance ne veut pas intervenir
- J'ai eu un accident de voiture. L'assurance ne veut pas m'indemniser
- J'ai eu un accident en faisant du sport
- J'ai gagné mon procès. Je ne suis pas indemnisé
- Un animal m'a blessé
- Mon animal a blessé une personne
- Je me suis blessé lors d’un trajet en bâteau
- Les entrepreneurs se renvoient la balle concernant un accident survenu sur le chantier
- J'ai un souci concernant un incendie
- J'ai eu un accident lors d'un voyage d’affaires
- J'ai subi une erreur médicale
- Un jugement n'est pas respecté
- Je me blesse lors d'un trajet de train. Le transporteur refuse de m'indemniser
- Je me blesse lors d'un trajet de bus. Le transporteur refuse de m'indemniser
- J'ai été victime d'un accident en raison d'un trou dans la chaussée
- J'ai eu un accident de voiture sur un parking
- J'ai eu un accident avec une trottinette
- J’ai eu un accident en allant au travail
- J'ai eu un accident en rentrant de mon stage
- J'ai eu un accident à mon stage
- J’ai eu un accident en revenant du travail
- J'ai eu un accident de la route. Je veux être indemnisé
- J'ai causé un accident de la route
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
- J'ai un souci avec un entrepreneur concernant une garantie de construction
- Ma maison s'affaisse. L'architecte est responsable
- J’ai signé un compromis de vente mais entre-temps, la maison ou l'appartement mis en vente a subi des dégâts importants
- J'ai causé un dégât des eaux
Circulation routière
- Je me suis fait flasher avec la voiture de société
- J'ai reçu une amende de la police
- Je me suis fait flasher. J'ai reçu un PV excès de vitesse
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
- Je ne veux pas qu'on retire mon permis de conduire. J'en ai besoin pour mon travail
- Un mineur a roulé avec un scooteur sans permis de conduire
- Je suis en défaut d'assurance
- Je suis en défaut de contrôle technique
- J'ai commis une infraction au Code de la route
- J'ai un retrait de permis de conduire
- Je conduisais. J’ai été contrôlé positif à un test d’alcoolémie
- Je souhaite contester un procès-verbal de la police
- Je n'ai pas payé la taxe relative à mon véhicule
- J'ai eu un accident de voiture sur un parking
- J'ai reçu une amende de stationnement
Droit de la construction
- Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
- J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
- J’ai fait construire ma maison. Je constate des défauts de construction
- J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
- J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
- J'ai un souci concernant une facture d'un entrepreneur de construction et l'augmentation des prix des matériaux
- Je suis un sous-traitant. L'entrepreneur tombe en faillite. Je souhaite obtenir le paiement auprès du maitre de l'ouvrage
- Je ne suis pas d'accord avec les honoraires de mon entrepreneur de construction
- Mon entrepreneur de construction estime que nous avons un contrat, alors que non
- Mon entrepreneur a abandonné son chantier
- Ma maison s'affaisse. L'architecte est responsable
- Ma maison est endommagée par un glissement de terrain
- Des fissures apparaissent sur ma maison à cause de la sécheresse
- Je souhaite résilier un contrat avec un entrepreneur de construction
- Mon entrepreneur a dépassé le budget qui avait été convenu
- Mon architecte a dépassé le budget qui avait été convenu
- Un de mes entrepreneurs de construction retarde tout le chantier
- Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
- Un bâtiment présente des défauts de construction. L'entrepreneur est responsable
- J'ai reçu un avis négatif de la commune pour une rénovation
- J'ai réalisé des travaux de rénovation sans permis d'urbanisme
- J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans permis d'urbanisme
- J'ai transformé une habitation en espace commercial sans permis d'urbanisme
- J'ai fait rénover ma maison. Je constate des défauts de construction
- Un bâtiment présente des défauts de construction. L'architecte est responsable
- Mon entrepreneur de construction résilie notre contrat
- Je suis un sous-traitant. Je n'ai pas pu remplir mes missions correctement à cause de l'entrepreneur ou du maitre de l'ouvrage
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- Le carreleur n'a pas bien fait son travail
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Ma terrasse a des malfaçons
- Un jugement n'est pas respecté
- J'ai un souci avec un entrepreneur concernant une garantie de construction
- Je n'obtiens pas le paiement de mes travaux car mon client refuse de les approuver. Il dit qu'ils sont inachevés, imparfaits
- Ma maison a des fissures. L'assurance ne veut pas intervenir
- J’ai signé un compromis de vente mais entre-temps, la maison ou l'appartement mis en vente a subi des dégâts importants
- J’ai vendu un bien immobilier. Mon acheteur invoque des défauts, vices de construction
- J'ai acheté un bien immobilier qui présente des défauts, vices de construction. Je ne les avais pas vus au moment de la vente immobilière
- Je suis architecte. Mon client invoque des défauts de construction
- Je suis entrepreneur. Mon client refuse de me payer. Il invoque des défauts de construction
- Je suis propriétaire d'un bien immobilier. Il s'est effondré
- J'ai causé un dégât des eaux
- Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
- J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
- J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
- Il y a des différences entre le devis et la facture de l'entrepreneur de construction
- J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
- On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
- Je souhaite modifier les plans de conception de départ pour une construction
- J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
- Je suis mécontent du travail d’un entrepreneur alors que le chantier est toujours en cours
- Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
- Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
- On me refuse de construire sur un terrain
- J'ai construit un garage ou un parking sans autorisation
- Je souhaite mettre fin au contrat avec mon entrepreneur
- Ma véranda a des malfaçons
- Mon architecte n'a pas surveillé les travaux effectués par les entrepreneurs de construction
- Mon architecte arrête. Il met fin au contrat
- Mon architecte a sous évalué les couts de construction
- Mon architecte ne respecte pas les plans de conception de départ
- Mon architecte n'a pas obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des services urbanistiques
- Je souhaite récupérer un acompte versé à un architecte
- Je suis accusé d'avoir modifié le relief du sol
- Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon logement car celui-ci est insalubre
- Un jugement a été rendu sans que je puisse déposer des preuves
- Je ne suis pas d'accord avec les honoraires que me réclame mon architecte
- Il y a des différences entre le devis et la facture de l'architecte
- Ma maison se fissure
- Je souhaite construire dans une zone natura 2000
- Mon entrepreneur de construction arrête les travaux
- Les entrepreneurs se renvoient la balle concernant un accident survenu sur le chantier
- Mon architecte est en retard dans les missions que je lui avais confiées
- J'ai un souci avec un bien immobilier inoccupé et abandonné
- Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
- On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
- Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans permis d'urbanisme
- J'ai élagué, abattu des arbres sans permis d'urbanisme
- J'ai déboisé des bois, arbres sans permis d'urbanisme
- Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans permis d'urbanisme
- J’ai transformé la destination d’un bien sans permis d'urbanisme
- J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
- Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans permis d'urbanisme
- J'ai installé une station de radio ou antenne sans permis d'urbanisme
- J'ai transformé un espace commercial en habitation sans permis d'urbanisme
- J'ai réalisé des travaux intérieurs sans permis d'urbanisme
- J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans permis d'urbanisme
- L'immeuble voisin va s'effondrer, ce qui cause de graves soucis de solidité pour mon immeuble
- Mon architecte ne procède pas au suivi du chantier
- Je souhaite résilier le contrat avec mon architecte
- Mon architecte n’a pas respecté le permis d’urbanisme
- J'ai commandé une maison clé sur porte. Le chantier ne commence pas
- Je souhaite récupérer un acompte versé à un entrepreneur en construction
- Je suis un sous-traitant et l'entrepreneur de construction ne paie pas mes prestations
- J'ai besoin d'être accompagné pour un projet immobilier
- Je souhaite contester un ordre d’interruption de travail. Je souhaite obtenir une autorisation de reprise
- J'ai besoin de conseils concernant un monument classé
- La commune considère mon bien immobilier comme insalubre
- J'ai acheté un bien immobilier. L'ancien propriétaire n'avait pas respecté l'urbanisme
- Le promoteur immobilier refuse d'intervenir dans la réparation de mon bien
- Mon entrepreneur de construction n'a pas terminé les travaux
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
Droit fiscal
- Je dois payer des taxes ou redevances communales. Je ne suis pas d'accord
- J'ai un souci concernant une taxe sur un bien immobilier inoccupé
- Je souhaite prouver une donation
- Je veux supprimer une donation
- Je me pose des questions sur les taxes pour réaliser une donation
- Je souhaite donner un bien immobilier à mon enfant
- Je souhaite réaliser une donation
- Je me pose des questions fiscales sur l’achat et la vente de cryptomonnaies
- Le fisc veut me taxer sur mes gains de cryptomonnaies
- Je souhaite acheter un bateau à l'étranger. La TVA me cause des soucis
- J'ai importé un bien de l'étranger, je ne suis pas d'accord avec la TVA
- Je suis un travailleur frontalier. J'ai des soucis avec le fisc
- J'ai un souci concernant un précompte mobilier retenu sur le boni de liquidation à la clôture de la liquidation d'une société
- Je suis un artiste. Je reçois des revenus liés à cette activité. Je souhaite optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un développeur ou programmeur. Je reçois des revenus liés à cette activité. Je souhaite optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis dirigeant d'entreprise. Je veux payer moins de sécurité sociale et d'impôt
- Je suis un créateur de contenu sur les réseaux sociaux. Je reçois des revenus liés à cette activité. Je souhaite optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un designer. Je reçois des revenus liés à cette activité. Je souhaite optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un photographe. Je reçois des revenus liés à cette activité. Je souhaite optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un publicitaire. Je reçois des revenus liés à cette activité. Je souhaite optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- J'ai un souci concernant la taxation de titres ou d'actions dans une succession
- Je suis un architecte. Je reçois des revenus liés à cette activité. Je souhaite optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- J'ai un souci concernant la taxation d'un bien immobilier dans une succession
- J'ai un souci concernant la taxation d'une indemnité de dédit
- Le fisc révise le revenu cadastral d'un bien immobilier
- Je souhaite déduire fiscalement mon loyer
- Je suis exploitant dans l'horeca, j'ai des soucis avec mon prêt d'usage. Le fisc n'est pas d'accord avec mes déductions TVA
- Le fisc requalifie mon opération de diminution de capital en distribution de dividendes
- J'ai un souci concernant l’impôt des sociétés
- J'ai un souci concernant la taxation d'une assurance solde de restant dû
- J'ai un souci concernant la taxation d'une prime d’assurance
- On me refuse la déduction fiscale du chèque habitat
- Je veux payer moins d'impôts
- Je veux contester un avertissement extrait de rôle
- Le fisc me réclame des impôts. Je ne suis pas d'accord
- Je souhaite un remboursement de versements anticipés. Je demande un dégrèvement au fisc
- Je souhaite un remboursement d'impôt. Je demande un dégrèvement au fisc
- Le fisc veut me taxer pour une activité collaborative
- Je souhaite optimiser fiscalement mes revenus de droits d'auteur
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale de frais de sponsoring ou de publicité
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale de frais de représentation ou de restaurant
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale et l'amortissement de mes frais professionnels
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale de mes frais professionnels concernant ma voiture
- J'ai un souci concernant l’impôt de personne physique
- J'ai un souci concernant la taxation d'actifs dans un trust
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale de frais de réception
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale d'une provision pour risques et charges
- J'ai un souci concernant la taxation de revenus locatifs
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale d'un achat d'un bien immobilier pour une activité professionnelle
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale d'un achat d'une voiture pour une activité professionnelle
- Le fisc me réclame des intérêts de retard parce que j'ai rendu ma déclaration fiscale en retard
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale de mes revenus d'innovation
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale d'intérêts
- J'ai un souci concernant la taxation de mes revenus de droits d'auteur
- Je suis un journaliste. Je reçois des revenus liés à cette activité. Je souhaite optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
- Mon ASBL subit un contrôle fiscal
- Je souhaite évaluer le risque fiscal lié à des activités lucratives de mon ASBL
- Je dois restituer des droits d'enregistrement en cas de revente de mon bien immobilier
- Je ne suis pas d'accord avec le fisc concernant le montant de droits d'enregistrement réclamé
- Je suis indépendant. Je me demande si je dois passer en société
- J'ai un souci concernant l'exonération d'un précompte immobilier
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale pour l'installation des panneaux
- J'ai un souci concernant l'application de la TVA pour un leasing
- J'ai un souci concernant la taxation d'une location Airbnb
- Je ne suis pas d'accord avec le fisc concernant le montant d'un précompte immobilier réclamé
- Le fisc veut me taxer pour une activité de bénévole
- Je suis suspecté de rémunération déguisée par le fisc
- Je souhaite réaliser un transfert de résidence
- J'ai un souci concernant le paiement de droits d'enregistrement pour un bien immobilier
- Je perçois des revenus locatifs AirBnb. Je souhaite payer moins d’impôts
- J'ai plusieurs biens immobiliers commerciaux. Je paie trop d'impôts
- Le fisc conteste la taxation sur la rénovation ou la construction
- J'ai des soucis en ce qui concerne l'application du taux de TVA sur une citerne à mazout
- J'ai un problème avec la déduction fiscale pour une pension alimentaire
- J'ai un souci concernant la taxation d'une mise à disposition d'hébergements touristiques
- J'ai besoin de conseils fiscaux pour lancer ma société
- J'ai besoin de conseils concernant la taxation d'une assurance-vie
- J'ai un souci concernant la taxation d'une assurance-vie
- J’ai besoin de conseils concernant la taxation d’heures supplémentaires de travail
- Je souhaite faire rapatrier de l'argent ou des fonds étrangers en Belgique
- Le fisc a découvert que j'avais des comptes en banque à étranger
- J'ai un souci concernant ma déclaration fiscale
- J'ai besoin de conseils concernant la prescription d'une dette fiscale
- Le fisc m'a envoyé une demande de renseignements
- Je me pose des questions fiscales concernant un investissement en personne physique ou en en société pour l'achat d'un bien immobilier
- J'ai besoin de conseils concernant la taxation d'une plus-value réalisée sur des actions ou des parts
- J'ai besoin de conseils concernant la taxation d'une plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier
- J'ai besoin de conseils sur la taxe d’abonnement concernant les organismes de placement collectif
- Je souhaite faire un recours contre le fisc
- J'ai un souci concernant la taxation d'une seconde résidence
- Je n'ai pas déclaré un bien immobilier à l'étranger
- J'ai besoin de conseils concernant la taxation d'une plus-value réalisée sur des produits financiers
- J'ai besoin de conseils concernant un plan d'options sur actions
- J'ai un souci concernant la taxation de dividendes
- Je travaille en Belgique et à l’étranger. J'ai besoin de conseils fiscaux
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
- J'ai besoin de conseils concernant la taxation d'un plan d'options sur actions
- Je souhaite qu'une société octroie un prêt à un dirigeant
- Je suis handicapé. J'ai un souci avec ma pension
- On me refuse une pension de pension de survie
- J'ai un souci concernant une réserve de pension
- J'ai un souci concernant le calcul de ma pension
- Je suis une personne âgée. J'ai des soucis avec mon GRAPA
Droit du travail et de la sécurité sociale
- Je souhaite mettre à disposition de mes travailleurs une voiture de société
- J'ai besoin de conseils concernant l'utilisation de voitures de société
- J'ai besoin de conseils concernant les chèques repas, éco chèques, chèque sport ou culture
- Je souhaite une relecture d'un contrat de travail (CDI)
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Je souhaite une relecture d'un contrat de travail (CDD)
- J'ai un souci concernant le paiement de titres services
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'intérim
- Je souhaite une relecture d'un contrat d'intérim
- Mon employeur ne respecte pas les mesures de sécurité sur le lieu de travail
- Je suis un employeur. J'ai des soucis avec des risques psychosociaux au travail (burn out, suicide, dépression, stress)
- J’ai commis selon mon employeur une faute grave
- Mon employeur veut me faire signer une proposition de licenciement douteuse
- J'ai reçu un préavis de quitter mon travail. La durée du préavis n'est pas bonne
- J’ai été licencié
- Je souhaite licencier
- Je souhaite démissionner de mon travail
- Je veux me séparer d'un collaborateur
- J'ai partagé sur les réseaux sociaux des photos ou propos qui n'ont pas plu à mon patron, il veut me renvoyer
- Je souhaite mettre en place un plan de restructuration social
- Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
- J'ai besoin d'être accompagné dans une négociation sociale
- Je suis un fonctionnaire. J'ai été licencié sans que je puisse être entendu
- Mon employeur tombe en faillite
- INAMI refuse de reconnaître mon accident du travail
- Mon patron refuse de reconnaître un accident comme accident du travail
- J'ai été victime d'un accident sur un chantier
- Je me suis blessé au travail. Mon patron n'est pas assuré
- Mon employeur m'a blessé
- J'ai eu un accident lors d'un voyage d’affaires
- J'étais en invalidité de travail. Le médecin a mis fin à mon incapacité de travail du jour au lendemain
- Je suis victime d'un dommage
- L'assurance ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
- Mon travailleur a eu un accident de travail. L'assurance ne veut pas intervenir
- J’ai eu un accident du travail
- La mutuelle ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
- J’ai eu un accident en allant au travail
- J'ai eu un accident en rentrant de mon stage
- J'ai eu un accident à mon stage
- J’ai eu un accident en revenant du travail
- Je souhaite me lancer dans une activité collaborative je me pose des questions sur ma rémunération
- Je souhaite engager une personne de moins de 26 ans sous le régime de la convention de premier emploi (CPE)
- Je n'ai pas reçu ma prime de fin d'année
- Mon employeur ne me paie plus ou ne m'a pas payé pour un travail
- Je souhaite faire du bénévolat. Je me pose des questions sur ma rémunération
- J'ai besoin de conseils concernant la rémunération d'un gérant ou d'un administrateur
- On a refusé ma demande d'indemnité Covid19
- Mon travail m’a rendu malade
- Mon employé est souvent absent au travail
- Je ne suis pas embauché car je suis trop vieux
- Je ne suis pas embauché parce que j'ai une religion
- Je ne suis pas embauché parce que j'ai un handicap
- Mon employeur refuse que je porte certains types de vêtements ou signes extérieurs au travail (tatouage, voile, piercing ...)
- On m'accuse de discrimination à l'embauche
- Je fais l'objet de discrimination à mon travail
- Je ne suis pas embauché parce que je suis issu de cette famille en particulier
- J'ai été contrôlé par l'inspection sociale. Ce contrôle s'est mal passé
- J’ai eu un contrôle médical lors de mon incapacité de travail. Le contrôle s’est mal passé
- Mon patron veut fouiller dans mon ordinateur
- Mon employeur ne respecte pas ma vie privée
- Une personne n'a pas respecté ma vie privée
- Je suis accusé d'avoir porté atteinte à la vie privée d'une personne
- Je suis employeur. Je veux mettre en place une surveillance par caméras sur les lieux de travail
- Mon employeur me surveille par caméra au travail
- Je souhaite réduire mon cout salarial
- On me réclame des cotisations patronales non justifiées
- ONSS m'a accordé des dispenses de cotisations sociales. ONSS me réclame quand même des cotisations sociales
- Je travaille en Belgique et à l’étranger. Je souhaite être en ordre au niveau de l'ONSS
- Je suis indépendant complémentaire. Je ne suis pas d’accord avec les cotisations qu'on me réclame
- On me refuse une dispense de cotisation sociale
- Je n’ai pas déclaré des travailleurs détachés. J'ai reçu une amende de l'ONSS
- Je souhaite optimiser les revenus de mes employés et payer moins de charges patronales
- Je me pose des questions sur mon statut de salarié ou indépendant
- Je suis indépendant. Je me demande si je dois passer en société
- J'ai besoin de conseils concernant le statut d'indépendant complémentaire
- Je souhaite faire grève
- Mes travailleurs vont faire grève
- Je souhaite embaucher du personnel
- On m'accuse d'embaucher illégalement des travailleurs étrangers
- Je souhaite embaucher une personne qui n'est pas un ressortissant de l'UE
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat pour engager étudiant
- Dans le cadre d'une collaboration, un partenaire a embauché des travailleurs d'un autre partenaire. La clause de non débauchage n'a pas été respectée
- On m'accuse d'engager des travailleurs au noir
- Je souhaite une relecture d'un contrat visant à embaucher un étudiant
- J'ai besoin de conseils concernant les réductions de cotisations pour les premiers engagements
- Mon employeur change mes conditions de travail
- Je veux changer le règlement de travail
- Je souhaite une rédaction d'un règlement de travail
- On a changé le lieu de mon travail
- Un travailleur ne respecte pas le règlement de travail
- Je souhaite une rédaction d'un contrat régissant le télétravail
- J'ai besoin de conseils concernant le temps de travail de mes employés
- Mon employé est systématiquement en retard
- Je veux changer les conditions de travail de mes travailleurs
- Je suis employeur. Je souhaite modifier la fonction d'un employé
- Je souhaite que mes employés travaillent plus
- Je suis en désaccord avec mes travailleurs sur leurs conditions de travail
- Je suis livreur (Uber Eat, Deliveroo…), j'ai des conditions de travail insupportables
- Je souhaite la rédaction d'un contrat d'insertion professionnelle
- Je souhaite la relecture d'un contrat d'insertion professionnelle
- Je souhaite modifier le temps de travail de mes travailleurs
- Je souhaite réduire mon temps de travail
- Je suis fonctionnaire. J'ai été déplacé dans un autre service
- Je suis un fonctionnaire. J'ai été déplacé géographiquement dans un autre service
- J'ai de mauvaises conditions de travail
- Mon employeur ne m’a pas payé mes heures supplémentaires
- Je suis un travailleur frontalier. J'ai des soucis avec l'ONSS
- J'ai souci concernant le paiement d'une prime de vacances
- Je suis dirigeant d'entreprise. Je veux payer moins de sécurité sociale et d'impôt
- L'ONSS me réclame le paiement de cotisations sociales
- J’ai besoin de conseils concernant la taxation d’heures supplémentaires de travail
- Je suis artiste. Je ne suis pas d'accord avec l'ONEM concernant la règle de neutralisation
- Je suis artiste. ONEM me refuse le statut d'artiste
- Je suis artiste. Je ne suis pas d'accord avec l'ONEM concernant la règle du cachet
- ONEM me refuse des allocations de chômage
- ONEM me réclame le remboursement d'allocations de chômage
- Capac me réclame des indemnités
- Je ne suis pas d'accord avec une décision de l'ONEM
- ONEM me refuse des allocations d'insertion
- INASTI ne me rembourse pas ou pas assez
- Je suis indépendant. INASTI me réclame des cotisations de sécurité sociale
- INASTI me réclame les aides passerelles reçues pendant la crise du coronavirus
- Je souhaite partir travailler pour une ONG à l'étranger et garder mes allocations de chômage
- Je suis au chômage. Je travaille au noir
- J'étais indépendant, je souhaite recevoir du chômage
- Je souhaite travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle
- On refuse de reconnaitre que je suis en invalidé de travail
- Je suis invalide. La mutuelle diminue mes allocations
- INAMI ne reconnait pas mon invalidité
- Je suis invalide. La mutuelle me refuse des allocations
- J'ai besoin de conseils concernant le report de jours de vacances en cas d’incapacité de travail
- Mon employeur me refuse un plan de réintégration
- Je souhaite changer mon plan de réintégration pour mon travail
- Mon enfant est mort à la naissance. On me refuse d'avoir des congés de maternité
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
- Je souhaite qu'une société octroie un prêt à un dirigeant
- J'ai besoin de conseils concernant la taxation d'un plan d'options sur actions
- J'ai un souci concernant la taxation d'une location Airbnb
- Je perçois des revenus locatifs AirBnb. Je souhaite payer moins d’impôts
- J'ai un souci concernant une réservation de chambre via Airbnb ou Booking
- Mon travailleur a révélé des informations confidentielles
- Mon travailleur n'a pas respecté une convention relative au travail à domicile
- Mon travailleur n'a pas respecté une convention relative au télétravail
- Je suis patron. Je souhaite qu’un travailleur travaille à domicile
- Je suis employeur. Je veux me protéger contre les accidents et maladies de mes travailleurs
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail de remplacement
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de travail
- Je souhaite mettre à disposition de mes travailleurs un gsm
- Mon ancien travailleur commet des actes de concurrence déloyale
- Mon ancien travailleur fait la même activité que moi. Il n'a pas respecté la clause de non concurrence
- Je souhaite mettre à disposition de mes travailleurs un ordinateur
- Je suis harcelé au travail
- Mon employeur ne respecte pas mon statut de délégué syndical
- Je souhaite que mes travailleurs suivent une formation et l’encadrer. J'ai besoin d'une rédaction d'une clause d’écolage
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de management
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de management
- Mon employé surveille mes courriers
- Mon employeur surveille mes courriers
- Mon employeur veut que je signe un nouveau contrat
- On me refuse le droit d’exercer une activité de gardiennage ou d'agent de sécurité
- Je souhaite la rédaction d'une convention d'immersion professionnelle
- Je souhaite la relecture d'une convention d'immersion professionnelle
- J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal du travail
- Un travailleur m'accuse de harcèlement
- Je suis chauffagiste. J'ai un souci sur un chantier
- Ma demande de renouvellement de la carte d’identification d'agent de sécurité est refusée
- Un jugement n'est pas respecté
- Mon ancien patron estime que je n'ai pas respecté une clause de non concurrence
- Je vais être controlé par l'inspection sociale
- Mon ancien travailleur travaille pour un concurrent. La clause de non concurrence n'a pas été respectée
- Je suis menuisier. J'ai un souci sur un chantier
- Je souhaite mettre en place un travail de nuit ou travail à temps partiel
- Je suis sous contrat de travail. Je souhaite faire un break de longue durée et ensuite reprendre mon travail
- J'ai un souci concernant la protection de licenciement d'un délégué lors d'un transfert d’une division d’une unité technique d’exploitation à une autre
- Je souhaite interrompre ma carrière
- Je fais l'objet de plaintes au conseil disciplinaire des psychologues
- Mon travailleur a commis des actes de sabotage
- Je suis accusé d'une fraude à la pointeuse
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de représentant de commerce
- Je souhaite une rédaction d'un contrat d'apprentissage ou stage
- Je souhaite une relecture d'un contrat d'apprentissage
- Je souhaite une relecture pour un contrat qui régit le télétravail
- Je ne suis pas d'accord avec la décision du médecin du travail
- Je souhaite une relecture d'un contrat de travail de remplacement
- Je suis fonctionnaire. J'ai un souci avec une nomination ou promotion
- Je suis fonctionnaire. Je fais l'objet d'une enquête disciplinaire
- Je suis fonctionnaire. Je suis suspendu de mes fonctions
- Je suis un fonctionnaire. Je suis rétrogradé
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- Je suis accusé d'avoir triché à un examen
- Je souhaite travailler en Belgique
- Je suis carreleur. J'ai un souci sur un chantier
- Je suis plombier. J'ai un souci sur un chantier
- Je souhaite une résiliation de contrat avec un prestataire de services
- Je travaille en Belgique et à l’étranger. J'ai besoin de conseils fiscaux
- J'ai besoin de conseils concernant une commission paritaire
- J'ai besoin de conseils concernant une convention collective de travail (CCT)
- J'ai un souci concernant le remboursement de mes soins de santé
Droit de la famille
- Je suis mineur. On me retire mes allocations familiales
- On me demande de rembourser les allocations familiales de mon enfant
- J'ai besoin de conseils concernant le paiement d'allocations familiales
- Je veux changer mon prénom
- Je souhaite changer le prénom de mon enfant
- Je souhaite changer le nom de mon enfant
- Je souhaite changer de sexe. Je suis transgenre
- Je souhaite changer mon prénom de naissance. Je suis transgenre
- Je souhaite changer de sexe
- Je divorce et nous ne sommes pas d'accord sur qui va pouvoir rester dans la maison
- J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de la famille
- Je divorce. Je ne suis pas d'accord avec le notaire
- Je divorce. Nous sommes locataires avec mon ex compagne
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le paiement de facture
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le partage des biens
- Je me suis marié à l'étranger. Je veux divorcer
- Un jugement n'est pas respecté
- Je souhaite modifier une convention de divorce
- Je souhaite une rédaction d'une convention de divorce
- Je veux divorcer
- Je divorce. Je souhaite obtenir une pension alimentaire
- Ma compagne veut divorcer
- Mon mari veut divorcer
- Je veux divorcer. J'ai une entreprise avec mon partenaire
- Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
- J'ai des difficultés à vendre ma maison avec mon ex conjoint
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
- Je ne m’entends plus avec mon partenaire
- Je ne m’entends plus avec ma partenaire
- Je veux faire une pause avec mon partenaire
- Je veux faire une pause avec ma partenaire
- Je me sépare
- Je souhaite que mon partenaire quitte mon domicile
- Je me dispute concernant la garde d'un animal avec mon ancien partenaire. Je souhaite régler la garde de l'animal
- Je souhaite estimer mon bien immobilier, car je me sépare
- Je suis majeur. Je souhaite être adopté
- Je souhaite faire appel à une mère porteuse
- Je suis mineur. Je souhaite être adopté
- J'ai un souci avec une mère porteuse
- Je suis en prison. Je souhaite reconnaitre un enfant
- Une personne refuse de reconnaitre son enfant
- Je souhaite reconnaître et devenir la mère de cet enfant
- Je souhaite reconnaître et devenir le père de cet enfant
- Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant mon père
- Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant ma mère
- Je souhaite adopter
- Mon fils a quitté la maison
- Je ne veux plus être le père de cet enfant
- Je ne veux plus être la mère de cet enfant
- Je ne m'entends pas avec mon ancien partenaire sur le choix des écoles de notre enfant
- Je souhaiterais que le conseiller entende la grand-mère paternelle de mon enfant
- J'ai moins de 14 ans et je ne suis pas d'accord avec le programme d'aide que le conseiller de l'aide à la jeunesse me propose
- Mon compagnon s'oppose au placement de ma fille chez sa grand-mère tel que proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Mon enfant est convoqué au tribunal de la jeunesse
- Mon enfant a été placé
- Je veux consulter mon dossier au Service de la Protection de la Jeunesse, SPJ
- Ma mère m'a mis à la porte. Je suis sans logement
- J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de la jeunesse
- Je suis convoqué par le SPJ
- Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par le SPJ
- J'ai reçu une convocation du Service d'Aide à la Jeunesse, SAJ
- Je ne suis pas d’accord avec une décision du SAJ , service d'aide à la jeunesse
- Je veux aller consulter mon dossier au service d'aide à la jeunesse, SAJ
- Je refuse le programme d'aide proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- On m’a retiré la garde de mon enfant
- Je suis une grand-mère. Je souhaite voir mes petits enfants
- Je suis un grand-père. Je souhaite voir mes petits enfants
- Je suis tuteur et j’ai des soucis avec l’enfant que je garde
- Mes parents ne couvrent plus mes frais d’entretien et d’éducation
- Je ne m'en sors plus avec mes enfants
- Je souhaite un droit de visite pour voir un enfant
- Je souhaite devenir une famille d'accueil
- Ma famille ne s'occupe pas de ma grand-mère. Elle est dans le besoin
- J'ai un souci concernant le paiement de frais extraordinaires
- Mes parents ne s'occupent plus financièrement de moi. Je suis dans le besoin
- Je ne sais pas rembourser le SECAL
- J'ai envie d'arrêter de payer une pension alimentaire
- Je n'arrive plus à payer la pension alimentaire pour mes enfants
- J'ai un arriéré dans le paiement de la pension alimentaire
- Je souhaite obtenir une pension alimentaire pour mon enfant
- Je souhaite une révision du montant de la pension alimentaire
- Mon ex compagnon ne paie pas sa pension alimentaire
- Je veux annuler mon mariage
- Je suis handicapé. Je souhaite me marier
- Je souhaite transcrire un acte de mariage étranger en Belgique
- Je suis un étranger et je souhaite me marier
- Je suis mineur. Je souhaite me marier
- On m'a refusé le certificat de non empêchement à mariage
- Je suis en prison. Je souhaite me marier
- La commune refuse de célébrer mon mariage
- Ma fiancée annule nos fiançailles
- Mon fiancé annule nos fiançailles
- Je veux mettre fin à ma cohabitation légale
- Je suis en cohabitation légale, on n'est pas d'accord dans la répartition des biens
- Je souhaite que mon cohabitant légal profite de ma pension lorsque je serai mort
- Je suis en cohabitation légale. J'ai besoin de conseils concernant le paiement de factures
- Je suis en cohabitation légale. J'ai besoin de conseils concernant le contrat de bail
- La commune refuse ma demande de cohabitation légale
- Le père de mon enfant ne veut pas le reconnaitre
- Je refuse la reconnaissance d’un enfant par le père
- Je souhaite réaliser un test de paternité
- Un de mes proches est porté disparu
- Le juge refuse d’entendre un témoin
- Je souhaite communiquer un jugement à l'avocat
- J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de première instance
- Le juge ne m'a pas écouté
- Je souhaite obtenir une copie d'un jugement
- Je ne suis pas d’accord avec une expertise judiciaire
- Je souhaite la récusation d'un expert judiciaire
- Je souhaite mettre en place une expertise judiciaire
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- J’ai reçu la visite d’un huissier de justice
- Je ne suis pas d'accord avec un rapport d'expertise
- Je ne suis pas d'accord avec une décision de justice. Je souhaite faire appel d'un jugement
Droit des sûretés
- Je souhaite effectuer une injonction, mise en demeure de payer
- Une personne me réclame un paiement mais je ne suis pas d'accord de payer
- J'ai reçu une lettre d'un avocat qui exige que ma société doit payer des factures
- L'huissier est passé chez moi car ma société n'a pas payé des factures
- Je souhaite introduire une déclaration de créance
- Un huissier justice me réclame le paiement de facture
- Je n'arrive plus à payer les frais de l'huissier de justice
- Ma société connaît des difficultés de trésorerie et j’ai de nombreuses factures de clients impayées. Je souhaite les récupérer
- Un client, un débiteur ne me paie pas. Je souhaite obtenir paiement
- Mon client ne paie pas ses factures
- J'ai des factures impayées
- Je souhaite récupérer des factures impayées
- Mon client ne me paie pas
- Des saisies ont eu lieu. Ma société n'arrive plus à payer ses factures
- Je souhaite une relecture d'un acte qui reconnait une dette
- J'ai besoin d'une rédaction d'un acte qui reconnait une dette (reconnaissance de dette)
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Je suis au bord de la faillite
- Mon architecte est en faillite
- Je suis créancier et je ne suis pas d'accord avec les répartitions que le curateur opère
- Mon ex femme ne paie pas le prêt hypothécaire de la maison
- Mon ex mari ne paie pas le prêt hypothécaire de la maison
- J'ai besoin de conseils concernant le remboursement d'un crédit immobilier
- La banque saisit ma maison
- Une banque me réclame de l'argent pour un crédit, un prêt. Je ne suis pas d'accord avec ces montants
- Je souhaite la désolidarisation de mon crédit hypothécaire
- La banque me réclame des indemnités de remploi. J'estime que je ne dois pas les payer
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de prêt
- J'ai un souci concernant le remboursement d'un crédit à la suite d'un décès
- J'ai besoin de conseils concernant un prêt bancaire
- J'ai besoin de conseils concernant un placement d'argent sur un compte d'épargne
Droit des sociétés
- Je souhaite un changement de dénomination sociale
- On utilise mon nom commercial ou mon enseigne sans autorisation
- On utilise le nom ou un nom similaire à celui de ma société sans mon autorisation
- Une personne utilise un nom commercial similaire au mien
- Un nom de domaine est identique, ou entraîne une confusion avec ma marque, nom commercial
- Une personne utilise ma marque pour son nom commercial ou la dénomination de son activité
- Je souhaite me mettre en ordre par rapport au nouveau code des sociétés et associations (CSA)
- Je souhaite modifier les statuts de la société au regard du nouveau code des sociétés et des associations (CSA)
- Je souhaite une rédaction des statuts de ma société
- Je souhaite changer la forme juridique de ma société en une autre forme juridique (SRL, SA…)
- Je souhaite cesser mes activités
- Je souhaite effectuer une liquidation de ma société
- Je souhaite mettre fin à mon activité de commerçant
- Je souhaite effectuer une cession d'activité
- Je suis associé. Je veux quitter la société
- Je suis actionnaire. Je veux quitter la société
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de cession de fonds de commerce
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession de fonds de commerce
- Je souhaite mettre en vente ma Start-up
- Je suis gérant ou administrateur d’une société. Je souhaite la quitter
- Je souhaite acheter un fonds de commerce
- Je souhaite créer une coopérative
- Je souhaite transformer une société en une ASBL
- Je suis membre dans une coopérative. J'ai des soucis liés à son activité
- Je suis agriculteur. Je souhaite passer en société
- Je souhaite une réalisation des formalités légales auprès du Greffe, du Notaire, BCE concernant ma société
- Je souhaite créer une société de management
- J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de l'entreprise
- Un jugement n'est pas respecté
- Je veux créer mon entreprise
- Je veux créer une société immobilière
- Je souhaite modifier les statuts d'une société
- Je souhaite créer une nouvelle société après une faillite
- Je souhaite créer une fondation
- Je souhaite m'associer
- Je suis indépendant. Je me demande si je dois passer en société
- Je souhaite transformer une ASBL en une société
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
- Je souhaite effectuer un changement de siège social
- Je souhaite effectuer une délocalisation de la société
- Je souhaite effectuer un changement de siège social, délocalisation de la société et/ ou chaine de production
- Je fais face à des obstacles suite à une délocalisation de société ou chaine de production
- J'ai besoin de conseils concernant le transfert d'un siège social d'une société
- Une personne veut racheter ma Start-up
- Je veux créer une Start-up
- Je souhaite mettre un terme à ma Start-up
- Une personne souhaite investir dans ma Start-up
- Je souhaite investir dans une Start-up
- Je souhaite connaitre la formule d'investissement la plus appropriée pour ma Start-up
- J’ai besoin d’une assistance, aide à la négociation d’accord commercial stratégique de la Start-up
- Je suis courtier. Je souhaite acheter un portefeuille d’assurance
- Je suis courtier. Je souhaite vendre un portefeuille d’assurance
- Je souhaite reprendre une ferme familiale
- Je souhaite reprendre une entreprise familiale
- Je souhaite effectuer une passation de mon entreprise familiale
- Je souhaite céder une partie de mes activités
- Je souhaite reprendre une agence bancaire
- Je souhaite vendre une agence bancaire
- Je suis associé et l’on veut que je quitte la société
- Je suis actionnaire et l’on veut que je quitte la société
- Je suis un associé d'une société. Je souhaite qu’un associé quitte la société
- Je suis un actionnaire d'une société. Je souhaite qu’un autre actionnaire quitte la société
- Je suis actionnaire d'une société. Je souhaite que le gérant ou administrateur de la société la quitte
- Je souhaite acheter une entreprise
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de cession de parts sociales, actions
- Je souhaite une relecture d'un contrat de cession de parts sociales, actions
- J'ai besoin de conseils concernant le décès d'un associé dans une société
- Je souhaite vendre mes parts d'une société
- Je souhaite une rédaction d'un contrat d’émission d’obligations convertibles en actions
- Je souhaite réaliser une augmentation de capital
- Mon associé est décédé. J'ai des soucis avec le partage des parts
- Les actionnaires ne sont pas d'accord concernant une distribution de dividendes
- J'ai besoin de conseils concernant les parts dans une société
- Je souhaite réaliser une réduction de capital
- Je souhaite acheter des parts dans une société
- Le fisc requalifie mon opération de diminution de capital en distribution de dividendes
- J'ai un souci concernant la taxation de dividendes
- Je fais l'objet d'une OPA hostile
- J'ai besoin de conseils concernant une OPA
- Je souhaite fusionner ma société avec une autre
- Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite organiser une scission d'activités au sein d'une société
- J’effectue un changement de dirigeant ou administrateur délégué
- Je souhaite effectuer un changement de dirigeant, gérant ou administrateur
- J’ai acheté avec mon associé une machine. Nous ne sommes pas d’accords sur la propriété de cette machine
- Je veux divorcer. J'ai une entreprise avec mon partenaire
- Je souhaite effectuer un changement d'administrateur dans une société
- Un administrateur d'une société ne fait pas bien son travail
- Je veux me séparer de mon associé
- Je suis gérant ou administrateur d'une société. Je ne m'entends plus avec d'autre gérant de cette société
- Je suis un associé d'une société. Je ne m'entends plus avec le gérant ou l'administrateur
- Mon associé paralyse un projet. Mon associé bloque l’avancement d’un projet
- Je suis associé d'une société. Je suis en litige avec mon associé
- Je souhaite céder mon entreprise
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- Je souhaite des conseils pour créer une spin-off
- Je souhaite des conseils pour créer une joint venture
- Je souhaite une rédaction d’un pacte d’associés
- J'ai besoin d'une rédaction d'un mandat d'administrateur
- J'ai besoin de conseils concernant la durée d'un pacte d’associés
- Je souhaite une rédaction d'une convention d'actionnaires
- J'ai un souci concernant un précompte mobilier retenu sur le boni de liquidation à la clôture de la liquidation d'une société
- Je souhaite vendre un fonds de commerce
- J'ai un souci concernant l'application de la TVA pour une cession d'un fonds de commerce
Droits intellectuels
- Je suis chercheur. Je souhaite faire valoir mes résultats de recherche
- Je suis chercheur. Je veux protéger mes résultats de recherche
- Je suis chercheur. Mes résultats de recherche ont été copiés sans mon autorisation
- J’ai besoin d’une rédaction et de conseils relatifs aux accords de recherche et développement
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de recherche et développement
- Je souhaite un accompagnement pour négocier l'exploitation des résultats concernant une recherche scientifique
- J'ai besoin de conseils pour protéger les résultats d'une recherche
- J'ai besoin d'un accompagnement pour une négociation de recherche et développement
- Je souhaite une relecture d'un contrat de recherche et développement
- Je souhaite des conseils concernant le périmètre de sécurité dans une exploitation industrielle
- Un de mes anciens travailleurs ou partenaires a révélé des secrets cliniques, scientifiques
- On m'accuse d'avoir révélé des secrets cliniques, scientifiques
- On utilise le nom ou un nom similaire à celui de ma société sans mon autorisation
- Ma marque est utilisée, copiée ou partagée sans mon autorisation
- Une personne utilise le nom de ma marque. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
- Je souhaite être accompagné dans la gestion de mes marques, brevets ou droit d'auteur
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de licence d’exploitation de marque
- Un nom de domaine est identique, ou entraîne une confusion avec ma marque, nom commercial
- Une personne utilise ma marque pour son nom commercial ou la dénomination de son activité
- On m'accuse de ne pas avoir respecté un droit à l'image
- Je souhaite obtenir une autorisation concernant un droit à l'image
- Je souhaite valoriser ma propriété intellectuelle
- Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite recevoir des conseils pour déterminer le prix d'exploitation sur une marque
- Je souhaite une relecture d'un contrat de licence d’exploitation d'une marque
- On porte atteinte à ma marque
- Je veux protéger ma marque
- L'office a refusé le dépôt de ma marque
- J’ai besoin d’une rédaction d'une licence d’exploitation d’un brevet
- Une personne utilise mon brevet. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
- On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé un brevet
- Je veux protéger mon invention
- Je veux protéger une technique que j’ai inventée
- Je veux protéger mon idée
- L'office a refusé le dépôt de mon brevet
- Mon brevet est utilisé, copié, partagé sans mon autorisation
- J'ai créé une oeuvre, un design, invention ou logiciel dans le cadre de mon contrat de travail. On se dispute avec mon patron sur la propriété intellectuel
- Je souhaite un accompagnement pour négocier l'exploitation d'un brevet
- Je souhaite utiliser un brevet qui ne m'appartient pas. Je souhaite négocier avec le propriétaire du brevet afin de pouvoir l'exploiter
- On a volé mon idée
- Je souhaite des conseils pour fixer le prix d'exploitation sur un brevet
- Je souhaite une relecture d'une licence d’exploitation sur un brevet
- Je veux déposer un brevet
- On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé le design d'un produit
- On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une œuvre architecturale, sculpture monument ou fontaine sans autorisation
- Le design de mon produit est copié, reproduit sans mon autorisation
- On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé un logo
- Mon logo est utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
- Je souhaite protéger le design de mon produit
- Mon œuvre architecturale, sculpture, monument, tableau ou fontaine est copiée ou prise en photo, video sans mon autorisation
- Ma photo est utilisée, copiée ou partagée sans mon autorisation
- On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une photo sans autorisation
- L'appareil ménager que j'ai acheté ne fonctionne pas
- Je veux protéger ma recette de cuisine
- Je veux protéger mon bouquin
- Une société de gestion de droit (SABAM...) me réclame de l'argent
- Un jugement n'est pas respecté
- Je partage des fichiers sur internet sans autorisation des auteurs
- Je veux protéger ma musique
- On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une musique sans autorisation
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de cession de droits d’auteur
- Je suis attaqué par une société de gestion de droit
- Je veux protéger mes photos
- Je souhaite optimiser fiscalement mes revenus de droits d'auteur
- Je souhaite une rédaction d’un contrat d'artiste
- J'ai un souci concernant la taxation de mes revenus de droits d'auteur
- Je souhaite une relecture d'un contrat de cession de droits d’auteur
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou extrait une base de données sans autorisation
- Un nom de domaine a été enregistré dans le but de me nuire ou d’en tirer indûment profit
- Je suis accusé de plagiat
- Mon logiciel a été utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
- Ma musique est reproduite, copiée ou partagée sans mon autorisation
- Je souhaite développer sur le marché un produit, je me demande si je ne viole pas un brevet
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat d'exploitation d'un logiciel en SaaS
- Je ne suis pas d'accord avec le concepteur du logiciel concernant la maintenance d'un logiciel
- J’ai besoin d’une rédaction d'une licence d’exploitation de logiciel
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de développement de logiciel
- Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel est en retard dans sa mission
- Un logiciel que j'ai commandé crée un dysfonctionnement entre mes autres programmes informatiques
- Un concepteur d'un logiciel est en retard dans sa mission
- Un concepteur de logiciel n'a pas rempli ses missions. Le logiciel n'est pas conforme au cahier des charges
- Mon logiciel a fait l'objet d'une décompilation
- Nous sommes investisseurs. Nous souhaitons un audit concernant la propriété intellectuelle d'un logiciel
- Nous vendons des IOT. Nous aimerions un audit sur la propriété intellectuelle
- Nous utilisons du code open source. Nous souhaitons un audit sur notre logiciel concernant les droits d'auteur sur le code
- Une personne a volé notre code source
- Je souhaite une rédaction de contrat de maintenance de logiciel
- Je souhaite une rédaction d'un contrat qui encadre l'utilisation d'un logiciel Saas
- Je souhaite une relecture de mon contrat de logiciel Saas
- Un logiciel sur mesure que j'ai commandé a créé un dysfonctionnement dans mon système informatique
- Je souhaite une relecture d'un contrat d'exploitation d'un logiciel en SaaS
- Je souhaite une relecture d'un contrat de développement de logiciel
- Je souhaite une relecture d'une licence d’exploitation de logiciel
- J'ai créé une application mobile. J'ai besoin de contrats pour vendre
- Je souhaite acquérir un nom de domaine mais celui-ci est déjà utilisé
- Je souhaite récupérer mon nom de domaine qui a été expiré mais il est déjà utilisé
- J'ai besoin d'une rédaction de mentions légales pour site
- Je veux protéger mon site web
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat avec un animateur de communauté ou community manager
- J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour mon site web
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de gestion, maintenance d'une application mobile
- J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon application
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession concernant une application mobile
- J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour une application mobile
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de création d'une application mobile
- Un concepteur de site web n'a pas rempli ses missions. Le site web n'est pas conforme au cahier des charges
- Mon sous traitant dans le développement d'un site web est en retard dans sa mission
- Mon sous traitant dans le développement d'une application mobile est en retard dans sa mission
- Je souhaite effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de création d'une application mobile
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de création de site web
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession d'un site web
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de gestion, maintenance d'un site web
- Je souhaite une rédaction d'un contrat d'hébergement de site
- Je crée un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaires pour être ordre
- Je souhaite une relecture d'un contrat d'hébergement de site
- Je souhaite une relecture d'un contrat de création de sites web
- Je souhaite une relecture d'un contrat de gestion ou de maintenance d'une application
- Je souhaite une relecture d'un contrat de gestion et de maintenance concernant un site web
- Je souhaite une relecture d'un contrat de cession de sites web
- J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon site web
- J'ai été refusé à un poste sur base de mes photos sur des réseaux sociaux
- Mon achat sur une plateforme de vente (exemple : deuxième main , bon coin , etc.) s'est mal passé
- Je souhaite qu'on supprime certains résultats de recherche associés à mon nom et prénom sur internet
- Je souhaite prendre le contrôle d'un compte d'un réseau social
- Je souhaite avoir accès à un compte d'un réseau social
- Je souhaite une relecture de contrats pour des placements de produit sur internet
- Je suis influenceur. Je souhaite faire du placement de produit en toute légalité
- Je suis influenceur. Je n'ai pas respecté un contrat de placement de produit
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de référencement
- Je souhaite une rédaction de contrats pour des placements de produit sur internet
- Je souhaite une relecture concernant un contrat avec un animateur de communauté ou community manager
- Je souhaite une relecture d'un contrat de référencement
- J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales de vente
- Je récolte des données personnelles médicales grâce à un objet connecté
- Ma base de données a été extraite sans mon autorisation
- Je veux protéger ma base de données
- Mon concurrent m'a volé une base de données clients afin de les prospecter
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de vente de base de données
- Je souhaite une rédaction d'un contrat d'utilisation de base de données
- Je souhaite des conseils pour déterminer le coût lié à l'exploitation d'un système de base de données
- J'ai un souci avec un producteur de musique
- J'ai besoin de conseils concernant l'entoilage de toile ou la reproduction de toile
- J'ai besoin de conseils concernant la vente d'un objet d'art
- On m'a refusé un label
- On utilise mon label sans autorisation
- J'ai utilisé une appellation d'origine sans autorisation
- On m'a refusé une appellation d'origine
- J'ai utilisé un label sans autorisation
- Un fournisseur, distributeur ou producteur a menti sur la provenance des produits
Protection de la vie privée
- Mon patron veut fouiller dans mon ordinateur
- La commission de la vie privée estime que je ne respecte pas les données à caractère personnel, la vie privée
- Je souhaite me conformer au règlement général de protection des données à caractère personnel (RGPD)
- Le drone du voisin survole ma propriété
- L'autorité des données personnelles estime que je n'ai pas respecté la vie privée
- J'ai piloté un drone sans autorisation
- Je souhaite mettre en place une newsletter tout en respectant le RGPD
- Mon employeur ne respecte pas ma vie privée
- Une personne n'a pas respecté ma vie privée
- Je suis accusé d'avoir porté atteinte à la vie privée d'une personne
- Je suis employeur. Je veux mettre en place une surveillance par caméras sur les lieux de travail
- Mon employeur me surveille par caméra au travail
- Un client me demande d'effacer ses données personnelles
- Je souhaite qu'on supprime certains résultats de recherche associés à mon nom et prénom sur internet
- Mon voisin a installé des caméras de surveillance
- J'ai été pris en photo sans mon accord
- Je souhaite une analyse et des recommandations sur mon service, produit au regard du droit à la vie privée et de protection des données personnelles
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- Je récolte des données personnelles pour constituer un annuaire
- Je récolte des données personnelles concernant des enfants
- Nous utilisons la blockchain dans notre activité. Nous aimerions être en ordre par rapport à la protection des données personnelles
- Une personne utilise mes données personnelles sans mon autorisation
- Il y a un manque de transparence dans le traitement des données personnelles dans une activité, site
- Un responsable de traitement des données personnelles n'a pas rempli ses missions
- Un sous traitant qui traite des données personelles n'a pas rempli correctement sa mission
- Je récolte des données personnelles médicales. Je suis un sous traitant d'un médecin ou d'un hopital
- Je récolte des données personnelles médicales grâce à un objet connecté
- J'ai besoin d'une rédaction d'une politique en matière de cookies
- Je souhaite placer des cookies sur mon site tout en respectant le RGPD
- Je traite des données personnelles médicales dans le cadre de mes activités
- J'ai besoin d'une rédaction d'une politique de protection des données personnelles
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de sous-traitance du traitement de données à caractère personnel
- Je souhaite une relecture d'une politique en matière de cookies
- Je souhaite une relecture d'une politique de protection des données personnelles
- Je souhaite une relecture d'un contrat de sous-traitance du traitement de données à caractère personnel
- Une personne traite mes données personnelles en me refusant l'accès au compte, dossier informatisé pour les modifier
- On a subi un vol, destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de données à caractère personnelles dans nos systèmes informatiques
- J'ai besoin de conseils concernant le traitement de données personnelles de travailleurs
- Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
- Une personne se fait passer pour moi sur internet
- Une personne a usurpé mon identité
- On porte atteinte à la réputation de ma société
- On porte atteinte à mon honneur, ma réputation
- Je subis de la diffamation, de la calomnie
- On porte atteinte à mon image
- On poste de faux commentaires ou évaluations en ligne pour vanter un commerce ou dénigrer un concurrent
- Un concurrent répand des rumeurs, critique, dénigre mon activité
- On est en train d’écrire un article, un livre ou un reportage sur moi qui va porter atteinte à ma réputation
- On a écrit et publié un article, un livre ou un reportage sur moi qui porte atteinte à ma réputation
- Je fais l'objet de dénonciation
Droit bancaire et du crédit
- J'ai besoin de conseils concernant une opération crowdfunding
- Je n'arrive plus à payer mes crédits
- Une banque me réclame de l'argent pour un crédit, un prêt. Je ne suis pas d'accord avec ces montants
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de prêt
- Je souhaite qu'une société octroie un prêt à un dirigeant
- J'ai un souci concernant le remboursement d'un crédit à la suite d'un décès
- J'ai un souci concernant un paiement effectué avec une carte de crédit
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
- Nous refusons d’assurer le non remboursement d’un emprunteur qui a falsifié des documents en vue d’obtenir un prêt
- La banque saisit ma maison
- Je souhaite la désolidarisation de mon crédit hypothécaire
- La banque me réclame des indemnités de remploi. J'estime que je ne dois pas les payer
- J'ai besoin de conseils concernant le remboursement d'un crédit immobilier
- J'ai besoin de conseils concernant un prêt bancaire
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de prêt
- Je souhaite récupérer de l'argent prêté
- J'ai besoin de conseils concernant un placement d'argent sur un compte d'épargne
- J'ai un souci avec un emprunt hypothécaire
- L'accès à mon portefeuille virtuel pour revendre ou échanger mes cryptomonnaies a été bloqué
- L'accès à mon portefeuille virtuel pour revendre ou échanger mes cryptomonnaies a été piraté
- La banque refuse d’encaisser mes gains de cryptomonnaie sur mon compte bancaire en euros
- Je me pose des questions fiscales sur l’achat et la vente de cryptomonnaies
- Le fisc veut me taxer sur mes gains de cryptomonnaies
Droit des étrangers
- Ma demande concernant un regroupement familial a été refusée
- On me refuse le statut de réfugié
- On m'expulse du territoire belge
- On m'a refusé une demande de séjour en Belgique
- J'aide une personne en séjour illégal en Belgique. Cette personne est un sans papiers
- J'héberge une personne en séjour illégal. La police débarque
- Je souhaite introduire une demande de changement de statut de séjour
- Je souhaite faire un recours contre un ordre de quitter le territoire
- Je souhaite régulariser mes papiers pour séjourner en Belgique. Je demande l'asile
- Ma demande de visa a été refusée
- Je souhaite obtenir un permis de travail
- Je souhaite faire venir un membre de ma famille en Belgique
- Je souhaite introduire une demande de regroupement familial
- Je souhaite faire une homologation d'un acte de notoriété
- Je suis étranger et non européen. Je souhaite une aide médicale urgente
- Je souhaite faire un recours contre l'Office des étrangers
- La commune refuse ma demande de cohabitation légale
- Je souhaite travailler en Belgique
- Je souhaite faire une demande de naturalisation
- Je souhaite introduire une demande de séjour en Belgique. Je demande l'asile
- Je suis étudiant non européen. Je souhaite renouveler mon titre de séjour
- Je souhaite obtenir la nationalité belge
- J'ai un souci concernant le paiement d'une redevance
- Je suis un étranger. Je souhaite être accepté dans une université belge
- On m'a refusé le certificat de non empêchement à mariage
- Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
- J'ai besoin de conseils concernant une déchéance de nationalité
Médiation
Droit commercial
- L'appareil ménager que j'ai acheté ne fonctionne pas
- Je souhaite récupérer un acompte versé pour une voiture
- J'ai acheté un GSM. Après quelques jours il ne fonctionne plus
- J’ai vendu des produits défectueux
- Un consommateur m’attaque pour produits défectueux
- J'ai acheté une voiture d'occasion. Elle ne fonctionne pas bien. Le vendeur de véhicules d'occasion refuse de m'accorder la garantie
- J'ai acheté un fauteuil sous garantie. Après quelques utilisations, une tâche apparait. Le vendeur refuse la garantie
- J'ai payé des factures pour un service que je n'ai jamais reçu
- J'ai commandé un meuble. Le bon de commande ne correspond pas à la livraison
- Les ouvriers sont venus installer un meuble. Le meuble ne correspond pas au devis
- Je ne suis pas d'accord avec les devis, factures ou frais supplémentaires d'un garagiste
- La décoratrice d'intérieur n'a pas bien fait son travail
- Le chauffagiste n'a pas bien fait son travail
- Je souhaite annuler un devis
- Mon client annule un devis
- La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
- J'ai un souci avec une société de location de voitures
- Mon fournisseur d’énergie a coupé le courant
- J'ai un souci avec mon contrat de fournisseur d'énergie
- J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de l'entreprise
- J'ai un souci avec un certificat d'immatriculation
- Je suis chauffagiste. J'ai un souci sur un chantier
- J'ai commandé un canapé. Il manque les appuie-tête
- J'ai commandé sur internet. J'ai un souci avec mon achat
- Je suis menuisier. J'ai un souci sur un chantier
- Le menuiser n'a pas bien fait son travail
- J'ai un souci avec un dépanneur
- J'ai un souci avec des panneaux photovoltaïques
- J'ai un souci avec une société de déménagement
- Un garagiste ne fait pas les réparations demandées
- Un garagiste n'a pas fait convenablement son travail
- Mon comptable n'a pas bien fait son travail
- J'ai reçu une facture. Je n'avais pas commandé le produit
- Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
- J'ai un souci concernant une résiliation d'un abonnement pour mon téléphone
- J'ai un souci concernant une résiliation d'un abonnement pour internet
- Je souhaite annuler une commande
- Je souhaite faire annuler un achat
- Mon fournisseur d'énergie me réclame des sommes. Je ne suis pas d'accord avec ma facture d'électricité
- Je souhaite porter plainte contre un psychologue
- Je souhaite résilier un bon de commande
- Mon client annule un bon de commande
- Je souhaite résilier un contrat
- Mon agence de communication ne fait pas bien son travail
- J'ai acheté un camping-car. Il a des problèmes
- J'ai commandé un nouveau véhicule. Le véhicule n'est pas livré
- Mon agence web ne fait pas bien son travail
- J'ai acheté une voiture. Je me suis fait arnaquer par le vendeur
- J'ai acheté une voiture. Le véhicule a des problèmes
- Un fabricant ne respecte pas une garantie
- Le carreleur n'a pas bien fait son travail
- Je suis carreleur. J'ai un souci sur un chantier
- Le plombier n'a pas bien fait son travail
- Je suis plombier. J'ai un souci sur un chantier
- L'électricien n'a pas bien fait son travail
- Un prestataire de services résilie le contrat
- Un prestataire de services n'a pas bien fait son travail
- Je ne suis pas d'accord avec mon fournisseur de gaz. La facture n'est pas correcte
- Ma facture d'électricité n'est pas correcte
- Je loue un entrepôt, local de stockage, garage ou parking. Location me cause des soucis
- Je suis propriétaire d'un local, entrepôt, garage ou parking. La location me cause des soucis
- Je souhaite une relecture d'un contrat de dépôt
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de dépôt
- J'ai un souci avec un contrat de dépôt
- Le pressing a endommagé mes affaires
- J'ai déposé des affaires dans un garde-meuble. J'ai récupéré mes affaires abimées
- J'ai déposé des affaires dans un garde meuble. Je n'ai jamais récupéré mes affaires
- La consigne a perdu mes affaires
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
- J'ai besoin de conseils concernant l'exploitation d'une vigne
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de mandat spécial
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de mandat spécial
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de consultance
- Je suis consultant. Mon client résilie le contrat de consultance
- Je souhaite résilier un contrat de consultance
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de consultance
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'apporteur d'affaires
- Je souhaite annuler un mandat de vente
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'apporteur d'affaires
- J'ai besoin d'une relecture d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
- J'ai besoin d'une relecture d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
- Une personne n'a pas respecté un accord de confidentialité (NDA)
- J'ai besoin d'une rédaction d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
- J'ai besoin d'une rédaction d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
- J'ai un conflit avec un sponsor
- Mon sponsor ne me paie pas
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de sponsoring
- Je souhaite une relecture d'un contrat de sponsoring
- Je subis des restrictions à la distribution en ligne
- J'ai commandé un matelas en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
- Mon achat sur une plateforme de vente (exemple : deuxième main , bon coin , etc.) s'est mal passé
- Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
- Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
- Je souhaite effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
- Je souhaite mettre en place une politique de dual pricing
- Je crée un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaires pour être ordre
- J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales de vente
- Je souhaite mettre en place un recours collectif
- Un fournisseur, distributeur ou producteur ne me livre plus
- Un fournisseur, distributeur ou producteur a du retard dans ses livraisons
- Un transporteur n'a pas respecté ses obligations lors de livraison de marchandises, je réclame des indemnisations
- Un transporteur n'a pas rempli sa livraison de marchandises dans les temps, je réclame des indemnisations
- Mes meubles livrés sont endommagés
- Mon colis a été saisi à la douane
- Un fournisseur, distributeur ou producteur m’a livré des marchandises qui ne correspondent pas à ce que j’avais demandé
- Un livreur m'a livré un colis qui ne correspond pas à ce que j’ai commandé
- Un livreur m'a livré un colis abimé
- J'ai un souci avec un bon de livraison
- On m’impose des prix discriminatoires
- Un fournisseur, distributeur ou producteur a menti sur la provenance des produits
- Des fournisseurs, distributeurs ou producteurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés
- J'ai un souci sur la mise en vente d’un produit alcoolisé sur le marché
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de distribution de produits
- J'ai besoin de conseils concernant la mise en vente d’un produit illicite sur le marché
- J'ai besoin de conseils concernant l’approvisionnement exclusif ou non exclusif auprès d’un fournisseur, distributeur ou producteur
- J'ai besoin de conseils concernant un contrat d'approvisionnement en bière dans un établissement ou une brasserie
- J'ai besoin de conseils concernant un réseau de distribution
- Un fabricant, producteur ou fournisseur refuse de vendre et de me livrer
- J'ai un souci concernant l'application de la TVA pour un leasing
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de location de véhicule
- Je souhaite une relecture d'un contrat de location de voiture
- On m'a refusé la commercialisation d'un produit
- J'ai besoin de conseils concernant la responsabilité d'une plateforme collaborative
Droit des malades mentaux
- J'ai un souci concernant le placement d'un autiste
- Je suis chargé de la gestion des biens d'une personne.J'ai des soucis avec les héritiers
- Je souhaite mettre en place une gestion de mes biens dans l’hypothèse où je ne serais plus capable d’assumer personnellement cette gestion
- J'ai besoin de conseils concernant la garde d’un malade mental
- Je souhaite mettre en place une administration de biens pour une jeune personne
- Je souhaite mettre en place une administration de biens pour une personne âgée
- Je souhaite mettre en place une administration de biens pour une personne qui a une maladie mentale
- Je souhaite protéger une personne en incapacité, faible, fragile
- Je souhaite mettre en place une mesure de protection judiciaire pour une personne
- Une personne sous administration de biens a commis une infraction
- Je suis en conflit avec un administrateur de biens
Droit de la jeunesse
- Je souhaiterais que le conseiller entende la grand-mère paternelle de mon enfant
- Mon ex compagnon ne s'occupe pas correctement des enfants
- Mon ex compagne ne s'occupe pas correctement des enfants
- Je ne suis pas d'accord avec mon ex compagnone concernant des décisions à prendre pour notre enfant
- Je ne suis pas d'accord avec mon ex compagnon concernant des décisions à prendre pour notre enfant
- Je ne m'entends pas avec mon ancien partenaire sur la garde partagée de nos enfants
- Mon enfant ne veut pas aller chez son père
- Mon enfant ne veut pas aller chez sa mère
- On se dispute sur la garde des enfants avec mon partenaire
- J'ai moins de 14 ans et je ne suis pas d'accord avec le programme d'aide que le conseiller de l'aide à la jeunesse me propose
- Je suis parent d'un enfant handicapé. Je ne souhaite pas le mettre sous protection judiciaire
- Mon compagnon s'oppose au placement de ma fille chez sa grand-mère tel que proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Je ne suis pas d'accord avec mon ancien partenaire concernant le partage des frais pour nos enfants
- Ma mère veut me mettre à la porte
- Mes parents ne s'occupent pas de moi
- Je veux la garde alternée de mon enfant
- Je suis en conflit concernant un droit de visite pour mes enfants
- Mon enfant est convoqué au tribunal de la jeunesse
- Mon enfant a été placé
- Je souhaite me faire émanciper
- Ma mère m'a mis à la porte. Je suis sans logement
- J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de la jeunesse
- J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de la famille
- Je suis convoqué par le SPJ
- Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par le SPJ
- J'ai reçu une convocation du Service d'Aide à la Jeunesse, SAJ
- Je ne suis pas d'accord avec le placement de mon enfant en famille d'accueil ou dans un centre pour enfant
- Je ne suis pas d’accord avec une décision du SAJ , service d'aide à la jeunesse
- Je veux aller consulter mon dossier au service d'aide à la jeunesse, SAJ
- Mes enfants ne veulent plus voir leurs grands-parents
- J'ai un souci concernant le paiement de frais extraordinaires
- Je souhaite réclamer des frais extraordinaires à mon ancien compagnon
- Je refuse le programme d'aide proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- Le père de mon enfant l'a enlevé
- La mère de mon enfant l'a enlevé
- On m’a retiré la garde de mon enfant
- Je suis une grand-mère. Je souhaite voir mes petits enfants
- Je suis un grand-père. Je souhaite voir mes petits enfants
- Je suis tuteur et j’ai des soucis avec l’enfant que je garde
- Mon ancien partenaire ne conduit pas les enfants à l'école
- Je veux régler la garde de mes enfants
- Je souhaite un changement d'école pour mon enfant
- Je ne suis pas d'accord avec mon ex compagne sur le choix de l'école de mes enfants
- Je ne suis pas d'accord avec mon ex compagnon sur le choix de l'école de mes enfants
- Je veux protéger mon fils contre son père
- Je veux protéger ma fille contre son père
- Je veux protéger ma fille contre sa mère
- Je veux protéger mon fils contre sa mère
- Je ne m'en sors plus avec mes enfants
- Ma femme vient de quitter le domicile conjugal avec les enfants. Je souhaite obtenir un droit de visite
- Mon enfant est dans une famille d'accueil. Je souhaite lui rendre visite
- Je souhaite un droit de visite pour voir un enfant
- Je souhaite devenir une famille d'accueil
- Mon père veut me mettre à la porte
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- Je suis mineur. Je souhaite me marier
- Je ne peux plus m'occuper de mes enfants
- Je souhaite mettre en place une mesure de protection judiciaire pour un handicapé
- J'ai presque 18 ans, mais je souhaiterais poursuivre le programme d'aide mis en place par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Je veux consulter mon dossier au Service de la Protection de la Jeunesse, SPJ
- Mon enfant est dans une famille d'accueil. Je souhaite m'en occuper
- Mon fils est alcoolique. Je ne sais plus m'en occuper
- Mon enfant est convoqué au bureau de police
Droit pénal général
- Je suis harcelé au travail
- Un jugement a été rendu sans que je puisse déposer des preuves
- Je suis victime de harcèlement
- Un travailleur m'accuse de harcèlement
- Mon enfant est harcelé à l'école
- Une personne ne respecte pas une interdiction de contact avec une victime
- Je suis victime d'une fraude bancaire sur internet
- Je me suis fait arnaquer
- Je suis victime d'une attaque à l'arme blanche
- Mon enfant est accusée de coups et blessures
- Je suis victime de coups et blessures
- Ma maison a été cambriolée
- Mon immeuble a été cambriolé
- Je suis accusé de vendre des choses volées
- Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite faire une demande de réhabilitation
- Je souhaite supprimer mon casier judiciaire
- Je suis en prison. Je souhaite suivre une formation
- Je souhaite organiser ma réinsertion
- Je souhaite modifier un congé pénitentiaire
- Je suis en prison. Je souhaite avoir des autorisations de sortie
- On a refusé un congé pénitentiaire
- J'ai reçu une convocation pour une audition disciplinaire en prison
- L’audition à la police s’est mal passée
- Je suis convoqué pour une audition à la police
- On a porté plainte contre moi
- On a porté plainte contre mon enfant
- Mon enfant est convoqué au bureau de police
- Je suis convoqué pour une audition par le procureur du Roi
- Je souhaite contester un procès-verbal de la police
- La police a confisqué ma voiture. Ma voiture a été endommagée suite à la confiscation
- J'ai fait l'objet d'un mail, virus qui me demande de l'argent
- Je suis accusé de fraude au compteur électrique
- Je suis victime d'une fraude sur mon compte bancaire
- J'ai reçu une amende car mon logement est insalubre
- Je suis accusé d'un attentat à la pudeur
- Mon voisin m'accuse de nuisance
- Mon voisin fait trop de bruit
- Je suis accusé de tapage nocturne
- Je suis accusé d'avoir provoqué des inondations
- Mon voisin a causé un dégât des eaux
- Je suis accusé de dégradation
- Le père de mon enfant l'a enlevé
- La mère de mon enfant l'a enlevé
- J'ai été pris en photo sans mon accord
- La commission des jeux de hasard refuse de m'octroyer une licence
- La commission des jeux de hasard me retire une licence. Je ne suis pas d'accord
- La commission des jeux de hasard estime que je n'ai pas respecté la loi
- Contacter un avocat concernant le jeu de hasard, casino, loterie
- Je souhaite mettre en place un jeu-concours
- Mon voisin a causé un incendie
- J'ai subi de l’espionnage industriel
- J'ai piloté un drone sans autorisation
- Mon employé surveille mes courriers
- Je souhaite rendre visite à un détenu
- J'ai reçu un billet d'écrou, une lettre qui me demande d'aller en prison
- Je ne suis pas d'accord avec les conditions de détention en prison
- On m'interdit de rendre visite à un détenu
Administration provisoire
- Je suis chargé de la gestion des biens d'une personne.J'ai des soucis avec les héritiers
- Je souhaite mettre en place une gestion de mes biens dans l’hypothèse où je ne serais plus capable d’assumer personnellement cette gestion
- Je souhaite mettre en place une administration de biens pour une jeune personne
- Je souhaite mettre en place une administration de biens pour une personne âgée
- Je souhaite changer un administrateur de biens
- Je souhaite protéger une personne en incapacité, faible, fragile
- Je suis en conflit avec un administrateur de biens
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- Je souhaite mettre en place une administration de biens pour une personne qui a une maladie mentale
- Je souhaite mettre en place une mesure de protection judiciaire pour une personne
- Une personne sous administration de biens a commis une infraction
Baux à ferme et droit rural
- J'ai un souci concernant un contrat de bail à ferme
- J'ai besoin d'une rédaction d'un bail à ferme
- Je souhaite mettre fin à un bail à ferme
- Je souhaite une relecture pour un bail à ferme
- Je possède une exploitation agricole. J'ai des soucis avec la vente de ma production
- Je suis agriculteur. Je souhaite être en ordre au niveau des normes de pollution
- Je suis agriculteur. Je souhaite passer en société
- Des sangliers ont ravagé ma pâture. Je souhaite obtenir indemnisation des dégâts
- Je possède une exploitation agricole. J'ai un souci avec un vétérinaire
- Je suis agriculteur. Le gibier a causé des dégâts
- J'ai subi une infiltration d'eau à cause d'un agriculteur
- J'ai besoin de conseils concernant un épandage
- J'ai besoin de conseils concernant une vente de bétail
- J'ai besoin de conseils concernant les quotas de vaches allaitantes
- J'ai besoin de conseils concernant la vente de betteraves
- J'ai besoin de conseils concernant les quotas laitiers
Baux à loyer et baux commerciaux
- Je me suis porté caution pour un bail. Le propriétaire me réclame de l'argent
- Je suis locataire. Mon propriétaire rentre chez moi
- Je suis propriétaire. Mon locataire me réclame des indemnités pour avoir mis fin au bail
- Je suis locataire. Mon propriétaire me réclame des indemnités pour avoir mis fin au bail
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de bail étudiant
- J'ai ouvert un popup store. J'ai un souci avec le contrat de bail
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de bail de résidence principale
- Je veux résilier mon bail, car le propriétaire ne fait pas les travaux
- Je loue un logement qui n'est pas aux normes
- Je loue un entrepôt, local de stockage, garage ou parking. Location me cause des soucis
- Je fais l'objet de discrimination à la location
- Mon propriétaire me réclame des frais supplémentaires pour mon kot
- J'ai un souci concernant un bail non enregistré
- Je suis propriétaire d'un logement mis en location. Ce logement est surpeuplé
- J’ai un souci avec mon contrat de bail d’étudiant
- J’ai un souci concernant un changement de bail
- Je suis propriétaire. Je souhaite augmenter le loyer
- Je suis locataire. Mon propriétaire augmente le loyer
- Mon propriétaire veut m'expulser de mon logement
- Mon locataire a fait des travaux sans un permis d'urbanisme
- Je suis locataire. Le propriétaire veut faire des visites
- Je suis propriétaire. Mon locataire actuel refuse que j’organise des visites
- Je suis un propriétaire. Je souhaite entrer dans un bien que je loue
- Je suis locataire. Je ne suis pas d'accord avec un décompte de charges
- Mon locataire ne paie pas ses charges
- Le locataire est décédé. Je souhaite mettre fin au bail
- Mon propriétaire augmente les charges de ma location
- Mon locataire ne paie pas ses loyers. Je souhaite l’expulser
- Un locataire a sous-loué mon appartement / maison sans mon autorisation
- Mon locataire ne paie pas son loyer
- Je loue une maison à titre précaire (convention d'occupation précaire). On me demande de quitter les lieux
- Je loue un appartement à titre précaire (convention d'occupation précaire). On me demande de quitter les lieux
- Mon locataire a provoqué un dégât des eaux
- J'ai des problèmes d'humidité dans la maison que je loue
- J'ai des problèmes d'humidité dans l'appartement que je loue
- Je suis locataire. Mon logement est infesté
- Je souhaite réaliser des travaux d'aménagement et de rénovation dans un bien commercial que je loue
- Mon propriétaire ne veut pas me rendre en partie ou totalement ma garantie locative
- Le propriétaire a coupé le courant
- Le propriétaire a coupé l'eau
- Je suis locataire. Je n'arrive plus à payer mon loyer
- Je souhaite mettre fin à une location sur un terrain
- Je suis locataire. Je ne suis pas d'accord avec le bailleur concernant le relevé du compteur électrique
- Mon propriétaire ne respecte pas l'urbanisme. Je souhaite résilier mon bail
- Je loue un bien immobilier. Le voisinage se plaint du locataire
- J'ai un souci concernant la taxation d'une location Airbnb
- Je perçois des revenus locatifs AirBnb. Je souhaite payer moins d’impôts
- J'ai reçu une citation à comparaitre devant le juge de paix
- J'ai besoin de conseils concernant le renouvellement d'un contrat de bail
- Mon propriétaire veut résilier le bail
- Mon propriétaire n’entretient pas son bien
- Mon locataire n’entretient pas mon bien
- Mon locataire a fait des dégâts
- Je souhaite expulser mon locataire
- Je suis locataire. Je ne suis pas d'accord avec le bailleur concernant le paiement de facture de gaz
- Je suis propriétaire. Je ne suis pas d'accord avec le locataire concernant le paiement de facture de gaz
- Je suis propriétaire. Je ne suis pas d'accord avec le locataire concernant le paiement de factures
- Je suis locataire. Je ne suis pas d'accord avec le bailleur concernant le paiement de factures
- Je suis propriétaire, des scellés ont été placés sur mon bien mis en location
- J'ai besoin d'une rédaction d'un accord de résiliation amiable pour mettre fin à un contrat de bail de bureau
- J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de bail de bureau
- J'ai besoin d'une relecture d'un avenant à un contrat de bail de bureau
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de bail de bureau
- J'ai besoin d'une rédaction d'un avenant à un contrat de bail de bureau
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de bail commercial
- J'ai reçu un préavis de quitter ma location
- Je ne suis pas d'accord sur la reconduction d'un contrat de bail commercial de courte durée
- Je suis propriétaire. Mon locataire ne paie pas les loyers du bail commercial
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de location pour un entrepôt ou pour un hangar
- Je suis propriétaire. Je veux garder la garantie locative
- J'ai besoin d'une relecture d'un accord de résiliation amiable pour mettre fin à un contrat de bail de bureau
- J'ai besoin d'une relecture d'un accord de résiliation amiable pour mettre fin à contrat de bail commercial
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de bail commercial
- J'ai besoin d'une lettre de demande de renouvellement d'un contrat de bail commercial
- Je souhaite expulser des gens du voyage séjournant sur un terrain
- Je souhaite faire expulser un copropriétaire. Il crée des nuisances dans l'immeuble
- Je souhaite expulser des squatteurs
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de bail de résidence principale
- Je suis propriétaire. Je souhaite rentrer chez mon locataire
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de bail étudiant
- Je donne en location une maison ou appartement à titre précaire (convention d'occupation précaire). Je veux que le locataire quitte les lieux
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de location pour un entrepôt ou pour un hangar
- J'ai besoin d'une rédaction d'un bail à ferme
- Je suis locataire. Je souhaite résilier mon contrat de bail
- J'ai besoin de conseils concernant une allocation de relogement
- Je suis en cohabitation légale. J'ai besoin de conseils concernant le contrat de bail
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- Je suis propriétaire. Je souhaite résilier mon contrat de bail
- Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
- Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
Droit comptable
- Mon comptable n'a pas bien fait son travail
- Une fiduciaire n'a pas bien fait son travail
- Je souhaite la rédaction d'une lettre de mission de l'expert-comptable
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale et l'amortissement de mes frais professionnels
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale de frais de réception
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale d'une provision pour risques et charges
- J'ai un souci avec le compte courant de ma société
- Je souhaite racheter l'actif d'une société en faillite
- J'ai un souci concernant la taxation de dividendes
Droit constitutionnel
Droit de l'informatique
- Nous utilisons la blockchain dans le cadre de nos activités commerciales. Nous souhaitons limiter notre responsabilité
- Nous utilisons la blockchain dans notre activité. Nous aimerions être en ordre par rapport à la protection des données personnelles
- Une personne a volé notre code source
- J'ai besoin de conseils concernant un contrat portant sur la vente de semi-conducteur
- J'ai besoin de conseils concernant l'utilisation d'un cloud
Droit de l'Union européenne
- On m'accuse d'embaucher illégalement des travailleurs étrangers
- Je souhaite embaucher une personne qui n'est pas un ressortissant de l'UE
- Je travaille en Belgique et à l’étranger. Je souhaite être en ordre au niveau de l'ONSS
- On a changé le lieu de mon travail
- Je n’ai pas déclaré des travailleurs détachés. J'ai reçu une amende de l'ONSS
- J'ai besoin de conseils concernant l'utilisation de voitures de société
- J'ai besoin de conseils pour engager un travailleur étranger
- Je souhaite travailler en Belgique
- Je souhaite obtenir un permis de travail
- Je travaille en Belgique et à l’étranger. J'ai besoin de conseils fiscaux
Droit de l'urbanisme et de l'environnement
- Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
- J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
- J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
- J'ai réalisé des travaux. Je n'avais pas de permis d'urbanisme
- Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
- J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
- J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
- On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
- J'ai défriché ou modifié la végétation de toute une zone protégée
- J'ai installé un commerce dans un immeuble de logement
- On m'a refusé le fait de diviser un terrain en un ou plusieurs lots afin de les « vendre »
- J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
- J’ai transformé un logement en logement étudiant, je ne respecte pas les prescriptions urbanistiques
- Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
- J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
- Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
- On me refuse de construire sur un terrain
- J'ai construit un garage ou un parking sans autorisation
- J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
- Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon logement car celui-ci est insalubre
- Je souhaite construire dans une zone natura 2000
- Je veux obtenir l'annulation d'un permis d'urbanisme concernant la construction d'éoliennes
- On m'a refusé un permis pour une implantation d’une éolienne
- J'ai un souci avec un plan d'implantation d'un bien immobilier
- Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
- J’ai vendu un bien immobilier. Mon acheteur découvre des infractions urbanistiques
- On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
- Je souhaite faire annuler un permis d'urbanisme
- J'ai reçu un avis négatif de la commune pour une rénovation
- J’ai acheté un bien immobilier. Je découvre des infractions urbanistiques
- Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un parking
- Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un panneau publicitaire
- Je veux obtenir l'annulation d'un permis qui a été octroyé à une personne. Je ne suis pas d'accord avec les travaux ou les constructions
- Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme
- J'ai divisé un immeuble en plusieurs appartements, avec un local commun sans permis d'urbanisme
- J'ai transformé un immeuble de logement en bureau sans permis d'urbanisme
- J'ai modifié sensiblement le relief du sol sans permis d'urbanisme
- J'ai effectué des percements pour isoler ma maison sans permis d'urbanisme
- J'ai remplacé des châssis, fenêtres ou portes sans permis d'urbanisme
- J'ai rénové un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type loft ou des bureaux sans permis d'urbanisme
- J'ai réalisé des travaux de rénovation sans permis d'urbanisme
- J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans permis d'urbanisme
- Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans permis d'urbanisme
- J'ai élagué, abattu des arbres sans permis d'urbanisme
- J'ai déboisé des bois, arbres sans permis d'urbanisme
- Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans permis d'urbanisme
- J’ai transformé la destination d’un bien sans permis d'urbanisme
- J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
- Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans permis d'urbanisme
- J'ai installé une station de radio ou antenne sans permis d'urbanisme
- J'ai transformé une habitation en espace commercial sans permis d'urbanisme
- J'ai transformé un espace commercial en habitation sans permis d'urbanisme
- J'ai remplacé une toiture sans permis d'urbanisme
- J'ai réalisé des travaux intérieurs sans permis d'urbanisme
- J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans permis d'urbanisme
- Ma commune refuse de me transmettre une attestation de division pour la vente de mon immeuble à appartements
- J'avais commencé des travaux. La région exige d'arrêter les travaux
- J'avais commencé des travaux. La commune exige d'arrêter les travaux
- Une enquête publique a lieu près de chez moi. Je souhaite adresser une réclamation
- Une annonce de projet a lieu près de chez moi. Je souhaite adresser une réclamation
- Mon architecte n’a pas respecté le permis d’urbanisme
- On me refuse un permis d'urbanisme
- Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme pour une rehausse d'annexe située à l'arrière de mon habitation
- Je souhaite contester un ordre d’interruption de travail. Je souhaite obtenir une autorisation de reprise
- J'ai besoin de conseils concernant un monument classé
- Ma commune me reproche d’avoir divisé mon bien immobilier sans permis d’urbanisme
- La commune considère mon bien immobilier comme insalubre
- J'ai acheté un bien immobilier. L'ancien propriétaire n'avait pas respecté l'urbanisme
- Mon architecte n'a pas obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des services urbanistiques
- Un jugement n'est pas respecté
- Je souhaite diviser une maison unifamiliale en logements
- Mon locataire a fait des travaux sans un permis d'urbanisme
- On m'a refusé la construction d'un immeuble pour des handicapés
- J'ai un souci avec un bien immobilier inoccupé et abandonné
- Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
- Mon propriétaire ne respecte pas l'urbanisme. Je souhaite résilier mon bail
- Mon voisin construit sans permis d'urbanisme
- J'ai besoin d'un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques liées à un permis d'environnement
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- Je souhaite régulariser une infraction urbanistique
- Je gère des déchets. Nous avons des soucis leur tri, recyclage, valorisation et élimination des déchets
- Je gère des déchets. Nous avons des soucis dans leur revente
- Je gère des déchets et nous avons des soucis leur collecte, transport et transferts transfrontaliers
- Je suis accusé de polluer des sols
- Nous sommes une association de protection de l'environnement qui demande l'annulation d'une règle
- Je n'ai pas respecté un permis de gestion des déchets
- Une entreprise rejette des déchets
- J'exploite un site industriel. J'ai des soucis avec les normes pollutions
- Je souhaite vendre un terrain pollué
- Je souhaite acquérir un terrain pollué
- Je suis propriétaire d'un terrain pollué. Je dois effectuer des études de sol et un projet d’assainissement
- Je gère des déchets. Nous estimons qu'un des acteurs dans notre chaine de gestion n'a pas bien fait son travail
- Je gère des déchets. Nous avons des soucis pour des opérations de fiscalité concernant ces déchets
- Je gère des déchets. Nous avons des soucis dans leur traçabilité
- Un incinérateur s'installe à côté de chez moi
- J'ai besoin de conseils concernant la pollution des eaux
- J'ai besoin de conseils concernant un terrain pollué
- Je suis agriculteur. Je souhaite être en ordre au niveau des normes de pollution
- Je souhaite vendre un site industriel
- Je souhaite acheter un site industriel
- Je suis accusé d'avoir modifié le relief du sol
- Je suis accusé d'avoir jeté mon mégot de cigarette
- J'ai un souci avec mes certificats verts
- On me refuse un permis d'environnement
- J'ai un souci avec des panneaux photovoltaïques
- Je mets en place une activité industrielle. Je souhaite être accompagné dans la mise en place de ce projet
- Des éoliennes sont construites près de chez moi
- Je suis accusé de dépôts clandestins de déchets
- Je souhaite faire un recours auprès de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information environnementale
- Je souhaite construire dans une réserve naturelle
- Je suis dans le voisinage de sociétés qui utilisent des substances dangereuses sans respecter les périmètres de sécurité nécessaires
- Je souhaite des conseils concernant le périmètre de sécurité dans une exploitation industrielle
- Mon voisin ne trie pas ses déchets. Ses poubelles trainent
- Je suis victime d'un dommage
Droit de chasse
- J'ai perdu ma licence pour pouvoir vendre des armes
- J'ai des armes légalement détenues. J’ai reçu un courrier du Gouverneur de la province m’informant qu’il entend me retirer mon droit de détention d’armes à feu suite à un avis négatif du Parquet
- J'ai besoin de conseils concernant la vente ou la conservation d'armes à feux
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
- J'ai un problème concernant des dégâts de gibier survenus lors d'une chasse
- Des sangliers ont ravagé ma pâture. Je souhaite obtenir indemnisation des dégâts
- Des sangliers ont détruit mon jardin. Je souhaite obtenir une indemnisation
- Je souhaite la rédaction d'un bail de chasse
- Selon la commune, je n'ai pas respecté un cahier des charges pour la location des territoires de chasse
- Je souhaite augmenter le prix du loyer de mon bail de chasse
- Mon propriétaire augmente le prix du loyer concernant le bail de chasse
- Je suis agriculteur. Le gibier a causé des dégâts
- J'ai un souci concernant le paiement de droits de chasse
- J'ai un souci concernant les conditions de nourrissage du gibier pour une chasse
- Je suis victime d'une attaque à l'arme blanche
Droit de la concurrence, des pratiques du commerce et de la consommation
- Le notaire n'a pas bien fait son travail
- Je ne suis pas d'accord avec les honoraires d'un avocat
- Mon avocat n'a pas bien fait son travail
- Je subis des restrictions à la distribution en ligne
- Mon achat sur une plateforme de vente (exemple : deuxième main , bon coin , etc.) s'est mal passé
- J'ai commandé sur internet. J'ai un souci avec mon achat
- J'ai commandé sur internet. Je n'ai pas reçu le colis
- J'ai commandé sur internet. Le colis que j'ai reçu est incomplet
- Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
- Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
- Je souhaite effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
- Je souhaite mettre en place une politique de dual pricing
- Je souhaite annuler une commande
- Je crée un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaires pour être ordre
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
- J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales de vente
- Je reçois des objets alors que je n'ai rien commandé
- J'ai commandé un matelas en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
- J'ai commandé des places de concert en ligne. Je les renvoie. On me refuse le remboursement
- Mes meubles livrés sont endommagés
- J'ai changé de numéro de téléphone. L'opérateur me réclame de l'argent
- J'ai acheté un GSM. Après quelques jours il ne fonctionne plus
- La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
- Mon fournisseur d’énergie a coupé le courant
- J'ai un souci avec mon contrat de fournisseur d'énergie
- J'ai un souci avec un certificat d'immatriculation
- Je suis chauffagiste. J'ai un souci sur un chantier
- J'ai commandé un logiciel en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
- Je suis menuisier. J'ai un souci sur un chantier
- Le menuiser n'a pas bien fait son travail
- J'ai un souci avec un dépanneur
- J'ai un souci avec une société de déménagement
- Je souhaite récupérer ma voiture qui est à la fourrière
- On me réclame le paiement de factures ou frais supplémentaire pour mon abonnement de GSM, TV ou internet
- Je souhaite faire annuler un achat
- Mon fournisseur d'énergie me réclame des sommes. Je ne suis pas d'accord avec ma facture d'électricité
- Je suis victime d'une fraude sur mon compte bancaire
- Je souhaite résilier un bon de commande
- Mon client annule un bon de commande
- Je souhaite résilier un contrat
- Mon agence de communication ne fait pas bien son travail
- J'ai acheté une voiture d'occasion. Elle ne fonctionne pas bien. Le vendeur de véhicules d'occasion refuse de m'accorder la garantie
- J'ai acheté un camping-car. Il a des problèmes
- J'ai acheté un fauteuil sous garantie. Après quelques utilisations, une tâche apparait. Le vendeur refuse la garantie
- Je souhaite mettre en place un jeu-concours
- J'ai commandé un nouveau véhicule. Le véhicule n'est pas livré
- Mon agence web ne fait pas bien son travail
- J'ai acheté une voiture. Je me suis fait arnaquer par le vendeur
- J'ai acheté une voiture. Le véhicule a des problèmes
- Un fabricant ne respecte pas une garantie
- Je suis carreleur. J'ai un souci sur un chantier
- Je suis plombier. J'ai un souci sur un chantier
- Un prestataire de services résilie le contrat
- Un prestataire de services n'a pas bien fait son travail
- Je ne suis pas d'accord avec mon fournisseur de gaz. La facture n'est pas correcte
- Ma facture de GSM n'est pas correcte
- Ma facture de chauffage n'est pas correcte
- Ma facture d'électricité n'est pas correcte
- Ma facture d'eau n'est pas correcte
- Mon travailleur a révélé des informations confidentielles
- J'ai subi de l’espionnage industriel
- On m'accuse d'avoir révélé des secrets cliniques, scientifiques
- Un ancien travailleur ou partenaire a révélé une étude de marché
- Un ancien travailleur ou partenaire a révélé une liste de clients, de fournisseurs
- Un de mes anciens travailleurs ou partenaires a révélé des secrets cliniques, scientifiques
- On m’accuse d’avoir révélé des informations confidentielles, des secrets d'affaires
- Une personne n'a pas respecté un accord de confidentialité (NDA)
- J'ai besoin d'une relecture d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
- J'ai besoin d'une relecture d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
- J'ai besoin d'une rédaction d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
- J'ai besoin d'une rédaction d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
- Une personne a révélé des informations confidentielles
- Mon concurrent m'a volé une base de données clients afin de les prospecter
- Le franchisé n’a pas respecté un secret d’affaires
- J'ai besoin de conseils concernant le traitement de données personnelles de travailleurs
- On est en train d’écrire un article, un livre ou un reportage sur moi qui va porter atteinte à ma réputation
- On a écrit et publié un article, un livre ou un reportage sur moi qui porte atteinte à ma réputation
- On porte atteinte à la réputation de ma société
- On porte atteinte à mon honneur, ma réputation
- Je subis de la diffamation, de la calomnie
- On porte atteinte à mon image
- On poste de faux commentaires ou évaluations en ligne pour vanter un commerce ou dénigrer un concurrent
- Un concurrent répand des rumeurs, critique, dénigre mon activité
- On refuse de me fournir un composant, une technologie ou licence indispensable à la production de mon produit, concept
- On m’impose des prix discriminatoires
- On me refuse une autorisation indispensable pour vendre des produits
- J'ai besoin de conseils concernant un abus de position dominante
- Dans le cadre d'une collaboration, un partenaire a embauché des travailleurs d'un autre partenaire. La clause de non débauchage n'a pas été respectée
- Mon ancien travailleur commet des actes de concurrence déloyale
- Mon ancien travailleur fait la même activité que moi. Il n'a pas respecté la clause de non concurrence
- Mon ancien travailleur a une activité concurrente à la mienne
- Je subis une concurrence déloyale
- Mon ancien patron estime que je n'ai pas respecté une clause de non concurrence
- Je suis accusé de concurrence déloyale
- Mon ancien travailleur travaille pour un concurrent. La clause de non concurrence n'a pas été respectée
- Un concurrent recrute mon personnel
- On m'a refusé la commercialisation d'un produit
- Je souhaite étiqueter mes produits alimentaires de façon correcte
- J’ai vendu des produits défectueux
- J'ai perdu ma licence pour pouvoir vendre de l'alcool
- Je souhaite des informations sur l’étiquetage de produits
- Un concurrent parasite ma communication publicitaire
- Un de mes concurrents réalise de la publicité comparative, il se base sur des critères non objectifs
- Je souhaite attaquer un concurrent pour publicité mensongère
- Je souhaite faire de la publicité conforme à la loi
- J'ai besoin de conseils concernant la réalisation d'une publicité comparée
- On m’attaque pour publicité mensongère
- J'ai besoin de conseils concernant la création de messages publicitaires
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- L’AFSCA veut fermer mon établissement
- Je ne suis pas d'accord avec une décision de l'AFSCA
- Un contrôle de l'AFSCA s'est mal passé
- J'ai besoin de conseils concernant la mise en vente d’un produit illicite sur le marché
- J'ai besoin de conseils concernant la mise en vente d’un produit alimentaire sur le marché
- J'ai perdu ma licence pour l'exploitation d'une salle de jeux automatiques
- La commission des jeux de hasard refuse de m'octroyer une licence
- La commission des jeux de hasard me retire une licence. Je ne suis pas d'accord
- La commission des jeux de hasard estime que je n'ai pas respecté la loi
- Contacter un avocat concernant le jeu de hasard, casino, loterie
- Un bookmaker ne paie pas mes gains
- Un bookmaker a bloqué mon compte
- Je souhaite annuler ma radiation aux jeux de hasard
- J'ai reçu une convocation de la commission des jeux de hasard
- J’ai besoin d’une rédaction d'un règlement de jeux de concours sur internet
- Je souhaite une relecture pour un règlement de jeux de concours sur internet
Droit de la fonction publique
- Je ne suis pas d'accord avec une décision du SeGEC
- On me refuse le droit d’exercer une activité de gardiennage ou d'agent de sécurité
- Ma demande de renouvellement de la carte d’identification d'agent de sécurité est refusée
- Je suis un fonctionnaire. J'ai été licencié sans que je puisse être entendu
- Je suis fonctionnaire. J'ai été déplacé dans un autre service
- Je suis un fonctionnaire. J'ai été déplacé géographiquement dans un autre service
- Je suis fonctionnaire. J'ai un souci avec une nomination ou promotion
- Je suis fonctionnaire. Je fais l'objet d'une enquête disciplinaire
- Je suis fonctionnaire. Je suis suspendu de mes fonctions
- Je suis un fonctionnaire. Je suis rétrogradé
- J'ai un souci concernant mon parcours de réintégration dans le service public
- J’ai été licencié
Droit des artistes
- Je suis artiste. Je ne suis pas d'accord avec l'ONEM concernant la règle de neutralisation
- Je suis artiste. ONEM me refuse le statut d'artiste
- Je suis artiste. Je ne suis pas d'accord avec l'ONEM concernant la règle du cachet
- Je suis un artiste. Je reçois des revenus liés à cette activité. Je souhaite optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je souhaite une rédaction d’un contrat d'artiste
Droit des ASBL
- Je souhaite modifier les statuts d'une ASBL
- Je souhaite créer une ASBL
- Je souhaite dissoudre une ASBL
- J'ai un souci concernant les statuts dans une ASBL
- J'ai un souci concernant la rémunération d'un administrateur au sein d'une ASBL
- Je souhaite cumuler à la fois une fonction d'administrateur et d'employé au sein d'une ASBL
- Je souhaite réaliser une fusion au sein d'une ASBL
- Je souhaite réaliser une scission au sein d'une ASBL
- Mon ASBL subit un contrôle fiscal
- Je souhaite évaluer le risque fiscal lié à des activités lucratives de mon ASBL
- Je souhaite transformer une ASBL en une société
- Je souhaite transformer une société en une ASBL
- J'ai un souci concernant la rémunération d'un employé au sein d'une ASBL
- J'ai besoin de conseils concernant la démission d'un administrateur dans une ASBL
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
Droit des biens
- J'ai un souci avec ma propriété concernant un droit de passage
- Mon voisin a construit une palissade, un mur sur une servitude de passage
- Mon voisin fait souvent des feux. Mon terrain est rempli de fumée
- Je ne suis pas d'accord avec mon voisin concernant une servitude
- Mon voisin ne veut pas enlever la clôture
- Mon voisin m'accuse de nuisance
- Mon voisin fait trop de bruit
- Mon voisin ne trie pas ses déchets. Ses poubelles trainent
- Je ne suis pas d'accord avec l'agent de quartier
- Mon voisin a causé un dégât des eaux
- Mon voisin a installé des caméras de surveillance
- Mon voisin ne coupe pas des arbres qui sont sur sa propriété
- Mon voisin a coupé des arbres qui sont sur ma propriété
- Mes voisins passent sur mon terrain
- Mon voisin a placé des fenêtres. Je veux les supprimer
- Mon voisin a causé des dégâts
- Je loue un bien immobilier. Le voisinage se plaint du locataire
- Mon voisin empiète sur mon terrain
- L'immeuble voisin va s'effondrer, ce qui cause de graves soucis de solidité pour mon immeuble
- Mon voisin a endommagé ma propriété
- Mon voisin refuse d’ouvrir sa porte pour procéder à un constat avec les experts des assurances
- J'ai un appartement. J'ai causé un dégât des eaux à l'étage du dessous
- Les branches de l'arbre de mon voisin pendent sur ma propriété
- L'éclairage extérieur de mon voisin me gêne
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- Je suis en conflit avec mon voisin
- Je ne m’entends pas avec mon voisin au sujet d'un mur, d'une clôture ou de plantation qui est entre nos deux propriétés
- Je suis accusé de tapage nocturne
- Je suis victime de nuisances sonores causées par le survol d'avions
- Je ne m'entends pas avec mon voisin sur les limites de propriété
- Je ne suis pas d'accord avec le voisin concernant le bornage entre nos propriétés
- Je ne suis pas d'accord avec mon voisin concernant une clôture
- Mon toit est endommagé à cause des branches d'arbre du voisin
- Ma voiture est endommagée à cause des branches de l'arbre du voisin
- J'ai un souci avec un plan d'implantation d'un bien immobilier
- On se dispute avec le voisin concernant un mur mitoyen
- L'immeuble de mon voisin est délabré et non entretenu, ce qui cause de graves soucis pour mon immeuble
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
- Je souhaite sortir d'une indivision, d'une copropriété
- J'ai besoin de conseils concernant une copropriété
- Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires
- Je souhaite faire expulser un copropriétaire. Il crée des nuisances dans l'immeuble
- Je souhaite installer des anneaux sur des places de parking. L'assemblée générale des propriétaires s'y oppose
- L'assemblée générale des copropriétaires refuse mes demandes
- J'ai besoin de conseils concernant le rôle d'un syndic d'immeuble
- J'ai besoin de conseils concernant une vente en viager
- Je souhaite effectuer un partage immobilier
- Je souhaite mettre fin à une indivision
- J'ai un souci concernant la vente d'une habitation en indivision
- J'ai un souci concernant une vente d'un bien immobilier en indivision
- Je ne m'entends pas avec mon voisin sur la frontière entre nos terrains
- Je suis en litige avec mes voisins à propos de ma rénovation
- J'ai subi une infiltration d'eau à cause d'un agriculteur
- J'ai subi une infiltration d'eau à cause du voisin
- Ma commune réalise des travaux qui m’ennuient, qui créent des nuisances
- Mon voisin a causé un incendie
- J’ai acheté une maison. Le vendeur avait déjà vendu ce bien ou une partie de celui-ci à une autre personne
- J’ai acheté un appartement. Le vendeur avait déjà vendu ce bien ou une partie de celui-ci à une autre personne
- J'ai un souci avec une enchère sur une vente immobilière
- J’ai un conflit sur un projet immobilier
- J'ai acheté une maison. Il y a de l'humidité. Je souhaite faire expertiser
- J'ai acheté un appartement. Il y a de l'humidité. Je souhaite faire expertiser
- J'ai acheté une maison via une agence immobilière. J'ai des soucis avec l'agent immobilier
- J'ai un souci concernant la vente de terres agricoles
- Je souhaite une rédaction d'un compromis de vente
- Je souhaite une relecture d'un compromis de vente
- J’ai signé un compromis de vente mais entre-temps, la maison ou l'appartement mis en vente a subi des dégâts importants
- J'ai acheté un bien immobilier qui présente des défauts, vices de construction. Je ne les avais pas vus au moment de la vente immobilière
- J'ai un souci concernant la taxation de revenus locatifs
- Je souhaite récupérer la TVA sur un achat immobilier
- J’ai vendu un bien immobilier. Mon acheteur découvre des infractions urbanistiques
- J'ai un souci concernant le paiement de droits d'enregistrement pour un bien immobilier
- J'ai besoin d'être accompagné pour un projet immobilier
- J'ai un souci concernant la vente d'un bien immobilier
- J'ai besoin de conseils concernant l'achat d'un bien immobilier
- Je souhaite estimer mon bien immobilier, car je me sépare
- J'ai besoin de conseils concernant la vente d'un terrain
- J'ai un souci concernant la taxation d'une plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier
- Je souhaite régulariser une infraction urbanistique
- L'agence immobilière ne m'a pas envoyé la liste des prospects intéressés par mon bien immobilier à la fin de sa mission
- Mon acheteur veut annuler la vente d'un bien immobilier
- Je souhaite me rétracter d'un compromis de vente d'un bien immobilier
- Un agent immobilier me réclame le paiement de sa commission. Je ne suis pas d'accord de payer
- Je suis agent immobilier. J'ai un souci concernant le paiement de ma commission
- Un vendeur veut annuler la vente d'un bien immobilier
- Le promoteur immobilier refuse d'intervenir dans la réparation de mon bien
- J'ai un souci concernant l'application de la TVA pour une habitation neuve
- J'ai un souci concernant la taxation de titres ou d'actions dans une succession
- Je veux déchoir une personne de son usufruit
- Je suis usufruitier. Je ne suis pas d'accord de payer des travaux d'entretien ou de réparation
- Je suis nu-propriétaire. Je ne suis pas d'accord de payer des travaux d'entretien ou de réparation
- Je me pose des questions sur l'usufruit
- J'ai un souci avec un bail emphytéotique
- Je souhaite résilier un droit de superficie
Droit des entreprises en difficulté
- Mon entreprise a des difficultés financières
- Je souhaite faire une demande de réorganisation judiciaire
- Je souhaite bénéficier du droit passerelle
- On me refuse le droit passerelle
- L'huissier est passé chez moi car ma société n'a pas payé des factures
- Je souhaite introduire une déclaration de créance
- Je suis créancier et je ne suis pas d'accord avec les répartitions que le curateur opère
- On me refuse une rémunération après avoir fait faillite
- Je suis un sous-traitant. L'entrepreneur tombe en faillite. Je souhaite obtenir le paiement auprès du maitre de l'ouvrage
- Je souhaite obtenir une attestation fiscale à la suite d'une faillite
- Ma société connaît des difficultés de trésorerie et j’ai de nombreuses factures de clients impayées. Je souhaite les récupérer
- Mon client ne paie pas ses factures
- J'ai des factures impayées
- Je souhaite récupérer des factures impayées
- Mon client ne me paie pas
- Je souhaite récupérer de l'argent ou du matériel dans une société en faillite
- Je souhaite créer une nouvelle société après une faillite
- Des saisies ont eu lieu. Ma société n'arrive plus à payer ses factures
- Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
- J'ai besoin de conseils concernant un cahier des charges pour une faillite
- Je souhaite racheter l'actif d'une société en faillite
- Je souhaite supprimer mon fichage à la liste noire de la BNB
- Mon employeur tombe en faillite
- Je suis au bord de la faillite
- Je suis en faillite
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Mon architecte est en faillite
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
Droit des personnes handicapées
- Je suis handicapé. Je ne reçois pas mes allocations
- Je suis handicapé. J'ai un souci concernant mon allocation
- Je souhaite faire un recours contre une décision prise par le SPF DG Personne Handicapée
- Je suis handicapé. Mon allocation diminue
- Je suis parent d'un enfant handicapé. Je ne souhaite pas le mettre sous protection judiciaire
- Je suis handicapé. Je souhaite me marier
- Je suis handicapé. J'ai un souci avec ma pension
- J'ai un souci concernant le placement d'une personne handicapée
- On refuse de reconnaître mon handicap
- J'ai besoin de conseils concernant la garde d’une personne à mobilité réduite
Droit des marchés publics
- Une administration tarde à payer un marché public
- Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- Je constate une manipulation des marchés publics. Plusieurs entreprises se coordonnent pour remettre leurs offres de prix au service public
- Je n'ai pas remporté un marché public. Je ne suis pas d'accord avec la décision d'attribution d'un marché public
- Je suis en retard. Je ne respecte pas les délais du marché public
- On m'a refusé un marché public
- J'ai besoin de conseils pour participer à un marché public
Droit des médias
Droit des technologies, de l'information et de la communication
Droit des transports
Droit du sport
- J'ai un conflit avec un sponsor
- Mon sponsor ne me paie pas
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de sponsoring
- J'ai besoin de conseils concernant un contrat sportif
- Je souhaite une relecture d'un contrat de sponsoring
- Je suis accusé de dopage
- La commission des litiges de l'Union belge de football m'a infligé une sanction
- J'ai eu un accident en faisant du sport
- La Cour Belge d'Arbitrage pour le Sport refuse notre licence
Droit du tourisme
- Mes vacances organisées par une agence de voyages ne se sont pas passées comme prévu
- J'ai réservé un voyage organisé par une agence de voyages. Je n'ai pas pu partir
- Mon agence de voyages ne me rembourse pas mon voyage
- J’ai réservé un vol. On m’a refusé l'embarquement
- J’ai réservé un vol. Mon avion a eu beaucoup de retard
- Mon vol a été annulé
- Ma compagnie aérienne a annulé notre vol
- Je souhaite récupérer un acompte versé pour un voyage
- La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
- J'ai un souci concernant une réservation de chambre via Airbnb ou Booking
- J'ai un souci concernant une réservation de chambre d'hôtel
- La compagnie aérienne a abimé ma valise
- Ma compagnie aérienne a perdu mes bagages
Droit humanitaire
Droit médical
- Le chirurgien s'est trompé dans une opération
- J'ai subi une erreur médicale
- Je suis médecin. Une opération médicale ne s'est pas bien passée
- Je ne suis pas d'accord avec la décision du médecin conseil de ma mutuelle
- Mon dentiste a mal fait son travail. Il a raté mon opération
- Je n'ai pas reçu les soins médicaux nécessaires. Mon droit en tant que patient n'a pas été respecté
- Le médecin n'a pas respecté le contrat médical
- On me refuse l'accès à un dossier médical
- Mon chirurgien n'a pas bien fait son travail
- J'ai subi une erreur médicamenteuse
- Je suis victime d'un dommage
- J'ai subi une erreur d'une infirmière de soins à domicile
Droit patrimonial de la famille
- Ma mère a signé un testament sous la pression
- Mon père a fait un testament mais il n'avait pas toute sa tête
- Mes enfants issus d’une précédente union craignent que mon nouveau mariage menace leur héritage
- Je souhaite que mon cohabitant légal profite de ma pension lorsque je serai mort
- Mes parents ne couvrent plus mes frais d’entretien et d’éducation
- J'ai un souci concernant la taxation de titres ou d'actions dans une succession
- J'ai un souci concernant la taxation d'un bien immobilier dans une succession
- Je souhaite renoncer à une succession
- Je veux une rédaction d'un pacte sur succession future
- Ma mère a fait un testament mais elle n'avait pas toute sa tête
- Mon père a signé un testament sous la pression
- Je souhaite faire hériter mes petits enfants plutôt que mes enfants
- Je veux déshériter mes enfants
- Je souhaite contester la succession de ma mère
- Je ne suis pas d'accord avec la succession de mon père
- Je suis un héritier. J'ai un souci avec une succession
- Je souhaite contester un testament authentique
- J'ai hérité de mon père, je souhaite vendre la maison où réside sa nouvelle épouse
- Des héritiers ont profité de la faiblesse, fragilité du défunt
- Je ne suis pas d'accord avec un testament
- On se dispute entre héritiers
- Je suis chargé de la gestion des biens d'une personne.J'ai des soucis avec les héritiers
- J'ai un souci concernant le calcul et le paiement des droits de succession
- J'ai un souci avec un bien immobilier dans une succession
- Je souhaite planifier ma succession
- J'ai un souci avec une succession
- Je souhaite faire appel à une mère porteuse
- J'ai un souci avec une mère porteuse
- Je ne veux plus être le père de cet enfant
- Je ne veux plus être la mère de cet enfant
- Je suis en prison. Je souhaite reconnaitre un enfant
- Une personne refuse de reconnaitre son enfant
- Je souhaite reconnaître et devenir la mère de cet enfant
- Je souhaite reconnaître et devenir le père de cet enfant
- Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant ma mère
- Le père de mon enfant ne veut pas le reconnaitre
- Je refuse la reconnaissance d’un enfant par le père
- Je souhaite réaliser un test de paternité
- J'ai un souci de succession avec les premiers enfants de mon mari décédé
- Mon épouse fait des dettes, j'ai peur pour notre situation financière
- Mon époux fait des dettes. J'ai peur pour notre situation financière
- Mon ex compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Mon ex compagnon a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Je souhaite estimer mon bien immobilier, car je me sépare
- Je divorce et nous ne sommes pas d'accord sur qui va pouvoir rester dans la maison
- Je divorce. Nous sommes locataires avec mon ex compagne
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le paiement de facture
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le partage des biens
- Je me suis marié à l'étranger. Je veux divorcer
- Je veux divorcer
- Je me sépare
- Je divorce. Je souhaite obtenir une pension alimentaire
- Ma compagne veut divorcer
- Mon mari veut divorcer
- Je divorce. Je ne suis pas d'accord avec le notaire
- Mon ex femme ne paie pas le prêt hypothécaire de la maison
- Mon ex mari ne paie pas le prêt hypothécaire de la maison
- Je souhaite reprendre une ferme familiale
- Je souhaite reprendre une entreprise familiale
- Je souhaite effectuer une passation de mon entreprise familiale
Droit pénal des affaires
Droit scolaire
- On me refuse un diplôme, une certification
- On m'a accordé une bourse pour mes études mais je ne reçois pas l'argent
- On me refuse une bourse pour mes études
- Je suis accusé d'avoir fait un faux diplôme pour obtenir un job
- Je suis un étranger. Je souhaite être accepté dans une université belge
- On me refuse une équivalence à un diplôme
- J'ai passé le concours vétérinaire. Je ne suis pas d'accord avec l'université concernant mes résultats au concours
- Mon université me fait redoubler, je ne suis pas d'accord avec cette décision
- J'ai été renvoyé de l'université
- On a refusé mon inscription dans une université
- J'ai passé le concours vétérinaire. Mon université refuse la poursuite de mes études de vétérinaire
- Mon école me fait redoubler. Je ne suis pas d'accord avec cette décision
- Je n'ai pas pu m'inscrire dans une école
- On a refusé mon inscription dans une école
- Ma réinscription dans une université a été refusée
- Je souhaite faire un recours scolaire. Je ne suis pas d'accord avec une décision du conseil de classe
- Je souhaite faire un recours contre une décision de l'école. L'école a refusé d'octroyer le CEB à mon enfant
- Je ne suis pas d'accord avec mon université sur les résultats de mon examen d'entrée
- Je ne suis pas d'accord avec les résultats d'un de mes examens
- J'ai été renvoyé de mon école
- J'ai un souci concernant un bulletin scolaire
- Je suis accusé d'avoir triché à un examen
Saisies et voies d'exécution
- Je souhaite effectuer une injonction, mise en demeure de payer
- Une personne me réclame un paiement mais je ne suis pas d'accord de payer
- Je ne suis pas d'accord avec les devis, factures ou frais supplémentaires d'un garagiste
- Mon épouse fait des dettes, j'ai peur pour notre situation financière
- Mon époux fait des dettes. J'ai peur pour notre situation financière
- Je souhaite bénéficier du droit passerelle
- L'huissier est passé chez moi car ma société n'a pas payé des factures
- J'ai clôturé un compte bancaire. La banque me réclame de l'argent
- Je souhaite introduire une déclaration de créance
- Un huissier justice me réclame le paiement de facture
- Je n'arrive plus à payer les frais de l'huissier de justice
- Mon ex compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Mon ex compagnon a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Ma société connaît des difficultés de trésorerie et j’ai de nombreuses factures de clients impayées. Je souhaite les récupérer
- Un client, un débiteur ne me paie pas. Je souhaite obtenir paiement
- Mon client ne paie pas ses factures
- J'ai des factures impayées
- Je souhaite récupérer des factures impayées
- Mon client ne me paie pas
- Je souhaite mettre fin à la médiation de dettes
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de cession de créance
- Des saisies ont eu lieu. Ma société n'arrive plus à payer ses factures
- On me réclame le paiement de factures ou frais supplémentaire pour mon abonnement de GSM, TV ou internet
- Je souhaite une relecture d'un acte qui reconnait une dette
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- Je souhaite supprimer mon fichage à la liste noire de la BNB
- J'ai besoin d'une rédaction d'un acte qui reconnait une dette (reconnaissance de dette)
- J'ai besoin de conseils concernant une saisie réalisée par un huissier de justice
- J'ai des difficultés de paiement
- J'ai reçu une lettre d'un avocat qui exige que ma société doit payer des factures
- On me réclame de payer des frais funéraires
- Je m'endette. Je n'arrive plus à payer les factures
- Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
- Je souhaite contester une facture
- J'ai reçu une mise en demeure de payer
- Je me suis porté caution. Des créanciers me réclament de l'argent
- Je souhaite envoyer une mise en demeure
- Un garagiste ne me rend pas mon véhicule
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Je suis propriétaire, des scellés ont été placés sur mon bien mis en location
- La banque saisit ma maison
- La banque saisit ma voiture
- J'ai une saisie sur mon salaire
- Je n'arrive plus à payer mes crédits
- Je me suis fait saisir mon véhicule. Je l'avais acheté en occasion dans un garage
- J'ai acheté un bien saisi sans le savoir
- Mon compte bancaire a été bloqué
- J’ai reçu la visite d’un huissier de justice
Responsabilité, assurance, circulation routière
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- Je me blesse lors d'un trajet de train. Le transporteur refuse de m'indemniser
- Je me blesse lors d'un trajet de bus. Le transporteur refuse de m'indemniser
- J'ai été victime d'un accident en raison d'un trou dans la chaussée
- J'ai eu un accident de voiture sur un parking
- J'ai eu un accident avec une trottinette
- J'ai eu un accident de la route. Je veux être indemnisé
- J'ai causé un accident de la route
- J'ai eu un accident de voiture. L'assurance ne veut pas m'indemniser
- J’ai eu un accident en allant au travail
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance refuse de m'indemniser
- J'ai eu un accident en rentrant de mon stage
- J’ai eu un accident en revenant du travail
- J'ai un souci avec un courtier
- Mon assurance ne veut pas payer la facture de l'hôpital
Impôts indirects
- Je souhaite acheter un bateau à l'étranger. La TVA me cause des soucis
- J'ai importé un bien de l'étranger, je ne suis pas d'accord avec la TVA
- Je suis exploitant dans l'horeca, j'ai des soucis avec mon prêt d'usage. Le fisc n'est pas d'accord avec mes déductions TVA
- Je souhaite récupérer la TVA sur un achat immobilier
- J'ai un souci concernant l'application de la TVA pour une vente d'une pompe à chaleur
- J'ai un souci concernant la TVA pour une activité d'e-commerce
- J'ai un souci concernant un régime TVA en dehors de la Belgique
- J'ai un souci concernant l'application de la TVA pour la vente de panneaux solaires
- J'ai un souci concernant l'application de la TVA pour la vente de panneaux photovoltaïques
- J'ai un souci concernant l'application de la TVA pour un leasing
- J'ai un souci concernant l'application de la TVA sur une partie des honoraires que des prestataires de soins exercent pour un hôpital
- J'ai un souci concernant l'application de la TVA sur une partie de mes honoraires de médecin
- J'ai un souci concernant la TVA sur des prestations médicales
- J'ai des soucis en ce qui concerne l'application du taux de TVA sur une citerne à mazout
- J'ai un souci concernant l'application de la TVA pour une cession d'un fonds de commerce
- J'ai un souci concernant le taux de TVA à appliquer sur une opération
- J'ai un souci concernant la TVA pour des travaux immobiliers
- J'ai un souci concernant l'application de la TVA pour une démolition ou une reconstruction
- J'ai un souci concernant l'application de la TVA pour une habitation neuve
- J'ai un souci concernant l'application de la TVA pour une rénovation
- J'ai un souci concernant la TVA pour des travaux dans une maison médicale
- Je subis un contrôle fiscal
- J'ai besoin de conseils concernant le paiement d'accises
- J'ai importé un bien de l'étranger, je ne suis pas d'accord avec les frais de douane
- J'ai reçu une amende de la douane. J'ai commandé des produits contrefaits
- Mon colis a été saisi à la douane
Impôts directs
- Je suis un travailleur frontalier. J'ai des soucis avec le fisc
- Je suis un artiste. Je reçois des revenus liés à cette activité. Je souhaite optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un développeur ou programmeur. Je reçois des revenus liés à cette activité. Je souhaite optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un créateur de contenu sur les réseaux sociaux. Je reçois des revenus liés à cette activité. Je souhaite optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un designer. Je reçois des revenus liés à cette activité. Je souhaite optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un photographe. Je reçois des revenus liés à cette activité. Je souhaite optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un publicitaire. Je reçois des revenus liés à cette activité. Je souhaite optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Le fisc révise le revenu cadastral d'un bien immobilier
- Je souhaite déduire fiscalement mon loyer
- Je veux payer moins d'impôts
- Je veux contester un avertissement extrait de rôle
- Le fisc me réclame des impôts. Je ne suis pas d'accord
- Le fisc veut me taxer pour une activité collaborative
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale de mes frais de déplacement
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale de frais de sponsoring ou de publicité
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale de frais de représentation ou de restaurant
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale et l'amortissement de mes frais professionnels
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale de mes frais professionnels concernant ma voiture
- J'ai un souci concernant l’impôt de personne physique
- J'ai un souci concernant la taxation d'actifs dans un trust
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale d'un achat d'un bien immobilier pour une activité professionnelle
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale d'un achat d'une voiture pour une activité professionnelle
- Le fisc me réclame des intérêts de retard parce que j'ai rendu ma déclaration fiscale en retard
- Le fisc me réclame des intérêts de retard parce que j'ai payé les impôts en retard
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale d'intérêts
- J'ai un souci concernant la taxation de mes revenus de droits d'auteur
- J'ai un souci concernant l'exonération d'un précompte immobilier
- Le fisc veut me taxer pour une activité de bénévole
- Je suis suspecté de rémunération déguisée par le fisc
- Le fisc conteste la taxation sur la rénovation ou la construction
- J'ai un problème avec la déduction fiscale pour une pension alimentaire
- Le fisc a découvert que j'avais des comptes en banque à étranger
- Je souhaite faire rapatrier de l'argent ou des fonds étrangers en Belgique
- J'ai un souci concernant ma déclaration fiscale
- Je me pose des questions fiscales concernant un investissement en personne physique ou en en société pour l'achat d'un bien immobilier
- J'ai un souci concernant la taxation d'une plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier
- Je souhaite faire un recours contre le fisc
- Je n'ai pas déclaré un bien immobilier à l'étranger
- Je travaille en Belgique et à l’étranger. J'ai besoin de conseils fiscaux
- Je subis un contrôle fiscal
- J'ai besoin de conseils concernant la taxation d'un plan d'options sur actions
- Le fisc requalifie mon opération de diminution de capital en distribution de dividendes
- J'ai un souci concernant l’impôt des sociétés
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale de mes revenus d'innovation
- Mon ASBL subit un contrôle fiscal
- Je souhaite évaluer le risque fiscal lié à des activités lucratives de mon ASBL
- J'ai un souci concernant la déduction fiscale d'un leasing
- J'ai un souci concernant la taxation d'une mise à disposition d'hébergements touristiques
- J'ai besoin de conseils fiscaux pour lancer ma société
- Je souhaite récupérer un bien immobilier qui appartient à ma société
Expropriation
- On m'oblige à quitter mon logement. Je ne suis pas d'accord avec la décision d'expropriation
- On m'oblige à quitter mon logement. Je ne suis pas d'accord de vendre mon bien immobilier
- La région souhaite me racheter mon terrain. Je ne suis pas d'accord
- La commune souhaite me racheter mon terrain. Je ne suis pas d'accord
Droit public
- Je veux changer mon prénom
- Je souhaite changer de sexe. Je suis transgenre
- Je souhaite changer mon prénom de naissance. Je suis transgenre
- Je veux changer mon nom
- Je souhaite retirer un nom sur un acte de naissance
- Je souhaite modifier un acte de naissance
- Je souhaite obtenir la nationalité belge
- Je souhaite changer de sexe
- Je souhaite réaliser un transfert de résidence
- J'ai besoin de conseils concernant une déchéance de nationalité
Règlement collectif de dettes
- Je m'endette. Je n'arrive plus à payer les factures
- Mon client ne paie pas ses factures
- J'ai des factures impayées
- Je souhaite récupérer des factures impayées
- Mon client ne me paie pas
- Je suis sous règlement collectif de dettes
- J'étais en médiation de dettes. Mes dettes ont été toutes effacées. Pourtant, un créancier me réclame encore de l'argent
- Je souhaite mettre fin à la médiation de dettes
- Mon compte bancaire a été bloqué
- Je souhaite changer l'avocat qui s'occupe de mon règlement collectif de dettes
- Je souhaite faire une demande pour un règlement collectif de dettes
- Je souhaite supprimer mon fichage à la liste noire de la BNB
- Je suis endetté. Je souhaite mettre en place un plan de paiement, un recouvrement amiable
Droit financier
- J'ai besoin de conseils concernant la gestion de parts de fonds
- Ma banque ou gestionnaire de fortune ne m’a pas assez informé des risques concernant un investissement
- J'ai besoin de conseils concernant un indice irrégulier répliqué par un tracker
- Je ne suis pas d'accord sur une modification de taux sur mes obligations
- Je souhaite une rédaction d'un contrat d’émission d’obligations convertibles en actions
- J'ai besoin de conseils concernant un échange effectué sur le forex
- J'ai besoin de conseils dans l'achat de SWAP
- J'ai besoin de conseils concernant le capital risque
- J’estime qu’il y a une manipulation des marchés boursiers
- Une personne souhaite investir dans ma Start-up
- Je souhaite investir dans une Start-up
- J’ai besoin d’aide concernant un contrat qui encadre une formule d’investissement
- Je souhaite un accompagnement pour réaliser une levée de fonds
- J'ai besoin de conseils concernant la mise en place d'un financement pour mon entreprise
- Mes avoirs ont subi une perte de valeurs. J’ai demandé à un gestionnaire de fortune de gérer mon patrimoine
- Ma banque ou gestionnaire de fortune ne m'a pas suffisamment informé des risques liés à la diminution des taux concernant un produit financier
- J'ai besoin de conseils pour une introduction en Bourse
- Je fais l'objet d'un contrôle de la FSMA
- J'ai reçu une amende de la FSMA
- La FSMA me refuse une attestation
- L'accès à mon portefeuille virtuel pour revendre ou échanger mes cryptomonnaies a été bloqué
- L'accès à mon portefeuille virtuel pour revendre ou échanger mes cryptomonnaies a été piraté
- La banque refuse d’encaisser mes gains de cryptomonnaie sur mon compte bancaire en euros
- Je me pose des questions fiscales sur l’achat et la vente de cryptomonnaies
- Le fisc veut me taxer sur mes gains de cryptomonnaies
Droits de l’homme
Droit social
- Je n'arrive pas à rembourser CPAS
- Le CPAS me refuse l'accès à un logement
- Le CPAS refuse de prendre en charge une aide médicale
- Le CPAS refuse de prendre en charge une de mes factures
- Le CPAS refuse de prendre en charge une garantie locative
- CPAS me réclame de l'argent, j'estime ne pas devoir les payer
- J'ai un plan d'apurement avec le CPAS
- J'ai besoin d'une attestation de sans-abris
- J'ai des enfants. J'ai perdu mon chômage. Je souhaite obtenir une aide financière du CPAS
- Le CPAS retire le logement qu'il m'avait accordé
- J'ai été expulsé par mon ancien bailleur, le CPAS me refuse un logement temporaire
- Je suis étudiant non européen. Je souhaite l'aide du CPAS
- Je souhaite faire un recours contre une décision du CPAS
- CPAS a baissé mon RIS, revenu d'intégration sociale suite à une enquête sociale
- Le CPAS a refusé ma demande de RIS, revenu d'intégration sociale
- Le CPAS tarde à répondre à ma demande de RIS, revenu d'intégration sociale
- Ma situation familiale, financière a changé, je souhaite que mon RIS, revenu d'intégration sociale, augmente
- Je me pose diverses questions pour bénéficier du RIS, revenu d'intégration sociale, du CPAS
- On me refuse l'aide sociale
- On refuse de reconnaitre que je suis en invalidé de travail
- Je suis Belge. Je n'obtiens pas de remboursement pour des frais de santé
- Je suis handicapé. Mon allocation diminue
- Je suis invalide. La mutuelle diminue mes allocations
- Je souhaite partir travailler pour une ONG à l'étranger et garder mes allocations de chômage
- Je suis étranger et non européen. Je souhaite une aide médicale urgente
- J'ai souci concernant le paiement d'une prime de vacances
- Je ne suis pas d'accord avec ma mutuelle
- Je suis invalide. La mutuelle me refuse des allocations
- La mutuelle ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
- Je ne suis pas d'accord avec la décision du médecin conseil de ma mutuelle
- La mutuelle me demande de rembourser des allocations
- Je suis une personne âgée. J'ai des soucis avec mon GRAPA
- Je souhaite la rédaction d'un contrat de volontariat pour bénévoles
- Je souhaite travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle
- Je souhaite faire du bénévolat. Je me pose des questions sur ma rémunération
- Je vais être controlé par l'inspection sociale
- Je suis accusé de travailler au noir
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
Droit pénal
- Une personne a usurpé mon identité
- J'ai piloté un drone sans autorisation
- Je subis de la diffamation, de la calomnie
- J'ai reçu une amende pour non-respect des règles concernant le coronavirus
- Je souhaite récupérer un objet saisi par la police
- Le juge refuse d’entendre un témoin
- Je souhaite communiquer un jugement à l'avocat
- J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de première instance
- J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de police
- Un jugement n'est pas respecté
- Le juge ne m'a pas écouté
- Je suis accusé de tapage nocturne
- On a porté plainte contre moi
- On a porté plainte contre mon enfant
- Je souhaite supprimer mon casier judiciaire
- Je souhaite obtenir une copie d'un jugement
- Je suis accusé d'avoir provoqué des inondations
- Je suis accusé de dépôts clandestins de déchets
- J'ai été pris en photo sans mon accord
- Je ne suis pas d’accord avec une expertise judiciaire
- Je souhaite la récusation d'un expert judiciaire
- Je souhaite mettre en place une expertise judiciaire
- Je suis en prison. Je souhaite me marier
- Je suis en prison. Je souhaite suivre une formation
- Je suis sous surveillance électronique. Je souhaite modifier mon horaire de sortie
- J'ai un souci avec mon bracelet électronique
- J'ai reçu une amende de la police
- Je me suis fait flasher. J'ai reçu un PV excès de vitesse
- Je souhaite organiser ma réinsertion
- J'ai reçu une amende de stationnement
- Une personne ne respecte pas une mesure d'éloignement
- Je suis accusé de ne pas avoir respecté une mesure d'éloignement
- J'ai commis une infraction au Code de la route
- Je conduisais. J’ai été contrôlé positif à un test d’alcoolémie
- J'ai reçu une amende car mon logement est insalubre
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- Une personne ne respecte pas une interdiction de contact avec une victime
- Je suis sous surveillance électronique. Je souhaite déménager
- J’ai reçu la visite d’un huissier de justice
- Je ne suis pas d'accord avec un rapport d'expertise
- Je ne suis pas d'accord avec une décision de justice. Je souhaite faire appel d'un jugement
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
- J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal correctionnel
- Je vais être controlé par l'inspection sociale
- Je me suis fait arnaquer
Droit des contrats et de la distribution
- Je suis organisateur de soirée. Mes sous-traitants (Dj, traiteur, architecte intérieur...) n'ont pas rempli leur mission
- Je suis organisateur de soirée, d' évènement. Un accident s'est produit lors de la soirée, de l'événement
- On m’impose des prix discriminatoires
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de partenariat commercial
- J’ai un conflit avec un freelance
- J’ai un conflit avec un consultant
- Le franchiseur manque à son obligation d’assistance
- J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de partenariat commercial
- Le franchisé n’a pas respecté un secret d’affaires
- Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
- Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
- Un fournisseur, distributeur ou producteur a menti sur la provenance des produits
- Des fournisseurs, distributeurs ou producteurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés
- Je suis un distributeur, fournisseur ou revendeur. Je subis un prix de revente imposé
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de distribution de produits
- Je souhaite une rédaction de conditions générales de prestations de services
- J'ai besoin de conseils concernant l’approvisionnement exclusif ou non exclusif auprès d’un fournisseur, distributeur ou producteur
- J'ai besoin de conseils concernant un accord entre entreprises qui s’avère interdit par le droit de la concurrence
- J'ai besoin de conseils concernant une sous-traitance industrielle
- J'ai besoin de conseils concernant la mise en place d'une concession automobile
- Je souhaite une relecture d'un contrat de distribution de produits
- Un fournisseur, distributeur ou producteur ne me livre plus
- Un fournisseur, distributeur ou producteur a du retard dans ses livraisons
- Un fournisseur, distributeur ou producteur m’a livré des marchandises qui ne correspondent pas à ce que j’avais demandé
- Un fabricant, producteur ou fournisseur refuse de vendre et de me livrer
- J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon application
- J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour mon site web
- J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour une application mobile
- Je souhaite annuler un devis
- Mon client annule un devis
- Je souhaite effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
- Je souhaite une relecture de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
- Je souhaite un rédaction de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
- Je souhaite une relecture de conditions générales de prestations de services
- Je souhaite une relecture des mentions légales de mon site
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de collaboration
- Je souhaite une relecture d'un contrat de collaboration
- J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon site web
- J'ai besoin d'une relecture de conditions générales de vente
- J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales de vente
- Je souhaite une rédaction d'un contrat fournisseur
- Je souhaite une relecture d'un contrat fournisseur
- J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le bus
- J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le train
- J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le métro
- Mon sous traitant dans le développement d'un site web est en retard dans sa mission
- Mon sous traitant dans le développement d'une application mobile est en retard dans sa mission
- Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel est en retard dans sa mission
- Un concepteur d'un logiciel est en retard dans sa mission
- Un garagiste ne fait pas les réparations demandées
- Un garagiste n'a pas fait convenablement son travail
- Mon architecte est en retard dans les missions que je lui avais confiées
- Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
- J'ai un souci concernant une résiliation d'un abonnement pour mon téléphone
- J'ai un souci concernant une résiliation d'un abonnement pour internet
- Je souhaite mettre fin à mon contrat de franchise
- Je ne suis pas d'accord sur le sort de la clientèle acquise à la fin du contrat de franchise
- J’estime une ingérence excessive du franchiseur dans la gestion de la franchise
- Je subis des restrictions à la distribution en ligne
- On m'impose de réaliser des ventes liées
- Je ne suis pas d'accord sur le sort des stocks de marchandises à la fin du contrat de franchise
- Je suis obligé de m'approvisionner en produits-types de la franchise. Cet approvisionnement est exagéré
- J'ai systématiquement des difficultés à m'approvisionner auprès de mon franchisé, fournisseur ou fabricant
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de franchise
- Je souhaite m'opposer à la multiplication d’enseignes identiques sur un même territoire
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de franchise
- Je souhaite avoir des conseils pour créer une franchise
- Je souhaite annuler notre rendez-vous
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de représentant de commerce
- Je souhaite une rédaction d'un contrat de commission
- Je souhaite une rédaction d'un contrat agent commercial
- Je souhaite une relecture concernant un contrat de commission
- J'ai un souci concernant le paiement de commissions d’un agent commercial
- Je souhaite une relecture d'un contrat d'agent commercial
- Je souhaite une relecture d'un contrat de représentant de commerce
- Un agent immobilier me réclame le paiement de sa commission. Je ne suis pas d'accord de payer
- Je suis agent immobilier. J'ai un souci concernant le paiement de ma commission
- J'ai un conflit avec un concessionnaire
- J'ai commandé un nouveau véhicule. Le véhicule n'est pas livré
- J'ai besoin de conseils concernant une concession de vente
Droit des animaux
- Le centre équestre s’est mal occupé de mon cheval
- Un concours de saut d’obstacles s’est mal passé
- Une course de chevaux s’est mal passée
- Je suis accusé de maltraitance animale
- Je souhaite récupérer mon animal
- J'ai besoin de conseils concernant le droit des animaux
- J’ai acheté un cheval. Le vendeur a fait des injections pour cacher une boiterie à la vente
- J’ai vendu un cheval. Je suis accusé d’avoir fait des injections pour cacher une boiterie à la vente
- Le dressage d’un animal s’est mal passé
- Je suis responsable d’un centre équestre. Un accident s’est produit
- Mon cheval est devenu malade
- Je souhaite envoyer des documents à l'avocat
- J’ai besoin d’une rédaction d’un contrat de pension pour cheval
- Un cheval s’est enfui d’un centre équestre
- J’ai un souci concernant un transport d’un animal
- Le débourrage d’un cheval s’est mal passé
- Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
- Un animal m'a blessé
- Mon animal a blessé une personne
- Je me dispute concernant la garde d'un animal avec mon ancien partenaire. Je souhaite régler la garde de l'animal
- On a saisi mon animal
- Je souhaite annuler notre rendez-vous