Droit de la construction
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J'ai transformé une habitation en espace commercial sans autorisation urbanistique
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J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans autorisation urbanistique
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Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
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J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
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J'ai réalisé des travaux de rénovation sans autorisation urbanistique
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Mon entrepreneur de construction estime que nous avons un contrat, alors que non
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Un bâtiment présente des défauts de construction. L'entrepreneur est responsable
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J’ai fait construire ma maison. Je constate des défauts de construction
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Je souhaite résilier un contrat avec un entrepreneur de construction
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J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
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Mon entrepreneur de construction résilie notre contrat
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Je suis un sous-traitant. Je n'ai pas pu remplir mes missions correctement à cause de l'entrepreneur ou du maitre de l'ouvrage
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Je ne suis pas d'accord avec les honoraires de mon entrepreneur de construction
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Un de mes entrepreneurs de construction retarde tout le chantier
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Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
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Un bâtiment présente des défauts de construction. L'architecte est responsable
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Le carreleur n'a pas bien fait son travail
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Mon entrepreneur a dépassé le budget qui avait été convenu
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Mon architecte a dépassé le budget qui avait été convenu
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Ma maison s'affaisse. L'architecte est responsable
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Ma maison est endommagée par un glissement de terrain
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J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
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J'ai fait rénover ma maison. Je constate des défauts de construction
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Mon entrepreneur a abandonné son chantier
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J'ai reçu un avis négatif de la commune pour une rénovation
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J'ai un souci concernant une facture d'un entrepreneur de construction et l'augmentation des prix des matériaux
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Je suis un sous-traitant. L'entrepreneur tombe en faillite. Je souhaite obtenir le paiement auprès du maitre de l'ouvrage
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Mon entrepreneur en construction est en faillite
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Je suis propriétaire d'un immeuble. Il s'est effondré
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J'ai vendu un bâtiment qui présente des défauts, vices. L'acheteur me demande un remboursement
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Je suis architecte. Mon client invoque des défauts de construction
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Je suis entrepreneur. Mon client refuse de me payer. Il invoque des défauts de construction
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Je n'obtiens pas le paiement de mes travaux car mon client refuse de les approuver. Il dit qu'ils sont inachevés, imparfaits
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Ma terrasse a des malfaçons
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Ma maison a des fissures. L'assurance ne veut pas intervenir
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J'ai acheté un bâtiment qui présente des défauts, vices. Je ne les avais pas vus au moment de la vente immobilière
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J’ai signé un compromis de vente mais entre-temps, la maison ou l'appartement mis en vente a subi des dégâts importants
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Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
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J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
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J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
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Il y a des différences entre le devis et la facture de l'entrepreneur de construction
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J'ai transformé un espace commercial en habitation sans autorisation urbanistique
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Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
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Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
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Je souhaite construire dans une zone natura 2000
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J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans autorisation urbanistique
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J'ai réalisé des travaux intérieurs sans autorisation urbanistique
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J'ai déboisé des bois, arbres sans autorisation urbanistique
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J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
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Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
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J’ai transformé la destination d’un bien sans autorisation urbanistique
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Je souhaite contester un ordre d’interruption de travaux et je souhaite obtenir une autorisation de reprise
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On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
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Je souhaite modifier les plans de conception de départ pour une construction
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J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
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Je souhaite récupérer l'acompte versé à l'entrepreneur de construction
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Mon entrepreneur de construction arrête les travaux
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Les entrepreneurs se renvoient la balle concernant un accident survenu sur le chantier
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Il y a des différences entre le devis et la facture de l'architecte
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J'ai acheté un immeuble. L'ancien propriétaire n'avait pas respecté l'urbanisme
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Je suis mécontent du travail d’un entrepreneur alors que le chantier est toujours en cours
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Contacter avocat compétent en monument classé
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Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
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J'ai installé une station de radio ou antenne sans autorisation urbanistique
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On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
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J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
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Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
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On me refuse de construire sur un terrain
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J'ai construit un garage ou un parking sans autorisation
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Je suis un sous-traitant et l'entrepreneur de construction ne paie pas mes prestations
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Je ne suis pas d'accord avec les honoraires que me réclame mon architecte
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Je souhaite mettre fin au contrat avec mon entrepreneur
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Je souhaite récupérer un acompte versé à un entrepreneur en construction
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Ma véranda a des malfaçons
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L'immeuble voisin va s'effondrer, ce qui cause de graves soucis de solidité pour mon immeuble
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J'ai élagué, abattu des arbres sans autorisation urbanistique
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Mon architecte ne me répond pas
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Mon architecte n'a pas surveillé les travaux effectués par les entrepreneurs de construction
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Mon architecte arrête. Il met fin au contrat
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Mon architecte a sous évalué les couts de construction
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Mon architecte ne respecte pas les plans de conception de départ
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Mon architecte n'a pas obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des services urbanistiques
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Mon architecte est en retard dans les missions que je lui avais confiées
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Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
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Je souhaite récupérer un acompte versé à un architecte
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Je souhaite mettre fin au contrat avec mon architecte
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Je suis accusé d'avoir modifié le relief du sol
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Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon logement car celui-ci est insalubre
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Un jugement a été rendu sans que je puisse déposer des preuves
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La commune considère mon immeuble comme insalubre
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Contacter un avocat concernant l'utilisation de voitures de société
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Je souhaite mettre à disposition de mes travailleurs une voiture de société
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Contacter un avocat compétent dans les chèques repas, éco chèques, chèque sport et culture
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail à durée intéterminée (CDI)
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de travail (CDI)
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de travail (CDD)
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Contacter un avocat concernant le paiement de titres services
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'intérim
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'intérim
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Mon employeur ne respecte pas les mesures de sécurité sur le lieu de travail
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Je suis un employeur. J'ai des soucis avec des risques psychosociaux au travail (burn out, suicide, dépression, stress)
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J'ai partagé sur les réseaux sociaux des photos ou propos qui n'ont pas plu à mon patron, il veut me renvoyer
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J’ai commis selon mon employeur une faute grave
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Contacter un avocat pour m'accompagner dans une négociation sociale
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Je suis un fonctionnaire. J'ai été licencié sans que je puisse être entendu
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Mon employeur veut me faire signer une proposition de licenciement douteuse
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J'ai reçu un préavis de quitter mon travail. La durée du préavis n'est pas bonne
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J’ai été licencié
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J'aimerais démissionner de mon travail
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Je veux me séparer d'un collaborateur
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Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
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J'aimerais licencier
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Je souhaite mettre en place un plan de restructuration social
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INAMI refuse de reconnaître mon accident du travail
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Mon travailleur a eu un accident de travail. L'assurance ne veut pas intervenir
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Mon patron refuse de reconnaître un accident comme accident du travail
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J'ai été victime d'un accident sur un chantier
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Je me suis blessé au travail. Mon patron n'est pas assuré
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Mon employeur m'a blessé
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J’ai eu un accident du travail
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J'ai eu un accident à mon stage
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J’ai eu accident en allant au travail
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L'assurance ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
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J'ai eu un accident lors d'un voyage d’affaires
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La mutuelle ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
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J'ai eu un accident en rentrant de mon stage
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J'étais en invalidité de travail. Le médecin a mis fin à mon incapacité de travail du jour au lendemain
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Contacter un avocat concernant la rémunération d'un gérant ou administrateur
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Je souhaite me lancer dans une activité collaborative je me pose des questions sur ma rémunération
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Je souhaite engager une personne de moins de 26 ans sous le régime de la convention de premier emploi (CPE)
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Je souhaite faire du bénévolat. Je me pose des questions sur ma rémunération
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Je n'ai pas reçu ma prime de fin d'année
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Mon employeur ne me paie plus ou ne m'a pas payé pour un travail
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Mon travail m’a rendu malade
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On a refusé ma demande d'indemnité Covid19
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Je ne suis pas embauché car je suis trop vieux
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Je ne suis pas embauché parce que je proviens d'une certaine famille
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Je ne suis pas embauché parce que j'ai une religion
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Je ne suis pas embauché parce que j'ai un handicap
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Mon employeur refuse que je porte certains types de vêtements ou signes extérieurs au travail (tatouage, voile, piercing ...)
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On m'accuse de discrimination à l'embauche
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Je fais l'objet de discrimination à mon travail
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J'ai été contrôlé par l'inspection sociale. Ce contrôle s'est mal passé
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J’ai eu un contrôle médical lors de mon incapacité de travail. Le contrôle s’est mal passé
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Mon patron veut fouiller dans mon ordinateur
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Mon employeur me surveille par caméra
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Je suis employeur. Je veux mettre en place une surveillance par caméras sur les lieux de travail
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Mon employeur ne respecte pas ma vie privée
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Une personne n'a pas respecté ma vie privée
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Je suis accusé d'avoir porté atteinte à la vie privée d'une personne
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Je souhaite réduire mon cout salarial
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On me refuse une dispense de cotisation sociale
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On me réclame des cotisations patronales non justifiées
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Je travaille en Belgique et à l’étranger, j'aimerais être en ordre au niveau de l'ONSS
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Je souhaite optimiser les revenus de mes employés et payer moins de charges patronales
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Je suis indépendant complémentaire. Je ne suis pas d’accord avec les cotisations qu'on me réclame
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ONSS m'a accordé des dispenses de cotisations sociales. ONSS me réclame quand même des cotisations sociales
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J'ai pas déclaré des travailleurs détachés. J'ai reçu une amende de l'ONSS
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Contacter un avocat concernant le statut d'indépendant complémentaire
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Je me pose des questions sur mon statut de salarié ou indépendant
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Je suis indépendant. Je me demande si je dois passer en société
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Je souhaite faire grève
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Mes travailleurs vont faire grève
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Je souhaite embaucher du personnel
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On m'accuse d'embaucher illégalement des travailleurs étrangers
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Je souhaite embaucher une personne qui n'est pas un ressortissant de l'UE
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat pour engager étudiant
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat pour engager étudiant
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Dans le cadre d'une collaboration, un partenaire a embauché des travailleurs d'un autre partenaire. La clause de non débauchage n'a pas été respectée
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On m'accuse d'engager des travailleurs au noir
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Mon employeur change mes conditions de travail
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Contacter un avocat compétent dans le temps de travail de mes employés
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Je veux changer le règlement de travail
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Je souhaite une rédaction ou mise à jour d'un règlement de travail
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat régissant le télétravail
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Je veux changer les conditions de travail de mes travailleurs
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Je suis employeur. Je souhaite modifier la fonction d'un employé
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Je souhaite que mes employés travaillent plus
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Je suis en désaccord avec mes travailleurs sur leurs conditions de travail
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J'aimerais modifier le temps de travail de mes travailleurs
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J'ai des mauvaises conditions de travail (trop de pression, stress, salaire bas)
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Je suis fonctionnaire. J'ai été déplacé dans un autre service
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Je suis un fonctionnaire. J'ai été déplacé géographiquement dans un autre service
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Je suis livreur (Uber Eat, Deliveroo…), j'ai des conditions de travail insupportables
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Je souhaite la rédaction d'un contrat d'insertion professionnelle
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Je souhaite la relecture d'un contrat d'insertion professionnelle
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Je suis dirigeant d'entreprise. Je veux payer moins de sécurité sociale et d'impôt
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ONEM me réclame de l'argent
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ONEM me refuse des allocations de chômage
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ONEM m'a sanctionné (perte de chômage, diminution de chômage)
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Je suis artiste. Je ne suis pas d'accord avec l'ONEM concernant la règle de neutralisation
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Je suis artiste. ONEM me refuse le statut d'artiste
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Je suis artiste. Je ne suis pas d'accord avec l'ONEM concernant la règle du cachet
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Je ne suis pas d'accord avec l'ONEM
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INASTI ne me rembourse pas ou pas assez
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Je suis indépendant. INASTI me réclame des cotisations de sécurité sociale
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J'aimerais partir travailler pour une ONG à l'étranger et garder mes allocations de chômage
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Je suis au chômage. Je travaille au noir
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J'aimerais travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle
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J'étais indépendant, je souhaite recevoir du chômage
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On refuse de reconnaitre que je suis en invalidé de travail
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Je suis invalide. La mutuelle diminue mes allocations
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Je suis invalide. La mutuelle me refuse des allocations
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INAMI ne reconnait pas mon invalidité
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Mon enfant est mort à la naissance. On me refuse d'avoir des congés de maternité
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Contacter un avocat concernant une réservation de chambre via Airbnb ou Booking
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de représentant de commerce
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Je souhaite une résiliation de contrat avec un prestataire de service, freelance
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Contacter un avocat compétent en convention collective de travail (CCT)
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Contacter un avocat compétent en commissions paritaires
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Mon travailleur a révélé des informations confidentielles
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Mon travailleur n'a pas respecté une convention relative au travail à domicile
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Mon travailleur n'a pas respecté une convention relative au télétravail
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J'aimerais mettre en place un travail de nuit ou travail à temps partiel
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Je suis sous contrat de travail. J'aimerais faire un break de longue durée et ensuite reprendre mon travail
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Je suis patron. Je souhaite qu’un travailleur travaille à domicile
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Je suis employeur. Je veux me protéger contre les accidents et maladies de mes travailleurs
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail de remplacement
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de travail de remplacement
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat régissant le télétravail
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Mon ancien patron estime que je n'ai pas respecté une clause de non concurrence
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J'ai besoin d'une relecture, sécurisation d'un contrat d'apprentissage
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'apprentissage ou stage
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Je souhaite une rédaction d'un contrat de travail
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Je souhaite mettre à disposition de mes travailleurs un gsm
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Mon ancien travailleur commet des actes de concurrence déloyale
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Mon ancien travailleur fait la même activité que moi. Il n'a pas respecté la clause de non concurrence
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Mon ancien travailleur travaille pour un concurrent. La clause de non concurrence n'a pas été respectée
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Je souhaite mettre à disposition de mes travailleurs un ordinateur
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Je travaille en Belgique et à l’étranger, j'aimerais être en ordre aux yeux du fisc
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Je suis harcelé au travail
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Je suis un fonctionnaire. Je suis rétrogradé
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Je suis fonctionnaire. J'ai un souci avec une nomination ou promotion
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Je suis fonctionnaire. Je fais l'objet d'une enquête disciplinaire
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Je suis fonctionnaire. Je suis suspendu de mes fonctions
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Mon employeur ne respecte pas mon statut de délégué syndical
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Je souhaite que mes travailleurs suivent une formation et l’encadrer. J'ai besoin d'une rédaction d'une clause d’écolage
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Mon travailleur a commis des actes de sabotage
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de management
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de management
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Mon employé surveille mes courriers
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Mon employeur surveille mes courriers
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Mon employeur veut que je signe un nouveau contrat
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On me refuse le droit d’exercer une activité de gardiennage ou d'agent de sécurité
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Je souhaite la rédaction d'une convention d'immersion professionnelle
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Je souhaite la relecture d'une convention d'immersion professionnelle
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Je suis pas d'accord avec la décision du médecin du travail
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J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal du travail
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Un travailleur m'accuse de harcèlement
Droit des sociétés
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Je souhaite un changement de dénomination sociale
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Un nom de domaine est identique, ou entraîne une confusion avec ma marque, nom commercial
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On utilise mon nom commercial ou mon enseigne sans autorisation
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On utilise le nom ou un nom similaire à celui de ma société sans mon autorisation
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Une personne utilise un nom commercial similaire au mien
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Une personne utilise ma marque pour son nom commercial ou la dénomination de son activité
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Je souhaite me mettre en ordre par rapport au nouveau code des sociétés et associations (CSA)
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Je souhaite modifier les statuts de la société au regard du nouveau code des sociétés et des associations (CSA)
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Je souhaite une rédaction des statuts de ma société
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Je souhaite changer la forme juridique de ma société en une autre forme juridique (SRL, SA…)
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J'aimerais mettre fin à mon activité de commerçant
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Je suis associé. Je veux quitter la société
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Je suis actionnaire. Je veux quitter la société
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Je suis gérant ou administrateur d’une société. Je souhaite la quitter
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J'aimerais effectuer une cession d'activité
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Contacter un avocat concernant la vente ou l'achat d'un fonds de commerce
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de cession de fonds de commerce
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Je souhaite cesser mes activités
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Je souhaite mettre en vente ma Start-up
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J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de cession de fonds de commerce
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Je souhaite effectuer une liquidation de ma société
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Je suis membre d'une coopérative, j'ai des soucis liés à son activité
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Je souhaite créer une coopérative
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Je suis indépendant. Je me demande si je dois passer en société
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Je suis agriculteur. Je souhaite passer en société
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Je souhaite une réalisation des formalités légales auprès du Greffe, du Notaire, BCE concernant ma société
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Je veux créer mon entreprise
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Je souhaite créer une société de management
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J'aimerais créer une nouvelle société après une faillite
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J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de l'entreprise
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Je souhaite effectuer un changement de siège social
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Contacter un avocat concernant le transfert de siège social d'une société
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Je souhaite effectuer une délocalisation de la société
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Je fais fasse à des obstacles suite à une délocalisation de société ou chaine de production
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Je souhaite effectuer un changement de siège social, délocalisation de la société et/ ou chaine de production
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Je veux créer une Start-up
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J’aimerais connaitre la formule d'investissement la plus appropriée pour mon Start-up
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J’ai besoin d’une assistance, aide à la négociation d’accord commerciaux stratégique de la Start-up
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Je souhaite mettre un terme à ma Start-up
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Je souhaite investir dans une Start-up
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Une personne veut racheter ma Start-up
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Une personne souhaite investir dans ma Start-up
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Je suis actionnaire et l’on veut que je quitte la société
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Je suis un associé d'une société. J'aimerais qu’un associé quitte la société
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Je souhaite effectuer une passation de mon entreprise familiale
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Je souhaite reprendre l'entreprise familiale
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Contacter un avocat concernant un décès d'un associé unique dans une société
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession de part sociales, actions
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Je suis un actionnaire d'une société. J'aimerais qu’un autre actionnaire quitte la société
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Je suis un associé ou actionnaire d'une société et je souhaite que le gérant ou administrateur de la société la quitte
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de cession de part sociales, actions
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Contacter un avocat concernant une passation familiale avec les héritiers
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Je suis associé et l’on veut que je quitte la société
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Je souhaite vendre mes parts
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Je souhaite acheter une entreprise
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Je suis courtier. Je souhaite vendre un portefeuille d’assurance
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Je suis courtier. Je souhaite acheter un portefeuille d’assurance
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Contacter un avocat concernant les parts dans une société
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Mon associé est décédé. J'ai des soucis avec le partage des parts
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Je souhaite réaliser une réduction de capital
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Je souhaite réaliser une augmentation de capital
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Contacter un avocat concernant la distribution de dividendes par une société
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Le fisc requalifie mon opération de diminution de capital en distribution de dividende
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Je fais l'objet d'une OPA hostile
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Contacter un avocat compétent en OPA
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Je souhaite fusionner ma société avec une autre
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Contacter un avocat concernant l'acquisition d'une société
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Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
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Je souhaite organiser une scission d'activités au sein d'une société
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Mon associé paralyse un projet. Mon associé bloque l’avancement d’un projet
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J’effectue un changement de dirigeant ou administrateur délégué
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Je suis un associé. d'une société. Je ne m'entends plus avec le gérant ou l'administrateur
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J’ai acheté avec mon associé une machine pour notre activité professionnelle. Nous ne sommes pas d’accords sur la propriété de cette machine
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Je souhaite effectuer un changement de dirigeant, gérant ou administrateur
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Je veux me séparer de mon associé
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Je suis gérant ou administrateur d'une société. Je ne m'entends plus avec d'autre gérant de cette société
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Je veux divorcer. J'ai une entreprise avec mon partenaire
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Je suis en désaccord avec mon associé
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Je souhaite effectuer un changement d'administrateur dans une société
-
Je souhaite céder mon entreprise
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Contacter un avocat concernant la création d'une joint venture, spin off
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Contacter un avocat concernant la durée d'un pacte d’associés, convention d'actionnaires
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Je souhaite une rédaction d’un pacte d’associés
-
Je souhaite une rédaction d'une convention d'actionnaires
Droits intellectuels
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Je suis chercheur. Je souhaite faire valoir mes résultats de recherche
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Je suis chercheur. Je veux protéger mes résultats de recherche
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Je suis chercheur. Mes résultats de recherche ont été copiés sans mon autorisation
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J’ai besoin d’une rédaction et de conseils relatifs aux accords de recherche et développement
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de recherche et développement
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de recherche et développement
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Contacter un avocat pour me faire accompagner dans une négociation de recherche et développement (ou recherche industrielle)
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J'aimerais un accompagnement pour négocier l'exploitation des résultats d'une recherche scientifique
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Contacter un avocat pour m'accompagner dans la protection de mes créations lors d'une recherche et développement
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Contacter un avocat concernant le périmètre de sécurité dans l’exploitation d'une industrie
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Un de mes anciens travailleurs ou partenaires a révélé des secrets cliniques, scientifiques
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On m'accuse d'avoir révélé des secrets cliniques, scientifiques
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Une personne utilise le nom de ma marque. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
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On porte atteinte à ma marque
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Je souhaite être accompagné dans la gestion de mes marques, brevets ou droit d'auteur
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Ma marque est utilisée, copiée ou partagée sans mon autorisation
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J'aimerais valoriser ma propriété intellectuelle
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de licence d’exploitation de marque
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de licence d’exploitation de marque
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Un nom de domaine est identique, ou entraîne une confusion avec ma marque, nom commercial
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J'ai besoin d'aide pour fixer le prix pour l'exploitation d'une marque
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Je veux protéger ma marque
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L'office a refusé le dépôt de ma marque
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Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
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On utilise le nom ou un nom similaire à celui de ma société sans mon autorisation
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Une personne utilise ma marque pour son nom commercial ou la dénomination de son activité
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Je souhaite obtenir une autorisation concernant un droit à l'image
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On m'accuse de ne pas avoir respecté un droit à l'image
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J'aimerais un accompagnement pour négocier l'exploitation d'un brevet
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Je souhaite utiliser un brevet qui ne m'appartient pas, j'aimerais négocier avec le propriétaire du brevet afin de pouvoir l'exploiter
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L'office a refusé le dépôt de mon brevet
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Je veux protéger mon invention
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Je veux protéger mon idée
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Je veux protéger une technique que j’ai inventée
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J’ai besoin d’une rédaction d'une licence d’exploitation d’un brevet
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J'ai créé une oeuvre, un design, invention ou logiciel dans le cadre de mon contrat de travail. On se dispute avec mon patron sur la propriété intellectuel
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J'ai besoin d'aide pour fixer le prix pour l'exploitation d'un brevet
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On a volé mon idée
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J’ai besoin d’une relecture d'une licence d’exploitation d’un brevet
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Mon brevet est utilisé, copié, partagé sans mon autorisation
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Une personne utilise mon brevet. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé un brevet
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J'aimerais protéger le design de mon produit
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé un logo, dessin
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé le design d'un produit
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Ma photo est utilisée, copiée ou partagée sans mon autorisation
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Mon œuvre architecturale, sculpture, monument, tableau ou fontaine est copiée ou prise en photo, video sans mon autorisation
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une œuvre architecturale, sculpture monument ou fontaine sans autorisation
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Le design de mon produit est copié, reproduit sans mon autorisation
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Mon logo ou dessin est utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une photo sans autorisation
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L'appareil ménager que j'ai acheté ne fonctionne pas
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Je veux protéger ma recette de cuisine
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Je veux protéger mon bouquin
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Je veux protéger ma musique
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Je veux protéger mes photos
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de cession de droit d’auteur
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de cession, concession de droit d’auteur
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Je partage des fichiers sur internet sans autorisation des auteurs
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Une société de gestion de droit (SABAM...) me réclame de l'argent
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Je suis attaqué par une société de gestion de droit (SABAM…)
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une musique sans autorisation
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou extrait une base de données sans autorisation
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Ma musique est reproduite, copiée ou partagée sans mon autorisation
-
J'aimerais déveloper sur le marché un produit, je me demande si je ne viole pas un brevet
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Mon logiciel a été utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
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Un nom de domaine a été enregistré dans le but de me nuire ou d’en tirer indûment profit
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Je suis accusé de plagiat
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Un logiciel sur mesure que j'ai commandé a crée un dysfonctionnement dans mon système informatique
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat d'exploitation d'un logiciel en SaaS
-
Nous développons des logiciels, application, besoin de contrats
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Je veux protéger mon application, logiciel, programme
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Mon logiciel a fait l'objet d'une décompilation
-
Je ne suis pas d'accord avec le concepteur du logiciel concernant la maintenance d'un logiciel
-
J'ai créé une application mobile. J'ai besoin de contrat pour vendre
-
J’ai besoin d’une rédaction d'une licence d’exploitation de logiciel
-
J’ai besoin d’une relecture d'une licence d’exploitation de logiciel
-
J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de développement de logiciel
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de développement de logiciel
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat d'exploitation d'un logiciel en SaaS
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de logiciel Saas
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Un concepteur d'un logiciel est en retard dans sa mission
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Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel est en retard dans sa mission
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J'ai besoin d'une rédaction de contrat de maintenance de logiciel
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Un logiciel que j'ai commandé crée un dysfonctionnement entre mes autres programmes informatiques
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Un concepteur de logiciel n'a pas rempli ses missions. Le logiciel n'est pas conforme au cahier des charges
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Nous utilisons du code open source. Nous souhaitons un audit sur notre logiciel concernant les droits d'auteur sur le code
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Nous sommes investisseurs. Nous souhaitons un audit concernant la propriété intellectuelle d'un logiciel
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Nous vendons des IOT. Nous aimerions un audit sur la propriété intellectuelle
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat qui encadre l'utilisation d'un logiciel Saas
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Je souhaite acquérir un nom de domaine mais celui-ci est déjà utilisé
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Je souhaite récupérer mon nom de domaine qui a été expiré mais il est déjà utilisé
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J'ai besoin d'une rédaction de mentions légales pour site
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Je veux protéger mon site web
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Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon site web
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat avec un animateur de communauté ou community manager
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession d'un site web
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'hébergement de site
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J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour mon site web
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de cession de site web
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de création de site web
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de gestion, maintenance d'un site web
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de gestion, maintenance d'une application mobile
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon application
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession concernant une application mobile
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J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour une application mobile
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de gestion, maintenance d'un site web
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de gestion, de maintenance d'une application
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de création d'une application mobile
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de création de site web
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de création d'une application mobile
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Un concepteur de site web n'a pas rempli ses missions. Le site web n'est pas conforme au cahier des charges
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Mon sous traitant dans le développement d'un site web est en retard dans sa mission
-
Mon sous traitant dans le développement d'une application mobile est en retard dans sa mission
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J'aimerais effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'hébergement de site
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J'aimerais avoir accès à un compte d'un réseau social
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J'aimerais prendre le contrôle d'un compte d'un réseau social
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Je suis influenceur. Je souhaite faire du placement de produit en toute légalité
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Je suis influenceur. Je n'ai pas respecté un contrat de placement de produit
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Je souhaite une rédaction de contrats pour des placements de produit sur internet
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Je souhaite une relecture de contrats pour des placements de produit sur internet
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J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de prestation de services
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat avec un animateur de communauté ou community manager
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de référencement
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J'ai été refusé à un poste sur base de mes photos sur des réseaux sociaux
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales de vente
-
j'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de référencement
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Mon achat sur une plateforme de vente (exemple : deuxième main , bon coin , etc.) s'est mal passé
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Je récolte des données personnelles médicales grâce à un objet connecté
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Ma base de données a été extraite sans mon autorisation
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'utilisation de base de données
-
J'ai besoin d'aide pour fixer le prix pour l'exploitation d'une base de données
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de vente de base de données
-
Mon concurrent m'a volé une base de données clients afin de les prospecter
-
Je veux protéger ma base de données
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Contacter un avocat concernant la vente d'un objet d'art
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Contacter un avocat concernant l'entoilage de toile, reproduction de toile
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Un fournisseur, distributeur ou producteur a menti sur la provenance des produits
-
J'ai utilisé un label sans autorisation
-
J'ai utilisé une appellation d'origine sans autorisation
-
On m'a refusé un label
-
On m'a refusé une appellation d'origine
-
On utilise mon label sans autorisation
Protection de la vie privée
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Mon patron veut fouiller dans mon ordinateur
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La commission de la vie privée estime que je ne respecte pas les données à caractère personnel, la vie privée
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Je souhaite une analyse et des recommandationssur mon service, produit au regard du droit à la vie privée et de protection des données personnelles
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Je souhaite me conformer au règlement général de protection des données à caractère personnel (RGPD)
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Mon employeur me surveille par caméra
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Le drone du voisin survole ma propriété
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Je suis employeur. Je veux mettre en place une surveillance par caméras sur les lieux de travail
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L'autorité des données personnelles estime que je n'ai pas respecté la vie privée
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J'ai piloté un drone sans autorisation
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Je souhaite mettre en place une newsletter tout en respectant le RGPD
-
Un client me demande d'effacer ses données personnelles
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Mon employeur ne respecte pas ma vie privée
-
Une personne n'a pas respecté ma vie privée
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Je suis accusé d'avoir porté atteinte à la vie privée d'une personne
-
Je récolte des données personnelles pour constituer un annuaire
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Je récolte des données personnelles concernant des enfants
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Nous utilisons la blockchain dans notre activité. Nous aimerions être en ordre par rapport à la protection des données personnelles
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Une personne utilise mes données personnelles sans mon autorisation
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Il y a un manque de transparence dans le traitement des données personnelles dans une activité, site
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Un responsable de traitement des données personnelles n'a pas rempli ses missions
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de sous-traitance du traitement de données à caractère personnel
-
J'ai besoin d'une rédaction d'une politique de protection des données personnelles
-
Un sous traitant qui traite des données personelles n'a pas rempli correctement sa mission
-
J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de sous-traitance du traitement de données à caractère personnel
-
J'ai besoin d'une relecture d'une politique de protection des données personnelles
-
J'ai besoin d'une relecture d'une politique en matière de cookies
-
Je récolte des données personnelles médicales. Je suis un sous traitant d'un médecin ou d'un hopital
-
Je récolte des données personnelles médicales grâce à un objet connecté
-
J'ai besoin d'une rédaction d'une politique en matière de cookies
-
Je traite des données personnelles médicales dans le cadre de mes activités
-
Je souhaite placer des cookies sur mon site tout en respectant le RGPD
-
Quelqu'un traite mes données personnelles en me refusant l'accès au compte, dossier informatisé pour les modifier
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On a subi un vol, destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de données à caractère personnelle dans nos système informatique
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Contacter un avocat concernant traitement de données personnelles de travailleur
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Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
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Une personne se fait passer pour moi sur internet
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Une personne a usurpé mon identité
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Un concurrent répand des rumeurs, critique, dénigre mon activité
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On poste de faux commentaires ou évaluations en ligne pour vanter un commerce ou dénigrer un concurrent
-
On porte atteinte à la réputation de ma société
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On porte atteinte à mon honneur, ma réputation
-
Je subis de la diffamation, de la calomnie
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On porte atteinte à mon image
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On est en train d’écrire un article, un livre ou un reportage sur moi qui va porter atteinte à ma réputation
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On a écrit et publié un article, un livre ou un reportage sur moi qui porte atteinte à ma réputation
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Je fais l'objet de dénonciation
Droit bancaire et du crédit
Droit commercial
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Un consommateur m’attaque pour produits défectueux, non conformes
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L'appareil ménager que j'ai acheté ne fonctionne pas
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J’ai vendu des produits défectueux, non conformes
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J'ai acheté un fauteuil sous garantie. Apres quelques utilisations, une tâche apparait. Le vendeur refuse la garantie
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Je souhaite récupérer un acompte versé pour une voiture
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J'ai acheté un GSM. Après quelques jours il ne fonctionne plus
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J'ai acheté une voiture d'occasion. Elle ne fonctionne pas bien. Le vendeur de véhicules d'occasion refuse de m'accorder la garantie
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J'ai payé des factures pour un service que je n'ai jamais reçu
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Un garagiste n'a pas fait convenablement son travail
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J'ai commandé un canapé. Il manque les appuie-tête
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J'ai commandé un meuble. Le bon de commande ne correspond pas à la livraison
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Les ouvriers sont venus installer un meuble. Le meuble ne correspond pas au devis
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J'ai reçu une facture. Je n'avais pas commandé le produit
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Je ne suis pas d'accord avec les devis, factures ou frais supplémentaires d'un garagiste
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Le plombier n'a pas bien fait son travail
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L'électricien n'a pas bien fait son travail
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Un garagiste ne fait pas les réparations demandées
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Mon comptable n'a pas bien fait son travail
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La décoratrice d'intérieur n'a pas bien fait son travail
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Le chauffagiste n'a pas bien fait son travail
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Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
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J'ai un souci concernant une résiliation d'un abonnement pour internet
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J'ai un souci concernant une résiliation d'un abonnement pour mon téléphone
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Le carreleur n'a pas bien fait son travail
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Je souhaite annuler un devis
-
Mon client annule un devis
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La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
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J'ai un souci avec une société de location de voitures
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Je souhaite rompre un contrat
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Mon fournisseur d’énergie a coupé le courant
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Ma facture d'électricité n'est pas correcte
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J'ai un souci avec mon contrat de fournisseur d'énergie
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Mon fournisseur d'énergie me réclame des sommes. Je ne suis pas d'accord avec ma facture d'électricité
-
Je ne suis pas d'accord avec mon fournisseur de gaz. La facture n'est pas correcte
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J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de l'entreprise
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J'ai un souci avec un certificat d'immatriculation
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J'ai commandé un nouveau véhicule. Le véhicule n'est pas livrée
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J'ai acheté une voiture. Le véhicule a des problèmes
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J'ai acheté une voiture. Je me suis fait arnaquer par le vendeur
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Le pressing a endommagé mes vêtements, tapis, rideaux, draps…
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La consigne a perdu mes manteaux, sacs…
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Je loue un entrepôt, local de stockage, garage ou parking. Location me cause des soucis
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Je suis propriétaire d'un local, entrepôt, garage ou parking. La location me cause des soucis
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J'ai déposé des affaires dans un garde meuble. Je n'ai jamais récupéré mes affaires
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J'ai déposé des affaires dans un garde-meuble. J'ai récupéré mes affaires abimées
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Je souhaite une relecture d'un contrat de dépôt
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de dépôt
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J'ai un souci avec un contrat de dépôt
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Contacter un avocat concernant l'oenologie
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de mandat spécial
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de consultance
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de mandat spécial
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de consultance
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de consultance
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'apporteur d'affaires
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Je souhaite annuler un mandat de vente
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'apporteur d'affaires
-
J'ai besoin d'une relecture d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
-
J'ai besoin d'une relecture d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
-
Une personne n'a pas respecté un accord de confidentialité (NDA)
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
-
J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de sponsoring
-
J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de sponsoring
-
J'ai un conflit avec un sponsor
-
Mon sponsor ne me paie pas
-
Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
-
Je subis des restrictions à la distribution en ligne
-
J'aimerais mettre en place une politique de dual pricing
-
J'aimerais effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
-
Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
-
Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
-
J'ai commandé un matelas en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
-
J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales de vente
-
Mon achat sur une plateforme de vente (exemple : deuxième main , bon coin , etc.) s'est mal passé
-
Contacter un avocat pour mettre en place un recours collectif
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Un transporteur n'a pas respecté ses obligations lors de livraison de marchandises, je réclame des indemnisations
-
Un transporteur n'a pas rempli sa livraison de marchandises dans les temps, je réclame des indemnisations
-
Un fournisseur, distributeur ou producteur ne me livre plus
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Un fournisseur, distributeur ou producteur a du retard dans ses livraisons
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Un livreur m'a livré un colis qui ne correspond pas à ce que j’ai commandé
-
Un livreur m'a livré un colis abimé
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Un fournisseur, distributeur ou producteur m’a livré des marchandises qui ne correspondent pas à ce que j’avais demandé
-
Mes meubles livrés sont endommagés
-
Mon colis a été saisi à la douane
-
Contacter un avocat concernant un réseau de distribution
-
On m’impose des prix discriminatoires
-
J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de distribution de produits
-
Contacter un avocat concernant un contrat d'approvisionnement en bière dans un établissement, une brasserie
-
Contacter un avocat concernant l’approvisionnement exclusif, non exclusif auprès d’un fournisseur, distributeur ou producteur
-
Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit alcoolisé sur le marché
-
Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit illicite sur le marché
-
Un fabricant, producteur ou fournisseur refuse de vendre et de me livrer
-
Un fournisseur, distributeur ou producteur a menti sur la provenance des produits
-
Des fournisseurs, distributeurs ou producteurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de location de voiture
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de location de voiture
-
Contacter un avocat concernant la responsabilité de plateforme collaborative, intermédiaire
-
On m'a refusé la commercialisation d'un produit
Droit des malades mentaux
Administration provisoire
Baux à ferme et droit rural
Baux à loyer et baux commerciaux
Droit de l'Union européenne
Droit de l'urbanisme et de l'environnement
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Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
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J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
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J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
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J'ai réalisé des travaux. Je n'avais pas de permis d'urbanisme
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J'ai transformé un espace commercial en habitation sans autorisation urbanistique
-
J'ai transformé une habitation en espace commercial sans autorisation urbanistique
-
Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
-
Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
-
J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans autorisation urbanistique
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Je souhaite construire dans une zone natura 2000
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J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans autorisation urbanistique
-
J'ai réalisé des travaux intérieurs sans autorisation urbanistique
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J'ai déboisé des bois, arbres sans autorisation urbanistique
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Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
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J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
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J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
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Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
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J’ai transformé la destination d’un bien sans autorisation urbanistique
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Je souhaite contester un ordre d’interruption de travaux et je souhaite obtenir une autorisation de reprise
-
On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
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J'avais commencé des travaux. La commune exige d'arrêter les travaux
-
J'ai effectué des percements pour isoler ma maison sans autorisation urbanistique
-
J'ai défriché ou modifié la végétation de toute une zone protégée
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J'ai transformé un immeuble de logement en bureau sans autorisation urbanistique
-
J'ai installé un commerce dans un immeuble de logement
-
J'ai divisé un immeuble en plusieurs appartements, avec un local commun sans autorisation urbanistique
-
On m'a refusé le fait de diviser un terrain en un ou plusieurs lots afin de les « vendre »
-
J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
-
J’ai transformé un logement en logement étudiant, je ne respecte pas les prescriptions urbanistiques
-
J'ai réalisé des travaux de rénovation sans autorisation urbanistique
-
J'ai acheté un immeuble. L'ancien propriétaire n'avait pas respecté l'urbanisme
-
J’ai acheté un bien immobilier. Je découvre des infractions urbanistiques
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Contacter avocat compétent en monument classé
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Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
-
J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
-
J'ai installé une station de radio ou antenne sans autorisation urbanistique
-
On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
-
J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
-
Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
-
On me refuse de construire sur un terrain
-
J'ai construit un garage ou un parking sans autorisation
-
J'ai rénové un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type loft ou des bureaux sans autorisation urbanistique
-
J'ai élagué, abattu des arbres sans autorisation urbanistique
-
Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un parking
-
Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un panneau publicitaire
-
Je veux obtenir l'annulation d'un permis d'urbanisme concernant la construction d'éoliennes
-
Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
-
J'ai modifié sensiblement le relief du sol sans autorisation urbanistique
-
On me refuse un permis d'urbanisme
-
Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant une rehausse d'une annexe à l'arrière de mon habitation
-
Je veux obtenir l'annulation d'un permis qui a été octroyé à une personne. Je ne suis pas d'accord avec les travaux ou constructions
-
J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
-
Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon logement car celui-ci est insalubre
-
La commune considère mon immeuble comme insalubre
-
J'ai reçu un avis négatif de la commune pour une rénovation
-
J'ai remplacé des châssis, fenêtres ou portes sans autorisation urbanistique
-
Contacter un avocat pour un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques liées à l'environnement
-
On m'a refusé la construction d'un immeuble pour des handicapés
-
Mon architecte n'a pas obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des services urbanistiques
-
Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
-
Mon propriétaire ne respecte pas l'urbanisme. Je souhaite résilier mon bail
-
Nous sommes une association de protection de l'environnement qui demande l'annulation d'une règle
-
Je gère des déchets. Nous estimons qu'un des acteurs dans notre chaine de gestion n'a pas bien fait son travail
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Je gère des déchets. Nous avons des soucis pour des opérations de fiscalité concernant ces déchets
-
Je gère des déchets. Nous avons des soucis dans leur traçabilité
-
Je gère des déchets. Nous avons des soucis leur tri, recyclage, valorisation et élimination des déchets
-
Je gère des déchets. Nous avons des soucis dans leur revente
-
Je gère des déchets et nous avons des soucis leur collecte, transport et transferts transfrontaliers
-
Une entreprise rejette des déchets
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Je suis accusé de polluer des sols
-
Je souhaite vendre un terrain pollué
-
Je souhaite acquérir un terrain pollué
-
J'exploite un site industriel. J'ai des soucis avec les normes pollutions
-
Contacter un avocat concernant un terrain pollué
-
Je suis propriétaire d'un terrain pollué. Je dois effectuer des études de sol et un projet d’assainissement
-
Un incinérateur s'installe à coté de chez moi
-
Contacter un avocat concernant la pollution des eaux, rivière, fleuve, mer…
-
Je n'ai pas respecté un permis de gestion des déchets
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Je mets en place une activité industrielle, j'aimerais être accompagné dans la mise en place de ce projet
-
Je suis agriculteur. Je souhaite être en ordre au niveau des normes de pollution
-
Je souhaite vendre un site industriel
-
Contacter un avocat concernant le périmètre de sécurité dans l’exploitation d'une industrie
-
Je souhaite acheter un site industriel
-
Je souhaite construire dans une réserve naturelle
-
Des éoliennes sont construites près de chez moi
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Je suis dans le voisinage d'une société utilisant des substances dangereuses qui ne respecte les périmètres de sécurités nécessaire
-
Je suis accusé de dépôts clandestins de déchets
-
Je suis accusé d'avoir modifié le relief du sol
-
Je suis accusé d'avoir jeté mon mégot de cigarette
-
J'ai un souci avec mes certificats verts
-
Mon voisin ne trie pas ses déchets. Ses poubelles trainent
Droit de la concurrence, des pratiques du commerce et de la consommation
-
Je ne suis pas d'accord avec les honoraires d'un avocat
-
Mon avocat n'a pas bien fait son travail
-
Le notaire n'a pas bien fait son travail
-
Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
-
Je subis des restrictions à la distribution en ligne
-
J'aimerais mettre en place une politique de dual pricing
-
J'aimerais effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
-
Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
-
Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
-
J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales de vente
-
Mon achat sur une plateforme de vente (exemple : deuxième main , bon coin , etc.) s'est mal passé
-
Je reçois des objets alors que je n'ai rien commandé
-
J'ai commandé un logiciel en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
-
J'ai commandé un matelas en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
-
J'ai commandé des places de concert en ligne. Je les renvoie. On me refuse le remboursement
-
J'ai acheté un fauteuil sous garantie. Apres quelques utilisations, une tâche apparait. Le vendeur refuse la garantie
-
Mes meubles livrés sont endommagés
-
Ma facture d'eau n'est pas correcte
-
J'ai changé de numéro de téléphone. L'opérateur me réclame de l'argent
-
J'ai acheté un GSM. Après quelques jours il ne fonctionne plus
-
Ma facture de GSM n'est pas correcte
-
Ma facture de chauffage n'est pas correcte
-
On me réclame le paiement de factures ou frais supplémentaire pour mon abonnement de GSM, TV ou internet
-
La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
-
Je souhaite rompre un contrat
-
Mon fournisseur d’énergie a coupé le courant
-
Ma facture d'électricité n'est pas correcte
-
J'ai un souci avec mon contrat de fournisseur d'énergie
-
Mon fournisseur d'énergie me réclame des sommes. Je ne suis pas d'accord avec ma facture d'électricité
-
Je ne suis pas d'accord avec mon fournisseur de gaz. La facture n'est pas correcte
-
J'ai un souci avec un certificat d'immatriculation
-
J'ai commandé un nouveau véhicule. Le véhicule n'est pas livrée
-
J'ai acheté une voiture d'occasion. Elle ne fonctionne pas bien. Le vendeur de véhicules d'occasion refuse de m'accorder la garantie
-
J'ai acheté une voiture. Le véhicule a des problèmes
-
Contacter un avocat concernant traitement de données personnelles de travailleur
-
Mon concurrent m'a volé une base de données clients afin de les prospecter
-
Mon travailleur a révélé des informations confidentielles
-
J'ai subi de l’espionnage industriel
-
Le franchisé n’a pas respecté un secret d’affaires
-
On m'accuse d'avoir révélé des secrets cliniques, scientifiques
-
Un ancien travailleur ou partenaire a révélé une étude de marché
-
Un ancien travailleur ou partenaire a révélé une liste de clients, de fournisseurs
-
Un de mes anciens travailleurs ou partenaires a révélé des secrets cliniques, scientifiques
-
On m’accuse d’avoir révélé des informations confidentielles, des secrets d'affaires
-
Une personne n'a pas respecté un accord de confidentialité (NDA)
-
J'ai besoin d'une relecture d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
-
J'ai besoin d'une relecture d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
-
Une personne a révélé des informations confidentielles
-
Un concurrent répand des rumeurs, critique, dénigre mon activité
-
On poste de faux commentaires ou évaluations en ligne pour vanter un commerce ou dénigrer un concurrent
-
On est en train d’écrire un article, un livre ou un reportage sur moi qui va porter atteinte à ma réputation
-
On a écrit et publié un article, un livre ou un reportage sur moi qui porte atteinte à ma réputation
-
On porte atteinte à la réputation de ma société
-
On porte atteinte à mon honneur, ma réputation
-
Je subis de la diffamation, de la calomnie
-
On porte atteinte à mon image
-
On refuse de me fournir un composant, une technologie ou licence indispensable à la production de mon produit, concept
-
On m’impose des prix discriminatoires
-
On me refuse une autorisation indispensable pour vendre des produits
-
Contacter avocat concernant un abus de position dominante
-
Dans le cadre d'une collaboration, un partenaire a embauché des travailleurs d'un autre partenaire. La clause de non débauchage n'a pas été respectée
-
Mon ancien patron estime que je n'ai pas respecté une clause de non concurrence
-
Je subis une concurrence déloyale
-
Mon ancien travailleur commet des actes de concurrence déloyale
-
Mon ancien travailleur fait la même activité que moi. Il n'a pas respecté la clause de non concurrence
-
Mon ancien travailleur travaille pour un concurrent. La clause de non concurrence n'a pas été respectée
-
Mon ancien travailleur a une activité concurrente à la mienne
-
Un concurrent pique mon personnel
-
J’ai vendu des produits défectueux, non conformes
-
On m'a refusé la commercialisation d'un produit
-
J’aimerais étiqueter mes produits alimentaires de façon correcte
-
J'ai perdu ma licence pour pouvoir vendre de l'alcool
-
J’ai besoin d’informations sur l’étiquetage de produits
-
Un de mes concurrents réalise de la publicité comparative, il se base sur des critères non objectifs
-
Un concurrent parasite ma communication publicitaire
-
Contacter un avocat concernant la mise en place d' une publicité comparée
-
Je souhaite attaquer un concurrent pour publicité mensongère
-
Je souhaite faire de la publicité conforme à la loi
-
On m’attaque pour publicité mensongère
-
Contacter un avocat concernant la création d'un message publicitaire
-
Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit alimentaire sur le marché
-
Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit illicite sur le marché
-
L’AFSCA veut fermer mon établissement
-
Un contrôle de l'AFSCA s'est mal passé
-
J'ai perdu ma licence pour l'exploitation d'une salle de jeux automatiques
-
La commission des jeux de hasard refuse de m'octroyer une licence
-
La commission des jeux de hasard me retire une licence. Je ne suis pas d'accord
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La commission des jeux de hasard estime que je n'ai pas respecté la loi
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Contacter un avocat concernant le jeu de hasard, casino, loterie
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J’ai besoin d’une relecture d'un règlement de jeux de concours sur internet
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J’ai besoin d’une rédaction d'un règlement de jeux de concours sur internet
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Je souhaite annuler ma radiation aux jeux de hasard
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J'ai reçu une convocation de la commission des jeux de hasard
Droit de la fonction publique
Droit des biens
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J'ai un appartement. J'ai causé un dégât des eaux à l'étage du dessous
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Mon voisin a coupé des arbres qui sont sur ma propriété
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Les branches de l'arbre de mon voisin pendent sur ma propriété
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Mon voisin a placé des fenêtres. Je veux les supprimer
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Je suis en conflit avec mon voisin
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J'ai un souci avec ma propriété concernant un droit de passage
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Mon voisin a construit une palissade, un mur sur une servitude de passage
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Mes voisins passent sur mon terrain
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Mon voisin a causé un dégât des eaux
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Mon voisin fait souvent des feux. Mon terrain est rempli de fumée
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Je ne suis pas d'accord avec mon voisin concernant une servitude
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Mon voisin ne veut pas enlever la clôture
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L'immeuble voisin va s'effondrer, ce qui cause de graves soucis de solidité pour mon immeuble
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Mon voisin ne coupe pas des arbres qui sont sur sa propriété
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Mon voisin a endommagé ma propriété
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Je ne m’entends pas avec mon voisin au sujet d'un mur, d'une clôture ou de plantation qui est entre nos deux propriétés
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Mon voisin m'accuse de nuisance
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Mon voisin fait trop de bruit
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Mon voisin ne trie pas ses déchets. Ses poubelles trainent
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Je suis victime de nuisances sonores causées par le survol d'avions
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Mon toit est endommagé à cause des branches d'arbre du voisin
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Je ne m'entends pas avec mon voisin sur les limites de propriété
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Je ne suis pas d'accord avec le voisin concernant le bornage entre nos propriétés
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L'immeuble de mon voisin est délabré et non-entretenu, ce qui cause de graves soucis pour mon immeuble
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Ma voiture est endommagée à cause des branches de l'arbre du voisin
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On se dispute avec le voisin concernant un mur mitoyen
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Je ne suis pas d'accord avec mon voisin concernant une clôture
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Je souhaite sortir d'une indivision, d'une copropriété
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Contacter un avocat concernant une copropriété (terrain, immeuble, parking…)
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L'assemblée générale des copropriétaires rejettent mes demandes
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J'aimerais installer des anneaux sur des places de parking. L'assemblée générale des propriétaires s'y oppose
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Contacter un avocat concernant le rôle d'un syndic d'immeuble
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Contacter un avocat concernant une vente en viager
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Je souhaite effectuer un partage immobilier
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Je souhaite mettre fin à une indivision
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J'ai un souci concernant la vente d'une habitation en indivision
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Je ne m'entends pas avec mon voisin sur la frontière entre nos terrains
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Je suis en litige avec mes voisins à propos de ma rénovation
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J'ai subi une infiltration d'eau à cause du voisin
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J'ai subi une infiltration d'eau à cause d'un agriculteur
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Mon voisin a causé un incendie
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Ma commune réalise des travaux qui m’ennuient, qui créent des nuisances
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J'ai acheté une maison via une agence immobilière. J'ai des soucis avec l'agent immobilier
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J’ai acheté une maison. Le vendeur avait déjà vendu ce bien ou une partie de celui-ci à une autre personne
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J’ai acheté un appartement. Le vendeur avait déjà vendu ce bien ou une partie de celui-ci à une autre personne
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J'aimerais estimer mon immeuble, car je me sépare
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J'ai acheté un appartement. Il y a de l'humidité. J'aimerais expertiser
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J'ai acheté une maison. Il y a de l'humidité. J'aimerais expertiser
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J'ai acheté un bâtiment qui présente des défauts, vices. Je ne les avais pas vus au moment de la vente immobilière
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J’ai signé un compromis de vente mais entre-temps, la maison ou l'appartement mis en vente a subi des dégâts importants
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J'ai un souci avec une enchère sur une vente immobilière
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J'ai des soucis concernant la taxation du revenu et le précompte immobilier
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J’ai un conflit sur un projet immobilier
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Je veux déchoir une personne de son usufruit
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Je me pose des questions sur l'usufruit
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J'ai un souci avec un bail emphytéotique
Droit des entreprises en difficulté
Droit des personnes handicapées
Droit des marchés publics
Droit des technologies, de l'information et de la communication
Droit patrimonial de la famille
Saisies et voies d'exécution
Responsabilité, assurance, circulation routière
Règlement collectif de dettes
Droit social
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Je n'arrive pas à rembourser CPAS
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Ma situation familiale, financière a changé, je souhaite que mon RIS, revenu d'intégration sociale, augmente
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Le CPAS me refuse l'accès à un logement
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Le CPAS refuse de prendre en charge une aide médicale
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Le CPAS refuse de prendre en charge une de mes factures
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Le CPAS refuse de prendre en charge une garantie locative
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CPAS a baissé mon RIS, revenu d'intégration sociale suite à une enquête sociale
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Le CPAS a refusé ma demande de RIS, revenu d'intégration sociale
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Je me pose diverses questions pour bénéficier du RIS, revenu d'intégration sociale, du CPAS
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Le CPAS tarde à répondre à ma demande de RIS, revenu d'intégration sociale
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CPAS me réclame de l'argent, j'estime ne pas devoir les payer
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Je suis étudiant non européen. J'aimerais l'aide du CPAS
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J'ai un plan d'apurement avec le CPAS
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J'ai besoin d'une attestation de sans-abris
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J'ai des enfants. J'ai perdu mon chômage. Je souhaite obtenir une aide financière du CPAS
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J'ai été expulsé par mon ancien bailleur, le CPAS me refuse un logement temporaire
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Le CPAS retire le logement qu'il m'avait accordé
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On refuse de reconnaitre que je suis en invalidé de travail
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Je suis Belge. Je n'obtiens pas de remboursement pour des frais de santé
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Je suis handicapé. Mon allocation diminue
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Je suis invalide. La mutuelle diminue mes allocations
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La mutuelle ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
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J'aimerais partir travailler pour une ONG à l'étranger et garder mes allocations de chômage
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Je suis invalide. La mutuelle me refuse des allocations
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Je ne suis pas d'accord avec ma mutuelle
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Je suis pas d'accord avec la décision du médecin conseil de ma mutuelle
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Je suis étranger et non européen. J'aimerais une aide médicale urgente
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Je suis une personne agée et j'ai des petits soucis avec mon GRAPA, Garantie de revenus aux personnes agées
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Je souhaite faire du bénévolat. Je me pose des questions sur ma rémunération
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J'aimerais travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle
Droit des contrats et de la distribution
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Des fournisseurs, distributeurs ou producteurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés
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Je suis un distributeur, fournisseur ou revendeur. Je subis un prix de revente imposé
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Contacter avocat concernant l'accord entre entreprises qui s’avère interdit par le droit de la concurrence
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Contacter un avocat concernant une sous-traitance industrielle
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Je suis organisateur de soirée. Mes sous-traitants (Dj, traiteur, architecte intérieur...) n'ont pas rempli leur mission
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Je suis organisateur de soirée, d' évènement. Un accident s'est produit lors de la soirée, de l'événement
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On m’impose des prix discriminatoires
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Je souhaite une rédaction d'un contrat avec un indépendant, un freelance (prestations de services)
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J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de partenariat commercial
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de partenariat commercial
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de distribution de produits
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J’ai un conflit avec un freelance
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Contacter un avocat concernant l’approvisionnement exclusif, non exclusif auprès d’un fournisseur, distributeur ou producteur
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Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
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Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
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Un fabricant, producteur ou fournisseur refuse de vendre et de me livrer
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Un fournisseur, distributeur ou producteur a menti sur la provenance des produits
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Le franchiseur manque à son obligation d’assistance
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Le franchisé n’a pas respecté un secret d’affaires
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Un fournisseur, distributeur ou producteur m’a livré des marchandises qui ne correspondent pas à ce que j’avais demandé
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Un fournisseur, distributeur ou producteur a du retard dans ses livraisons
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Un fournisseur, distributeur ou producteur ne me livre plus
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Contacter un avocat concernant une concession automobile
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J’ai un conflit avec un consultant
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J'ai besoin d' une relecture de conditions générales de vente de produits
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J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de prestation de services
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon site web
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J'ai besoin d'une relecture de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
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J'ai besoin d' une relecture de conditions générales de prestation de services
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J'ai besoin d'une relecture de mentions légales pour site
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon application
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J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour mon site web
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J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour une application mobile
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J'aimerais effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales de vente
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Je souhaite annuler un devis
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Mon client annule un devis
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le bus
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le train
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le métro
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Mon sous traitant dans le développement d'un site web est en retard dans sa mission
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Mon sous traitant dans le développement d'une application mobile est en retard dans sa mission
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Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel est en retard dans sa mission
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Un concepteur d'un logiciel est en retard dans sa mission
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Un garagiste n'a pas fait convenablement son travail
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Un garagiste ne fait pas les réparations demandées
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Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
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J'ai un souci concernant une résiliation d'un abonnement pour internet
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J'ai un souci concernant une résiliation d'un abonnement pour mon téléphone
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Mon architecte est en retard dans les missions que je lui avais confiées
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Je souhaite mettre fin à mon contrat de franchise
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Je ne suis pas d'accord sur le sort de la clientèle acquise à la fin du contrat de franchise
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J’estime une ingérence excessive du franchiseur dans la gestion de la franchise
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J'aimerais m'opposer à la multiplication d’enseignes identiques sur un même territoire
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Je subis des restrictions à la distribution en ligne
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de distribution de produits
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Contacter un avocat pour m'accompagner dans la mise en œuvre d'une franchise
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On m'impose de réaliser des ventes liées
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Je ne suis pas d'accord sur le sort des stocks de marchandises à la fin du contrat de franchise
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Je suis obligé de m'approvisionner en produits-types de la franchise. Cet approvisionnement est exagéré
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J'ai systématiquement des difficultés à m'approvisionner auprès de mon franchisé, fournisseur ou fabricant
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J'ai besoin d' une relecture d'un contrat de franchise
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J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de franchise
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de représentant de commerce
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de commission
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de représentant de commerce
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat agent commercial
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat agent commercial
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Contacter un avocat concernant un contrat d'agent commercial
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de commission
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Contacter un avocat concernant le paiement de commissions d’un agent commercial
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Contacter un avocat concernant une concession de vente
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J'ai commandé un nouveau véhicule. Le véhicule n'est pas livrée
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J'ai un conflit avec un concessionnaire