Droit de la construction
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J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
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J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
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J'ai transformé une habitation en espace commercial sans autorisation urbanistique
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J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans autorisation urbanistique
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J'ai réalisé des travaux de rénovation sans autorisation urbanistique
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Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
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J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
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J’ai transformé un logement en logement étudiant, je ne respecte pas les prescriptions urbanistiques
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Mon entrepreneur de construction résilie notre contrat
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Mon entrepreneur de construction estime que nous avons un contrat, alors que non
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Je souhaite résilier un contrat avec un entrepreneur de construction
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Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
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Un de mes entrepreneurs de construction retarde tout le chantier
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Je suis un sous-traitant. L'entrepreneur tombe en faillite. Je souhaite obtenir le paiement auprès du maitre de l'ouvrage
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Je suis un sous-traitant. Je n'ai pas pu remplir mes missions correctement à cause de l'entrepreneur ou du maitre de l'ouvrage
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Mon entrepreneur en construction est en faillite
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Je ne suis pas d'accord avec les honoraires de mon entrepreneur de construction
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Un bâtiment présente des défauts de construction. L'entrepreneur est responsable
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Un bâtiment présente des défauts de construction. L'architecte est responsable
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Je n'obtiens pas le paiement de mes travaux car mon client refuse de les approuver. Il dit qu'ils sont inachevés, imparfaits
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Ma maison a des fissures. L'assurance ne veut pas intervenir
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Je suis propriétaire d'un immeuble. Il s'est effondré
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J'ai acheté un bâtiment qui présente des défauts, vices. Je ne les avais pas vus au moment de la vente
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J'ai vendu un bâtiment qui présente des défauts, vices. L'acheteur me demande un remboursement
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Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
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Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
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J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
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J'ai installé une station de radio ou antenne sans autorisation urbanistique
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J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
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J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
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Mon entrepreneur de construction arrête les travaux
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J'ai élagué, abattu des arbres sans autorisation urbanistique
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J'ai transformé un espace commercial en habitation sans autorisation urbanistique
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Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
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Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
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Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
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Je souhaite construire dans une zone natura 2000
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Contacter avocat compétent en monument classé
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J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans autorisation urbanistique
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J'ai réalisé des travaux intérieurs sans autorisation urbanistique
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J'ai déboisé des bois, arbres sans autorisation urbanistique
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J'ai acheté un immeuble, l'ancien propriétaire n'avait pas respecté l'urbanisme
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On me refuse un permis d'urbanisme
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J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
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On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
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Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
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J’ai transformé la destination d’un bien sans autorisation urbanistique
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Je souhaite contester un ordre d’interruption de travaux et je souhaite obtenir une autorisation de reprise
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On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
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Je suis propriétaire d’un immeuble insalubre
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J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
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Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
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Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon immeuble car celui-ci est insalubre
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J'ai installé des panneaux publicitaires le long des routes
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On me refuse de construire sur un terrain
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J'ai construit un garage ou un parking sans autorisation
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Mon architecte ne respecte pas les plans de conception de départ
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Je souhaite modifier les plans de conception de départ pour une construction
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Mon architecte a sous évalué les couts de construction
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Mon architecte arrête. Il met fin au contrat
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Mon architecte n'a pas surveillé les travaux effectués par les entrepreneurs de construction
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Je ne suis pas d'accord avec les honoraires que me réclame mon architecte
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Je souhaite mettre fin au contrat avec mon architecte
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Je souhaite mettre fin au contrat avec mon entrepreneur
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L'immeuble de mon voisin est délabré et non-entretenu, ce qui cause de graves soucis pour mon immeuble
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L'immeuble voisin va s'effondrer, ce qui cause de graves soucis de solidité pour mon immeuble
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Mon architecte ne me répond pas
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Mon architecte n'a pas obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des services urbanistiques
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Mon architecte est en retard dans les missions que je lui avais confiées
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Il y a des différences entre le devis et la facture de l'entrepreneur de construction
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Il y a des différences entre le devis et la facture de l'architecte
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Je suis un sous-traitant et l'entrepreneur de construction ne paie pas mes prestations
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Les entrepreneurs se renvoient la balle concernant un accident survenu sur le chantier
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Je souhaite récupérer un acompte versé à un architecte
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Je souhaite récupérer un acompte versé à un entrepreneur en construction
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Je souhaite récupérer l'acompte versé à l'entrepreneur de construction
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Contacter un avocat concernant l'utilisation de voitures de société
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Je souhaite mettre à disposition de mes travailleurs une voiture de société
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Contacter un avocat compétent dans les chèques repas, éco chèques, chèque sport et culture
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail à durée intéterminée (CDI)
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de travail (CDI)
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de travail (CDD)
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Contacter un avocat concernant le paiement de titres services
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'intérim
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'intérim
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Mon employeur ne respecte pas les mesures de sécurité sur le lieu de travail
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Je suis un employeur. J'ai des soucis avec des risques psychosociaux au travail (burn out, suicide, dépression, stress)
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J'ai partagé sur les réseaux sociaux des photos ou propos qui n'ont pas plu à mon patron, il veut me renvoyer
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J’ai commis selon mon employeur une faute grave
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J'aimerais licencier
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Contacter un avocat pour m'accompagner dans une négociation sociale
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Je souhaite mettre en place un plan de restructuration social
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J'aimerais démissionner
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Je suis un fonctionnaire. J'ai été licencié sans que je puisse être entendu
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Mon employeur veut me faire signer une proposition de licenciement douteuse
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J'ai reçu un préavis de quitter mon travail. La durée du préavis n'est pas bonne
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Je souhaite réaliser un stage dans un cabinet d'avocat
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J’ai été licencié
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INAMI refuse de reconnaître mon accident du travail
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J'ai eu un accident en rentrant de mon stage
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J'ai eu un accident à mon stage
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J’ai eu accident en allant au travail
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Mon travailleur a eu un accident de travail. L'assurance ne veut pas intervenir
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J'ai eu un accident lors d'un voyage d’affaires
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Mon patron refuse de reconnaître un accident comme accident du travail
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J'ai été victime d'un accident sur un chantier
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Je me suis blessé au travail. Mon patron n'est pas assuré
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Mon employeur m'a blessé
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La mutuelle ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
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L'assurance ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
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J’ai eu un accident du travail
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Mon employeur ne me paie plus ou ne m'a pas payé pour un travail
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Contacter un avocat concernant la rémunération d'un gérant ou administrateur
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Je souhaite engager une personne de moins de 26 ans sous le régime de la convention de premier emploi (CPE)
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Je souhaite faire du bénévolat. Je me pose des questions sur ma rémunération
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Je souhaite me lancer dans une activité collaborative je me pose des questions sur ma rémunération
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Je n'ai pas reçu ma prime de fin d'année
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Mon travail m’a rendu malade
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On m'accuse de discrimination à l'embauche
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Je ne suis pas embauché car je suis trop vieux
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Je ne suis pas embauché parce que je proviens d'une certaine famille
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Je ne suis pas embauché parce que j'ai une religion
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Je ne suis pas embauché parce que j'ai un handicap
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Je fais l'objet de discrimination à mon travail
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Mon employeur refuse que je porte certains types de vêtements ou signes extérieurs au travail (tatouage, voile, piercing ...)
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J'ai été contrôlé par l'inspection sociale. Ce contrôle s'est mal passé
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Je suis employeur. Je veux mettre en place une surveillance par caméras sur les lieux de travail
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Mon employeur me surveille par caméra
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Mon employeur ne respecte pas ma vie privée
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Mon patron veut fouiller dans mon ordinateur
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Je suis harcelé au travail
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Un travailleur m'accuse de harcèlement
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On me harcèle
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Je souhaite réduire mon cout salarial
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On me refuse une dispense de cotisation sociale
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ONSS m'a accordé des dispenses de cotisations sociales. ONSS me réclame quand même des cotisations sociales
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Je suis indépendant complémentaire. Je ne suis pas d’accord avec les cotisations qu'on me réclame
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On me réclame des cotisations patronales non justifiées
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J'ai pas déclaré des travailleurs détachés. J'ai reçu une amende de l'ONSS
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Je travaille en Belgique et à l’étranger, j'aimerais être en ordre au niveau de l'ONSS
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Je souhaite optimiser les revenus de mes employés et payer moins de charges patronales
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Contacter un avocat concernant le statut d'indépendant complémentaire
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Je me pose des questions sur mon statut de salarié ou indépendant
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Je suis indépendant. Je me demande si je dois passer en société
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Je souhaite faire grève
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Mes travailleurs vont faire grève
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Je souhaite embaucher du personnel
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On m'accuse d'embaucher illégalement des travailleurs étrangers
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Je souhaite embaucher une personne qui n'est pas un ressortissant de l'UE
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On m'accuse d'engager des travailleurs au noir
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat pour engager étudiant
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat pour engager étudiant
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Dans le cadre d'une collaboration, un partenaire a embauché des travailleurs d'un autre partenaire. La clause de non débauchage n'a pas été respectée
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Je veux changer le règlement de travail
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Mon employeur change mes conditions de travail
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Contacter un avocat compétent dans le temps de travail de mes employés
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Je souhaite une rédaction ou mise à jour d'un règlement de travail
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat régissant le télétravail
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Je veux changer les conditions de travail de mes travailleurs
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J'ai des mauvaises conditions de travail (trop de pression, stress, salaire bas)
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Je suis employeur. Je souhaite modifier la fonction d'un employé
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Je suis un fonctionnaire. J'ai été déplacé géographiquement dans un autre service
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Je suis fonctionnaire. J'ai été déplacé dans un autre service
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Je souhaite que mes employés travaillent plus
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Je suis en désaccord avec mes travailleurs sur leurs conditions de travail
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J'aimerais modifier le temps de travail de mes travailleurs
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Je suis livreur (Uber Eat, Deliveroo…), j'ai des conditions de travail insupportables
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Je suis dirigeant d'entreprise. Je veux payer moins de sécurité sociale et d'impôt
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ONEM me refuse des allocations de chomage
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ONEM m'a sanctionné (perte de chomage, diminution de chomage)
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ONEM me réclame de l'argent
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Je suis artiste. ONEM me refuse le statut d'artiste
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Je suis artiste. Je ne suis pas d'accord avec l'ONEM concernant la règle du cachet
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Je suis artiste. Je ne suis pas d'accord avec l'ONEM concernant la règle de neutralisation
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Je suis indépendant. INASTI me réclame des cotisations de sécurité sociale
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INASTI ne me rembourse pas ou pas assez
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J'aimerais partir travailler pour une ONG à l'étranger et garder mes allocations de chômage
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Je suis au chômage. Je travaille au noir
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J'aimerais travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle
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J'étais indépendant, je souhaite recevoir du chômage
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On refuse de reconnaitre que je suis en invalidé de travail
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INAMI décide que je n'ai pas droit au statut d’invalide
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Je suis invalide. La mutuelle me refuse des allocations
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Je suis invalide. La mutuelle diminue mes allocations
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Mon enfant est mort à la naissance. On me refuse d'avoir des congés de maternité
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Contacter un avocat concernant une réservation de chambre via Airbnb / Booking / autres
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de représentant de commerce
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Mon employeur ne respecte pas mon statut de délégué syndical
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Je souhaite une rédaction ou mise à jour de contrats de travail
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Je souhaite une résiliation de contrat avec un prestataire de service, freelance
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Contacter un avocat compétent en convention collective de travail (CCT)
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de management
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Contacter un avocat compétent en commissions paritaires
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Je souhaite que mes travailleurs suivent une formation et l’encadrer. J'ai besoin d'une rédaction d'une clause d’écolage
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Mon travailleur a révélé des informations confidentielles
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Mon travailleur n'a pas respecté une convention relative au travail à domicile
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Mon travailleur n'a pas respecté une convention relative au télétravail
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J'aimerais mettre en place un travail de nuit ou travail à temps partiel
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Je travaille en Belgique et à l’étranger, j'aimerais être en ordre aux yeux du fisc
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Je suis sous contrat de travail. J'aimerais faire un break de longue durée et ensuite reprendre mon travail
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Je suis un fonctionnaire. Je suis rétrogradé
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Je suis fonctionnaire. Je suis suspendu de mes fonctions
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Je suis fonctionnaire. J'ai un souci avec une nomination ou promotion
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Je suis fonctionnaire. Je fais l'objet d'une enquête disciplinaire
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Mon ancien travailleur fait la même activité que moi. Il n'a pas respecté la clause de non concurrence
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Mon travailleur a commis des actes de sabotage
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Je suis patron. Je souhaite qu’un travailleur travaille à domicile
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Mon travailleur commet des actes de concurrence déloyale
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Je suis employeur. Je veux me protéger contre les accidents et maladies de mes travailleurs
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail de remplacement
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de management
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de travail de remplacement
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat régissant le télétravail
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Mon ancien patron estime que je n'ai pas respecté une clause de non concurrence
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J'ai besoin d'une relecture, sécurisation d'un contrat d'apprentissage
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'apprentissage ou stage
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Mon ancien travailleur travaille pour un concurrent. La clause de non concurrence n'a pas été respectée
Droit des sociétés
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Je souhaite un changement de dénomination sociale
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On utilise le nom ou un nom similaire à celui de ma société sans mon autorisation
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On utilise mon nom commercial, enseigne sans autorisation
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Une personne utilise un nom commercial similaire au mien
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Un nom de domaine est identique, ou entraîne une confusion avec ma marque, nom commercial
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Une personne utilise ma marque pour son nom commercial, dénomination de son activité
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Je souhaite me mettre en ordre par rapport au nouveau code des sociétés et associations (CSA)
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Je souhaite modifier les statuts de la société au regard du nouveau code des sociétés et des associations (CSA)
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Je souhaite une rédaction des statuts de ma société
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Je souhaite changer la forme juridique de ma société en une autre forme juridique (SRL, SA…)
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J'aimerais mettre fin à mon activité de commerçant
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Je suis associé. Je veux quitter la société
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Je suis actionnaire. Je veux quitter la société
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Je suis gérant ou administrateur d’une société. Je souhaite la quitter
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J'aimerais effectuer une cession d'activité
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Contacter un avocat concernant la vente ou l'achat d'un fonds de commerce
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de cession de fonds de commerce
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J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de cession de fonds de commerce
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Je souhaite cesser mes activités
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Je souhaite mettre en vente ma Start-up
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Je souhaite créer une coopérative
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Je suis membre d'une coopérative, j'ai des soucis liés à son activité
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Je suis indépendant. Je me demande si je dois passer en société
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Je suis agriculteur. Je souhaite passer en société
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J'aimerais créer une nouvelle société après une faillite
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Je veux créer une société
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Je souhaite une réalisation des formalités légales auprès du Greffe, du Notaire, BCE concernant ma société
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Je souhaite effectuer un changement de siège social
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Je souhaite effectuer une délocalisation de la société
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Je fais fasse à des obstacles suite à une délocalisation de société ou chaine de production
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Je souhaite effectuer un changement de siège social, délocalisation de la société et/ ou chaine de production
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Contacter un avocat concernant le transfert de siège social d'une société
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Je souhaite déterminer la forme juridique appropriée pour mon projet. Appréhension des aspects juridiques et fiscales
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Je veux créer une Start-up
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J’aimerais connaitre la formule d'investissement la plus appropriée pour mon Start-up
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J’ai besoin d’une assistance, aide à la négociation d’accord commerciaux stratégique de la Start-up
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Je souhaite mettre un terme à ma Start-up
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Une personne souhaite investir dans ma Start-up
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Une personne veut racheter ma Start-up
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Je souhaite investir dans une Start-up
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Je suis associé et l’on veut que je quitte la société
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Je suis actionnaire et l’on veut que je quitte la société
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Je suis un associé d'une société. J'aimerais qu’un associé quitte la société
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Je souhaite effectuer une passation de mon entreprise familiale
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Je souhaite reprendre l'entreprise familiale
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Contacter un avocat concernant une passation familiale avec les héritiers
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Contacter un avocat concernant un décès d'un associé unique dans une société
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Je souhaite vendre mes parts
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession de part sociales, actions
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Je suis un actionnaire d'une société. J'aimerais qu’un autre actionnaire quitte la société
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Je suis un associé ou actionnaire d'une société et je souhaite que le gérant ou administrateur de la société la quitte
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Je souhaite acheter une société
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Je souhaite acquérir une société
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Je souhaite réaliser une cession de parts
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de cession de part sociales, actions
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Je souhaite une rédaction d’un pacte d’associés ou convention d' actionnaires et de conseils liés aux relations entre associés, actionnaires
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Contacter un avocat concernant les parts dans une société
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Je souhaite réaliser une réduction de capital
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Je souhaite réaliser une augmentation de capital
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Contacter un avocat concernant le versement de dividendes par une société
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Mon associé est décédé. J'ai des soucis avec le partage des parts
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Le fisc requalifie mon opération de diminution de capital en distribution de dividende
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Contacter un avocat compétent en OPA
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Je fais l'objet d'une OPA hostile
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Je souhaite fusionner ma société avec une autre
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Contacter un avocat concernant l'acquisition d'une société
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Je souhaite réaliser un stage dans un cabinet d'avocat
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Je souhaite organiser une scission d'activités au sein d'une société
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Mon associé paralyse un projet. Mon associé bloque l’avancement d’un projet
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J’effectue un changement de dirigeant ou administrateur délégué
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Je suis un associé. d'une société. Je ne m'entends plus avec le gérant ou l'administrateur
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J’ai acheté avec mon associé une machine pour notre activité professionnelle. Nous ne sommes pas d’accords sur la propriété de cette machine
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Je souhaite effectuer un changement de dirigeant, gérant ou administrateur
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Je suis en désaccord avec mon associé
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Je veux me séparer de mon associé
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Je suis gérant ou administrateur d'une société. Je ne m'entends plus avec d'autre gérant de cette société
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Contacter un avocat concernant la création d'une joint venture, spin off
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Contacter un avocat concernant la durée d'un pacte d’associés, convention d'actionnaires
Droits intellectuels
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Je suis chercheur. Je souhaite faire valoir mes résultats de recherche
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Je suis chercheur. Je veux protéger mes résultats de recherche
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Je suis chercheur. Mes résultats de recherche ont été copiés sans mon autorisation
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J’ai besoin d’une rédaction et de conseils relatifs aux accords de recherche et développement
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de recherche et développement
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de recherche et développement
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Contacter un avocat pour me faire accompagner dans une négociation de recherche et développement (ou recherche industrielle)
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J'aimerais un accompagnement pour négocier l'exploitation des résultats d'une recherche scientifique
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Contacter un avocat pour m'accompagner dans la protection de mes créations lors d'une recherche et développement
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Contacter un avocat concernant le périmètre de sécurité dans l’exploitation d'une industrie
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Un de mes anciens travailleurs ou partenaires a révélé des secrets cliniques, scientifiques
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On m'accuse d'avoir révélé des secrets cliniques, scientifiques
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Une personne utilise le nom de ma marque. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
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L'office a refusé le dépôt de ma marque
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Une personne utilise ma marque pour son nom commercial, dénomination de son activité
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Je veux protéger ma marque
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On porte atteinte à ma marque
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On utilise le nom ou un nom similaire à celui de ma société sans mon autorisation
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Je souhaite être accompagné dans la gestion de mes marques, brevets ou droit d'auteur
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Ma marque est utilisée, copiée ou partagée sans mon autorisation
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J'aimerais valoriser ma propriété intellectuelle
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de licence d’exploitation de marque
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de licence d’exploitation de marque
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Un nom de domaine est identique, ou entraîne une confusion avec ma marque, nom commercial
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J'ai besoin d'aide pour fixer le prix pour l'exploitation d'une marque
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Je souhaite réaliser un stage dans un cabinet d'avocat
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J'aimerais un accompagnement pour négocier l'exploitation d'un brevet
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Je souhaite utiliser un brevet qui ne m'appartient pas, j'aimerais négocier avec le propriétaire du brevet afin de pouvoir l'exploiter
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L'office a refusé le dépôt de mon brevet
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Je veux protéger mon invention
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Mon brevet est utilisé, copié, partagé sans mon autorisation
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Une personne utilise mon brevet. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
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Je veux protéger mon idée
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Je veux protéger une technique que j’ai inventée
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J’ai besoin d’une rédaction d'une licence d’exploitation d’un brevet
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J’ai besoin d’une relecture d'une licence d’exploitation d’un brevet
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J'ai créé une oeuvre, un design, invention ou logiciel dans le cadre de mon contrat de travail. On se dispute avec mon patron sur la propriété intellectuel
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé un brevet
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J'ai besoin d'aide pour fixer le prix pour l'exploitation d'un brevet
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On a volé mon idée
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Mon logo ou dessin est utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
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J'aimerais protéger le design de mon produit
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une photo sans autorisation
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé un logo, dessin
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé le design d'un produit
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Ma photo est utilisée, copiée ou partagée sans mon autorisation
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Mon œuvre architecturale, sculpture, monument, tableau ou fontaine est copiée ou prise en photo, video sans mon autorisation
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une œuvre architecturale, sculpture monument ou fontaine sans autorisation
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Le design de mon produit est copié, reproduit sans mon autorisation
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L'appareil ménager que j'ai acheté ne fonctionne pas
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Je veux protéger ma recette de cuisine
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Je veux protéger mon bouquin
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Je veux protéger ma musique
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Je veux protéger mes photos
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de cession de droit d’auteur
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de cession, concession de droit d’auteur
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Je suis attaqué par une société de gestion de droit (SABAM…)
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Une société de gestion de droit (SABAM...) me réclame de l'argent
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une musique sans autorisation
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Je partage des fichiers sur internet sans autorisation des auteurs
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou extrait une base de données sans autorisation
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Ma musique est reproduite, copiée ou partagée sans mon autorisation
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J'aimerais déveloper sur le marché un produit, je me demande si je ne viole pas un brevet
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Mon logiciel a été utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
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Je suis accusé de plagiat
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Un nom de domaine a été enregistré dans le but de me nuire ou d’en tirer indûment profit
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Un logiciel sur mesure que j'ai commandé a crée un dysfonctionnement dans mon système informatique
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat d'exploitation d'un logiciel en SaaS
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Nous développons des logiciels, application, besoin de contrats
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Je veux protéger mon application, logiciel, programme
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Mon logiciel a fait l'objet d'une décompilation
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat qui encadre l'utilisation d'un logiciel Saas
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Je ne suis pas d'accord avec le concepteur du logiciel concernant la maintenance d'un logiciel
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J'ai créé une application mobile. J'ai besoin de contrat pour vendre
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J’ai besoin d’une rédaction d'une licence d’exploitation de logiciel
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J’ai besoin d’une relecture d'une licence d’exploitation de logiciel
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de développement de logiciel
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de développement de logiciel
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat d'exploitation d'un logiciel en SaaS
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de logiciel Saas
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Un concepteur d'un logiciel est en retard dans sa mission
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Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel est en retard dans sa mission
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J'ai besoin d'une rédaction de contrat de maintenance de logiciel
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Un logiciel que j'ai commandé crée un dysfonctionnement entre mes autres programmes informatiques
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Un concepteur de logiciel n'a pas rempli ses missions. Le logiciel n'est pas conforme au cahier des charges
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Nous utilisons du code open source. Nous souhaitons un audit sur notre logiciel concernant les droits d'auteur sur le code
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Nous sommes investisseurs. Nous souhaitons un audit concernant la propriété intellectuelle d'un logiciel
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Nous vendons des IOT. Nous aimerions un audit sur la propriété intellectuelle
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Je souhaite acquérir un nom de domaine mais celui-ci est déjà utilisé
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Je souhaite récupérer mon nom de domaine qui a été expiré mais il est déjà utilisé
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J'ai besoin d'une rédaction de mentions légales pour site
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Je veux protéger mon site web
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Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon site web
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat avec un animateur de communauté ou community manager
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession d'un site web
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'hébergement de site
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J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour mon site web
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de cession de site web
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de création de site web
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de gestion, maintenance d'un site web
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de gestion, maintenance d'une application mobile
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon application
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession concernant une application mobile
-
J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour une application mobile
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de gestion, maintenance d'un site web
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de gestion, de maintenance d'une application
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de création d'une application mobile
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de création de site web
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de création d'une application mobile
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Un concepteur de site web n'a pas rempli ses missions. Le site web n'est pas conforme au cahier des charges
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Mon sous traitant dans le développement d'un site web est en retard dans sa mission
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Mon sous traitant dans le développement d'une application mobile est en retard dans sa mission
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J'aimerais effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'hébergement de site
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J'aimerais avoir accès à un compte d'un réseau social
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J'aimerais prendre le contrôle d'un compte d'un réseau social
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j'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de référencement
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Je suis influenceur. Je souhaite faire du placement de produit en toute légalité
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Je suis influenceur. Je n'ai pas respecté un contrat de placement de produit
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Je souhaite une rédaction de contrats pour des placements de produit sur internet
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Je souhaite une relecture de contrats pour des placements de produit sur internet
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J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales de vente de produits
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J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de prestation de services
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat avec un animateur de communauté ou community manager
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de référencement
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J'ai été refusé à un poste sur base de mes photos sur des réseaux sociaux
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Je récolte des données personnelles médicales grâce à un objet connecté
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Je veux protéger ma base de données
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Ma base de données a été extraite sans mon autorisation
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'utilisation de base de données
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J'ai besoin d'aide pour fixer le prix pour l'exploitation d'une base de données
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de vente de base de données
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Mon concurrent m'a volé une base de données clients afin de les prospecter
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Contacter un avocat concernant la vente d'un objet d'art
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Contacter un avocat concernant l'entoilage de toile, reproduction de toile
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On m'a refusé un label
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On m'a refusé une appellation d'origine
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Un fournisseur, distributeur ou producteur a menti sur la provenance des produits
-
On utilise mon label sans autorisation
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J'ai utilisé un label sans autorisation
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J'ai utilisé une appellation d'origine sans autorisation
Protection de la vie privée
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Je suis employeur. Je veux mettre en place une surveillance par caméras sur les lieux de travail
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Mon employeur me surveille par caméra
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La commission de vie privée estime que je n'ai pas respecté la loi
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Mon patron veut fouiller dans mon ordinateur
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La commission de la vie privée estime que je ne respecte pas les données à caractère personnel, la vie privée
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Mon employeur ne respecte pas ma vie privée
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Je souhaite me conformer au règlement général de protection des données à caractère personnel (RGPD)
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Je souhaite une analyse et des recommandationssur mon service, produit au regard du droit à la vie privée et de protection des données personnelles
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Je traite des données personnelles médicales dans le cadre de mes activités
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Je récolte des données personnelles pour constituer un annuaire
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Je récolte des données personnelles concernant des enfants
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Nous utilisons la blockchain dans notre activité. Nous aimerions être en ordre par rapport à la protection des données personnelles
-
Une personne utilise mes données personnelles sans mon autorisation
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Il y a un manque de transparence dans le traitement des données personnelles dans une activité, site
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Un responsable de traitement des données personnelles n'a pas rempli ses missions
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de sous-traitance du traitement de données à caractère personnel
-
J'ai besoin d'une rédaction d'une politique de protection des données personnelles
-
Un sous traitant qui traite des données personelles n'a pas rempli correctement sa mission
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J'ai besoin d'une rédaction d'une politique en matière de cookies
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de sous-traitance du traitement de données à caractère personnel
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J'ai besoin d'une relecture d'une politique de protection des données personnelles
-
J'ai besoin d'une relecture d'une politique en matière de cookies
-
Je récolte des données personnelles médicales. Je suis un sous traitant d'un médecin ou d'un hopital
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Je récolte des données personnelles médicales grâce à un objet connecté
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Quelqu'un traite mes données personnelles en me refusant l'accès au compte, dossier informatisé pour les modifier
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On a subi un vol, destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de données à caractère personnelle dans nos système informatique
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Contacter un avocat concernant traitement de données personnelles de travailleur
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Je souhaite réaliser un stage dans un cabinet d'avocat
-
Une personne a usurpé mon identité
-
Une personne se fait passer pour moi sur internet
-
Un concurrent répand des rumeurs, critique, dénigre mon activité
-
Je subis de la diffamation
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On porte atteinte à mon image
-
On porte atteinte à la réputation de ma société
-
On porte atteinte à mon honneur, ma réputation
-
On poste de faux commentaires ou évaluations en ligne pour vanter un commerce ou dénigrer un concurrent
-
On a écrit et publié un article, un livre ou un reportage sur moi qui porte atteinte à ma réputation
-
On est en train d’écrire un article, un livre ou un reportage sur moi qui va porter atteinte à ma réputation
Droit bancaire et du crédit
Droit commercial
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Un consommateur m’attaque pour produits défectueux, non conformes
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J'ai acheté une voiture d'occasion. Elle ne fonctionne pas bien. Le vendeur de véhicules d'occasion refuse de m'accorder la garantie
-
L'appareil ménager que j'ai acheté ne fonctionne pas
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J’ai vendu des produits défectueux, non conformes
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J'ai acheté un fauteuil sous garantie. Apres quelques utilisations, une tâche apparait. Le vendeur refuse la garantie
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J'ai acheté un GSM. Après quelques jours il ne fonctionne plus
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Je souhaite récupérer un acompte versé pour une voiture
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J'ai payé des factures pour un service que je n'ai jamais reçu
-
La décoratrice d'intérieur n'a pas bien fait son travail
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Le chauffagiste n'a pas bien fait son travail
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Mon comptable n'a pas bien fait son travail
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Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
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Un garagiste ne fait pas les réparations demandées
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Un garagiste n'a pas fait convenablement son travail
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L'électricien n'a pas bien fait son travail
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Le plombier n'a pas bien fait son travail
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J'ai commandé un canapé. Il manque les appuie-tête
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J'ai commandé un meuble. Le bon de commande ne correspond pas à la livraison
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Les ouvriers sont venus installer un meuble. Le meuble ne correspond pas au devis
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J'ai reçu une facture. Je n'avais pas commandé le produit
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La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
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Je ne suis pas d'accord avec les devis, factures ou frais supplémentaires d'un garagiste
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Le pressing a endommagé mes vêtements, tapis, rideaux, draps…
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La consigne a perdu mes manteaux, sacs…
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J'ai déposé des affaires dans un garde meuble. Je n'ai jamais récupéré mes affaires
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Je loue un entrepôt, local de stockage, garage ou parking. Location me cause des soucis
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Je suis propriétaire d'un local, entrepôt, garage ou parking. La location me cause des soucis
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J'ai déposé des affaires dans un garde-meuble. J'ai récupéré mes affaires abimées
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Contacter un avocat concernant l'oenologie
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de mandat spécial
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de consultance
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de consultance
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de mandat spécial
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'apporteur d'affaires
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Je souhaite annuler un mandat de vente
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'apporteur d'affaires
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J'ai besoin d'une rédaction d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
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J'ai besoin d'une rédaction d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
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J'ai besoin d'une relecture d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
-
J'ai besoin d'une relecture d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
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Une personne n'a pas respecté un accord de confidentialité (NDA)
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Des fournisseurs, distributeurs ou producteurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés
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Je suis un distributeur, fournisseur ou revendeur. Je subis un prix de revente imposé
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Contacter avocat concernant l'accord entre entreprises qui s’avère interdit par le droit de la concurrence
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Contacter un avocat concernant une sous-traitance industrielle
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J’ai un conflit avec un consultant
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Je suis organisateur de soirée. Mes sous-traitants (Dj, traiteur, architecte intérieur...) n'ont pas rempli leur mission
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Je suis organisateur de soirée, d' évènement. Un accident s'est produit lors de la soirée, de l'événement
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On m’impose des prix discriminatoires
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Je souhaite une rédaction d'un contrat avec un indépendant, un freelance (prestations de services)
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J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de partenariat commercial
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de partenariat commercial
-
J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de distribution de produits
-
J’ai un conflit avec un freelance
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Contacter un avocat concernant l’approvisionnement exclusif, non exclusif auprès d’un fournisseur, distributeur ou producteur
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Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
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Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
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Un fabricant, producteur ou fournisseur refuse de vendre et de me livrer
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Un fournisseur, distributeur ou producteur a menti sur la provenance des produits
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Le franchiseur manque à son obligation d’assistance
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Le franchisé n’a pas respecté un secret d’affaires
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Un fournisseur, distributeur ou producteur m’a livré des marchandises qui ne correspondent pas à ce que j’avais demandé
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Un fournisseur, distributeur ou producteur a du retard dans ses livraisons
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Un fournisseur, distributeur ou producteur ne me livre plus
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Contacter un avocat concernant une concession automobile
-
Contacter avocat en concessions automobiles
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J'ai un conflit avec un sponsor
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Mon sponsor ne me paie pas
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de sponsoring
-
J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de sponsoring
-
J'ai besoin d' une relecture de conditions générales de vente de produits
-
J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
-
J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales de vente de produits
-
J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de prestation de services
-
J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon site web
-
J'ai besoin d'une relecture de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
-
J'ai besoin d' une relecture de conditions générales de prestation de services
-
J'ai besoin d'une relecture de mentions légales pour site
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon application
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J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour mon site web
-
J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour une application mobile
-
J'aimerais effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
-
J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le bus
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le train
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le métro
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Mon sous traitant dans le développement d'un site web est en retard dans sa mission
-
Mon sous traitant dans le développement d'une application mobile est en retard dans sa mission
-
Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel est en retard dans sa mission
-
Un concepteur d'un logiciel est en retard dans sa mission
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Mon architecte est en retard dans les missions que je lui avais confiées
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Je souhaite mettre fin à mon contrat de franchise
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Je ne suis pas d'accord sur le sort de la clientèle acquise à la fin du contrat de franchise
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J’estime une ingérence excessive du franchiseur dans la gestion de la franchise
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J'aimerais m'opposer à la multiplication d’enseignes identiques sur un même territoire
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J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de franchise
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Je subis des restrictions à la distribution en ligne
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de distribution de produits
-
J'ai besoin d' une relecture d'un contrat de franchise
-
Contacter un avocat pour m'accompagner dans la mise en œuvre d'une franchise
-
On m'impose de réaliser des ventes liées
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Je ne suis pas d'accord sur le sort des stocks de marchandises à la fin du contrat de franchise
-
Je suis obligé de m'approvisionner en produits-types de la franchise. Cet approvisionnement est exagéré
-
J'ai systématiquement des difficultés à m'approvisionner auprès de mon franchisé, fournisseur ou fabricant
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de représentant de commerce
-
Contacter un avocat concernant le paiement de commissions d’un agent commercial
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de commission
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de représentant de commerce
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de commission
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat agent commercial
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat agent commercial
-
Contacter un avocat concernant un contrat d'agent commercial
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Contacter un avocat concernant une concession de vente
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Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
-
J'aimerais mettre en place une politique de dual pricing
-
J'ai commandé un matelas en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
-
Contacter un avocat pour mettre en place un recours collectif
-
Un transporteur n'a pas respecté ses obligations lors de livraison de marchandises, je réclame des indemnisations
-
Un transporteur n'a pas rempli sa livraison de marchandises dans les temps, je réclame des indemnisations
-
Un livreur m'a livré un colis qui ne correspond pas à ce que j’ai commandé
-
Un livreur m'a livré un colis abimé
-
Mon colis a été saisi à la douane
-
Mes meubles livrés sont endommagés
-
Contacter un avocat concernant un réseau de distribution
-
Contacter un avocat concernant un contrat d'approvisionnement en bière dans un établissement, une brasserie
-
Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit alcoolisé sur le marché
-
Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit illicite sur le marché
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de location de voiture
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de location de voiture
-
Contacter un avocat concernant la responsabilité de plateforme collaborative, intermédiaire
-
On m'a refusé la commercialisation d'un produit
Droit des malades mentaux
Administration provisoire
Baux à ferme et droit rural
Baux à loyer et baux commerciaux
Droit de l'Union européenne
Droit de l'urbanisme et de l'environnement
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Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
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Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
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J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
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J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
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J'ai installé une station de radio ou antenne sans autorisation urbanistique
-
J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
-
J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
-
J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
-
Je veux obtenir l'annulation d'un permis d'urbanisme concernant la construction d'éoliennes
-
J'ai réalisé des travaux. Je n'avais pas de permis d'urbanisme
-
J'ai élagué, abattu des arbres sans autorisation urbanistique
-
Je veux obtenir l'annulation d'un permis qui a été octroyé à une personne. Je ne suis pas d'accord avec les travaux ou constructions
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J'ai transformé un espace commercial en habitation sans autorisation urbanistique
-
J'ai transformé une habitation en espace commercial sans autorisation urbanistique
-
Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
-
Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
-
Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
-
J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans autorisation urbanistique
-
J'ai réalisé des travaux de rénovation sans autorisation urbanistique
-
Je souhaite construire dans une zone natura 2000
-
Contacter avocat compétent en monument classé
-
J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans autorisation urbanistique
-
J'ai réalisé des travaux intérieurs sans autorisation urbanistique
-
J'ai déboisé des bois, arbres sans autorisation urbanistique
-
Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
-
J'ai acheté un immeuble, l'ancien propriétaire n'avait pas respecté l'urbanisme
-
On me refuse un permis d'urbanisme
-
J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
-
On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
-
J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
-
Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
-
J’ai transformé un logement en logement étudiant, je ne respecte pas les prescriptions urbanistiques
-
J’ai transformé la destination d’un bien sans autorisation urbanistique
-
Je souhaite contester un ordre d’interruption de travaux et je souhaite obtenir une autorisation de reprise
-
On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
-
Je suis propriétaire d’un immeuble insalubre
-
J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
-
Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
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Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon immeuble car celui-ci est insalubre
-
J'ai installé des panneaux publicitaires le long des routes
-
On me refuse de construire sur un terrain
-
J'ai construit un garage ou un parking sans autorisation
-
J'ai rénové un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type loft ou des bureaux sans autorisation urbanistique
-
J'avais commencé des travaux. La commune exige d'arrêter les travaux
-
J'ai remplacé des châssis, fenêtresou portes sans autorisation urbanistique
-
J'ai effectué des percements pour isoler ma maison sans autorisation urbanistique
-
J'ai défriché ou modifié la végétation de toute une zone protégée
-
J'ai modifié sensiblement le relief du sol sans autorisation urbanistique
-
J'ai transformé un immeuble de logement en bureau sans autorisation urbanistique
-
J'ai installé un commerce dans un immeuble de logement
-
J'ai divisé un immeuble en plusieurs appartements, avec un local commun sans autorisation urbanistique
-
On m'a refusé le fait de diviser un terrain en un ou plusieurs lots afin de les « vendre »
-
Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un parking
-
Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un panneau publicitaire
-
Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant une rehausse d'une annexe à l'arrière de mon habitation
-
On m'a refusé la construction d'un immeuble pour des handicapés
-
Mon architecte n'a pas obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des services urbanistiques
-
Contacter un avocat pour un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques liées à l'environnement
-
Je souhaite réaliser un stage dans un cabinet d'avocat
-
Une entreprise rejette des déchets
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J'exploite un site industriel. J'ai des soucis avec les normes pollutions
-
Contacter un avocat concernant un terrain pollué
-
Nous sommes une association de protection de l'environnement qui demande l'annulation d'une règle
-
Un incinérateur s'installe à coté de chez moi
-
Je souhaite acquérir un terrain pollué
-
Je souhaite vendre un terrain pollué
-
Contacter un avocat concernant la pollution des eaux, rivière, fleuve, mer…
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Je n'ai pas respecté un permis de gestion des déchets
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Je gère des déchets. Nous estimons qu'un des acteurs dans notre chaine de gestion n'a pas bien fait son travail
-
Je gère des déchets. Nous avons des soucis pour des opérations de fiscalité concernant ces déchets
-
Je gère des déchets. Nous avons des soucis dans leur traçabilité
-
Je gère des déchets. Nous avons des soucis leur tri, recyclage, valorisation et élimination des déchets
-
Je gère des déchets. Nous avons des soucis dans leur revente
-
Je gère des déchets et nous avons des soucis leur collecte, transport et transferts transfrontaliers
-
Je suis propriétaire d'un terrain pollué. Je dois effectuer des études de sol et un projet d’assainissement
-
Je mets en place une activité industrielle, j'aimerais être accompagné dans la mise en place de ce projet
-
Je suis agriculteur. Je souhaite être en ordre au niveau des normes de pollution
-
Je souhaite vendre un site industriel
-
Des éoliennes sont construites près de chez moi
-
Je suis dans le voisinage d'une société utilisant des substances dangereuses qui ne respecte les périmètres de sécurités nécessaire
-
Contacter un avocat concernant le périmètre de sécurité dans l’exploitation d'une industrie
-
Je souhaite construire dans une réserve naturelle
-
Je souhaite acheter un site industriel
Droit de la concurrence, des pratiques du commerce et de la consommation
-
Mon avocat n'a pas bien fait son travail
-
Le notaire n'a pas bien fait son travail
-
Je ne suis pas d'accord avec les honoraires d'un avocat
-
Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
-
Je subis des restrictions à la distribution en ligne
-
J'aimerais mettre en place une politique de dual pricing
-
J'aimerais effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
-
Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
-
Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
-
Je reçois des objets alors que je n'ai rien commandé
-
J'ai commandé un logiciel en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
-
Ma facture de GSM n'est pas correcte
-
J'ai acheté une voiture d'occasion. Elle ne fonctionne pas bien. Le vendeur de véhicules d'occasion refuse de m'accorder la garantie
-
J'ai commandé un matelas en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
-
J'ai commandé des places de concert en ligne. Je les renvoie. On me refuse le remboursement
-
La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
-
J'ai acheté un fauteuil sous garantie. Apres quelques utilisations, une tâche apparait. Le vendeur refuse la garantie
-
Mes meubles livrés sont endommagés
-
Ma facture d'eau n'est pas correcte
-
Ma facture d'électricité n'est pas correcte
-
Ma facture de chauffage n'est pas correcte
-
J'ai acheté un GSM. Après quelques jours il ne fonctionne plus
-
On me réclame le paiement de factures ou frais supplémentaire pour mon abonnement de GSM, TV ou internet
-
J'ai changé de numéro de téléphone. L'opérateur me réclame de l'argent
-
Contacter un avocat concernant traitement de données personnelles de travailleur
-
Mon concurrent m'a volé une base de données clients afin de les prospecter
-
Mon travailleur a révélé des informations confidentielles
-
J'ai subi de l’espionnage industriel
-
Une personne a révélé des informations confidentielles
-
Le franchisé n’a pas respecté un secret d’affaires
-
On m'accuse d'avoir révélé des secrets cliniques, scientifiques
-
Un ancien travailleur ou partenaire a révélé une étude de marché
-
Un ancien travailleur ou partenaire a révélé une liste de clients, de fournisseurs
-
Un de mes anciens travailleurs ou partenaires a révélé des secrets cliniques, scientifiques
-
On m’accuse d’avoir révélé des informations confidentielles, des secrets d'affaires
-
Une personne n'a pas respecté un accord de confidentialité (NDA)
-
J'ai besoin d'une relecture d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
-
J'ai besoin d'une relecture d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
-
Un concurrent répand des rumeurs, critique, dénigre mon activité
-
Je subis de la diffamation
-
On porte atteinte à mon image
-
On porte atteinte à la réputation de ma société
-
On porte atteinte à mon honneur, ma réputation
-
On a écrit et publié un article, un livre ou un reportage sur moi qui porte atteinte à ma réputation
-
On est en train d’écrire un article, un livre ou un reportage sur moi qui va porter atteinte à ma réputation
-
On poste de faux commentaires ou évaluations en ligne pour vanter un commerce ou dénigrer un concurrent
-
On refuse de me fournir un composant, une technologie ou licence indispensable à la production de mon produit, concept
-
On m’impose des prix discriminatoires
-
On me refuse une autorisation indispensable pour vendre des produits
-
Contacter avocat concernant un abus de position dominante
-
Dans le cadre d'une collaboration, un partenaire a embauché des travailleurs d'un autre partenaire. La clause de non débauchage n'a pas été respectée
-
Mon ancien travailleur fait la même activité que moi. Il n'a pas respecté la clause de non concurrence
-
Mon travailleur commet des actes de concurrence déloyale
-
Mon ancien patron estime que je n'ai pas respecté une clause de non concurrence
-
Un concurrent pique mon personnel
-
Mon ancien travailleur a une activité concurrente à la mienne
-
Je subis une concurrence déloyale
-
Mon ancien travailleur travaille pour un concurrent. La clause de non concurrence n'a pas été respectée
-
J’ai vendu des produits défectueux, non conformes
-
J’aimerais étiqueter mes produits alimentaires de façon correcte
-
J’ai besoin d’informations sur l’étiquetage de produits
-
J'ai perdu ma licence pour pouvoir vendre de l'alcool
-
On m'a refusé la commercialisation d'un produit
-
Contacter un avocat concernant la mise en place d' une publicité comparée
-
Un de mes concurrents réalise de la publicité comparative, il se base sur des critères non objectifs
-
Un concurrent parasite ma communication publicitaire
-
Je souhaite attaquer un concurrent pour publicité mensongère
-
Je souhaite faire de la publicité conforme à la loi
-
On m’attaque pour publicité mensongère
-
Contacter un avocat concernant la création d'un message publicitaire
-
L’AFSCA veut fermer mon établissement
-
Un contrôle de l'AFSCA s'est mal passé
-
Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit alimentaire sur le marché
-
Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit illicite sur le marché
-
La commission des jeux de hasard estime que je n'ai pas respecté la loi
-
J'ai perdu ma licence pour l'exploitation d'une salle de jeux automatiques
-
La commission des jeux de hasard refuse de m'octroyer une licence
-
Contacter un avocat concernant le jeu de hasard, casino, loterie
-
La commission des jeux de hasard me retire une licence. Je ne suis pas d'accord
-
J’ai besoin d’une rédaction d'un règlement de jeux de concours sur internet
-
J’ai besoin d’une relecture d'un règlement de jeux de concours sur internet
Droit de la fonction publique
Droit des biens
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J'ai un appartement. J'ai causé un dégât des eaux à l'étage du dessous
-
Mon voisin m'accuse de nuisance
-
L'immeuble voisin va s'effondrer, ce qui cause de graves soucis de solidité pour mon immeuble
-
Mon voisin fait souvent des feux. Mon terrain est rempli de fumée
-
Mon voisin a coupé des arbres qui sont sur ma propriété
-
Mon voisin ne coupe pas des arbres qui sont sur sa propriété
-
Les branches de l'arbre de mon voisin pendent sur ma propriété
-
Mon voisin a placé des fenêtres. Je veux les supprimer
-
Mon voisin ne veut pas enlever la clôture
-
Je suis en conflit avec mon voisin
-
Je ne m’entends pas avec mon voisin au sujet d'un mur, d'une clôture ou de plantation qui est entre nos deux propriétés
-
J'ai un souci avec ma propriété concernant un droit de passage
-
Mon voisin a construit une palissade, un mur sur une servitude de passage
-
Je ne suis pas d'accord avec mon voisin concernant une servitude
-
Mon voisin a causé un dégât des eaux
-
Mes voisins passent sur mon terrain
-
Mon voisin a endommagé ma propriété
-
Mon voisin fait trop de bruit
-
Ma voiture est endommagée à cause des branches de l'arbre du voisin
-
Mon toit est endommagé à cause des branches d'arbre du voisin
-
L'immeuble de mon voisin est délabré et non-entretenu, ce qui cause de graves soucis pour mon immeuble
-
On se dispute avec le voisin concernant un mur mitoyen
-
Je ne m'entends pas avec mon voisin sur les limites de propriété
-
Je ne suis pas d'accord avec le voisin concernant le bornage entre nos propriétés
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Contacter un avocat concernant une copropriété (terrain, immeuble, parking…)
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Je souhaite sortir d'une indivision, d'une copropriété
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Contacter un avocat concernant le rôle d'un syndic d'immeuble
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L'assemblée générale des copropriétaires rejettent mes demandes
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J'aimerais installer des anneaux sur des places de parking. L'assemblée générale des propriétaires s'y oppose
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Contacter un avocat concernant une vente en viager
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Je souhaite effectuer un partage immobilier
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Mon voisin a causé un incendie
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Ma commune réalise des travaux qui m’ennuient, qui créent des nuisances
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Je ne m'entends pas avec mon voisin sur la frontière entre nos terrains
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Je suis en litige avec mes voisins à propos de ma rénovation
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J'ai subi une infiltration d'eau à cause du voisin
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J'ai subi une infiltration d'eau à cause d'un agriculteur
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J'ai acheté une maison via une agence immobilière. J'ai des soucis avec l'agent immobilier
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J’ai acheté une maison. Le vendeur avait déjà vendu ce bien ou une partie de celui-ci à une autre personne
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J’ai acheté un appartement. Le vendeur avait déjà vendu ce bien ou une partie de celui-ci à une autre personne
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J'ai acheté un appartement. Il y a de l'humidité. J'aimerais expertiser
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J'ai acheté une maison. Il y a de l'humidité. J'aimerais expertiser
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J'aimerais estimer mon immeuble, car je me sépare
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J'ai acheté un bâtiment qui présente des défauts, vices. Je ne les avais pas vus au moment de la vente
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Je veux déchoir une personne de son usufruit
Droit des entreprises en difficulté
Droit des personnes handicapées
Droit des marchés publics
Droit des technologies, de l'information et de la communication
Droit patrimonial de la famille
Saisies et voies d'exécution
Responsabilité, assurance, circulation routière
Règlement collectif de dettes
Droit social
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Je suis étudiant non européen. J'aimerais l'aide du CPAS
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Je n'arrive pas à rembourser CPAS
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Je me pose diverses questions pour bénéficier du RIS, revenu d'intégration sociale, du CPAS
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Ma situation familiale, financière a changé, je souhaite que mon RIS, revenu d'intégration sociale, augmente
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Le CPAS tarde à répondre à ma demande de RIS, revenu d'intégration sociale
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Le CPAS me refuse l'accès à un logement
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Le CPAS refuse de prendre en charge une aide médicale
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Le CPAS refuse de prendre en charge une garantie locative
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Le CPAS refuse de prendre en charge une de mes factures
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Le CPAS retire le logement qu'il m'avait accordé
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Le CPAS a refusé ma demande de RIS, revenu d'intégration sociale
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J'ai été expulsé par mon ancien bailleur, le CPAS me refuse un logement temporaire
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CPAS a baissé mon RIS, revenu d'intégration sociale suite à une enquête sociale
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CPAS me réclame de l'argent, j'estime ne pas devoir les payer
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J'ai des enfants. J'ai perdu mon chômage. Je souhaite obtenir une aide financière du CPAS
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J'ai un plan d'apurement avec le CPAS
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J'ai besoin d'une attestation de sans-abris
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J'aimerais partir travailler pour une ONG à l'étranger et garder mes allocations de chômage
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Je suis étranger et non européen. J'aimerais une aide médicale urgente
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On refuse de reconnaitre que je suis en invalidé de travail
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Je suis Belge. Je n'obtiens pas de remboursement pour des frais de santé
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Je suis invalide. La mutuelle me refuse des allocations
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Je suis invalide. La mutuelle diminue mes allocations
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La mutuelle ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
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Je suis handicapé. Mon allocation diminue
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Je suis une personne agée et j'ai des petits soucis avec mon GRAPA, Garantie de revenus aux personnes agées
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Je souhaite faire du bénévolat. Je me pose des questions sur ma rémunération
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J'aimerais travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle