Public, Administration
- J'ai transformé un espace commercial en habitation sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé une habitation en espace commercial sans autorisation urbanistique
- Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
- Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
- Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
- J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans autorisation urbanistique
- J'ai réalisé des travaux de rénovation sans autorisation urbanistique
- Je souhaite construire dans une zone natura 2000
- Contacter avocat compétent en monument classé
- J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans autorisation urbanistique
- J'ai réalisé des travaux intérieurs sans autorisation urbanistique
- J'ai déboisé des bois, arbres sans autorisation urbanistique
- Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
- Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
- Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
- J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
- J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
- J'ai acheté un immeuble, l'ancien propriétaire (vendeur) n'avait pas respecté l'urbanisme
- On me refuse un permis d'urbanisme
- J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
- J'ai installé une station de radio ou antenne sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
- On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
- J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
- Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
- J’ai transformé un logement en logement étudiant, je ne respecte pas les prescriptions urbanistiques
- j’ai transformé la destination d’un bien sans autorisation urbanistique
- Je souhaite contester un ordre d’interruption de travaux et je souhaite obtenir une autorisation de reprise
- J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
- On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
- Je suis propriétaire d’un immeuble insalubre
- J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
- J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
- Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
- Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon immeuble car celui-ci est insalubre
- J'ai installé des panneaux publicitaires le long des routes
- On me refuse de constuire sur un terrain
- J'ai construit un garage / parking sans autorisation
- Je souhaite construire dans une réserve naturelle
- Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant une rehausse d'une annexe à l'arrière de mon habitation
- Je veux obtenir l'annulation d'un permis d'urbanisme concernant la construction d'éoliennes
- Je souhaite mettre en place une installation / exploitation mais on me refuse mon permis d'environnement
- Contacter un avocat pour un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques liées à l'environnement
- J'ai réalisé des travaux. Je n'avais pas de permis d'urbanisme
- Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un parking
- Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un panneau publicitaire
- J'ai rénové un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type loft ou des bureaux sans autorisation urbanistique
- J'ai élagué, abattu des arbres sans autorisation urbanistique
- J'avais commencé des travaux. La commune exige d'arrêter les travaux
- J'ai remplacé des châssis, fenêtres ou portes sans autorisation urbanistique
- J'ai effectué des percements pour isoler ma maison sans autorisation urbanistique
- J'ai défriché ou modifié la végétation de toute une zone protégée
- J'ai modifié sensiblement le relief du sol sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé un immeuble de logement en bureau sans autorisation urbanistique
- J'ai installé un commerce dans un immeuble de logement
- J'ai divisé un immeuble en plusieurs appartements, avec un local commun sans autorisation urbanistique
- On m'a refusé le fait de diviser un terrain en un ou plusieurs lots afin de les « vendre »
- Je veux obtenir l'annulation d'un permis qui a été octroyé à une personne. Je ne suis pas d'accord avec les travaux ou constructions
- J'ai transformé un espace commercial en habitation sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé une habitation en espace commercial sans autorisation urbanistique
- Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
- Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
- Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
- J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans autorisation urbanistique
- J'ai réalisé des travaux de rénovation sans autorisation urbanistique
- Je souhaite construire dans une zone natura 2000
- Contacter avocat compétent en monument classé
- J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans autorisation urbanistique
- J'ai réalisé des travaux intérieurs sans autorisation urbanistique
- J'ai déboisé des bois, arbres sans autorisation urbanistique
- Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
- Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
- Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
- J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
- J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
- J'ai acheté un immeuble, l'ancien propriétaire (vendeur) n'avait pas respecté l'urbanisme
- On me refuse un permis d'urbanisme
- J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
- J'ai installé une station de radio ou antenne sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
- On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
- J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
- Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
- J’ai transformé un logement en logement étudiant, je ne respecte pas les prescriptions urbanistiques
- j’ai transformé la destination d’un bien sans autorisation urbanistique
- Je souhaite contester un ordre d’interruption de travaux et je souhaite obtenir une autorisation de reprise
- J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
- On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
- Je suis propriétaire d’un immeuble insalubre
- J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
- J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
- Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
- Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon immeuble car celui-ci est insalubre
- J'ai installé des panneaux publicitaires le long des routes
- On me refuse de constuire sur un terrain
- J'ai construit un garage / parking sans autorisation
- Je souhaite construire dans une réserve naturelle
- Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant une rehausse d'une annexe à l'arrière de mon habitation
- Je veux obtenir l'annulation d'un permis d'urbanisme concernant la construction d'éoliennes
- Je souhaite mettre en place une installation / exploitation mais on me refuse mon permis d'environnement
- Contacter un avocat pour un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques liées à l'environnement
- J'ai réalisé des travaux. Je n'avais pas de permis d'urbanisme
- Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un parking
- Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un panneau publicitaire
- J'ai rénové un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type loft ou des bureaux sans autorisation urbanistique
- J'ai élagué, abattu des arbres sans autorisation urbanistique
- J'avais commencé des travaux. La commune exige d'arrêter les travaux
- J'ai remplacé des châssis, fenêtres ou portes sans autorisation urbanistique
- J'ai effectué des percements pour isoler ma maison sans autorisation urbanistique
- J'ai défriché ou modifié la végétation de toute une zone protégée
- J'ai modifié sensiblement le relief du sol sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé un immeuble de logement en bureau sans autorisation urbanistique
- J'ai installé un commerce dans un immeuble de logement
- J'ai divisé un immeuble en plusieurs appartements, avec un local commun sans autorisation urbanistique
- On m'a refusé le fait de diviser un terrain en un ou plusieurs lots afin de les « vendre »
- On m'a refusé la construction d'un immeuble pour des handicapés
- Je veux obtenir l'annulation d'un permis qui a été octroyé à une personne. Je ne suis pas d'accord avec les travaux ou constructions
- J'ai reçu une amende administrative de la part de la commune. Je souhaite la contester
- Je n'ai pas respecté un permis de gestion des déchets
- J'ai reçu une amende administrative de la part de la commune. Je souhaite la contester
- Je dois payer des taxes, redevances communales
- Ma commune n’entretient pas ses routes
- J'ai installé des panneaux publicitaires le long des routes
- Ma commune réalise des travaux qui m’ennuient, qui créent des nuisances
- J'ai reçu une amende administrative de la part de la commune. Je souhaite la contester
- Je dois payer des taxes, redevances communales
- Je suis en retard. Je ne respecte pas les délais du marché public
- J'ai loué un emplacement communal pour ma terrasse
- Ma commune n’entretient pas ses routes
- On a refusé mon inscription dans une école
- On a refusé mon inscription dans une université
- J'ai été renvoyé de mon école
- J'ai été renvoyé de l'université
- Je n'ai pas pu m'inscrire dans une école
- Mon université me fait redoubler, je ne suis pas d'accord avec cette décision
- Mon école / université me fait redoubler, je ne suis pas d'accord avec cette décision
- Je conteste l'échec d'un de mes examens
- Je ne suis pas d'accord avec mon université sur les modalités et/ou résultats d'un examen d'entrée
- On me refuse un diplôme / certification
- On m'a accordé une bourse pour mes études mais je ne reçois pas l'argent
- On me refuse une bourse pour mes études
- Je suis étudiant non européen. J'aimerais l'aide du CPAS
- Je me pose diverses questions pour bénéficier du RIS (revenu d'intégration sociale) (CPAS)
- Ma situation familiale, financière a changé, je souhaite que mon RIS (revenu d'intégration sociale) augmente
- Le CPAS tarde à répondre à ma demande de RIS (revenu d'intégration sociale)
- Le CPAS me refuse l'accès à un logement
- Le CPAS refuse de prendre en charge une aide médicale
- Le CPAS refuse de prendre en charge une garantie locative
- Le CPAS refuse de prendre en charge une de mes factures
- Le CPAS retire le logement qu'il m'avait accordé
- Le CPAS a refusé ma demande de RIS (revenu d'intégration sociale)
- J'ai été expulsé par mon ancien bailleur, le CPAS me refuse un logement temporaire
- CPAS a baissé mon RIS (revenu d'intégration sociale) suite à une enquête sociale
- CPAS me réclame de l'argent, j'estime ne pas devoir les payer
- Je n'arrive pas à rembourser CPAS
- J'ai des enfants. J'ai perdu mon chômage. Je souhaite obtenir une aide financière du CPAS
- Je veux changer mon prénom
- J'aimerais obtenir la nationalité belge
- Je suis en retard. Je ne respecte pas les délais du marché public
- Une administration tarde à payer un marché public
- On m'a refusé un marché public
- Je constate une manipulation des marchés publics. Plusieurs entreprises se coordonnent pour remettre leurs offres de prix au service public
- J'ai loué un emplacement communal pour ma terrasse
- Contacter un avocat concernant la location d'un emplacement de marché, foire...
- On m'a refusé un subside/prime pour des travaux d’entretien, de consolidation ou de restauration aux biens classés
- J'ai reçu un subside/une prime régionale / communale mais le montant est incomplet
- On m'a accordé pendant des années un subside / prime. Maintenant on ne m'accorde plus cette aide financière
- J'ai droit à un subside / prime régionale / communale mais retard dans le paiement
- J'ai reçu des subsides, primes, je bénéficie d'une exonération fiscale de ces subsides, primes perçus
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- J'ai créé une oeuvre, un design, invention ou logiciel dans le cadre de mon contrat de travail, on se dispute avec mon patron
- Contacter un avocat concernant les aides d'Etat pour la recherche et au développement (subside…)
- Je souhaite une aide juridique (BAJ)
Assurance
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- J'ai besoin d'une rédaction d'une police d'assurance
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- J'ai besoin d'une rédaction d'une police d'assurance
- J'ai assuré contre l'incendie un immeuble dont je n'étais pas propriétaire. L'assurance refuse de m'indemniser
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- J'ai besoin d'une rédaction d'une police d'assurance
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- Je suis employeur. Je veux me protéger contre les accidents et maladies de mes travailleurs. (Assurance au travail)
- Mon patron refuse de reconnaître un accident comme accident du travail
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- J'ai besoin d'une rédaction d'une police d'assurance
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- J'ai besoin d'une rédaction d'une police d'assurance
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- J'ai besoin d'une rédaction d'une police d'assurance
- Je me blesse dans un supermarché
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- J'ai besoin d'une rédaction d'une police d'assurance
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- L'hôpital me réclame des frais qui ne sont pas couverts par mon assurance hospitalisation
- J'ai assuré contre l'incendie un immeuble dont je n'étais pas propriétaire. L'assurance refuse de m'indemniser
- J'ai eu un accident de voiture, l'assurance ne veut pas m'indemniser
- Nous refusons d’assurer le non remboursement d’un emprunteur qui a falsifié des documents en vue d’obtenir un prêt
- J'ai fait l'objet d'un mail, virus qui me demande de l'argent
- J'ai eu un accident de voiture, l'assurance ne veut pas m'indemniser
- Un animal m'a blessé
- J'ai assuré contre l'incendie un immeuble dont je n'étais pas propriétaire. L'assurance refuse de m'indemniser
- J'ai besoin d'une relecture d'une police d'assurance
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- L'hôpital me réclame des frais qui ne sont pas couverts par mon assurance hospitalisation
- J'ai assuré contre l'incendie un immeuble dont je n'étais pas propriétaire. L'assurance refuse de m'indemniser
- J'ai eu un accident de voiture, l'assurance ne veut pas m'indemniser
- Nous refusons d’assurer le non remboursement d’un emprunteur qui a falsifié des documents en vue d’obtenir un prêt
- J'ai fait l'objet d'un mail, virus qui me demande de l'argent
- J'ai eu un accident de voiture, l'assurance ne veut pas m'indemniser
- Un animal m'a blessé
- J'ai assuré contre l'incendie un immeuble dont je n'étais pas propriétaire. L'assurance refuse de m'indemniser
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- J'ai fait l'objet d'un mail, virus qui me demande de l'argent
- J'ai eu un accident de voiture, l'assurance ne veut pas m'indemniser
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- J'ai besoin d'une rédaction d'une police d'assurance
- Medecin / chirurgien s'est trompé dans une opération
- Je veux déchoir une personne de son usufruit
- Je suis médecin. Une opération médicale ne s'est pas bien passée
- Medecin / chirurgien s'est trompé dans une opération
- La compagnie aérienne a abimé ma valise
- Je suis médecin. Une opération médicale ne s'est pas bien passée
- Mon chirurgien n'a pas bien fait son travail
- J'ai subi une erreur médicale
Circulation routière
- Je suis victime d’un accident de la route je veux être indemnisée
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- J'ai reçu une amende routière. Je pense que elle est prescrite
- Je me suis fait flasher. J'ai reçu un pv excès de vitesse
- J'ai reçu une amende de la police
- Je me suis fait flasher avec la voiture de société
- Je suis victime d’un accident de la route je veux être indemnisée
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- Je me suis fait flasher. J'ai reçu un pv excès de vitesse
- J'ai reçu une amende de la police
- J'ai commis une infraction au code de la route
- Je me suis fait flasher avec la voiture de société
- Le fisc n'ai pas d'accord sur la taxation d'une rénovation ou d'une construction
- Je ne veux pas qu'on retire mon permis de conduire. J'en ai besoin pour mon travail
- Je me suis fait flasher. J'ai reçu un pv excès de vitesse
- J'ai reçu une amende de la police
- Je me suis fait flasher avec la voiture de société
- J'ai commis une infraction au code de la route
- Une assurance m’attaque en justice
- Je suis victime d’un accident de la route je veux être indemnisée
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- Je me blesse lors d'un trajet de bus. Le transporteur refuse de m'indemniser
- Je me blesse lors d'un trajet de train. Le transporteur refuse de m'indemniser
- J'ai eu un accident de voiture sur un parking
- J'ai reçu une amende de la police
- J'ai commis une infraction au code de la route
- Je conduisais. J’ai été contrôlé positif à un test d’alcoolémie
- J'ai reçu une amende de la police
- Je me suis fait flasher. J'ai reçu un pv excès de vitesse
- Le fisc n'ai pas d'accord sur la taxation d'une rénovation ou d'une construction
- J'ai reçu une amende de la police
- J'ai commis une infraction au code de la route
- Je dois payer une amende de stationnement
Construction, architecture, immobilier
- Une assurance m’attaque en justice
- Je suis victime d’un accident de la route je veux être indemnisée
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- J'ai eu un accident de voiture, l'assurance ne veut pas m'indemniser
- Je me blesse lors d'un trajet de bus. Le transporteur refuse de m'indemniser
- Je me blesse lors d'un trajet de train. Le transporteur refuse de m'indemniser
- Une assurance m’attaque en justice
- Je suis victime d’un accident de la route je veux être indemnisée
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- J'ai eu un accident de voiture, l'assurance ne veut pas m'indemniser
- Je me blesse lors d'un trajet de bus. Le transporteur refuse de m'indemniser
- Je me blesse lors d'un trajet de train. Le transporteur refuse de m'indemniser
- Une assurance m’attaque en justice
- Je suis victime d’un accident de la route je veux être indemnisée
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- J'ai eu un accident de voiture, l'assurance ne veut pas m'indemniser
- J'ai besoin d'une rédaction d'une police d'assurance
- J’ai vendu des produits défectueux, non conformes
- Un consommateur m’attaque pour produits défectueux, non conformes
- Mon employeur veut me faire signer une proposition de licenciement douteuse
- Mes meubles livrés sont endommagés
- J'ai acheté un GSM. Après quelques jours il ne fonctionne plus
- J'ai acheté une voiture d'occasion. Elle ne fonctionne pas bien. Le vendeur de véhicules d'occasion refuse de m'accorder la garantie
- Je souhaite construire dans une réserve naturelle
- L'appareil ménager que j'ai acheté ne fonctionne pas
- Une assurance m’attaque en justice
- L'assurance tarde à m'indemniser
- L'assurance refuse de m'indemniser
- L'assurance m'indemnise mais pas assez
- Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
- J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
- Mon entrepreneur de construction résilie notre contrat
- Mon entrepreneur de construction estime que nous avons un contrat, alors que non
- Je souhaite résilier un contrat avec un entrepreneur de construction
- Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
- Un de mes entrepreneurs de construction retarde tout le chantier
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Je ne suis pas d'accord avec les honoraires de mon entrepreneur de construction
- Je suis un sous-traitant. L'entrepreneur tombe en faillite. Je souhaite obtenir le paiement auprès du maitre de l'ouvrage
- Je suis un sous-traitant. Je n'ai pas pu remplir mes missions correctement à cause de l'entrepreneur ou du maitre de l'ouvrage
- Je suis un sous-traitant et l'entrepreneur de construction ne paie pas mes prestations
- Mon architecte est en retard dans les missions que je lui avais confiées
- Mon architecte n'a pas obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des services urbanistiques
- Mon architecte est en faillite
- Mon architecte ne respecte pas les plans de conception de départ
- Je souhaite modifier les plans de conception de départ pour une construction
- Mon architecte a sous évalué les couts de construction
- Mon architecte arrête, il met fin au contrat
- Mon architecte n'a pas surveillé les travaux effectués par les entrepreneurs de construction
- Je ne suis pas d'accord avec les honoraires que me réclame mon architecte
- Je souhaite mettre fin au contrat avec mon entrepreneur
- Je souhaite mettre fin au contrat avec mon architecte
- Je suis propriétaire d'un immeuble. Il s'est effondré
- Ma maison a des fissures. L'assurance ne veut pas intervenir
- Contacter avocat compétent en monument classé
- J'ai transformé un espace commercial en habitation sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé une habitation en espace commercial sans autorisation urbanistique
- Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
- Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
- Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
- J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans autorisation urbanistique
- J'ai réalisé des travaux de rénovation sans autorisation urbanistique
- Je souhaite construire dans une zone natura 2000
- Contacter avocat compétent en monument classé
- J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans autorisation urbanistique
- J'ai réalisé des travaux intérieurs sans autorisation urbanistique
- J'ai déboisé des bois, arbres sans autorisation urbanistique
- Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
- Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
- Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
- J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
- J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
- J'ai acheté un immeuble, l'ancien propriétaire (vendeur) n'avait pas respecté l'urbanisme
- On me refuse un permis d'urbanisme
- J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
- J'ai installé une station de radio ou antenne sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
- On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
- J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
- Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
- J’ai transformé un logement en logement étudiant, je ne respecte pas les prescriptions urbanistiques
- j’ai transformé la destination d’un bien sans autorisation urbanistique
- Je souhaite contester un ordre d’interruption de travaux et je souhaite obtenir une autorisation de reprise
- J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
- On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
- Je suis propriétaire d’un immeuble insalubre
- J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
- J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
- Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
- Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon immeuble car celui-ci est insalubre
- J'ai installé des panneaux publicitaires le long des routes
- On me refuse de constuire sur un terrain
- J'ai construit un garage / parking sans autorisation
- Mon architecte ne me répond pas
- Je n'obtiens pas le paiement de mes travaux car mon client refuse de les approuver. Il dit qu'ils sont inachevés, imparfaits
- Un bâtiment présente des défauts de construction. L'entrepreneur est responsable
- Un bâtiment présente des défauts de construction. L'architecte est responsable
- Mon entrepreneur de construction résilie notre contrat
- Mon entrepreneur de construction estime que nous avons un contrat, alors que non
- Je souhaite résilier un contrat avec un entrepreneur de construction
- Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
- Un de mes entrepreneurs de construction retarde tout le chantier
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Je ne suis pas d'accord avec les honoraires de mon entrepreneur de construction
- Je suis un sous-traitant. L'entrepreneur tombe en faillite. Je souhaite obtenir le paiement auprès du maitre de l'ouvrage
- Je suis un sous-traitant. Je n'ai pas pu remplir mes missions correctement à cause de l'entrepreneur ou du maitre de l'ouvrage
- Je souhaite mettre fin au contrat avec mon entrepreneur
- Je souhaite mettre fin au contrat avec mon architecte
- Je n'obtiens pas le paiement de mes travaux car mon client refuse de les approuver. Il dit qu'ils sont inachevés, imparfaits
- Je souhaite récupérer l'acompte versé à l'entrepreneur de construction
- Mon architecte ne me répond pas
- Contacter un avocat concernant la pollution des eaux (rivière, fleuve, mer…)
- Je n'ai pas respecté un permis de gestion des déchets
- Une entreprise rejette des déchets
- Je suis propriétaire d'un terrain pollué. Je dois effectuer des études de sols et un projet d’assainissement
- Je souhaite acquérir un terrain pollué
- Je souhaite vendre un terrain pollué
- J'exploite un site industriel. J'ai des soucis avec les normes pollutions
- Contacter un avocat concernant un terrain pollué
- Nous sommes une association de protection de l'environnement qui demande l'annulation d'une règle
- Un incinérateur s'installe à coté de chez moi
- Contacter un avocat concernant le rôle d'un syndic d'immeuble
- J'aimerais installer des anneaux sur des places de parking. L'assemblée générale (AG) des propriétaires s'y oppose
- Contacter un avocat concernant une vente en viager
- Contacter un avocat concernant une copropriété (terrain, immeuble, parking…)
- Selon la commune, je n'ai pas respecté un cahier des charges de location pour chasser
- Selon la commune, je n'ai pas respecté un cahier des charges de location pour chasser
- J'ai acheté une maison via une agence immobilière, j'ai des soucis avec l'agent immobilier
- J’ai acheté un appartement. Le vendeur avait déjà vendu ce bien ou une partie de celui-ci à une autre personne
- J’ai acheté une maison. Le vendeur avait déjà vendu ce bien ou une partie de celui-ci à une autre personne
- J'ai assuré contre l'incendie un immeuble dont je n'étais pas propriétaire. L'assurance refuse de m'indemniser
Fiscalité
- J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
- J’ai transformé un logement en logement étudiant, je ne respecte pas les prescriptions urbanistiques
- J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
- J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé une habitation en espace commercial sans autorisation urbanistique
- Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
- J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
- J'ai réalisé des travaux de rénovation sans autorisation urbanistique
- Le fisc n'ai pas d'accord sur la taxation d'une rénovation ou d'une construction
- Un bâtiment présente des défauts de construction. L'entrepreneur est responsable
- Un bâtiment présente des défauts de construction. L'architecte est responsable
- Mon entrepreneur de construction résilie notre contrat
- Mon entrepreneur de construction estime que nous avons un contrat, alors que non
- Je souhaite résilier un contrat avec un entrepreneur de construction
- Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
- Un de mes entrepreneurs de construction retarde tout le chantier
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Je ne suis pas d'accord avec les honoraires de mon entrepreneur de construction
- Je suis un sous-traitant. L'entrepreneur tombe en faillite. Je souhaite obtenir le paiement auprès du maitre de l'ouvrage
- Je suis un sous-traitant. Je n'ai pas pu remplir mes missions correctement à cause de l'entrepreneur ou du maitre de l'ouvrage
- Je suis un sous-traitant et l'entrepreneur de construction ne paie pas mes prestations
- Je souhaite mettre fin au contrat avec mon architecte
- J'ai rénové un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type loft ou des bureaux sans autorisation urbanistique
- Un bâtiment présente des défauts de construction. L'architecte est responsable
- Un bâtiment présente des défauts de construction. L'entrepreneur est responsable
- Je souhaite résilier un contrat avec un entrepreneur de construction
- Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
- Un de mes entrepreneurs de construction retarde tout le chantier
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Je ne suis pas d'accord avec les honoraires de mon entrepreneur de construction
- Je suis un sous-traitant. L'entrepreneur tombe en faillite. Je souhaite obtenir le paiement auprès du maitre de l'ouvrage
- Je suis un sous-traitant. Je n'ai pas pu remplir mes missions correctement à cause de l'entrepreneur ou du maitre de l'ouvrage
- Je souhaite mettre fin au contrat avec mon entrepreneur
- Je souhaite mettre fin au contrat avec mon architecte
- Je suis propriétaire d'un immeuble. Il s'est effondré
- Je n'obtiens pas le paiement de mes travaux car mon client refuse de les approuver. Il dit qu'ils sont inachevés, imparfaits
- Ma maison a des fissures. L'assurance ne veut pas intervenir
- J'ai acheté un bâtiment qui présente des défauts, vices. Je ne les avais pas vus au moment de la vente
- J'ai vendu un bâtiment qui présente des défauts, vices. L'acheteur me demande un remboursement
- L'électricien n'a pas bien fait son travail
- J'ai utilisé un label sans autorisation
- J'ai commandé un canapé. Il manque les appuie-tête
- J'ai commandé un meuble. Le bon de commande ne correspond pas à la livraison
- Les ouvriers sont venus installer un meuble. Le meuble ne correspond pas au devis.
- J'ai reçu une facture. Je n'avais pas commandé le produit
- J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le bus
- J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le train
- J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le métro
- La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
- On me réclame de payer des frais funéraires
- Je suis en retard. Je ne respecte pas les délais du marché public
- Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
- Un de mes entrepreneurs de construction retarde tout le chantier
- Mon architecte est en retard dans les missions que je lui avais confiées
- Mon architecte ne respecte pas les plans de conception de départ
- Un concepteur d'un logiciel / site web / application est en retard dans sa mission
- Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel/site web/application est en retard dans sa mission
- Un fournisseur, distributeur ou producteur a du retard dans ses livraisons
- J'ai payé des factures pour un service que je n'ai jamais reçu
- Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
- Le plombier n'a pas bien fait son travail
- La décoratrice d'intérieur n'a pas bien fait son travail
- Le chauffagiste n'a pas bien fait son travail
- Le notaire n'a pas bien fait son travail
- Mon comptable n'a pas bien fait son travail
- J'ai transformé un espace commercial en habitation sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé une habitation en espace commercial sans autorisation urbanistique
- Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
- Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
- Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
- J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans autorisation urbanistique
- J'ai réalisé des travaux de rénovation sans autorisation urbanistique
- Je souhaite construire dans une zone natura 2000
- Contacter avocat compétent en monument classé
- J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans autorisation urbanistique
- J'ai réalisé des travaux intérieurs sans autorisation urbanistique
- J'ai déboisé des bois, arbres sans autorisation urbanistique
- Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
- Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
- Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
- J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
- J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
- J'ai acheté un immeuble, l'ancien propriétaire (vendeur) n'avait pas respecté l'urbanisme
- On me refuse un permis d'urbanisme
- J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
- J'ai installé une station de radio ou antenne sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
- On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
- J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
- Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
- J’ai transformé un logement en logement étudiant, je ne respecte pas les prescriptions urbanistiques
- j’ai transformé la destination d’un bien sans autorisation urbanistique
- Je souhaite contester un ordre d’interruption de travaux et je souhaite obtenir une autorisation de reprise
- J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
- On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
- Je suis propriétaire d’un immeuble insalubre
- J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
- J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
- Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
- Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon immeuble car celui-ci est insalubre
- J'ai installé des panneaux publicitaires le long des routes
- On me refuse de constuire sur un terrain
- J'ai construit un garage / parking sans autorisation
- Mon architecte ne me répond pas
- Je n'obtiens pas le paiement de mes travaux car mon client refuse de les approuver. Il dit qu'ils sont inachevés, imparfaits
- Un bâtiment présente des défauts de construction. L'entrepreneur est responsable
- Un bâtiment présente des défauts de construction. L'architecte est responsable
- Mon entrepreneur de construction résilie notre contrat
- Mon entrepreneur de construction estime que nous avons un contrat, alors que non
- Je souhaite résilier un contrat avec un entrepreneur de construction
- Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
- Un de mes entrepreneurs de construction retarde tout le chantier
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Je ne suis pas d'accord avec les honoraires de mon entrepreneur de construction
- Je suis un sous-traitant. L'entrepreneur tombe en faillite. Je souhaite obtenir le paiement auprès du maitre de l'ouvrage
- Je suis un sous-traitant. Je n'ai pas pu remplir mes missions correctement à cause de l'entrepreneur ou du maitre de l'ouvrage
- Je souhaite mettre fin au contrat avec mon entrepreneur
- Je souhaite mettre fin au contrat avec mon architecte
- Je suis propriétaire d'un immeuble. Il s'est effondré
- L'immeuble voisin va s'effondrer, ce qui cause de graves soucis de solidité pour mon immeuble
- Mon entrepreneur de construction arrête les travaux
- Mon architecte ne me répond pas
- J'ai rénové un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type loft ou des bureaux sans autorisation urbanistique
- J'ai élagué, abattu des arbres sans autorisation urbanistique
- J'avais commencé des travaux. La commune exige d'arrêter les travaux
- J'ai remplacé des châssis, fenêtres ou portes sans autorisation urbanistique
- J'ai effectué des percements pour isoler ma maison sans autorisation urbanistique
- J'ai défriché ou modifié la végétation de toute une zone protégée
- J'ai modifié sensiblement le relief du sol sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé un immeuble de logement en bureau sans autorisation urbanistique
- J'ai installé un commerce dans un immeuble de logement
- J'ai divisé un immeuble en plusieurs appartements, avec un local commun sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé un espace commercial en habitation sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé une habitation en espace commercial sans autorisation urbanistique
- Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
- Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
- Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
- J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans autorisation urbanistique
- J'ai réalisé des travaux de rénovation sans autorisation urbanistique
- Je souhaite construire dans une zone natura 2000
- Contacter avocat compétent en monument classé
- J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans autorisation urbanistique
- J'ai réalisé des travaux intérieurs sans autorisation urbanistique
- J'ai déboisé des bois, arbres sans autorisation urbanistique
- Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
- Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
- Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
- J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
- J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
- J'ai acheté un immeuble, l'ancien propriétaire (vendeur) n'avait pas respecté l'urbanisme
- On me refuse un permis d'urbanisme
- J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
- J'ai installé une station de radio ou antenne sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
- On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
- J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
- Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
- J’ai transformé un logement en logement étudiant, je ne respecte pas les prescriptions urbanistiques
- j’ai transformé la destination d’un bien sans autorisation urbanistique
- Je souhaite contester un ordre d’interruption de travaux et je souhaite obtenir une autorisation de reprise
- J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
- On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
- Je suis propriétaire d’un immeuble insalubre
- J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
- J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
- Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
- Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon immeuble car celui-ci est insalubre
- J'ai installé des panneaux publicitaires le long des routes
- On me refuse de constuire sur un terrain
- J'ai construit un garage / parking sans autorisation
- Mon architecte ne me répond pas
- Je n'obtiens pas le paiement de mes travaux car mon client refuse de les approuver. Il dit qu'ils sont inachevés, imparfaits
- Un bâtiment présente des défauts de construction. L'entrepreneur est responsable
- Un bâtiment présente des défauts de construction. L'architecte est responsable
- Mon entrepreneur de construction résilie notre contrat
- Mon entrepreneur de construction estime que nous avons un contrat, alors que non
- Je souhaite résilier un contrat avec un entrepreneur de construction
- Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
- Un de mes entrepreneurs de construction retarde tout le chantier
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Je ne suis pas d'accord avec les honoraires de mon entrepreneur de construction
- Je suis un sous-traitant. L'entrepreneur tombe en faillite. Je souhaite obtenir le paiement auprès du maitre de l'ouvrage
- Je suis un sous-traitant. Je n'ai pas pu remplir mes missions correctement à cause de l'entrepreneur ou du maitre de l'ouvrage
- Je souhaite mettre fin au contrat avec mon entrepreneur
- Je souhaite mettre fin au contrat avec mon architecte
- Je suis propriétaire d'un immeuble. Il s'est effondré
- L'immeuble voisin va s'effondrer, ce qui cause de graves soucis de solidité pour mon immeuble
- Mon entrepreneur de construction arrête les travaux
- Mon architecte ne me répond pas
- J'ai rénové un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type loft ou des bureaux sans autorisation urbanistique
- J'ai élagué, abattu des arbres sans autorisation urbanistique
- J'avais commencé des travaux. La commune exige d'arrêter les travaux
- J'ai remplacé des châssis, fenêtres ou portes sans autorisation urbanistique
- J'ai effectué des percements pour isoler ma maison sans autorisation urbanistique
- J'ai défriché ou modifié la végétation de toute une zone protégée
- J'ai modifié sensiblement le relief du sol sans autorisation urbanistique
- J'ai transformé un immeuble de logement en bureau sans autorisation urbanistique
- J'ai installé un commerce dans un immeuble de logement
- J'ai divisé un immeuble en plusieurs appartements, avec un local commun sans autorisation urbanistique
- Il y a des différences entre le devis et la facture de l'entrepreneur de construction
- Il y a des différences entre le devis et la facture de l'architecte
- Contacter un avocat concernant la TVA
- Je souhaite acheter un bateau à l'étranger. La TVA me cause des soucis
- J'ai importé un bien de l'étranger, je ne suis pas d'accord avec les frais de douane et/ou avec la TVA
- Je suis exploitant dans l'horeca, j'ai des soucis avec mon prêt d'usage. Le fisc n'est pas d'accord avec mes déductions TVA
- J'ai des soucis concernant l'application du taux de TVA d'une citerne à mazout
- Je me pose des questions sur les taxes pour réaliser une donation
- Contacter un avocat compétent en donation
- Je souhaite prouver une donation
- Je veux supprimer une donation
- Contacter un avocat concernant l'accise
- Je n'ai pas déclaré un immeuble à l'étranger
- Je partage des fichiers sur internet sans autorisation des auteurs
- Le fisc n'ai pas d'accord sur la taxation d'une rénovation ou d'une construction
- Je suis un créateur ou designer. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un artiste. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un développeur ou programmeur. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je travaille en Belgique et à l’étranger, j'aimerais être en ordre aux yeux du fisc
- Je souhaite déterminer la forme juridique appropriée pour mon projet. Appréhension des aspects juridiques et fiscales
- Contacter un avocat concernant l’impôt de personne physique
- Contacter un avocat concernant ma déclaration fiscale
- J'ai des soucis dans la déduction fiscale de mes frais de déplacement
- Le fisc refuse la déductibilité de mes frais professionnels concernant ma voiture
- J'aimerais déduire une pension alimentaire. Le fisc n'est pas d'accord
- Le fisc me réclame des intérêts de retard parce que j'ai rendu ma déclaration en retard
- Le fisc a découvert que j'avais des comptes en banque à étranger. Le fisc veut me taxer
- Je n'ai pas déclaré un immeuble à l'étranger
- Je partage des fichiers sur internet sans autorisation des auteurs
- Je ne suis pas d'accord avec le fisc concernant la déduction de mes revenus d'innovation (brevet, logiciel)
- Le fisc requalifie mon opération de diminution de capital en distribution de dividende
- Je souhaite déterminer la forme juridique appropriée pour mon projet. Appréhension des aspects juridiques et fiscales
- Contacter avocat concernant l’impôt des sociétés
- Contacter un avocat pour des conseils fiscaux pour lancer ma société
- Ma maison a des fissures. L'assurance ne veut pas intervenir
- Je n'ai pas déclaré un immeuble à l'étranger
- Je suis un journaliste, blogueur. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je partage des fichiers sur internet sans autorisation des auteurs
- Le fisc n'ai pas d'accord sur la taxation d'une rénovation ou d'une construction
- Le fisc n'est pas d'accord avec la déduction de mes frais professionnels
- Je suis un créateur ou designer. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un artiste. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un développeur ou programmeur. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je ne suis pas d'accord avec le fisc concernant la déduction de mes revenus d'innovation (brevet, logiciel)
- Le fisc requalifie mon opération de diminution de capital en distribution de dividende
- Le fisc veut me taxer pour une activité de bénévole
- Je travaille en Belgique et à l’étranger, j'aimerais être en ordre aux yeux du fisc
- Je me pose des questions sur les taxes pour réaliser une donation
- Je souhaite déterminer la forme juridique appropriée pour mon projet. Appréhension des aspects juridiques et fiscales
- Je suis suspecté de rémunération déguisée par le fisc
- Contacter un avocat concernant l’impôt de personne physique
- Contacter un avocat pour des opérations concernant les droits d’enregistrement
- Contacter avocat pour une opération sur les droits d’enregistrement
- Contacter avocat concernant l’impôt des sociétés
- Contacter un avocat concernant ma déclaration fiscale
- Contacter un avocat pour des conseils fiscaux pour lancer ma société
- Je suis suspecté de rémunération déguisée par le fisc
- J'aimerais déduire une pension alimentaire. Le fisc n'est pas d'accord
- Le fisc a découvert que j'avais des comptes en banque à étranger. Le fisc veut me taxer
- Je souhaite déduire fiscalement mon loyer
- Je suis un journaliste, blogueur. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Le fisc n'est pas d'accord avec la déduction de mes frais professionnels
- Je suis un créateur ou designer. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
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- Je suis un développeur ou programmeur. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je ne suis pas d'accord avec le fisc concernant la déduction de mes revenus d'innovation (brevet, logiciel)
- Le fisc requalifie mon opération de diminution de capital en distribution de dividende
- Le fisc veut me taxer pour une activité de bénévole
- Je travaille en Belgique et à l’étranger, j'aimerais être en ordre aux yeux du fisc
- Je me pose des questions sur les taxes pour réaliser une donation
- Je souhaite déterminer la forme juridique appropriée pour mon projet. Appréhension des aspects juridiques et fiscales
- Contacter un avocat concernant l’impôt de personne physique
- Contacter un avocat pour des opérations concernant les droits d’enregistrement
- Contacter avocat pour une opération sur les droits d’enregistrement
- Contacter avocat concernant l’impôt des sociétés
- Contacter un avocat concernant ma déclaration fiscale
- Contacter un avocat pour des conseils fiscaux pour lancer ma société
- Je suis suspecté de rémunération déguisée par le fisc
- Je suis une personne agée et j'ai des petits soucis avec mon GRAPA (Garantie de revenus aux personnes agées)
- J'aimerais que mon cohabitant légal profite de ma pension lorsque je serai mort
- Contacter un avocat pour des opérations concernant les droits d’enregistrement
- Contacter avocat pour une opération sur les droits d’enregistrement
Travail, Sécurité sociale
- On m'accuse d'embaucher illégalement des travailleurs étrangers
- Contacter un avocat concernant l'utilisation de voitures de société
- Je travaille en Belgique et à l’étranger, j'aimerais être en ordre au niveau de l'ONSS
- Je travaille en Belgique et à l’étranger, j'aimerais être en ordre aux yeux du fisc
- J'ai eu un accident lors d'un voyage d’affaires
- Je souhaite embaucher une personne qui n'est pas un ressortissant de l'UE (embauche à l'international)
- J'ai pas déclaré des travailleurs détachés. J'ai reçu une amende de l'ONSS
- On m'accuse d'engager des travailleurs au noir
- Contacter un avocat concernant l'utilisation de voitures de société
- Je souhaite mettre à disposition de mes travailleurs une voiture de société
- Contacter un avocat compétent dans les chèques repas, éco chèques, chèque sport et culture
- Je suis sous contrat de travail. J'aimerais faire un break de longue durée et ensuite reprendre mon travail
- Je souhaite une rédaction ou mise à jour de contrats de travail
- Je souhaite une rédaction ou mise à jour d'un règlement de travail
- Je souhaite une rédaction d'un contrat avec un indépendant, un freelance (prestations de services)
- Je souhaite une résiliation de contrat avec un prestataire de service, freelance
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail à durée intéterminée (CDI)
- Je suis sous contrat de travail. J'aimerais faire un break de longue durée et ensuite reprendre mon travail
- Je souhaite une rédaction ou mise à jour de contrats de travail
- Je souhaite une rédaction ou mise à jour d'un règlement de travail
- Je souhaite une rédaction d'un contrat avec un indépendant, un freelance (prestations de services)
- Je souhaite une résiliation de contrat avec un prestataire de service, freelance
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Contacter un avocat concernant le paiement de titres services
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'intérim
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'intérim
- Mon employeur ne respecte pas les mesures de sécurité sur le / les lieux de travail
- Contacter un avocat concernant le périmètre de sécurité dans l’exploitation d'une industrie
- Je suis dans le voisinage d'une société utilisant des substances dangereuses qui ne respecte les périmètres de sécurités nécessaire
- Mon employeur veut me faire signer une proposition de licenciement douteuse
- Je suis un agent fonctionnaire. J'ai été licencié sans que je puisse être entendu
- J'ai partagé sur les réseaux sociaux des photos ou propos qui n'ont pas plu à mon patron, il veut me renvoyer
- J’ai été licencié
- J'aimerais démissionner
- J’ai commis selon mon employeur une faute grave
- J'aimerais licencier
- Contacter un avocat pour m'accompagner dans une négociation sociale ( licenciement massif)
- Je souhaite mettre en place un plan de restructuration social ( licenciement massif )
- Je licencie pour faute grave
- INAMI refuse de reconnaître mon accident du travail
- J'ai eu un accident en rentrant de mon stage
- J'ai eu un accident à mon stage
- J’ai eu un accident du travail
- J’ai eu accident en allant au travail
- Mon travailleur a eu un accident de travail. L'assurance ne veut pas intervenir
- L'assurance ou la mutuelle ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
- J'ai eu un accident lors d'un voyage d’affaires
- Je souhaite engager une personne de moins de 26 ans (CPE convention de premier emploi)
- Mon employeur ne me paie plus ou ne m'a pas payé pour un travail
- Je souhaite faire du bénévolat. Je me pose des questions sur ma rémunération
- Contacter un avocat concernant la rémunération d'un gérant ou administrateur
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail de remplacement
- Mon travail m’a rendu malade
- Je suis un employeur. J'ai des soucis avec des risques psychosociaux au travail (burn out, suicide, dépression, stress…)
- Mon travailleur a eu un accident de travail. L'assurance ne veut pas intervenir
- L'assurance ou la mutuelle ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail de remplacement
- Mon travail m’a rendu malade
- Je suis un employeur. J'ai des soucis avec des risques psychosociaux au travail (burn out, suicide, dépression, stress…)
- Je souhaite que mes employés travaillent plus (augmentation des prestations)
- J'aimerais modifier le temps de travail de mes travailleurs
- J'aimerais mettre en place un travail de nuit ou travail à temps partiel
- Mon employeur refuse que je porte certains types de vêtements ou signes extérieurs au travail (tatouage, voile, piercing ...)
- On m'accuse de discrimination à l'embauche
- Je ne suis pas embauché car je suis trop vieux
- Je ne suis pas embauché parce que je proviens d'une certaine famille
- Je ne suis pas embauché parce que j'ai une religion
- Je ne suis pas embauché parce que j'ai un handicap
- Je fais l'objet de discrimination à mon travail
- J'ai été contrôlé par l'inspection sociale. Ce contrôle s'est mal passé
- Mon employeur ne respecte pas ma vie privée
- Je suis employeur. Je veux mettre en place une surveillance par caméras sur les lieux de travail
- Mon employeur me surveille par caméra
- Mon travail m’a rendu malade
- Je suis harcelé au travail
- Un travailleur m'accuse de harcèlement
- Mon travailleur a eu un accident de travail. L'assurance ne veut pas intervenir
- Je souhaite optimiser mes charges patronales
- Je souhaite réduire mon cout salarial
- On me refuse une dispense de cotisation sociale
- Je me pose des questions sur mon statut de salarié ou indépendant
- Je suis indépendant. Je me demande si je dois passer en société
- Contacter un avocat concernant le statut d'indépendant complémentaire
- Je souhaite faire grève
- Mes travailleurs vont faire grève
- Contacter un avocat pour m'accompagner dans une négociation sociale ( licenciement massif)
- Je souhaite mettre en place un plan de restructuration social ( licenciement massif )
- Je souhaite engager une personne de moins de 26 ans (CPE convention de premier emploi)
- Je souhaite faire du bénévolat. Je me pose des questions sur ma rémunération
- Je souhaite embaucher du personnel
- On m'accuse d'embaucher illégalement des travailleurs étrangers
- On m'accuse de discrimination à l'embauche
- Je souhaite embaucher une personne qui n'est pas un ressortissant de l'UE (embauche à l'international)
- J’ai commis selon mon employeur une faute grave
- J’ai été licencié
- J'aimerais démissionner
- J’ai commis selon mon employeur une faute grave
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat régissant le télétravail
- Je veux changer le règlement de travail
- Mon employeur change mes conditions de travail
- Mon employeur refuse que je porte certains types de vêtements ou signes extérieurs au travail (tatouage, voile, piercing ...)
- Contacter un avocat compétent dans le temps de travail de mes employés
- Je suis livreur (Uber Eat, Deliveroo…), j'ai des conditions de travail insupportables
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat régissant le télétravail
- Je suis en désaccord avec mes travailleurs sur leurs conditions de travail
- Je veux changer les conditions de travail de mes travailleurs
- Mon employeur change mes conditions de travail
- J'ai des mauvaises conditions de travail (trop de pression, stress, salaire bas)
- Je suis un fonctionnaire. J'ai été déplacé géographiquement dans un autre service
- Je suis fonctionnaire. J'ai été déplacé dans un autre service
- Mon employeur ne respecte pas les mesures de sécurité sur le / les lieux de travail
- Je suis un employeur. J'ai des soucis avec des risques psychosociaux au travail (burn out, suicide, dépression, stress…)
- Je suis employeur. Je souhaite modifier la fonction d'un employé
- Contacter un avocat compétent dans le temps de travail de mes employés
- Mon employeur ne me paie plus ou ne m'a pas payé pour un travail
- Mon travailleur a eu un accident de travail. L'assurance ne veut pas intervenir
- Je souhaite optimiser mes charges patronales
- Je souhaite réduire mon cout salarial
- Je travaille en Belgique et à l’étranger, j'aimerais être en ordre au niveau de l'ONSS
- ONSS m'a accordé des dispenses de cotisations sociales. ONSS me réclame quand même des cotisations sociales
- J'ai pas déclaré des travailleurs détachés. J'ai reçu une amende de l'ONSS
- On me refuse une dispense de cotisation sociale
- ONEM me refuse des allocations de chomage
- ONEM m'a sanctionné (perte de chomage, diminution de chomage)
- ONEM me réclame de l'argent
- Je suis indépendant. INASTI me réclame des cotisations de sécurité sociale
- INASTI ne me rembourse pas ou pas assez
- Je me pose diverses questions pour bénéficier du RIS (revenu d'intégration sociale) (CPAS)
- Je suis Belge. Je n'obtiens pas de remboursement pour des frais de santé
- J'aimerais partir travailler pour une ONG à l'étranger et garder mes allocations de chômage
- Je suis étranger et non européen. J'aimerais une aide médicale urgente
- On refuse de reconnaitre que je suis en invalidé de travail
- Je suis invalide. La mutuelle me refuse des allocations
- Je suis invalide. La mutuelle diminue mes allocations
- Je me pose diverses questions pour bénéficier du RIS (revenu d'intégration sociale) (CPAS)
- Ma situation familiale, financière a changé, je souhaite que mon RIS (revenu d'intégration sociale) augmente
- Le CPAS tarde à répondre à ma demande de RIS (revenu d'intégration sociale)
- Le CPAS me refuse l'accès à un logement
- Le CPAS refuse de prendre en charge une aide médicale
- Le CPAS refuse de prendre en charge une garantie locative
- Le CPAS refuse de prendre en charge une de mes factures
- Le CPAS retire le logement qu'il m'avait accordé
- Le CPAS a refusé ma demande de RIS (revenu d'intégration sociale)
- J'ai été expulsé par mon ancien bailleur, le CPAS me refuse un logement temporaire
- CPAS a baissé mon RIS (revenu d'intégration sociale) suite à une enquête sociale
- CPAS me réclame de l'argent, j'estime ne pas devoir les payer
- Je n'arrive pas à rembourser CPAS
- J'ai des enfants. J'ai perdu mon chômage. Je souhaite obtenir une aide financière du CPAS
- ONEM me refuse des allocations de chomage
- ONEM m'a sanctionné (perte de chomage, diminution de chomage)
- J'aimerais partir travailler pour une ONG à l'étranger et garder mes allocations de chômage
- ONEM me refuse des allocations de chomage
- ONEM m'a sanctionné (perte de chomage, diminution de chomage)
- J'aimerais partir travailler pour une ONG à l'étranger et garder mes allocations de chômage
- J'aimerais travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'apprentissage ou stage
- J'ai besoin d'une relecture / sécurisation d'un contrat d'apprentissage
- J'étais indépendant, je souhaite recevoir du chômage
- ONEM me refuse des allocations de chomage
- ONEM m'a sanctionné (perte de chomage, diminution de chomage)
- Je suis handicapé. Je ne reçois pas mes allocations
- Je suis une personne agée et j'ai des petits soucis avec mon GRAPA (Garantie de revenus aux personnes agées)
- On refuse de reconnaitre que je suis en invalidé de travail
- Je suis invalide. La mutuelle me refuse des allocations
- Je suis invalide. La mutuelle diminue mes allocations
- INAMI décide que je n'ai pas droit au statut d’invalide
- Mon enfant est mort à la naissance. On me refuse d'avoir des congés de maternité
- J'aimerais partir travailler pour une ONG à l'étranger et garder mes allocations de chômage
- J'aimerais travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle
- Je suis au chômage et je travaille au noir
- ONEM me refuse des allocations de chomage
- ONEM m'a sanctionné (perte de chomage, diminution de chomage)
- Je souhaite mettre à disposition de mes travailleurs une voiture de société
- Je suis livreur (Uber Eat, Deliveroo…), j'ai des conditions de travail insupportables
- Contacter un avocat concernant une réservation de chambre via Airbnb/Booking/autres
- Je souhaite me lancer dans une activité collaborative je me pose des questions sur ma rémunération
- Mon ancien patron estime que je n'ai pas respecté une clause de non concurrence
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat régissant le télétravail
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de représentant de commerce
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'intérim
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail de remplacement
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat pour engager étudiant
- Je souhaite engager une personne de moins de 26 ans (CPE convention de premier emploi)
- J'aimerais démissionner
- Mon employeur ne me paie plus ou ne m'a pas payé pour un travail
- Je me pose des questions sur mon statut de salarié ou indépendant
- Mon travail m’a rendu malade
- J’ai eu un accident du travail
- J’ai eu accident en allant au travail
- J’ai commis selon mon employeur une faute grave
- Mon employeur change mes conditions de travail
- J'ai des mauvaises conditions de travail (trop de pression, stress, salaire bas)
- Je suis sous contrat de travail. J'aimerais faire un break de longue durée et ensuite reprendre mon travail
- Je suis harcelé au travail
- Je souhaite faire grève
- Je suis un fonctionnaire. Je suis rétrogradé
- Je suis fonctionnaire. Je suis suspendu de mes fonctions
- Je suis fonctionnaire. Je fais l'objet d'une enquête disciplinaire
- Je suis fonctionnaire. J'ai un souci avec une nomination ou promotion
- Je suis un fonctionnaire. J'ai été déplacé géographiquement dans un autre service
- Je suis fonctionnaire. J'ai été déplacé dans un autre service
- Mon employeur ne respecte pas mon statut de délégué syndical
- Mon employeur ne respecte pas les mesures de sécurité sur le / les lieux de travail
- Mes travailleurs vont faire grève
- Je souhaite faire du bénévolat. Je me pose des questions sur ma rémunération
- Je souhaite embaucher du personnel
- Je souhaite une rédaction ou mise à jour de contrats de travail
- Je souhaite une rédaction ou mise à jour d'un règlement de travail
- Je souhaite une rédaction d'un contrat avec un indépendant, un freelance (prestations de services)
- J'aimerais licencier
- Je souhaite une résiliation de contrat avec un prestataire de service, freelance
- Mon employeur ne respecte pas ma vie privée
- Mon employeur refuse que je porte certains types de vêtements ou signes extérieurs au travail (tatouage, voile, piercing ...)
- ONEM me refuse des allocations de chomage
- ONEM m'a sanctionné (perte de chomage, diminution de chomage)
- Je suis indépendant. INASTI me réclame des cotisations de sécurité sociale
- Contacter un avocat compétent en convention collective de travail (CCT)
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de management
- Contacter un avocat compétent en commissions paritaires
- Contacter un avocat pour m'accompagner dans une négociation sociale ( licenciement massif)
- Je souhaite mettre en place un plan de restructuration social ( licenciement massif )
- Contacter un avocat concernant le paiement de titres services
- Je suis un employeur. J'ai des soucis avec des risques psychosociaux au travail (burn out, suicide, dépression, stress…)
- Je suis employeur. Je veux mettre en place une surveillance par caméras sur les lieux de travail
- Mon employeur me surveille par caméra
- Je souhaite que mes travailleurs suivent une formation et l’encadrer. J'ai besoin d'une rédaction d'une clause d’écolage
- Je souhaite que mes employés travaillent plus (augmentation des prestations)
- Dans le cadre d'une collaboration, un partenaire a embauché des travailleurs d'un autre partenaire. La clause de non débauchage n'a pas été respectée
- Mon ancien travailleur travaille pour un concurrent. La clause de non concurrence n' a pas été respectée
- Mon ancien travailleur fait la même activité que moi. Il n'a pas respecté la clause de non concurrence
- Mon travailleur a commis des actes de sabotage
- Mon travailleur a révélé des informations confidentielles
- Je suis employeur. Je souhaite modifier la fonction d'un employé
- Je suis patron. Je souhaite qu’un travailleur travaille à domicile
- Mon travailleur n'a pas respecté une convention relative au travail à domicile
- Mon travailleur n'a pas respecté une convention relative au télétravail
- Mon travailleur commet des actes de concurrence déloyale
- Contacter un avocat concernant le paiement de commissions d’un agent commercial
- On me réclame des cotisations patronales non justifiées
- Mon travailleur a eu un accident de travail. L'assurance ne veut pas intervenir
- L'assurance ou la mutuelle ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
- Contacter un avocat compétent dans le temps de travail de mes employés
- Je licencie pour faute grave
- Je veux changer les conditions de travail de mes travailleurs
- Je veux changer le règlement de travail
- Je suis en désaccord avec mes travailleurs sur leurs conditions de travail
- Je suis employeur. Je veux me protéger contre les accidents et maladies de mes travailleurs. (Assurance au travail)
- Je souhaite optimiser mes charges patronales
- Je souhaite réduire mon cout salarial
- On m'accuse d'embaucher illégalement des travailleurs étrangers
- On m'accuse de discrimination à l'embauche
- Un travailleur m'accuse de harcèlement
- J'ai été contrôlé par l'inspection sociale. Ce contrôle s'est mal passé
- Je suis indépendant. Je me demande si je dois passer en société
- J'aimerais modifier le temps de travail de mes travailleurs
- J'aimerais mettre en place un travail de nuit ou travail à temps partiel
- Contacter un avocat compétent dans les chèques repas, éco chèques, chèque sport et culture
- Contacter un avocat concernant l'utilisation de voitures de société
- Je travaille en Belgique et à l’étranger, j'aimerais être en ordre au niveau de l'ONSS
- Je travaille en Belgique et à l’étranger, j'aimerais être en ordre aux yeux du fisc
- J'ai eu un accident lors d'un voyage d’affaires
- Je souhaite mettre à disposition de mes travailleurs une voiture de société
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de management
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat pour engager étudiant
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de travail de remplacement
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de travail (CDI)
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de travail (CDD)
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat régissant le télétravail
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'apprentissage ou stage
- J'ai besoin d'une relecture / sécurisation d'un contrat d'apprentissage
- On m'accuse d'engager des travailleurs au noir
- Je fais l'objet de discrimination à mon travail
- Je souhaite que mes employés travaillent plus (augmentation des prestations)
- Je suis employeur. Je souhaite modifier la fonction d'un employé
- Contacter un avocat compétent dans le temps de travail de mes employés
- Mon architecte arrête, il met fin au contrat
- Contacter un avocat concernant le statut d'indépendant complémentaire
- Mon employeur ne respecte pas mon statut de délégué syndical
- L'assemblée générale des copropriétaires rejettent mes demandes
- Je suis un agent fonctionnaire. J'ai été licencié sans que je puisse être entendu
- Je suis un fonctionnaire. Je suis rétrogradé
- Je suis fonctionnaire. Je suis suspendu de mes fonctions
- Je suis fonctionnaire. Je fais l'objet d'une enquête disciplinaire
- Je suis fonctionnaire. J'ai un souci avec une nomination ou promotion
- Je suis un fonctionnaire. J'ai été déplacé géographiquement dans un autre service
- Je suis fonctionnaire. J'ai été déplacé dans un autre service
- Mon avocat n'a pas bien fait son travail
- Je suis médecin. Une opération médicale ne s'est pas bien passée
- Le notaire n'a pas bien fait son travail
- INAMI refuse de reconnaître mon accident du travail
- On refuse de reconnaitre que je suis en invalidé de travail
- Je suis invalide. La mutuelle me refuse des allocations
- Je suis invalide. La mutuelle diminue mes allocations
- INAMI décide que je n'ai pas droit au statut d’invalide
Famille - Personne
- Contacter un avocat compétent dans les allocations familiales
- Je suis mineur. On me retire mes allocations familiales
- Je veux changer mon prénom
- Je veux changer mon nom
- J'aimerais changer de sexe
- Mon ex compagnon - compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Je me suis marié à l'étranger et je veux divorcer
- Je veux divorcer
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le partage des biens
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le paiement de facture
- Je divorce et nous ne sommes pas d'accord sur qui va pouvoir rester dans la maison
- Je divorce. Nous sommes locataires avec mon ex compagne
- Je divorce. Je ne suis pas d'accord avec le notaire
- Je divorce et je souhaite obtenir une pension alimentaire
- Je me sépare
- Mon ex compagnon - compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Je ne m’entends plus avec mon / ma partenaire
- Je veux faire une pause avec mon / ma partenaire
- Je souhaite renoncer à une succession
- Je veux une rédaction d'un pacte sur succession future
- J'ai hérité de mon père, je souhaite vendre la maison ou réside sa nouvelle épouse
- INASTI ne me rembourse pas ou pas assez
- Ma mère / mon père a fait un testament mais il / elle n'avait pas toute sa tête
- Mon père / ma mère a signé un testament sous la pression
- On se dispute entre héritiers
- Je veux déshériter mes enfants
- Contacter un avocat compétent en héritage
- Je souhaite organiser ma succession
- Mes parents ne couvrent plus mes frais d’entretien et d’éducation
- Je souhaite faire hériter mes petits enfants plutôt que mes enfants
- Je suis chargé de la gestion des biens d'une personne.J'ai des soucis avec les héritiers
- Héritier ont profité de la faiblesse, fragilité du défunt
- Je ne veux plus être le père de cet enfant
- Je ne veux plus être la mère de cet enfant
- Je souhaite devenir la mère de cet enfant
- Je souhaite devenir le père, mère de cet enfant
- Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant ma mère
- J'aimerais trouver un médiateur
- Je souhaite régler mon litige via une médiation
- Je suis handicapé. Je ne reçois pas mes allocations
- Contacter un avocat compétent dans la garde d’un malade mental
- Contacter un avocat compétent dans la garde d’une personne à mobilité réduite
- Je souhaite protéger une personne en incapacité, faible, fragile
- Une personne âgée n'a plus toute sa tête. Elle ne sait plus payer ses factures. J'aimerais mettre en place une protection pour gérer et entretenir ses biens
- Je suis handicapé. Mon allocation diminue
- J’aimerais adopter
- Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant mon père
- Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant ma mère
- Je souhaite protéger une personne en incapacité, faible, fragile
- Je ne veux plus être le père de cet enfant
- Je ne veux plus être la mère de cet enfant
- Je souhaite devenir la mère de cet enfant
- Je souhaite devenir le père, mère de cet enfant
- Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant mon père
- Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant ma mère
- Je ne veux plus être le père de cet enfant
- Je ne veux plus être la mère de cet enfant
- Je souhaite devenir la mère de cet enfant
- Je souhaite devenir le père, mère de cet enfant
- Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant mon père
- Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant ma mère
- Mes parents ne couvrent plus mes frais d’entretien et d’éducation
- Je suis tuteur et j’ai des soucis avec l’enfant que je garde
- Je veux aller consulter mon dossier au service d'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je refuse le programme d'aide proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- J'ai reçu une convocation du SAJ
- J'ai presque 18 ans, mais je souhaiterais poursuivre le programme d'aide mis en place par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Mon compagnon s'oppose au placement de ma fille chez sa grand-mère tel que proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Je souhaiterais que le conseiller entende la grand-mère paternelle de mon enfant
- Je ne m'en sors plus avec mes enfants
- J'ai moins de 14 ans et je ne suis pas d'accord avec le programme d'aide que le conseiller de l'aide à la jeunesse me propose
- Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par le directeur du SPJ
- Je suis convoqué par le directeur du SPJ
- Je veux consulter mon dossier au SPJ
- Je ne veux plus être le père de cet enfant
- Je ne veux plus être la mère de cet enfant
- Je souhaite devenir la mère de cet enfant
- Je souhaite devenir le père, mère de cet enfant
- Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant mon père
- Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant ma mère
- Mes parents ne couvrent plus mes frais d’entretien et d’éducation
- Je suis tuteur et j’ai des soucis avec l’enfant que je garde
- Je veux aller consulter mon dossier au service d'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je refuse le programme d'aide proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- J'ai reçu une convocation du SAJ
- J'ai presque 18 ans, mais je souhaiterais poursuivre le programme d'aide mis en place par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Mon compagnon s'oppose au placement de ma fille chez sa grand-mère tel que proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Je souhaiterais que le conseiller entende la grand-mère paternelle de mon enfant
- Je ne m'en sors plus avec mes enfants
- J'ai moins de 14 ans et je ne suis pas d'accord avec le programme d'aide que le conseiller de l'aide à la jeunesse me propose
- Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par le directeur du SPJ
- Je suis convoqué par le directeur du SPJ
- Je veux consulter mon dossier au SPJ
- Je souhaite faire hériter mes petits enfants plutôt que mes enfants
- Je suis chargé de la gestion des biens d'une personne.J'ai des soucis avec les héritiers
- Héritier ont profité de la faiblesse, fragilité du défunt
- Je souhaite protéger une personne en incapacité, faible, fragile
- Une personne âgée n'a plus toute sa tête. Elle ne sait plus payer ses factures. J'aimerais mettre en place une protection pour gérer et entretenir ses biens
- On se dispute sur la garde des enfants avec mon partenaire
- Je veux régler la garde de mes enfants
- Mon ex compagnon - compagne ne s'occupe pas correctement des enfants
- Je ne suis pas d'accord avec mon ex compagnon - compagne concernant des décisions à prendre pour notre enfant
- Je ne suis pas d'accord avec le placement de mon enfant en famille d'accueil ou dans un centre pour enfant
- Je veux aller consulter mon dossier au service d'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je refuse le programme d'aide proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- J'ai reçu une convocation du SAJ
- J'ai presque 18 ans, mais je souhaiterais poursuivre le programme d'aide mis en place par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Mon compagnon s'oppose au placement de ma fille chez sa grand-mère tel que proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Je souhaiterais que le conseiller entende la grand-mère paternelle de mon enfant
- Je ne m'en sors plus avec mes enfants
- J'ai moins de 14 ans et je ne suis pas d'accord avec le programme d'aide que le conseiller de l'aide à la jeunesse me propose
- Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par le directeur du SPJ
- Je suis convoqué par le directeur du SPJ
- On me harcèle
- Ma famille ne s'occupe pas -de ma grand-mère. Elle est dans le besoin
- Mes parents ne s'occupent pas de moi. Je suis dans le besoin
- Mon ex mari ne paie pas sa pension alimentaire
- J'ai plus envie de payer une pension alimentaire à ma femme
- Je ne m’entends plus avec mon / ma partenaire
- Je veux divorcer
- Je veux faire une pause avec mon / ma partenaire
- Mon ex compagnon - compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- On m'a refusé de célébrer mon mariage
- Je me suis marié à l'étranger et je veux divorcer
- On m'a refusé de célébrer mon mariage
- Mon / ma fiancé(e) annule nos fiançailles
- Je suis mineur. Je soutaite me marier
- Je suis handicapé. Je souhaite me marier
- Mon / ma fiancé(e) annule nos fiançailles
- Je veux annuler mon mariage
- Je suis en cohabitation légale, on n' est pas d'accord dans la répartition des biens
- Mon époux, épouse fait des dettes, j'ai peur pour notre situation financière
- Je suis en cohabitation légale, on n' est pas d'accord dans la répartition des biens
- Je suis en cohabitation légale, contacter un avocat concernant le contrat de bail
- Je suis en cohabitation légale, contacter un avocat compétent pour le paiement de facture
- je souhaite mettre fin à une cohabitation légale, j'estime devoir obtenir compensation financière
- Je veux mettre fin à ma cohabitation légale
- J'aimerais que mon cohabitant légal profite de ma pension lorsque je serai mort
- Mon ex compagnon - compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Je me suis marié à l'étranger et je veux divorcer
- Je veux divorcer
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le partage des biens
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le paiement de facture
- Je divorce et nous ne sommes pas d'accord sur qui va pouvoir rester dans la maison
- Je divorce. Nous sommes locataires avec mon ex compagne
- Je divorce. Je ne suis pas d'accord avec le notaire
- Je divorce et je souhaite obtenir une pension alimentaire
- Mon ex compagnon - compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Je me suis marié à l'étranger et je veux divorcer
- Je veux divorcer
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le partage des biens
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le paiement de facture
- Je divorce et nous ne sommes pas d'accord sur qui va pouvoir rester dans la maison
- Je divorce. Nous sommes locataires avec mon ex compagne
- Je divorce. Je ne suis pas d'accord avec le notaire
- Je divorce et je souhaite obtenir une pension alimentaire
- Mon ex compagnon - compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Je me suis marié à l'étranger et je veux divorcer
- Je veux divorcer
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le partage des biens
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le paiement de facture
- Je divorce et nous ne sommes pas d'accord sur qui va pouvoir rester dans la maison
- Je divorce. Nous sommes locataires avec mon ex compagne
- Je divorce. Je ne suis pas d'accord avec le notaire
- Je divorce et je souhaite obtenir une pension alimentaire
- Mon ex compagnon - compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Je me suis marié à l'étranger et je veux divorcer
- Je veux divorcer
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le partage des biens
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le paiement de facture
- Je divorce et nous ne sommes pas d'accord sur qui va pouvoir rester dans la maison
- Je divorce. Nous sommes locataires avec mon ex compagne
- Je divorce. Je ne suis pas d'accord avec le notaire
- Je divorce et je souhaite obtenir une pension alimentaire
- Mon ex compagnon - compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Je me suis marié à l'étranger et je veux divorcer
- Je veux divorcer
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le partage des biens
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le paiement de facture
- Je divorce et nous ne sommes pas d'accord sur qui va pouvoir rester dans la maison
- Je divorce. Nous sommes locataires avec mon ex compagne
- Je divorce. Je ne suis pas d'accord avec le notaire
- Je divorce et je souhaite obtenir une pension alimentaire
- Mon ex compagnon - compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Je me suis marié à l'étranger et je veux divorcer
- Je veux divorcer
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le partage des biens
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le paiement de facture
- Je divorce et nous ne sommes pas d'accord sur qui va pouvoir rester dans la maison
- Je divorce. Nous sommes locataires avec mon ex compagne
- Je divorce. Je ne suis pas d'accord avec le notaire
- Je divorce et je souhaite obtenir une pension alimentaire
- Mon ex compagnon - compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Je me suis marié à l'étranger et je veux divorcer
- Je veux divorcer
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le partage des biens
- Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le paiement de facture
- Je divorce et nous ne sommes pas d'accord sur qui va pouvoir rester dans la maison
- Je divorce. Nous sommes locataires avec mon ex compagne
- Je divorce. Je ne suis pas d'accord avec le notaire
- Je divorce et je souhaite obtenir une pension alimentaire
- Je suis en cohabitation légale, on n' est pas d'accord dans la répartition des biens
- Mon époux, épouse fait des dettes, j'ai peur pour notre situation financière
- Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant mon père
- Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant ma mère
- Un de mes proches est porté disparu
- Une personne âgée n'a plus toute sa tête. Elle ne sait plus payer ses factures. J'aimerais mettre en place une protection pour gérer et entretenir ses biens
- Je souhaite protéger une personne en incapacité, faible, fragile
- Je ne peux plus m'occuper de mes enfants
- Je veux aller consulter mon dossier au service d'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je refuse le programme d'aide proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- J'ai reçu une convocation du SAJ
- J'ai presque 18 ans, mais je souhaiterais poursuivre le programme d'aide mis en place par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Mon compagnon s'oppose au placement de ma fille chez sa grand-mère tel que proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Je souhaiterais que le conseiller entende la grand-mère paternelle de mon enfant
- Je ne m'en sors plus avec mes enfants
- J'ai moins de 14 ans et je ne suis pas d'accord avec le programme d'aide que le conseiller de l'aide à la jeunesse me propose
- Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par le directeur du SPJ
- Je suis convoqué par le directeur du SPJ
- Je veux consulter mon dossier au SPJ
- On se dispute sur la garde des enfants avec mon partenaire
- Je veux régler la garde de mes enfants
- Je ne peux plus m'occuper de mes enfants
- Je veux aller consulter mon dossier au service d'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je refuse le programme d'aide proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- J'ai reçu une convocation du SAJ
- J'ai presque 18 ans, mais je souhaiterais poursuivre le programme d'aide mis en place par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Mon compagnon s'oppose au placement de ma fille chez sa grand-mère tel que proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Je souhaiterais que le conseiller entende la grand-mère paternelle de mon enfant
- Je ne m'en sors plus avec mes enfants
- J'ai moins de 14 ans et je ne suis pas d'accord avec le programme d'aide que le conseiller de l'aide à la jeunesse me propose
- Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par le directeur du SPJ
- Je suis convoqué par le directeur du SPJ
- Je veux consulter mon dossier au SPJ
- On se dispute sur la garde des enfants avec mon partenaire
- Je veux régler la garde de mes enfants
- Je ne peux plus m'occuper de mes enfants
- Je veux aller consulter mon dossier au service d'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je refuse le programme d'aide proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- J'ai reçu une convocation du SAJ
- J'ai presque 18 ans, mais je souhaiterais poursuivre le programme d'aide mis en place par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Mon compagnon s'oppose au placement de ma fille chez sa grand-mère tel que proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Je souhaiterais que le conseiller entende la grand-mère paternelle de mon enfant
- Je ne m'en sors plus avec mes enfants
- J'ai moins de 14 ans et je ne suis pas d'accord avec le programme d'aide que le conseiller de l'aide à la jeunesse me propose
- Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par le directeur du SPJ
- Je suis convoqué par le directeur du SPJ
- Je veux consulter mon dossier au SPJ
- On se dispute sur la garde des enfants avec mon partenaire
- Je veux régler la garde de mes enfants
- Je ne peux plus m'occuper de mes enfants
- Je veux aller consulter mon dossier au service d'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je refuse le programme d'aide proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- J'ai reçu une convocation du SAJ
- J'ai presque 18 ans, mais je souhaiterais poursuivre le programme d'aide mis en place par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Mon compagnon s'oppose au placement de ma fille chez sa grand-mère tel que proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Je souhaiterais que le conseiller entende la grand-mère paternelle de mon enfant
- Je ne m'en sors plus avec mes enfants
- J'ai moins de 14 ans et je ne suis pas d'accord avec le programme d'aide que le conseiller de l'aide à la jeunesse me propose
- Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par le directeur du SPJ
- Je suis convoqué par le directeur du SPJ
- Je veux consulter mon dossier au SPJ
- Je veux aller consulter mon dossier au service d'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je refuse le programme d'aide proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- J'ai reçu une convocation du SAJ
- J'ai presque 18 ans, mais je souhaiterais poursuivre le programme d'aide mis en place par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Mon compagnon s'oppose au placement de ma fille chez sa grand-mère tel que proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Je souhaiterais que le conseiller entende la grand-mère paternelle de mon enfant
- Je ne m'en sors plus avec mes enfants
- J'ai moins de 14 ans et je ne suis pas d'accord avec le programme d'aide que le conseiller de l'aide à la jeunesse me propose
- Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par le directeur du SPJ
- Je suis convoqué par le directeur du SPJ
- Je veux consulter mon dossier au SPJ
- Je veux aller consulter mon dossier au service d'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- Je refuse le programme d'aide proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
- J'ai reçu une convocation du SAJ
- J'ai presque 18 ans, mais je souhaiterais poursuivre le programme d'aide mis en place par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Mon compagnon s'oppose au placement de ma fille chez sa grand-mère tel que proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse
- Je souhaiterais que le conseiller entende la grand-mère paternelle de mon enfant
- Je ne m'en sors plus avec mes enfants
- J'ai moins de 14 ans et je ne suis pas d'accord avec le programme d'aide que le conseiller de l'aide à la jeunesse me propose
- Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par le directeur du SPJ
- Je suis convoqué par le directeur du SPJ
- Je veux consulter mon dossier au SPJ
- Je suis en cohabitation légale, on n' est pas d'accord dans la répartition des biens
- Mon époux, épouse fait des dettes, j'ai peur pour notre situation financière
- Je veux déchoir une personne de son usufruit
Recouvrement Créance/ Dette
- Le pressing a endommagé mes vêtements, tapis, rideaux, draps…
- La consigne a perdu mes manteaux, sacs…
- J'ai déposé des affaires dans un garde meuble. Je n'ai jamais récupéré mes affaires
- J'ai déposé des affaires dans un garde-meuble. J'ai récupéré mes affaires abimées
- Je suis propriétaire d'un local, entrepôt, garage ou parking. La location me cause des soucis
- Je loue un entrepôt, local de stockage, garage ou parking. Location me cause des soucis
- Contacter un avocat concernant des activités réalisées par une ASBL
- Contacter un avocat concernant la rémunération au sein d'une ASBL
- Contacter un avocat concernant les statuts dans une ASBL
- Mon époux, épouse fait des dettes, j'ai peur pour notre situation financière
- Mon ex compagnon - compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Contacter un avocat concernant le remboursement d'un crédit immobilier
- Un garagiste ne fait pas les réparations demandées
- Un concepteur d’application / logiciel / site web n’a pas rempli ses missions
- On me réclame le paiement de factures ou frais supplémentaire (abonnement GSM, TV…)
- Un garagiste ne fait pas les réparations demandées
- L'hôpital me réclame des frais qui ne sont pas couverts par mon assurance hospitalisation
- Une banque me réclame de l'argent pour un crédit/prêt, je ne suis pas d'accord avec ces montants
- Je ne suis pas d'accord avec les devis/factures/frais supplémentaires d'un garagiste
- Un garagiste ne me rend pas mon véhicule
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Mon architecte est en faillite
- J'ai besoin d' une rédaction d'un acte qui reconnait une dette (reconnaissance de dette)
- Je souhaite effectuer une injonction/mise en demeure de payer
- Un client / débiteur ne me paie pas, je souhaite obtenir paiement
- Une personne me réclame un paiement mais je ne suis pas d'accord de payer
- Je suis sous règlement collectif de dettes
- L'électricien n'a pas bien fait son travail
- J'ai utilisé un label sans autorisation
- J'ai commandé un canapé. Il manque les appuie-tête
- J'ai commandé un meuble. Le bon de commande ne correspond pas à la livraison
- Les ouvriers sont venus installer un meuble. Le meuble ne correspond pas au devis.
- J'ai reçu une facture. Je n'avais pas commandé le produit
- J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le bus
- J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le train
- J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le métro
- La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
- On me réclame de payer des frais funéraires
- Ma facture d'eau n'est pas correcte
- Ma facture d'électricité n'est pas correcte
- Ma facture d'électricité n'est pas correcte
- J'ai besoin d' une relecture d'un acte qui reconnait une dette (reconnaissance de dette)
- Mon époux, épouse fait des dettes, j'ai peur pour notre situation financière
- J'ai clôturé un compte bancaire. La banque me réclame de l'argent
- Je me suis porté caution. Des créanciers me réclament de l'argent
- L'huissier est passé chez moi car ma société n'a pas payé des factures
- J'ai reçu une lettre d'un avocat qui exige que ma société doit payer des factures
- Mon époux, épouse fait des dettes, j'ai peur pour notre situation financière
- On me réclame le paiement de factures ou frais supplémentaire (abonnement GSM, TV…)
- L'hôpital me réclame des frais qui ne sont pas couverts par mon assurance hospitalisation
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Mon architecte est en faillite
- J'ai besoin d' une rédaction d'un acte qui reconnait une dette (reconnaissance de dette)
- Je souhaite effectuer une injonction/mise en demeure de payer
- Un client / débiteur ne me paie pas, je souhaite obtenir paiement
- Une personne me réclame un paiement mais je ne suis pas d'accord de payer
- Je suis sous règlement collectif de dettes
- Je suis sous règlement collectif de dettes
- Mon ex compagnon - compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Un huissier justice me réclame le paiement de facture
- L'huissier est passé chez moi car ma société n'a pas payé des factures
- J'ai reçu une lettre d'un avocat qui exige que ma société doit payer des factures
- Je suis en cohabitation légale, contacter un avocat compétent pour le paiement de facture
- On me réclame de payer des frais funéraires
- On me réclame le paiement de factures ou frais supplémentaire (abonnement GSM, TV…)
- Je souhaite effectuer une injonction/mise en demeure de payer
- Un client / débiteur ne me paie pas, je souhaite obtenir paiement
- L'hôpital me réclame des frais qui ne sont pas couverts par mon assurance hospitalisation
- Ma facture d'électricité n'est pas correcte
- Ma facture de chauffage n'est pas correcte
- J'ai des difficultés de paiement
- L'huissier est passé chez moi car ma société n'a pas payé des factures
- J'ai reçu une lettre d'un avocat qui exige que ma société doit payer des factures
- On me réclame le paiement de factures ou frais supplémentaire (abonnement GSM, TV…)
- Un garagiste ne me rend pas mon véhicule
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Mon architecte est en faillite
- Je suis sous règlement collectif de dettes
- Je suis en faillite
- Mon chirurgien n'a pas bien fait son travail
- Contacter un avocat concernant un paiement effectué avec une carte de crédit
- Contacter un avocat concernant le remboursement d'un crédit immobilier
- Mon ex compagnon - compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
- Je me suis porté caution. Des créanciers me réclament de l'argent
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Mon architecte est en faillite
- Je suis sous règlement collectif de dettes
- Je suis en faillite
- Mon chirurgien n'a pas bien fait son travail
- Contacter un avocat concernant un paiement effectué avec une carte de crédit
- Contacter un avocat concernant le remboursement d'un crédit immobilier
- Contacter un avocat concernant le remboursement d'un crédit immobilier
- Contacter un avocat concernant le remboursement d'un crédit immobilier
- La banque saisit ma maison
- J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de prêt
- Une banque me réclame de l'argent pour un crédit/prêt, je ne suis pas d'accord avec ces montants
- Contacter un avocat concernant un paiement effectué avec une carte de crédit
- Une banque me réclame de l'argent pour un crédit/prêt, je ne suis pas d'accord avec ces montants
- Contacter un avocat concernant le remboursement d'un crédit immobilier
- Banque me réclame des indemnités de remploi. J'estime que je ne dois pas les payer
- Contacter un avocat concernant le prêt bancaire
- Contacter un avocat concernant le remboursement d'un crédit immobilier
- Nous refusons d’assurer le non remboursement d’un emprunteur qui a falsifié des documents en vue d’obtenir un prêt
- Banque me réclame des indemnités de remploi. J'estime que je ne dois pas les payer
- Contacter un avocat concernant le placement d'argent sur un compte d' épargne
- Je suis sous règlement collectif de dettes
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Mon architecte est en faillite
- Contacter un avocat concernant une saisie réalisée par un huissier de justice
- Je suis propriétaire, des scellés ont été placés sur mon bien mis en location
- Ma société n'arrive plus à payer ses factures. Des saisies ont eu lieu
- Un huissier justice me réclame le paiement de facture
- La banque saisit ma maison
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Mon architecte est en faillite
- Je suis en faillite
- Je suis au bord de la faillite
- Contacter un avocat concernant un cahier des charges pour une faillite
- J'aimerais créer une nouvelle société après une faillite
- J'aimerais récupérer de l'argent dans une société en faillite
- Ma société n'arrive plus à payer ses factures. Des saisies ont eu lieu
- Je suis créancier et je ne suis pas d'accord avec les répartitions que le curateur opère
- Je suis gérant ou administrateur d'une société. Je ne m'entends plus avec d'autre gérant de cette société
Location, Bail
- Mon entrepreneur en construction est en faillite
- Mon architecte est en faillite
- Je suis en faillite
- Je suis au bord de la faillite
- Contacter un avocat concernant un cahier des charges pour une faillite
- J'aimerais créer une nouvelle société après une faillite
- J'aimerais récupérer de l'argent dans une société en faillite
- Ma société n'arrive plus à payer ses factures. Des saisies ont eu lieu
- Je suis propriétaire. Je souhaite augmenter le loyer
- Mon locataire ne paie pas son loyer
- J'aimerais expulser mon locataire
- Je suis locataire. Mon propriétaire rentre chez moi
- Contacter un avocat compétent en renouvellement de bail
- Je suis propriétaire. Mon locataire me réclame des indemnités pour avoir mis fin au bail
- Je suis locataire. Mon propriétaire me réclame des indemnités pour avoir mis fin au bail
- J'ai besoin d' une relecture d'un contrat de bail de résidence principale
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de bail étudiant
- Je ne parviens pas à récupérer ma garantie locative
- J'ai ouvert un popup store. J'ai un souci avec le contrat de bail
- Je suis propriétaire. Je veux garder la garantie locative
- Je suis propriétaire. Je souhaite venir, rentrer chez mon locataire
- Un locataire a sous loué mon appartement / maison sans mon autorisation
- Je suis locataire et mon propriétaire augmente le loyer
- Je suis propriétaire, des scellés ont été placés sur mon bien mis en location
- Mon propriétaire ne veut pas me rendre en partie ou totalement ma garantie locative
- Contacter un avocat concernant une allocation de relogement
- J'ai reçu un préavis de quitter ma location
- Je fais l'objet de discrimination à la location
- Je loue un appartement à titre précaire (convention d'occupation précaire). On me demande de quitter les lieux
- Je loue une maison / appartement à titre précaire (convention d'occupation précaire). On me demande de quitter les lieux
- Je donne en location une maison ou appartement à titre précaire (convention d'occupation précaire). Je veux que le locataire quitte les lieux
- Je souhaite mettre fin au bail
- J'ai besoin d' une lettre de demande de renouvellement d'un bail commercial
- Je suis propriétaire. Je souhaite augmenter le loyer
- J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de bail commercial
- J'ai besoin d' une rédaction d'un accord de résiliation amiable pour mettre fin à contrat de bail commercial
- J'ai besoin d' une rédaction d'un avenant à un contrat de bail de bureau
- J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de bail de bureau
- J'ai besoin d'une rédaction d'un accord de résiliation amiable pour mettre fin à un contrat de bail de bureau(x)
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de bail étudiant
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de location d'un parking/garage/entrepôt/hangar
- J'ai besoin d' une relecture d'un contrat de bail commercial
- J'ai besoin d' une relecture d'un accord de résiliation amiable pour mettre fin à contrat de bail commercial
- J'ai besoin d' une relecture d'un avenant à un contrat de bail de bureau
- J'ai besoin d' une relecture d'un contrat de bail de bureau
- Je souhaite mettre fin au contrat avec mon architecte
- J'ai besoin d'une rédaction d'un bail à ferme
- Contacter un avocat concernant un contrat de bail à ferme
- Je souhaite mettre fin à un bail à ferme
- J'ai besoin d'une relecture d'un bail à ferme
- Je loue un appartement à titre précaire (convention d'occupation précaire). On me demande de quitter les lieux
- J'ai reçu un préavis de quitter ma location
- Je suis locataire et mon propriétaire augmente le loyer
- Mon locataire ne paie pas son loyer
- Mon bailleur n’entretient pas son bien
- Mon locataire n’entretient pas mon bien
- Mon locataire a fait des dégâts
- Je suis propriétaire. Je veux garder la garantie locative
- J'aimerais résilier mon bail
- Un locataire a sous loué mon appartement / maison sans mon autorisation
- Je suis propriétaire. Je souhaite venir, rentrer chez mon locataire
- Je suis en cohabitation légale, contacter un avocat concernant le contrat de bail
- Je loue un appartement à titre précaire (convention d'occupation précaire). On me demande de quitter les lieux
- Je loue une maison / appartement à titre précaire (convention d'occupation précaire). On me demande de quitter les lieux
- Je donne en location une maison ou appartement à titre précaire (convention d'occupation précaire). Je veux que le locataire quitte les lieux
- Je souhaite mettre fin au bail
- J'ai besoin d' une lettre de demande de renouvellement d'un bail commercial
- J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de bail de résidence principale
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de bail étudiant
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de location d'un parking/garage/entrepôt/hangar
- J'ai besoin d'une rédaction d'un bail à ferme
- Mon locataire ne paie pas son loyer
- Contacter un avocat compétent en renouvellement de bail
- Je suis propriétaire. Mon locataire me réclame des indemnités pour avoir mis fin au bail
- Je suis propriétaire. Je veux garder la garantie locative
- Je suis propriétaire, des scellés ont été placés sur mon bien mis en location
- Je suis propriétaire. Je souhaite venir, rentrer chez mon locataire
- Je suis propriétaire. Je souhaite augmenter le loyer
- Contacter un avocat compétent en renouvellement de bail
- Je suis propriétaire. Mon locataire me réclame des indemnités pour avoir mis fin au bail
- Je suis propriétaire. Je veux garder la garantie locative
- J'aimerais résilier mon bail
- J'ai reçu un préavis de quitter ma location
- Mon propriétaire ne veut pas me rendre en partie ou totalement ma garantie locative
- Je suis propriétaire. Je souhaite venir, rentrer chez mon locataire
- Un locataire a sous loué mon appartement / maison sans mon autorisation
- Mon locataire ne paie pas son loyer
- J'aimerais expulser mon locataire
- Contacter un avocat compétent en renouvellement de bail
- Je suis propriétaire. Mon locataire me réclame des indemnités pour avoir mis fin au bail
- Je suis locataire et mon propriétaire augmente le loyer
- Je suis propriétaire. Je souhaite augmenter le loyer
Vie des affaires
- Je souhaite un changement de dénomination sociale
- On utilise le nom ou un nom similaire à celui de ma société sans mon autorisation
- On poste de faux commentaires ou évaluations en ligne pour vanter un commerce ou dénigrer un concurrent
- On utilise mon nom commercial (enseigne) sans autorisation
- Une personne utilise un nom commercial (enseigne) similaire au mien
- Un nom de domaine est identique, ou entraîne une confusion avec ma marque, nom commercial
- Je souhaite une rédaction des statuts de ma société
- Je souhaite changer la forme juridique de ma société en une autre forme juridique (SRL, SA…)
- Je souhaite me mettre en ordre par rapport au nouveau code des sociétés et associations (CSA)
- Je souhaite modifier les statuts de la société au regard du nouveau code des sociétés et des associations (CSA)
- J'aimerais mettre fin à mon activité de commerçant
- Je souhaite créer une coopérative
- Je suis membre d'une coopérative, j'ai des soucis liés à son activité
- J'aimerais partir travailler pour une ONG à l'étranger et garder mes allocations de chômage
- Le fisc veut me taxer pour une activité collaborative
- Je suis indépendant. Je me demande si je dois passer en société
- Je souhaite une rédaction des statuts de ma société
- Je souhaite changer la forme juridique de ma société en une autre forme juridique (SRL, SA…)
- Je suis agriculteur et je souhaite passer en société
- J'aimerais créer une nouvelle société après une faillite
- Je veux créer une société / start-up
- Je souhaite une réalisation des formalités légales auprès du Greffe, du Notaire, BCE concernant ma société
- Je souhaite effectuer un changement de siège social
- Je souhaite effectuer une délocalisation de la société
- Je souhaite effectuer un changement de siège social / délocalisation de la société et/ ou chaine de production
- Contacter un avocat concernant le transfert de siège social d'une société
- Je fais fasse à des obstacles suite à une délocalisation de société ou chaine de production
- Contacter un avocat concernant l'oenologie
- Un huissier justice me réclame le paiement de facture
- Je souhaite déterminer la forme juridique appropriée pour mon projet. Appréhension des aspects juridiques et fiscales
- J’ai besoin d’une assistance, aide à la négociation d’accord commerciaux stratégique de la Start-Up
- Je souhaite mettre en vente ma Start-Up
- Une personne veut racheter ma Start-Up
- Une personne souhaite investir dans ma Start-Up
- Je souhaite mettre un terme à ma Start-Up
- Je souhaite investir dans une Start-Up
- J’aimerais connaitre la formule d'investissement la plus appropriée pour mon Projet / Société / Start-Up
- Je souhaite déterminer la forme juridique appropriée pour mon projet. Appréhension des aspects juridiques et fiscales
- J’ai besoin d’une assistance, aide à la négociation d’accord commerciaux stratégique de la Start-Up
- Je souhaite mettre en vente ma Start-Up
- Une personne veut racheter ma Start-Up
- Une personne souhaite investir dans ma Start-Up
- Je souhaite mettre un terme à ma Start-Up
- Je souhaite investir dans une Start-Up
- J’aimerais connaitre la formule d'investissement la plus appropriée pour mon Projet / Société / Start-Up
- Je veux créer une société / start-up
- Je souhaite déterminer la forme juridique appropriée pour mon projet. Appréhension des aspects juridiques et fiscales
- J’ai besoin d’une assistance, aide à la négociation d’accord commerciaux stratégique de la Start-Up
- Je souhaite mettre en vente ma Start-Up
- Une personne veut racheter ma Start-Up
- Une personne souhaite investir dans ma Start-Up
- Je souhaite mettre un terme à ma Start-Up
- Je souhaite investir dans une Start-Up
- J’aimerais connaitre la formule d'investissement la plus appropriée pour mon Projet / Société / Start-Up
- Je souhaite une réalisation des formalités légales auprès du Greffe, du Notaire, BCE concernant ma société
- Je souhaite déterminer la forme juridique appropriée pour mon projet. Appréhension des aspects juridiques et fiscales
- J’ai besoin d’une assistance, aide à la négociation d’accord commerciaux stratégique de la Start-Up
- Je souhaite mettre en vente ma Start-Up
- Une personne veut racheter ma Start-Up
- Une personne souhaite investir dans ma Start-Up
- Je souhaite mettre un terme à ma Start-Up
- Je souhaite investir dans une Start-Up
- J’aimerais connaitre la formule d'investissement la plus appropriée pour mon Projet / Société / Start-Up
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de consultance
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de mandat spécial
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de consultance
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de mandat spécial
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de commission
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de consultance
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'apporteur d'affaires
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'apporteur d'affaires
- Je souhaite annuler un mandat de vente
- J'ai besoin d' une rédaction d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
- J'ai besoin d' une rédaction d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
- On m’accuse d’avoir révélé des informations confidentielles / des secrets d'affaires
- Une personne n'a pas respecté un accord de confidentialité (NDA)
- J'ai besoin d' une relecture d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
- J'ai besoin d' une relecture d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
- Des fournisseurs, distributeurs ou producteurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés
- Je suis un distributeur, fournisseur ou revendeur. Je subis un prix de revente imposé
- Contacter avocat concernant l'accord entre entreprises qui s’avère interdit par le droit de la concurrence
- J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de partenariat commercial
- Contacter un avocat concernant une sous-traitance industrielle
- J’ai un conflit avec un freelance
- J’ai un conflit avec un consultant
- Je suis organisateur de soirée. Mes sous-traitants (Dj, traiteur, architecte intérieur...) n'ont pas rempli leur mission
- Je suis organisateur de soirée, d' évènement. Un accident s'est produit lors de la soirée, de l'événement
- On m’impose des prix discriminatoires
- J'ai besoin d' une relecture d'un contrat de partenariat commercial
- J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de distribution de produits
- J'ai un conflit avec un sponsor
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de sponsoring
- J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de sponsoring
- Mon sponsor ne me paie pas
- J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
- J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de vente de produits
- J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de prestation de services
- J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon site web / application
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de sponsoring
- J'ai besoin d' une relecture de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
- J'ai besoin d' une relecture de conditions générales de vente de produits
- J'ai besoin d' une relecture de conditions générales de prestation de services
- J'ai besoin d'une relecture de mentions légales pour site
- L'électricien n'a pas bien fait son travail
- J'ai utilisé un label sans autorisation
- J'ai commandé un canapé. Il manque les appuie-tête
- J'ai commandé un meuble. Le bon de commande ne correspond pas à la livraison
- Les ouvriers sont venus installer un meuble. Le meuble ne correspond pas au devis.
- J'ai reçu une facture. Je n'avais pas commandé le produit
- J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le bus
- J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le train
- J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le métro
- La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
- On me réclame de payer des frais funéraires
- Je suis en retard. Je ne respecte pas les délais du marché public
- Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
- Un de mes entrepreneurs de construction retarde tout le chantier
- Mon architecte est en retard dans les missions que je lui avais confiées
- Mon architecte ne respecte pas les plans de conception de départ
- Un concepteur d'un logiciel / site web / application est en retard dans sa mission
- Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel/site web/application est en retard dans sa mission
- Un fournisseur, distributeur ou producteur a du retard dans ses livraisons
- Des fournisseurs, distributeurs ou producteurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés
- J'ai systématiquement des difficultés à m'approvisionner auprès de mon franchisé, fournisseur ou fabricant
- Un fabricant, producteur ou fournisseur refuse de vendre et de me livrer
- Je souhaite mettre fin à mon contrat de franchise
- J'ai systématiquement des difficultés à m'approvisionner auprès de mon franchisé, fournisseur ou fabricant
- Contacter un avocat concernant l’approvisionnement exclusif, non exclusif auprès d’un fournisseur, distributeur ou producteur
- Je suis obligé de m'approvisionner en produits-types de la franchise. Cet approvisionnement est exagéré
- Je ne suis pas d'accord sur le sort des stocks de marchandises à la fin du contrat de franchise
- Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
- Je ne suis pas d'accord sur le sort de la clientèle acquise à la fin du contrat de franchise
- J’estime une ingérence excessive du franchiseur dans la gestion de la franchise
- Je suis un distributeur, fournisseur ou revendeur. Je subis un prix de revente imposé
- J'aimerais m'opposer à la multiplication d’enseignes identiques sur un même territoire
- J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de franchise
- Contacter un avocat pour m'accompagner dans la mise en œuvre d'une franchise
- On m’impose des prix discriminatoires
- On m'impose de réaliser des ventes liées
- Le franchiseur manque à son obligation d’assistance
- Je subis des restrictions à la distribution en ligne
- Je suis obligé de m'approvisionner en produits-types de la franchise. Cet approvisionnement est exagéré
- Le franchiseur manque à son obligation d’assistance
- Je ne suis pas d'accord sur le sort des stocks de marchandises à la fin du contrat de franchise
- J'ai besoin d' une relecture d'un contrat de franchise
- Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
- Contacter un avocat concernant le paiement de commissions d’un agent commercial
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de représentant de commerce
- Contacter un avocat concernant le paiement de commissions d’un agent commercial
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat agent commercial
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de commission
- Contacter un avocat concernant un contrat d'agent commercial
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat agent commercial
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat agent commercial
- Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
- Contacter un avocat concernant l’approvisionnement exclusif, non exclusif auprès d’un fournisseur, distributeur ou producteur
- Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
- Des fournisseurs, distributeurs ou producteurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés
- Contacter avocat en concessions automobiles (contrat)
- Je suis un distributeur, fournisseur ou revendeur. Je subis un prix de revente imposé
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de distribution de produits
- Contacter un avocat concernant une concession de vente
- Contacter un avocat concernant une concession automobile
- On m’impose des prix discriminatoires
- On m'impose de réaliser des ventes liées
- Je subis des restrictions à la distribution en ligne
- Je suis actionnaire. Je veux quitter la société
- Je suis associé. Je veux quitter la société
- Je suis associé et l’on veut que je quitte la société
- Je suis actionnaire et l’on veut que je quitte la société
- Je suis un associé d'une société. J'aimerais qu’un associé quitte la société
- Je suis un actionnaire d'une société. J'aimerais qu’un autre actionnaire quitte la société
- Je suis un associé ou actionnaire d'une société et je souhaite que le gérant ou administrateur de la société la quitte
- Je souhaite effectuer une passation de mon entreprise familiale
- Je souhaite reprendre l'entreprise familiale
- Contacter un avocat concernant une passation familiale avec les héritiers
- Contacter un avocat concernant un décès d'un associé unique dans une société
- Je souhaite vendre mes parts
- Je souhaite réaliser une cession de parts
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession de part sociales, actions
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de cession de part sociales, actions
- Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
- J'ai acheté des tickets de football. Je me suis fait arnaquer
- J'ai commandé un matelas en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
- J'ai commandé un logiciel en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
- J'aimerais effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
- Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
- J'ai créé une application mobile. J'ai besoin de contrat pour vendre
- J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
- J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de vente de produits
- J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de prestation de services
- Je subis des restrictions à la distribution en ligne
- J'ai créé une application mobile. J'ai besoin de contrat pour vendre
- J'aimerais mettre en place une politique de dual pricing ( vendre des produits à prix différenciés en ligne / hors ligne )
- Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
- Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
- J'ai acheté des tickets de football. Je me suis fait arnaquer
- J'ai commandé un matelas en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
- J'ai commandé un logiciel en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
- J'aimerais effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
- Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
- J'ai créé une application mobile. J'ai besoin de contrat pour vendre
- J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
- J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de vente de produits
- J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de prestation de services
- Je subis des restrictions à la distribution en ligne
- J'ai créé une application mobile. J'ai besoin de contrat pour vendre
- J'aimerais mettre en place une politique de dual pricing ( vendre des produits à prix différenciés en ligne / hors ligne )
- Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
- Je souhaite construire dans une réserve naturelle
- Je reçois des objets alors que je n'ai rien commandé
- J'ai commandé un matelas en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
- J'ai commandé un logiciel en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
- J'ai commandé des places de concert en ligne. Je les renvoie. On me refuse le remboursement
- Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
- J'ai créé une application mobile. J'ai besoin de contrat pour vendre
- On m'a refusé la commercialisation d'un produit
- La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
- Les branches de l'arbre de mon voisin pendent sur ma propriété
- J'ai acheté un GSM. Après quelques jours il ne fonctionne plus
- Mes meubles livrés sont endommagés
- Ma facture d'eau n'est pas correcte
- Ma facture d'électricité n'est pas correcte
- Ma facture de chauffage n'est pas correcte
- Mon employeur veut me faire signer une proposition de licenciement douteuse
- J'ai acheté un GSM. Après quelques jours il ne fonctionne plus
- Ma facture de GSM n'est pas correcte
- Je souhaite récupérer l'acompte versé à l'entrepreneur de construction
- J'ai acheté une voiture d'occasion. Elle ne fonctionne pas bien. Le vendeur de véhicules d'occasion refuse de m'accorder la garantie
- Contacter un avocat pour mettre en place un recours collectif
- Un fournisseur, distributeur ou producteur a du retard dans ses livraisons
- Un transporteur n'a pas respecté ses obligations lors de livraison de marchandises, je réclame des indemnisations
- Un transporteur n'a pas rempli sa livraison de marchandises dans les temps, je réclame des indemnisations
- Un fournisseur, distributeur ou producteur ne me livre plus
- Un fournisseur, distributeur ou producteur a du retard dans ses livraisons
- Un transporteur n'a pas respecté ses obligations lors de livraison de marchandises, je réclame des indemnisations
- Un transporteur n'a pas rempli sa livraison de marchandises dans les temps, je réclame des indemnisations
- J’ai vendu des produits défectueux, non conformes
- Un fournisseur, distributeur ou producteur ne me livre plus
- Un fournisseur, distributeur ou producteur a du retard dans ses livraisons
- Un livreur m'a livré un colis qui ne correspond pas à ce que j’ai commandé
- Un livreur m'a livré un colis abimé
- Mes meubles livrés sont endommagés
- Un fournisseur, distributeur ou producteur m’a livré des marchandises qui ne correspondent pas à ce que j’avais demandé
- Mon colis a été saisi à la douane
- Un fabricant, producteur ou fournisseur refuse de vendre et de me livrer
- Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
- Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit illicite sur le marché
- Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit alcoolisé sur le marché
- Contacter un avocat concernant l’approvisionnement exclusif, non exclusif auprès d’un fournisseur, distributeur ou producteur
- Contacter un avocat concernant contrat de brasserie (approvisionnement en bière dans un établissement)
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de distribution de produits
- Contacter un avocat concernant un réseau de distribution
- J’ai vendu des produits défectueux, non conformes
- Un fournisseur, distributeur ou producteur ne me livre plus
- Un fournisseur, distributeur ou producteur a du retard dans ses livraisons
- On m’impose des prix discriminatoires
- Je souhaite un accompagnement complet dans la réalisation d’une levée de fonds
- J’ai besoin d’aide concernant un contrat qui encadre une formule d’investissement
- Contacter un avocat concernant le capital risque / Venture capital
- Une personne souhaite investir dans ma Start-Up
- J’ai besoin d’aide concernant un contrat qui encadre une formule d’investissement
- Je souhaite un accompagnement complet dans la réalisation d’une levée de fonds
- Contacter un avocat concernant le capital risque / Venture capital
- Mes avoirs ont subi une perte de valeurs. J’ai demandé à un gestionnaire de fortune de gérer mon patrimoine
- Ma banque ou gestionnaire de fortune ne m’a pas assez informé des risques d’une baisse des taux d’un produit financier
- Contacter un avocat concernant la vente / conservation d'armes à feux
- On refuse de me fournir un composant, une technologie ou licence indispensable à la production de mon produit, concept
- On me refuse un agrément / autorisation indispensable pour vendre des produits
- On m’impose des prix discriminatoires
- On m'impose de réaliser des ventes liées
- Contacter avocat concernant un abus de position dominante / monopole
- Mon (ex) travailleur a une activité concurrente à la mienne
- Un concurrent pique mon personnel (détournement de personnel)
- Dans le cadre d'une collaboration, un partenaire a embauché des travailleurs d'un autre partenaire. La clause de non débauchage n'a pas été respectée
- Mon ancien travailleur travaille pour un concurrent. La clause de non concurrence n' a pas été respectée
- Mon ancien travailleur fait la même activité que moi. Il n'a pas respecté la clause de non concurrence
- Mon travailleur commet des actes de concurrence déloyale
- Je subis une Concurrence déloyale
- Mon ancien patron estime que je n'ai pas respecté une clause de non concurrence
- Contacter un avocat concernant la vente / conservation d'armes à feux
- Je souhaite une rédaction d’un pacte d’associés ou convention d' actionnaires et de conseils liés aux relations entre associés, actionnaires
- Mon associé est décédé. J'ai des soucis avec le partage des parts
- Je souhaite vendre mes parts
- Contacter un avocat concernant les parts dans une société
- Je souhaite réaliser une réduction de capital
- Je souhaite réaliser une augmentation de capital
- Je souhaite réaliser une cession de parts
- Contacter un avocat concernant le versement de dividendes par une société
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de cession de part sociales, actions
- Je souhaite changer la forme juridique de ma société en une autre forme juridique (SRL, SA…)
- Je suis actionnaire. Je veux quitter la société
- Je souhaite vendre mes parts
- Je suis gérant ou administrateur d’une société. Je souhaite la quitter
- Contacter un avocat concernant le capital risque / Venture capital
- Je souhaite réaliser une réduction de capital
- Je souhaite réaliser une augmentation de capital
- Le fisc requalifie mon opération de diminution de capital en distribution de dividende
- Contacter un avocat compétent en OPA
- Je fais l'objet d'une OPA hostile
- Je souhaite fusionner ma société avec une autre
- Je souhaite acquérir une société
- Je souhaite vendre mes parts
- Contacter un avocat concernant l'acquisition d'une société
- Je souhaite acheter une société
- Je souhaite organiser une scission d'activités au sein d'une société
- Je souhaite effectuer un changement de dirigeant, gérant ou administrateur
- Mon associé paralyse un projet. Mon associé bloque l’avancement d’un projet
- Je suis actionnaire. Je veux quitter la société
- Je suis en désaccord avec mon, mes associé(s)
- Je veux me séparer de mon / mes associé(s)
- J’effectue un changement de dirigeant ou administrateur délégué
- Je suis un associé. d'une société. Je ne m'entends plus avec le gérant ou l'administrateur
- J’ai acheté avec mon associé une machine pour notre activité professionnelle. Nous ne sommes pas d’accords sur la propriété de cette machine
- Je souhaite cesser mes activités
- Une personne veut racheter ma Start-Up
- Contacter un avocat concernant la création d'une joint venture / spin off
- Je souhaite une rédaction d’un pacte d’associés ou convention d' actionnaires et de conseils liés aux relations entre associés, actionnaires
- Je suis actionnaire. Je veux quitter la société
- Je suis associé. Je veux quitter la société
- Contacter un avocat concernant la durée d'un pacte d’associés / convention d'actionnaires
- Je souhaite une rédaction d’un pacte d’associés ou convention d' actionnaires et de conseils liés aux relations entre associés, actionnaires
- Je suis actionnaire. Je veux quitter la société
- Je suis associé. Je veux quitter la société
- Contacter un avocat concernant la durée d'un pacte d’associés / convention d'actionnaires
- Je souhaite effectuer un changement de dirigeant, gérant ou administrateur
- Je souhaite cesser mes activités
- Je souhaite cesser mes activités
- J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de cession de fonds de commerce
- Contacter un avocat concernant la vente ou l'achat d'un fonds de commerce
- J'ai besoin d' une relecture d'un contrat de cession de fonds de commerce
- J’ai vendu des produits défectueux, non conformes
- J’aimerais étiqueter mes produits alimentaires de façon correcte
- J’ai besoin d’informations sur l’étiquetage de produits
- Contacter un avocat concernant la mise en place d' une publicité comparée
- Je souhaite attaquer un concurrent pour publicité mensongère
- Je souhaite faire de la publicité conforme à la loi
- Un de mes concurrents réalise de la publicité comparative, il se base sur des critères non objectifs
- Un concurrent parasite ma communication publicitaire
- Je suis en cohabitation légale, on n' est pas d'accord dans la répartition des biens
- On m’attaque pour publicité mensongère
- Je souhaite attaquer un concurrent pour publicité mensongère
- Contacter un avocat concernant la création d'un message publicitaire
- J'aimerais trouver un médiateur
- Je souhaite régler mon litige via une médiation
- Je possède une exploitation agricole. J'ai un souci avec un vétérinaire
- Contacter un avocat concernant les quotas laitiers
- Contacter un avocat concernant les betteraviers
- Contacter un avocat concernant les quotas de vaches allaitantes
- Je suis agriculteur et je souhaite passer en société
- Contacter un avocat concernant un contrat de bail à ferme
- Je souhaite mettre fin à un bail à ferme
- Contacter un avocat concernant une vente de bétail
- Je possède une exploitation agricole. J'ai des soucis avec la vente de ma production
- Contacter un avocat concernant l'épandage
- Je suis agriculteur. Je souhaite être en ordre au niveau des normes de pollution
- Je possède une exploitation agricole. J'ai un souci avec un vétérinaire
- Contacter un avocat concernant les quotas laitiers
- Contacter un avocat concernant les betteraviers
- Contacter un avocat concernant les quotas de vaches allaitantes
- Je suis agriculteur et je souhaite passer en société
- Contacter un avocat concernant un contrat de bail à ferme
- Je souhaite mettre fin à un bail à ferme
- Contacter un avocat concernant une vente de bétail
- Je possède une exploitation agricole. J'ai des soucis avec la vente de ma production
- Contacter un avocat concernant l'épandage
- Je suis agriculteur. Je souhaite être en ordre au niveau des normes de pollution
- Contacter un avocat pour un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques liées à l'environnement
- Je n'ai pas respecté un permis de gestion des déchets
- Je suis dans le voisinage d'une société utilisant des substances dangereuses qui ne respecte les périmètres de sécurités nécessaire
- Un incinérateur s'installe à coté de chez moi
- Des éoliennes sont construites près de chez moi
- Contacter un avocat concernant le périmètre de sécurité dans l’exploitation d'une industrie
- Je suis dans le voisinage d'une société utilisant des substances dangereuses qui ne respecte les périmètres de sécurités nécessaire
- Une entreprise rejette des déchets
- Contacter un avocat concernant un terrain pollué
- Nous sommes une association de protection de l'environnement qui demande l'annulation d'une règle
- Je souhaite vendre / acheter un site industriel
- Je gère des déchets et nous avons des soucis leur collecte, transport et transferts transfrontaliers
- Je gère des déchets. Nous avons des soucis dans leur revente
- Je gère des déchets. Nous avons des soucis leur tri, recyclage, valorisation et élimination des déchets
- Je gère des déchets. Nous avons des soucis dans leur traçabilité
- Je gère des déchets. Nous avons des soucis pour des opérations de fiscalité concernant ces déchets
- Je gère des déchets. Nous estimons qu'un des acteurs dans notre chaine de gestion n'a pas bien fait son travail
- Je souhaite mettre en place une installation / exploitation mais on me refuse mon permis d'environnement
- Je suis propriétaire d'un terrain pollué. Je dois effectuer des études de sols et un projet d’assainissement
- Je souhaite acquérir un terrain pollué
- Je souhaite vendre un terrain pollué
- J'exploite un site industriel. J'ai des soucis avec les normes pollutions
- Contacter un avocat concernant un terrain pollué
- Nous sommes une association de protection de l'environnement qui demande l'annulation d'une règle
- Je mets en place une activité industrielle, j'aimerais être accompagné dans la mise en place de ce projet
- Je suis agriculteur. Je souhaite être en ordre au niveau des normes de pollution
- Je possède une exploitation agricole. J'ai un souci avec un vétérinaire
- Contacter un avocat concernant les quotas laitiers
- Contacter un avocat concernant les betteraviers
- Contacter un avocat concernant les quotas de vaches allaitantes
- Je suis agriculteur et je souhaite passer en société
- Contacter un avocat concernant un contrat de bail à ferme
- Je souhaite mettre fin à un bail à ferme
- Contacter un avocat concernant une vente de bétail
- Je possède une exploitation agricole. J'ai des soucis avec la vente de ma production
- Contacter un avocat concernant l'épandage
- Je suis agriculteur. Je souhaite être en ordre au niveau des normes de pollution
- L’AFSCA veut fermer mon établissement
- Un contrôle de l'AFSCA s'est mal passé
- Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit alimentaire sur le marché
- Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit illicite sur le marché
- Mes vacances organisées par une agence de voyages ne se sont pas passées comme prévue
- Mon vol a été annulé
- J’ai réservé un vol. Il est très en retard
- J’ai réservé un vol, on m’a interdit d’embarquer
- Ma compagnie aérienne a annulé notre vol
- Mon avion a eu beaucoup de retard
- Ma compagnie aérienne a perdu mes bagages
- On me refuse d’accéder à un port ou à une piste d’atterrissage
- Mon avion a eu beaucoup de retard
- La compagnie aérienne a abimé ma valise
- Ma compagnie aérienne a perdu mes bagages
- Mes vacances organisées par une agence de voyages ne se sont pas passées comme prévue
- Contacter un avocat concernant une réservation de chambre d'hôtel
- Contacter un avocat concernant une réservation de chambre via Airbnb/Booking/autres
- Ma compagnie aérienne a annulé notre vol
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de location de voiture
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de location de voiture
- Je me blesse lors d'un trajet de bus. Le transporteur refuse de m'indemniser
- Je me blesse lors d'un trajet de train. Le transporteur refuse de m'indemniser
- Contacter un avocat concernant le jeu de hasard, casino, loterie
- La commission des jeux de hasard estime que je n'ai pas respecté la loi
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de commission
- Contacter un avocat concernant le jeu de hasard, casino, loterie
- La commission des jeux de hasard estime que je n'ai pas respecté la loi
- J’ai besoin d’une rédaction d'un règlement de jeux de concours sur internet
- J’ai besoin d’une relecture d'un règlement de jeux de concours sur internet
- Contacter un avocat concernant le jeu de hasard, casino, loterie
- La commission des jeux de hasard estime que je n'ai pas respecté la loi
- J’ai besoin d’une relecture d'un règlement de jeux de concours sur internet
- Contacter un avocat concernant la responsabilité de plateforme collaborative, intermédiaire
- Contacter un avocat concernant le prêt bancaire
- Mes avoirs ont subi une perte de valeurs. J’ai demandé à un gestionnaire de fortune de gérer mon patrimoine
- Ma banque ou gestionnaire de fortune ne m’a pas assez informé des risques d’une baisse des taux d’un produit financier
- Contacter un avocat compétent pour une introduction en Bourse
- Contacter un avocat concernant le prêt bancaire
- Mes avoirs ont subi une perte de valeurs. J’ai demandé à un gestionnaire de fortune de gérer mon patrimoine
- Ma banque ou gestionnaire de fortune ne m’a pas assez informé des risques d’une baisse des taux d’un produit financier
- Contacter un avocat concernant une amende de la FSMA
- Contacter un avocat concernant un échange effectué sur le forex
- Je souhaite acquérir une société
- Je souhaite vendre mes parts
- Contacter un avocat concernant l'acquisition d'une société
- Contacter un avocat concernant une amende de la FSMA
Propriété intellectuelle et nouvelles technologies
- Contacter un avocat pour m'accompagner dans la protection de mes créations lors d'une R&D
- J’ai besoin d’une rédaction et de conseils relatifs aux accords de R&D
- Un de mes (ex) travailleurs ou partenaires a révélé des secrets cliniques, scientifiques
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de recherche et développement (ou recherche industrielle)
- J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de recherche et développement (ou recherche industrielle)
- Contacter un avocat pour m'accompagner dans la protection de mes créations lors d'une R&D
- J’ai besoin d’une rédaction et de conseils relatifs aux accords de R&D
- Un de mes (ex) travailleurs ou partenaires a révélé des secrets cliniques, scientifiques
- Contacter un avocat pour m'accompagner dans la protection de mes créations lors d'une R&D
- J’ai besoin d’une rédaction et de conseils relatifs aux accords de R&D
- Un de mes (ex) travailleurs ou partenaires a révélé des secrets cliniques, scientifiques
- J'aimerais un accompagnement pour négocier l'exploitation des résultats d'une recherche scientifique
- Je suis un journaliste, blogueur. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Une personne utilise le nom de ma marque. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
- J'ai besoin d'aide pour fixer le prix pour l'exploitation d'une marque
- Une personne utilise le nom de ma marque. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
- L'office a refusé le dépôt de ma marque
- Un nom de domaine est identique, ou entraîne une confusion avec ma marque, nom commercial
- Une personne utilise ma marque pour son nom commercial, dénomination de son activité
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de licence d’exploitation de marque
- On utilise le nom ou un nom similaire à celui de ma société sans mon autorisation
- Je veux protéger ma marque
- Je souhaite être accompagné dans la gestion de mes marques, brevets ou droit d'auteur (quelqu'un qui va surveiller si je ne suis pas copié)
- Mon logo ou dessin est utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
- Ma marque est utilisée, copiée ou partagée sans mon autorisation
- On porte atteinte à ma marque
- J'aimerais valoriser ma propriété intellectuelle
- J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de licence d’exploitation de marque
- J'aimerais un accompagnement pour négocier l'exploitation d'un brevet
- Je souhaite utiliser un brevet qui ne m'appartient pas, j'aimerais négocier avec le propriétaire du brevet afin de pouvoir l'exploiter
- J'ai besoin d'aide pour fixer le prix pour l'exploitation d'un brevet
- L'office a refusé le dépôt de mon brevet
- J’ai besoin d’une rédaction d'une licence d’exploitation d’un brevet
- Contacter un avocat pour m'accompagner dans la protection de mes créations lors d'une R&D
- Contacter un avocat pour me faire accompagner dans une négociation de recherche et développement (ou recherche industrielle)
- Je suis chercheur. Je souhaite faire valoir mes résultats de recherche
- Je suis chercheur. Je veux protéger mes résultats de recherche
- Je suis chercheur. Mes résultats de recherche ont été copiés sans mon autorisation
- J’ai besoin d’une rédaction et de conseils relatifs aux accords de R&D
- Je veux protéger mon idée
- Je veux protéger une technique que j’ai inventée
- Je veux protéger mon invention
- Mon brevet est utilisé, copié, partagé sans mon autorisation
- J'aimerais valoriser ma propriété intellectuelle
- Une personne utilise mon brevet. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
- J’ai besoin d’une relecture d'une licence d’exploitation d’un brevet
- On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé un brevet
- J'aimerais protéger le design de mon produit
- Je veux protéger mon idée
- Mon logo ou dessin est utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
- J'aimerais valoriser ma propriété intellectuelle
- On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une photo sans autorisation
- On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé un logo, dessin
- On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé le design d'un produit
- Je suis un créateur ou designer. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un artiste. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un développeur ou programmeur. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- Je suis un journaliste, blogueur. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
- L'appareil ménager que j'ai acheté ne fonctionne pas
- Le design de mon produit est copié, reproduit sans mon autorisation
- J'aimerais protéger le design de mon produit
- Je suis attaqué par une société de gestion de droit (SABAM…)
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de cession de droit d’auteur
- Je veux protéger mon idée
- Je veux protéger ma recette de cuisine
- Je veux protéger mon bouquin
- Je veux protéger ma musique
- Je veux protéger mes photos
- Je souhaite être accompagné dans la gestion de mes marques, brevets ou droit d'auteur (quelqu'un qui va surveiller si je ne suis pas copié)
- Ma photo est utilisée, copiée ou partagée sans mon autorisation
- Mon œuvre architecturale, sculpture, monument, tableau ou fontaine est copiée ou prise en photo, video sans mon autorisation
- J'aimerais valoriser ma propriété intellectuelle
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de cession de droit d’auteur
- J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de cession / concession de droit d’auteur
- Une société de gestion de droit (SABAM...) me réclame de l'argent
- Je partage des fichiers sur internet sans autorisation des auteurs
- Le design de mon produit est copié, reproduit sans mon autorisation
- J'aimerais protéger le design de mon produit
- Je suis attaqué par une société de gestion de droit (SABAM…)
- Je veux protéger mon idée
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de cession de droit d’auteur
- Je veux protéger ma musique
- Je suis accusé de plagiat
- Une société de gestion de droit (SABAM...) me réclame de l'argent
- L'appareil ménager que j'ai acheté ne fonctionne pas
- J'ai reçu une amende de la douane. J'ai commandé des produits contrefaits
- On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou extrait une base de données sans autorisation
- Une personne utilise le nom de ma marque. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
- Le design de mon produit est copié, reproduit sans mon autorisation
- Je veux protéger mon idée
- Mon œuvre architecturale, sculpture, monument, tableau ou fontaine est copiée ou prise en photo, video sans mon autorisation
- Ma photo est utilisée, copiée ou partagée sans mon autorisation
- Mon logo ou dessin est utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
- Ma musique est reproduite, copiée ou partagée sans mon autorisation
- On a volé mon idée
- Ma marque est utilisée, copiée ou partagée sans mon autorisation
- Mon brevet est utilisé, copié, partagé sans mon autorisation
- J'aimerais déveloper sur le marché un produit, je me demande si je ne viole pas un brevet
- Mon logiciel a été utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
- On porte atteinte à ma marque
- Je suis accusé de plagiat
- Je veux protéger mon idée
- Je veux protéger mon idée
- Je veux protéger une technique que j’ai inventée
- Je veux protéger mon invention
- J'aimerais valoriser ma propriété intellectuelle
- J'ai besoin d'une rédaction de contrat de maintenance de logiciel
- Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel/site web/application est en retard dans sa mission
- Un concepteur d'un logiciel / site web / application est en retard dans sa mission
- Un concepteur de logiciel n'a pas rempli ses missions, le logiciel n'est pas conforme au cahier des charges
- Un logiciel sur mesure que j'ai commandé a crée un dysfonctionnement dans mon système informatique
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat d'exploitation d'un logiciel en SaaS
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de développement de logiciels (contrat de commande)
- J’ai besoin d’une rédaction d'une licence d’exploitation de logiciel
- Nous développons des logiciels, application, besoin de contrats
- Je veux protéger mon idée
- Je veux protéger mon application, logiciel, programme
- Mon logiciel a été utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
- Mon logiciel a fait l'objet d'une décompilation
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat qui encadre l'utilisation d'un logiciel Saas
- J'aimerais valoriser ma propriété intellectuelle
- Un logiciel que j'ai commandé crée un dysfonctionnement entre mes autres programmes informatiques
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat d'exploitation d'un logiciel en SaaS
- J’ai besoin d’une relecture d'une licence d’exploitation de logiciel
- J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de développement de logiciels (contrat de commande)
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de logiciel Saas
- Je ne suis pas d'accord avec le concepteur du logiciel concernant la maintenance d'un logiciel
- J'ai besoin d'une rédaction de contrat de maintenance de logiciel
- Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel/site web/application est en retard dans sa mission
- Un concepteur d'un logiciel / site web / application est en retard dans sa mission
- Un concepteur de logiciel n'a pas rempli ses missions, le logiciel n'est pas conforme au cahier des charges
- Un logiciel sur mesure que j'ai commandé a crée un dysfonctionnement dans mon système informatique
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat d'exploitation d'un logiciel en SaaS
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de développement de logiciels (contrat de commande)
- J’ai besoin d’une rédaction d'une licence d’exploitation de logiciel
- Nous développons des logiciels, application, besoin de contrats
- Je veux protéger mon idée
- Je veux protéger mon application, logiciel, programme
- Mon logiciel a été utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
- Mon logiciel a fait l'objet d'une décompilation
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat qui encadre l'utilisation d'un logiciel Saas
- J'aimerais valoriser ma propriété intellectuelle
- Un logiciel que j'ai commandé crée un dysfonctionnement entre mes autres programmes informatiques
- Un nom de domaine a été enregistré dans le but de me nuire ou d’en tirer indûment profit
- Un nom de domaine est identique, ou entraîne une confusion avec ma marque, nom commercial
- Je souhaite acquérir un nom de domaine mais celui-ci est déjà utilisé
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession de nom de domaine/site web
- Je souhaite récupérer mon nom de domaine qui a été expiré mais il est déjà utilisé
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de cession de nom de domaine / site web
- Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel/site web/application est en retard dans sa mission
- J'ai besoin d'une rédaction de mentions légales pour site
- j'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'hébergement de site
- Je veux protéger mon site web
- Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
- Nous développons des logiciels, application, besoin de contrats
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat avec un animateur de communauté ou community manager
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de gestion / maintenance d'un site web / application
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession de nom de domaine/site web
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de création de site web / application mobile
- J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour mon site web / application
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de gestion / maintenance d'un site web / application
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de création de site web / application mobile
- J'aimerais avoir accès à un compte d'un réseau social
- J'aimerais prendre le contrôle d'un compte d'un réseau social
- Je veux protéger mon site web
- Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
- J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
- J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de vente de produits
- J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de prestation de services
- J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon site web / application
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat avec un animateur de communauté ou community manager
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de gestion / maintenance d'un site web / application
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession de nom de domaine/site web
- j'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de référencement
- j'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'hébergement de site
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de commission
- J'ai besoin d'une rédaction de mentions légales pour site
- J'ai besoin d'une relecture d'un contrat avec un animateur de communauté ou community manager
- j'ai besoin d'une relecture d'un contrat de référencement
- Je suis influenceur. Je souhaite faire du placement de produit en toute légalité
- Je suis influenceur. Je n'ai pas respecté un contrat de placement de produit
- Je souhaite une rédaction de contrats pour des placements de produit sur internet
- Je souhaite une relecture de contrats pour des placements de produit sur internet
- Je récolte des données personnelles médicales grâce à un objet connecté
- J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon site web / application
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de gestion / maintenance d'un site web / application
- J’ai besoin d’une rédaction d'une licence d’exploitation de logiciel
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de développement de logiciels (contrat de commande)
- j'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'hébergement de site
- Un concepteur de logiciel n'a pas rempli ses missions, le logiciel n'est pas conforme au cahier des charges
- Contacter un avocat concernant les semi conducteur
- Je veux protéger mon site web
- Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
- j'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'hébergement de site
- J'ai besoin d'une rédaction de mentions légales pour site
- Une personne utilise le nom de ma marque. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
- Une personne utilise mon brevet. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
- Une personne utilise le nom de ma marque. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
- j'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'hébergement de site
- j'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'hébergement de site
- Contacter un avocat concernant l'utilisation d'un cloud
- j'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'hébergement de site
- j'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'hébergement de site
- Contacter un avocat concernant l'utilisation d'un cloud
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de vente de base de données
- Je veux protéger ma base de données
- Ma base de données a été extraite sans mon autorisation
- J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'utilisation de base de données
- J'ai besoin d'aide pour fixer le prix pour l'exploitation d'une base de données
- On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou extrait une base de données sans autorisation
- Je veux protéger ma musique
- Ma musique est reproduite, copiée ou partagée sans mon autorisation
- Je suis accusé de plagiat
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de cession de droit d’auteur
- On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une musique sans autorisation
- Contacter un avocat concernant la vente d'un objet d'art
- Contacter un avocat concernant l'entoilage de toile / reproduction de toile
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- On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une œuvre architecturale, sculpture monument ou fontaine sans autorisation
- J'ai utilisé un label sans autorisation
- J'ai utilisé une appellation d'origine sans autorisation
- On m'a refusé un label
- On m'a refusé une appellation d'origine
- Un fournisseur, distributeur ou producteur a menti sur la provenance des produits
- On utilise mon label sans autorisation
Relation de voisinage
- Mon voisin a placé des fenêtres. Je veux les supprimer
- Les branches de l'arbre de mon voisin pendent sur ma propriété
- J'ai un appartement. J'ai causé un dégât des eaux à l'étage du dessous
- Mon voisin m'accuse de nuisances sonores
- Je ne m’entends pas avec mon voisin au sujet d'un mur, d'une clôture ou de plantation qui est entre nos deux propriétés
- Je ne m'entends pas avec mon voisin sur la frontière entre nos terrains
- Mon voisin fait trop de bruit
- L'immeuble voisin va s'effondrer, ce qui cause de graves soucis de solidité pour mon immeuble
- Mon voisin fait souvent des feux et mon terrain est rempli de fumée
- Mon voisin a coupé des arbres qui sont sur ma propriété
- Mon voisin ne coupe pas des arbres qui sont sur sa propriété
- Mon voisin fait trop de bruit
- Les branches de l'arbre de mon voisin pendent sur ma propriété
- Je ne m’entends pas avec mon voisin au sujet d'un mur, d'une clôture ou de plantation qui est entre nos deux propriétés
- Mon voisin m'accuse de nuisances sonores
- Mon voisin a coupé des arbres qui sont sur ma propriété
- Mon voisin ne coupe pas des arbres qui sont sur sa propriété
- Ma voiture est endommagée à cause des branches de l'arbre du voisin
- Mon toit est endommagé à cause des branches d'arbre du voisin
- On se dispute avec le voisin concernant un mur mitoyen
- L'immeuble de mon voisin est délabré et non-entretenu, ce qui cause de graves soucis pour mon immeuble
- L'immeuble voisin va s'effondrer, ce qui cause de graves soucis de solidité pour mon immeuble
- Je ne m’entends pas avec mon voisin au sujet d'un mur, d'une clôture ou de plantation qui est entre nos deux propriétés
- Mon voisin m'accuse de nuisances sonores
- On se dispute avec le voisin concernant un mur mitoyen
- Je ne m’entends pas avec mon voisin au sujet d'un mur, d'une clôture ou de plantation qui est entre nos deux propriétés
- Mon voisin m'accuse de nuisances sonores
- On se dispute avec le voisin concernant un mur mitoyen
- J'ai un appartement. J'ai causé un dégât des eaux à l'étage du dessous
- Ma voiture est endommagée à cause des branches de l'arbre du voisin
- Les branches de l'arbre de mon voisin pendent sur ma propriété
- Mon voisin a placé des fenêtres. Je veux les supprimer
- Mon voisin a endommagé ma propriété
- Mon voisin a endommagé ma propriété
- Mon voisin fait trop de bruit
- Mon voisin fait souvent des feux et mon terrain est rempli de fumée
- Mon voisin a coupé des arbres qui sont sur ma propriété
- Mon voisin ne coupe pas des arbres qui sont sur sa propriété
- On se dispute avec le voisin concernant un mur mitoyen
- Ma commune réalise des travaux qui m’ennuient, qui créent des nuisances
- L'immeuble de mon voisin est délabré et non-entretenu, ce qui cause de graves soucis pour mon immeuble
- L'immeuble voisin va s'effondrer, ce qui cause de graves soucis de solidité pour mon immeuble
- Mon voisin a causé un dégât des eaux
- Mon voisin a causé un incendie
- J'ai un souci avec ma propriété concernant un droit de passage
- Mes voisins passent sur mon terrain
Vie privée, Protection des données à caractère personnel
- Mon patron veut fouiller dans mon ordinateur
- Je suis indépendant. INASTI me réclame des cotisations de sécurité sociale
- Je suis employeur. Je veux mettre en place une surveillance par caméras sur les lieux de travail
- Mon employeur me surveille par caméra
- La commission de vie privée estime que je n'ai pas respecté la loi
- La commission de la vie privée estime que je ne respecte pas les données à caractère personnel / la vie privée
- Je traite des données personnelles médicales dans le cadre de mes activités
- Je récolte des données personnelles médicales. Je suis un sous traitant d'un médecin ou d'un hopital
- Je récolte des données personnelles pour constituer un annuaire
- Je récolte des données personnelles concernant des enfants
- Je récolte des données personnelles médicales grâce à un objet connecté
- Nous utilisons la blockchain dans notre activité. Nous aimerions être en ordre par rapport à la protection des données personnelles
- Une personne utilise mes données personnelles sans mon autorisation
- Il y a un manque de transparence dans le traitement des données personnelles dans une activité, site
- Un responsable de traitement des données personnelles n'a pas rempli ses missions
- J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de sous-traitance du traitement de données à caractère personnel
- J'ai besoin d'une rédaction d'une politique de protection des données personnelles
- J'ai besoin d'une rédaction d'une politique en matière de cookies
- Je souhaite une analyse et des recommandations sur mon service / produit au regard du droit à la vie privée et de protection des données personnelles
- Un sous traitant qui traite des données personelles n'a pas rempli correctement sa mission
- Je souhaite me conformer au règlement général de protection des données à caractère personnel (RGPD)
- J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de sous-traitance du traitement de données à caractère personnel
- J'ai besoin d'une relecture d'une politique de protection des données personnelles
- Contacter un avocat concernant traitement de données personnelles de travailleur
- Quelqu'un traite mes données personnelles en me refusant l'accès au compte, dossier informatisé pour les modifier
- Mon concurrent m'a volé une base de données clients afin de les prospecter
- Mon patron veut fouiller dans mon ordinateur
- Je récolte des données personnelles médicales. Je suis un sous traitant d'un médecin ou d'un hopital
- Je récolte des données personnelles pour constituer un annuaire
- Je récolte des données personnelles concernant des enfants
- Je récolte des données personnelles médicales grâce à un objet connecté
- Nous utilisons la blockchain dans notre activité. Nous aimerions être en ordre par rapport à la protection des données personnelles
- Un de mes (ex) travailleurs ou partenaires a révélé des secrets cliniques, scientifiques
- On m'accuse d'avoir révélé des secrets cliniques, scientifiques
- Mon travailleur a révélé des informations confidentielles
- Le franchisé n’a pas respecté un secret d’affaires
- Un (ex) travailleur ou partenaire a révélé une liste de clients, de fournisseurs
- Un (ex) travailleur ou partenaire a révélé une étude de marché
- J'ai subi de l’espionnage industriel
- Une personne a révélé des informations confidentielles
- Nous utilisons la blockchain dans le cadre de nos activités commerciales. Nous souhaitons limiter notre responsabilité
- Mon concurrent m'a volé une base de données clients afin de les prospecter
- Mon patron veut fouiller dans mon ordinateur
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- La commission de la vie privée estime que je ne respecte pas les données à caractère personnel / la vie privée
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- Un responsable de traitement des données personnelles n'a pas rempli ses missions
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- J'ai besoin d'une rédaction d'une politique de protection des données personnelles
- Je souhaite une analyse et des recommandations sur mon service / produit au regard du droit à la vie privée et de protection des données personnelles
- Un sous traitant qui traite des données personelles n'a pas rempli correctement sa mission
- Je souhaite me conformer au règlement général de protection des données à caractère personnel (RGPD)
- Une personne a usurpé mon identité
- Une personne utilise mes données personnelles sans mon autorisation
- Une personne se fait passer pour moi sur internet
- Un concurrent répand des rumeurs, critique, dénigre mon activité
- On poste de faux commentaires ou évaluations en ligne pour vanter un commerce ou dénigrer un concurrent
- On porte atteinte à mon image
- On porte atteinte à la réputation de ma société
- Je subis de la diffamation
- On porte atteinte à mon honneur / ma réputation
- On a écrit et publié un article / livre / reportage sur moi qui porte atteinte à ma réputation
- On est en train d’écrire un article / livre / un reportage sur moi qui va porter atteinte à ma réputation
- Un concurrent répand des rumeurs, critique, dénigre mon activité
- On poste de faux commentaires ou évaluations en ligne pour vanter un commerce ou dénigrer un concurrent
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- On a écrit et publié un article / livre / reportage sur moi qui porte atteinte à ma réputation
- On est en train d’écrire un article / livre / un reportage sur moi qui va porter atteinte à ma réputation
- IBPT m'interdit de diffuser un programme
- IBPT m'inflige une amende
Banque
- Contacter un avocat compétent dans la gestion de parts de fonds (ABS, CDO…)
- Contacter un avocat concernant le crowdfunding
- Contacter un avocat concernant un indice irrégulier répliqué par un tracker
- Je ne suis pas d'accord sur une modification de taux sur mes obligations
- Contacter un avocat concernant un échange effectué sur le forex
- Contacter un avocat compétent dans l'achat de SWAP
- Contacter un avocat concernant le capital risque / Venture capital
- J’estime qu’il y a une manipulation des marchés boursiers
- J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de prêt
- Une banque me réclame de l'argent pour un crédit/prêt, je ne suis pas d'accord avec ces montants
- Contacter un avocat concernant le prêt bancaire
- Nous refusons d’assurer le non remboursement d’un emprunteur qui a falsifié des documents en vue d’obtenir un prêt
- Banque me réclame des indemnités de remploi. J'estime que je ne dois pas les payer
- J'ai besoin d' une relecture d'un contrat de prêt
- Je me suis porté caution. Des créanciers me réclament de l'argent
- Je me suis porté caution pour un bail. Le propriétaire me réclame de l'argent
Immigration
- On m'a refusé une demande de séjour en Belgique
- On m'expulse du territoire belge
- On me refuse le statut de réfugié
- Je souhaite régulariser mes papiers pour séjourner en Belgique
- J'aide une personne en séjour illégal en Belgique (sans papiers)
- J'héberge une personne en séjour illégal. La police débarque
- On m'a refusé une demande de séjour en Belgique
- On m'expulse du territoire belge
- On me refuse le statut de réfugié
- Je souhaite régulariser mes papiers pour séjourner en Belgique
- J'aide une personne en séjour illégal en Belgique (sans papiers)
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