Droit de la construction, immobilier
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Une assurance m’attaque en justice
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Je suis victime d’un accident de la route je veux être indemnisée
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L'assurance tarde à m'indemniser
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L'assurance refuse de m'indemniser
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L'assurance m'indemnise mais pas assez
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Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
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J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
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J'ai eu un accident de voiture, l'assurance ne veut pas m'indemniser
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J'ai besoin d'une rédaction d'une police d'assurance
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J’ai vendu des produits défectueux, non conformes
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Un consommateur m’attaque pour produits défectueux, non conformes
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Mon employeur veut me faire signer une proposition de licenciement douteuse
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Mes meubles livrés sont endommagés
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J'ai acheté un GSM. Après quelques jours il ne fonctionne plus
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J'ai acheté une voiture d'occasion. Elle ne fonctionne pas bien. Le vendeur de véhicules d'occasion refuse de m'accorder la garantie
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Je souhaite construire dans une réserve naturelle
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L'appareil ménager que j'ai acheté ne fonctionne pas
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Mon entrepreneur de construction résilie notre contrat
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Mon entrepreneur de construction estime que nous avons un contrat, alors que non
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Je souhaite résilier un contrat avec un entrepreneur de construction
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Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
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Un de mes entrepreneurs de construction retarde tout le chantier
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Mon entrepreneur en construction est en faillite
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Je ne suis pas d'accord avec les honoraires de mon entrepreneur de construction
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Je suis un sous-traitant. L'entrepreneur tombe en faillite. Je souhaite obtenir le paiement auprès du maitre de l'ouvrage
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Je suis un sous-traitant. Je n'ai pas pu remplir mes missions correctement à cause de l'entrepreneur ou du maitre de l'ouvrage
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Je suis un sous-traitant et l'entrepreneur de construction ne paie pas mes prestations
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Mon architecte est en retard dans les missions que je lui avais confiées
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Mon architecte n'a pas obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des services urbanistiques
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Mon architecte est en faillite
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Mon architecte ne respecte pas les plans de conception de départ
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Je souhaite modifier les plans de conception de départ pour une construction
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Mon architecte a sous évalué les couts de construction
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Mon architecte arrête, il met fin au contrat
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Mon architecte n'a pas surveillé les travaux effectués par les entrepreneurs de construction
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Je ne suis pas d'accord avec les honoraires que me réclame mon architecte
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Je souhaite mettre fin au contrat avec mon entrepreneur
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Je souhaite mettre fin au contrat avec mon architecte
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Je suis propriétaire d'un immeuble. Il s'est effondré
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Ma maison a des fissures. L'assurance ne veut pas intervenir
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J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
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J’ai transformé un logement en logement étudiant, je ne respecte pas les prescriptions urbanistiques
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J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
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J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans autorisation urbanistique
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J'ai transformé une habitation en espace commercial sans autorisation urbanistique
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Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
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J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
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J'ai réalisé des travaux de rénovation sans autorisation urbanistique
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Le fisc n'ai pas d'accord sur la taxation d'une rénovation ou d'une construction
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Un bâtiment présente des défauts de construction. L'entrepreneur est responsable
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Un bâtiment présente des défauts de construction. L'architecte est responsable
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J'ai rénové un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type loft ou des bureaux sans autorisation urbanistique
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Je n'obtiens pas le paiement de mes travaux car mon client refuse de les approuver. Il dit qu'ils sont inachevés, imparfaits
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J'ai acheté un bâtiment qui présente des défauts, vices. Je ne les avais pas vus au moment de la vente
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J'ai vendu un bâtiment qui présente des défauts, vices. L'acheteur me demande un remboursement
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L'électricien n'a pas bien fait son travail
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J'ai utilisé un label sans autorisation
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J'ai commandé un canapé. Il manque les appuie-tête
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J'ai commandé un meuble. Le bon de commande ne correspond pas à la livraison
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Les ouvriers sont venus installer un meuble. Le meuble ne correspond pas au devis.
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J'ai reçu une facture. Je n'avais pas commandé le produit
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le bus
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le train
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le métro
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La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
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On me réclame de payer des frais funéraires
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Je suis en retard. Je ne respecte pas les délais du marché public
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Un concepteur d'un logiciel / site web / application est en retard dans sa mission
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Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel/site web/application est en retard dans sa mission
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Un fournisseur, distributeur ou producteur a du retard dans ses livraisons
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J'ai payé des factures pour un service que je n'ai jamais reçu
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Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
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Le plombier n'a pas bien fait son travail
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La décoratrice d'intérieur n'a pas bien fait son travail
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Le chauffagiste n'a pas bien fait son travail
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Le notaire n'a pas bien fait son travail
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Mon comptable n'a pas bien fait son travail
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J'ai transformé un espace commercial en habitation sans autorisation urbanistique
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Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
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Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
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Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
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Je souhaite construire dans une zone natura 2000
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Contacter avocat compétent en monument classé
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J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans autorisation urbanistique
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J'ai réalisé des travaux intérieurs sans autorisation urbanistique
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J'ai déboisé des bois, arbres sans autorisation urbanistique
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Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
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Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
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J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
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J'ai acheté un immeuble, l'ancien propriétaire (vendeur) n'avait pas respecté l'urbanisme
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On me refuse un permis d'urbanisme
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J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
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J'ai installé une station de radio ou antenne sans autorisation urbanistique
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On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
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Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
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j’ai transformé la destination d’un bien sans autorisation urbanistique
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Je souhaite contester un ordre d’interruption de travaux et je souhaite obtenir une autorisation de reprise
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J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
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On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
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Je suis propriétaire d’un immeuble insalubre
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J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
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J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
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Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
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Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon immeuble car celui-ci est insalubre
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J'ai installé des panneaux publicitaires le long des routes
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On me refuse de constuire sur un terrain
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J'ai construit un garage / parking sans autorisation
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Mon architecte ne me répond pas
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L'immeuble voisin va s'effondrer, ce qui cause de graves soucis de solidité pour mon immeuble
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Mon entrepreneur de construction arrête les travaux
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J'ai élagué, abattu des arbres sans autorisation urbanistique
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J'avais commencé des travaux. La commune exige d'arrêter les travaux
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J'ai remplacé des châssis, fenêtres ou portes sans autorisation urbanistique
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J'ai effectué des percements pour isoler ma maison sans autorisation urbanistique
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J'ai défriché ou modifié la végétation de toute une zone protégée
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J'ai modifié sensiblement le relief du sol sans autorisation urbanistique
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J'ai transformé un immeuble de logement en bureau sans autorisation urbanistique
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J'ai installé un commerce dans un immeuble de logement
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J'ai divisé un immeuble en plusieurs appartements, avec un local commun sans autorisation urbanistique
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Il y a des différences entre le devis et la facture de l'entrepreneur de construction
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Il y a des différences entre le devis et la facture de l'architecte
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Je souhaite récupérer l'acompte versé à l'entrepreneur de construction
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Contacter un avocat concernant la pollution des eaux (rivière, fleuve, mer…)
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Je n'ai pas respecté un permis de gestion des déchets
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Une entreprise rejette des déchets
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Je suis propriétaire d'un terrain pollué. Je dois effectuer des études de sols et un projet d’assainissement
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Je souhaite acquérir un terrain pollué
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Je souhaite vendre un terrain pollué
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J'exploite un site industriel. J'ai des soucis avec les normes pollutions
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Contacter un avocat concernant un terrain pollué
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Nous sommes une association de protection de l'environnement qui demande l'annulation d'une règle
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Un incinérateur s'installe à coté de chez moi
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Contacter un avocat concernant le rôle d'un syndic d'immeuble
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J'aimerais installer des anneaux sur des places de parking. L'assemblée générale (AG) des propriétaires s'y oppose
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Contacter un avocat concernant une vente en viager
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Contacter un avocat concernant une copropriété (terrain, immeuble, parking…)
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Selon la commune, je n'ai pas respecté un cahier des charges de location pour chasser
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J'ai acheté une maison via une agence immobilière, j'ai des soucis avec l'agent immobilier
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J’ai acheté un appartement. Le vendeur avait déjà vendu ce bien ou une partie de celui-ci à une autre personne
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J’ai acheté une maison. Le vendeur avait déjà vendu ce bien ou une partie de celui-ci à une autre personne
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J'ai assuré contre l'incendie un immeuble dont je n'étais pas propriétaire. L'assurance refuse de m'indemniser
Droit du travail et de la sécurité sociale
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J'ai reçu une amende administrative de la part de la commune. Je souhaite la contester
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Je dois payer des taxes, redevances communales
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Je suis en retard. Je ne respecte pas les délais du marché public
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J'ai loué un emplacement communal pour ma terrasse
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Ma commune n’entretient pas ses routes
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On a refusé mon inscription dans une école
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On a refusé mon inscription dans une université
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J'ai été renvoyé de mon école
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J'ai été renvoyé de l'université
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Je n'ai pas pu m'inscrire dans une école
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Mon université me fait redoubler, je ne suis pas d'accord avec cette décision
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Mon école / université me fait redoubler, je ne suis pas d'accord avec cette décision
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Je conteste l'échec d'un de mes examens
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Je ne suis pas d'accord avec mon université sur les modalités et/ou résultats d'un examen d'entrée
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On me refuse un diplôme / certification
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On m'a accordé une bourse pour mes études mais je ne reçois pas l'argent
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On me refuse une bourse pour mes études
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On m'accuse d'embaucher illégalement des travailleurs étrangers
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Contacter un avocat concernant l'utilisation de voitures de société
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Je travaille en Belgique et à l’étranger, j'aimerais être en ordre au niveau de l'ONSS
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Je travaille en Belgique et à l’étranger, j'aimerais être en ordre aux yeux du fisc
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J'ai eu un accident lors d'un voyage d’affaires
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Je souhaite embaucher une personne qui n'est pas un ressortissant de l'UE (embauche à l'international)
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J'ai pas déclaré des travailleurs détachés. J'ai reçu une amende de l'ONSS
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On m'accuse d'engager des travailleurs au noir
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Je souhaite mettre à disposition de mes travailleurs une voiture de société
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Contacter un avocat compétent dans les chèques repas, éco chèques, chèque sport et culture
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Je suis sous contrat de travail. J'aimerais faire un break de longue durée et ensuite reprendre mon travail
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Je souhaite une rédaction ou mise à jour de contrats de travail
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Je souhaite une rédaction ou mise à jour d'un règlement de travail
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Je souhaite une rédaction d'un contrat avec un indépendant, un freelance (prestations de services)
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Je souhaite une résiliation de contrat avec un prestataire de service, freelance
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail à durée intéterminée (CDI)
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Contacter un avocat concernant le paiement de titres services
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'intérim
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'intérim
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Mon employeur ne respecte pas les mesures de sécurité sur le / les lieux de travail
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Contacter un avocat concernant le périmètre de sécurité dans l’exploitation d'une industrie
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Je suis dans le voisinage d'une société utilisant des substances dangereuses qui ne respecte les périmètres de sécurités nécessaire
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Mon employeur veut me faire signer une proposition de licenciement douteuse
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Je suis un agent fonctionnaire. J'ai été licencié sans que je puisse être entendu
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J'ai partagé sur les réseaux sociaux des photos ou propos qui n'ont pas plu à mon patron, il veut me renvoyer
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J’ai été licencié
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J'aimerais démissionner
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J’ai commis selon mon employeur une faute grave
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J'aimerais licencier
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Contacter un avocat pour m'accompagner dans une négociation sociale ( licenciement massif)
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Je souhaite mettre en place un plan de restructuration social ( licenciement massif )
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Je licencie pour faute grave
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INAMI refuse de reconnaître mon accident du travail
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J'ai eu un accident en rentrant de mon stage
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J'ai eu un accident à mon stage
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J’ai eu un accident du travail
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J’ai eu accident en allant au travail
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Mon travailleur a eu un accident de travail. L'assurance ne veut pas intervenir
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L'assurance ou la mutuelle ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
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Je souhaite engager une personne de moins de 26 ans (CPE convention de premier emploi)
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Mon employeur ne me paie plus ou ne m'a pas payé pour un travail
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Je souhaite faire du bénévolat. Je me pose des questions sur ma rémunération
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Contacter un avocat concernant la rémunération d'un gérant ou administrateur
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail de remplacement
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Mon travail m’a rendu malade
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Je suis un employeur. J'ai des soucis avec des risques psychosociaux au travail (burn out, suicide, dépression, stress…)
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Je souhaite que mes employés travaillent plus (augmentation des prestations)
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J'aimerais modifier le temps de travail de mes travailleurs
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J'aimerais mettre en place un travail de nuit ou travail à temps partiel
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Mon employeur refuse que je porte certains types de vêtements ou signes extérieurs au travail (tatouage, voile, piercing ...)
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On m'accuse de discrimination à l'embauche
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Je ne suis pas embauché car je suis trop vieux
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Je ne suis pas embauché parce que je proviens d'une certaine famille
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Je ne suis pas embauché parce que j'ai une religion
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Je ne suis pas embauché parce que j'ai un handicap
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Je fais l'objet de discrimination à mon travail
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J'ai été contrôlé par l'inspection sociale. Ce contrôle s'est mal passé
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Mon employeur ne respecte pas ma vie privée
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Je suis employeur. Je veux mettre en place une surveillance par caméras sur les lieux de travail
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Mon employeur me surveille par caméra
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Je suis harcelé au travail
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Un travailleur m'accuse de harcèlement
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Je souhaite optimiser mes charges patronales
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Je souhaite réduire mon cout salarial
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On me refuse une dispense de cotisation sociale
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Je me pose des questions sur mon statut de salarié ou indépendant
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Je suis indépendant. Je me demande si je dois passer en société
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Contacter un avocat concernant le statut d'indépendant complémentaire
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Je souhaite faire grève
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Mes travailleurs vont faire grève
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Je souhaite embaucher du personnel
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat régissant le télétravail
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Je veux changer le règlement de travail
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Mon employeur change mes conditions de travail
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Contacter un avocat compétent dans le temps de travail de mes employés
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Je suis livreur (Uber Eat, Deliveroo…), j'ai des conditions de travail insupportables
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Je suis en désaccord avec mes travailleurs sur leurs conditions de travail
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Je veux changer les conditions de travail de mes travailleurs
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J'ai des mauvaises conditions de travail (trop de pression, stress, salaire bas)
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Je suis un fonctionnaire. J'ai été déplacé géographiquement dans un autre service
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Je suis fonctionnaire. J'ai été déplacé dans un autre service
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Je suis employeur. Je souhaite modifier la fonction d'un employé
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ONSS m'a accordé des dispenses de cotisations sociales. ONSS me réclame quand même des cotisations sociales
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ONEM me refuse des allocations de chomage
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ONEM m'a sanctionné (perte de chomage, diminution de chomage)
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ONEM me réclame de l'argent
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Je suis indépendant. INASTI me réclame des cotisations de sécurité sociale
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INASTI ne me rembourse pas ou pas assez
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Je me pose diverses questions pour bénéficier du RIS (revenu d'intégration sociale) (CPAS)
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Je suis Belge. Je n'obtiens pas de remboursement pour des frais de santé
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J'aimerais partir travailler pour une ONG à l'étranger et garder mes allocations de chômage
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Je suis étranger et non européen. J'aimerais une aide médicale urgente
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On refuse de reconnaitre que je suis en invalidé de travail
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Je suis invalide. La mutuelle me refuse des allocations
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Je suis invalide. La mutuelle diminue mes allocations
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Ma situation familiale, financière a changé, je souhaite que mon RIS (revenu d'intégration sociale) augmente
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Le CPAS tarde à répondre à ma demande de RIS (revenu d'intégration sociale)
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Le CPAS me refuse l'accès à un logement
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Le CPAS refuse de prendre en charge une aide médicale
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Le CPAS refuse de prendre en charge une garantie locative
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Le CPAS refuse de prendre en charge une de mes factures
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Le CPAS retire le logement qu'il m'avait accordé
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Le CPAS a refusé ma demande de RIS (revenu d'intégration sociale)
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J'ai été expulsé par mon ancien bailleur, le CPAS me refuse un logement temporaire
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CPAS a baissé mon RIS (revenu d'intégration sociale) suite à une enquête sociale
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CPAS me réclame de l'argent, j'estime ne pas devoir les payer
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Je n'arrive pas à rembourser CPAS
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J'ai des enfants. J'ai perdu mon chômage. Je souhaite obtenir une aide financière du CPAS
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J'aimerais travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'apprentissage ou stage
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J'ai besoin d'une relecture / sécurisation d'un contrat d'apprentissage
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J'étais indépendant, je souhaite recevoir du chômage
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Je suis handicapé. Je ne reçois pas mes allocations
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INAMI décide que je n'ai pas droit au statut d’invalide
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Mon enfant est mort à la naissance. On me refuse d'avoir des congés de maternité
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Je suis au chômage et je travaille au noir
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Contacter un avocat concernant une réservation de chambre via Airbnb/Booking/autres
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Je souhaite me lancer dans une activité collaborative je me pose des questions sur ma rémunération
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Mon ancien patron estime que je n'ai pas respecté une clause de non concurrence
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de représentant de commerce
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat pour engager étudiant
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Je suis un fonctionnaire. Je suis rétrogradé
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Je suis fonctionnaire. Je suis suspendu de mes fonctions
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Je suis fonctionnaire. Je fais l'objet d'une enquête disciplinaire
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Je suis fonctionnaire. J'ai un souci avec une nomination ou promotion
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Mon employeur ne respecte pas mon statut de délégué syndical
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Contacter un avocat compétent en convention collective de travail (CCT)
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de management
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Contacter un avocat compétent en commissions paritaires
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Je souhaite que mes travailleurs suivent une formation et l’encadrer. J'ai besoin d'une rédaction d'une clause d’écolage
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Dans le cadre d'une collaboration, un partenaire a embauché des travailleurs d'un autre partenaire. La clause de non débauchage n'a pas été respectée
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Mon ancien travailleur travaille pour un concurrent. La clause de non concurrence n' a pas été respectée
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Mon ancien travailleur fait la même activité que moi. Il n'a pas respecté la clause de non concurrence
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Mon travailleur a commis des actes de sabotage
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Mon travailleur a révélé des informations confidentielles
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Je suis patron. Je souhaite qu’un travailleur travaille à domicile
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Mon travailleur n'a pas respecté une convention relative au travail à domicile
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Mon travailleur n'a pas respecté une convention relative au télétravail
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Mon travailleur commet des actes de concurrence déloyale
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Contacter un avocat concernant le paiement de commissions d’un agent commercial
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On me réclame des cotisations patronales non justifiées
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Je suis employeur. Je veux me protéger contre les accidents et maladies de mes travailleurs. (Assurance au travail)
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de management
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat pour engager étudiant
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de travail de remplacement
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de travail (CDI)
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de travail (CDD)
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat régissant le télétravail
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Mon architecte arrête, il met fin au contrat
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L'assemblée générale des copropriétaires rejettent mes demandes
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Mon avocat n'a pas bien fait son travail
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Je suis médecin. Une opération médicale ne s'est pas bien passée
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Le notaire n'a pas bien fait son travail
Droit de la famille
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Je suis en retard. Je ne respecte pas les délais du marché public
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Une administration tarde à payer un marché public
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On m'a refusé un marché public
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Je constate une manipulation des marchés publics. Plusieurs entreprises se coordonnent pour remettre leurs offres de prix au service public
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On m'a refusé un subside/prime pour des travaux d’entretien, de consolidation ou de restauration aux biens classés
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J'ai reçu un subside/une prime régionale / communale mais le montant est incomplet
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On m'a accordé pendant des années un subside / prime. Maintenant on ne m'accorde plus cette aide financière
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J'ai droit à un subside / prime régionale / communale mais retard dans le paiement
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J'ai reçu des subsides, primes, je bénéficie d'une exonération fiscale de ces subsides, primes perçus
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L'assurance tarde à m'indemniser
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L'assurance refuse de m'indemniser
-
L'assurance m'indemnise mais pas assez
-
Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
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J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
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J'ai créé une oeuvre, un design, invention ou logiciel dans le cadre de mon contrat de travail, on se dispute avec mon patron
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Contacter un avocat concernant les aides d'Etat pour la recherche et au développement (subside…)
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Une assurance m’attaque en justice
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Contacter un avocat compétent dans les allocations familiales
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Je suis mineur. On me retire mes allocations familiales
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Je veux changer mon prénom
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Je veux changer mon nom
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J'aimerais changer de sexe
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Mon ex compagnon - compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
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Je me suis marié à l'étranger et je veux divorcer
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Je veux divorcer
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Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le partage des biens
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Je divorce. Nous ne sommes pas d'accord sur le paiement de facture
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Je divorce et nous ne sommes pas d'accord sur qui va pouvoir rester dans la maison
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Je divorce. Nous sommes locataires avec mon ex compagne
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Je divorce. Je ne suis pas d'accord avec le notaire
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Je divorce et je souhaite obtenir une pension alimentaire
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Je me sépare
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Je ne m’entends plus avec mon / ma partenaire
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Je veux faire une pause avec mon / ma partenaire
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Je souhaite renoncer à une succession
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Je veux une rédaction d'un pacte sur succession future
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J'ai hérité de mon père, je souhaite vendre la maison ou réside sa nouvelle épouse
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INASTI ne me rembourse pas ou pas assez
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Ma mère / mon père a fait un testament mais il / elle n'avait pas toute sa tête
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Mon père / ma mère a signé un testament sous la pression
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On se dispute entre héritiers
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Je veux déshériter mes enfants
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Contacter un avocat compétent en héritage
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Je souhaite organiser ma succession
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Mes parents ne couvrent plus mes frais d’entretien et d’éducation
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Je souhaite faire hériter mes petits enfants plutôt que mes enfants
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Je suis chargé de la gestion des biens d'une personne.J'ai des soucis avec les héritiers
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Héritier ont profité de la faiblesse, fragilité du défunt
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Je ne veux plus être le père de cet enfant
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Je ne veux plus être la mère de cet enfant
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Je souhaite devenir la mère de cet enfant
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Je souhaite devenir le père, mère de cet enfant
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Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant ma mère
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J’aimerais adopter
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Je souhaite qu'on reconnaisse une personne comme étant mon père
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Je souhaite protéger une personne en incapacité, faible, fragile
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Je suis tuteur et j’ai des soucis avec l’enfant que je garde
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Je veux aller consulter mon dossier au service d'aide à la jeunesse (SAJ)
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Je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
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Je refuse le programme d'aide proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse (SAJ)
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J'ai reçu une convocation du SAJ
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J'ai presque 18 ans, mais je souhaiterais poursuivre le programme d'aide mis en place par le conseiller de l'aide à la jeunesse
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Mon compagnon s'oppose au placement de ma fille chez sa grand-mère tel que proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse
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Je souhaiterais que le conseiller entende la grand-mère paternelle de mon enfant
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Je ne m'en sors plus avec mes enfants
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J'ai moins de 14 ans et je ne suis pas d'accord avec le programme d'aide que le conseiller de l'aide à la jeunesse me propose
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Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par le directeur du SPJ
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Je suis convoqué par le directeur du SPJ
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Je veux consulter mon dossier au SPJ
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On se dispute sur la garde des enfants avec mon partenaire
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Je veux régler la garde de mes enfants
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Mon ex compagnon - compagne ne s'occupe pas correctement des enfants
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Je ne suis pas d'accord avec mon ex compagnon - compagne concernant des décisions à prendre pour notre enfant
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Je ne suis pas d'accord avec le placement de mon enfant en famille d'accueil ou dans un centre pour enfant
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On me harcèle
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Ma famille ne s'occupe pas -de ma grand-mère. Elle est dans le besoin
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Mes parents ne s'occupent pas de moi. Je suis dans le besoin
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Mon ex mari ne paie pas sa pension alimentaire
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J'ai plus envie de payer une pension alimentaire à ma femme
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On m'a refusé de célébrer mon mariage
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Mon / ma fiancé(e) annule nos fiançailles
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Je suis mineur. Je soutaite me marier
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Je suis handicapé. Je souhaite me marier
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Je veux annuler mon mariage
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Je suis en cohabitation légale, on n' est pas d'accord dans la répartition des biens
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Mon époux, épouse fait des dettes, j'ai peur pour notre situation financière
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Je suis en cohabitation légale, contacter un avocat concernant le contrat de bail
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Je suis en cohabitation légale, contacter un avocat compétent pour le paiement de facture
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je souhaite mettre fin à une cohabitation légale, j'estime devoir obtenir compensation financière
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Je veux mettre fin à ma cohabitation légale
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J'aimerais que mon cohabitant légal profite de ma pension lorsque je serai mort
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Un de mes proches est porté disparu
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Une personne âgée n'a plus toute sa tête. Elle ne sait plus payer ses factures. J'aimerais mettre en place une protection pour gérer et entretenir ses biens
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Je ne peux plus m'occuper de mes enfants
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Je veux déchoir une personne de son usufruit
Recouvrement de créance / Dette
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Une assurance m’attaque en justice
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L'assurance tarde à m'indemniser
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L'assurance refuse de m'indemniser
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L'assurance m'indemnise mais pas assez
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Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
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J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
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J'ai besoin d'une rédaction d'une police d'assurance
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Le pressing a endommagé mes vêtements, tapis, rideaux, draps…
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La consigne a perdu mes manteaux, sacs…
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J'ai déposé des affaires dans un garde meuble. Je n'ai jamais récupéré mes affaires
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J'ai déposé des affaires dans un garde-meuble. J'ai récupéré mes affaires abimées
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Je suis propriétaire d'un local, entrepôt, garage ou parking. La location me cause des soucis
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Je loue un entrepôt, local de stockage, garage ou parking. Location me cause des soucis
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Mon client ne me paie pas
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J'ai des factures impayées
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Mon client ne paie pas ses factures
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Je souhaite récupérer des factures impayées
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Contacter un avocat concernant des activités réalisées par une ASBL
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Contacter un avocat concernant la rémunération au sein d'une ASBL
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Contacter un avocat concernant les statuts dans une ASBL
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Mon époux, épouse fait des dettes, j'ai peur pour notre situation financière
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Mon ex compagnon - compagne a fait des dettes, je ne veux pas les payer
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Contacter un avocat concernant le remboursement d'un crédit immobilier
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Un garagiste ne fait pas les réparations demandées
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Un concepteur d’application / logiciel / site web n’a pas rempli ses missions
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On me réclame le paiement de factures ou frais supplémentaire (abonnement GSM, TV…)
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L'hôpital me réclame des frais qui ne sont pas couverts par mon assurance hospitalisation
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Une banque me réclame de l'argent pour un crédit/prêt, je ne suis pas d'accord avec ces montants
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Je ne suis pas d'accord avec les devis/factures/frais supplémentaires d'un garagiste
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Un garagiste ne me rend pas mon véhicule
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Mon entrepreneur en construction est en faillite
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Mon architecte est en faillite
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J'ai besoin d' une rédaction d'un acte qui reconnait une dette (reconnaissance de dette)
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Je souhaite effectuer une injonction/mise en demeure de payer
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Un client / débiteur ne me paie pas, je souhaite obtenir paiement
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Une personne me réclame un paiement mais je ne suis pas d'accord de payer
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Je suis sous règlement collectif de dettes
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L'électricien n'a pas bien fait son travail
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J'ai utilisé un label sans autorisation
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J'ai commandé un canapé. Il manque les appuie-tête
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J'ai commandé un meuble. Le bon de commande ne correspond pas à la livraison
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Les ouvriers sont venus installer un meuble. Le meuble ne correspond pas au devis.
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J'ai reçu une facture. Je n'avais pas commandé le produit
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le bus
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le train
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le métro
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La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
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On me réclame de payer des frais funéraires
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Ma facture d'eau n'est pas correcte
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Ma facture d'électricité n'est pas correcte
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J'ai besoin d' une relecture d'un acte qui reconnait une dette (reconnaissance de dette)
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J'ai clôturé un compte bancaire. La banque me réclame de l'argent
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Je me suis porté caution. Des créanciers me réclament de l'argent
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L'huissier est passé chez moi car ma société n'a pas payé des factures
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J'ai reçu une lettre d'un avocat qui exige que ma société doit payer des factures
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Un huissier justice me réclame le paiement de facture
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Je suis en cohabitation légale, contacter un avocat compétent pour le paiement de facture
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Ma facture de chauffage n'est pas correcte
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J'ai des difficultés de paiement
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Je suis en faillite
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Mon chirurgien n'a pas bien fait son travail
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Contacter un avocat concernant un paiement effectué avec une carte de crédit
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La banque saisit ma maison
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J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de prêt
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Banque me réclame des indemnités de remploi. J'estime que je ne dois pas les payer
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Contacter un avocat concernant le prêt bancaire
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Nous refusons d’assurer le non remboursement d’un emprunteur qui a falsifié des documents en vue d’obtenir un prêt
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Contacter un avocat concernant le placement d'argent sur un compte d' épargne
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Mon entreprise a des difficultés financières
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Contacter un avocat concernant une saisie réalisée par un huissier de justice
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Je suis propriétaire, des scellés ont été placés sur mon bien mis en location
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Ma société n'arrive plus à payer ses factures. Des saisies ont eu lieu
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Je suis au bord de la faillite
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Contacter un avocat concernant un cahier des charges pour une faillite
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J'aimerais créer une nouvelle société après une faillite
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J'aimerais récupérer de l'argent dans une société en faillite
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Je suis créancier et je ne suis pas d'accord avec les répartitions que le curateur opère
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Je suis gérant ou administrateur d'une société. Je ne m'entends plus avec d'autre gérant de cette société
Droit des sociétés
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Ma commune n’entretient pas ses routes
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J'ai installé des panneaux publicitaires le long des routes
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Ma commune réalise des travaux qui m’ennuient, qui créent des nuisances
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Je veux changer mon prénom
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J'aimerais obtenir la nationalité belge
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Je me suis fait flasher. J'ai reçu un pv excès de vitesse
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J'ai reçu une amende de la police
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Je me suis fait flasher avec la voiture de société
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J'ai commis une infraction au code de la route
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Je souhaite un changement de dénomination sociale
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On utilise le nom ou un nom similaire à celui de ma société sans mon autorisation
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On poste de faux commentaires ou évaluations en ligne pour vanter un commerce ou dénigrer un concurrent
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On utilise mon nom commercial (enseigne) sans autorisation
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Une personne utilise un nom commercial (enseigne) similaire au mien
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Un nom de domaine est identique, ou entraîne une confusion avec ma marque, nom commercial
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Je souhaite une rédaction des statuts de ma société
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Je souhaite changer la forme juridique de ma société en une autre forme juridique (SRL, SA…)
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Je souhaite me mettre en ordre par rapport au nouveau code des sociétés et associations (CSA)
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Je souhaite modifier les statuts de la société au regard du nouveau code des sociétés et des associations (CSA)
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J'aimerais mettre fin à mon activité de commerçant
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Je souhaite créer une coopérative
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Je suis membre d'une coopérative, j'ai des soucis liés à son activité
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J'aimerais partir travailler pour une ONG à l'étranger et garder mes allocations de chômage
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Le fisc veut me taxer pour une activité collaborative
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Je suis indépendant. Je me demande si je dois passer en société
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Je suis agriculteur et je souhaite passer en société
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J'aimerais créer une nouvelle société après une faillite
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Je veux créer une société / start-up
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Je souhaite une réalisation des formalités légales auprès du Greffe, du Notaire, BCE concernant ma société
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Je souhaite effectuer un changement de siège social
-
Je souhaite effectuer une délocalisation de la société
-
Je souhaite effectuer un changement de siège social / délocalisation de la société et/ ou chaine de production
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Contacter un avocat concernant le transfert de siège social d'une société
-
Je fais fasse à des obstacles suite à une délocalisation de société ou chaine de production
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Contacter un avocat concernant l'oenologie
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Un huissier justice me réclame le paiement de facture
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Je souhaite déterminer la forme juridique appropriée pour mon projet. Appréhension des aspects juridiques et fiscales
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J’ai besoin d’une assistance, aide à la négociation d’accord commerciaux stratégique de la Start-Up
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Je souhaite mettre en vente ma Start-Up
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Une personne veut racheter ma Start-Up
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Une personne souhaite investir dans ma Start-Up
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Je souhaite mettre un terme à ma Start-Up
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Je souhaite investir dans une Start-Up
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J’aimerais connaitre la formule d'investissement la plus appropriée pour mon Projet / Société / Start-Up
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Je suis actionnaire. Je veux quitter la société
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Je suis associé. Je veux quitter la société
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Je suis associé et l’on veut que je quitte la société
-
Je suis actionnaire et l’on veut que je quitte la société
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Je suis un associé d'une société. J'aimerais qu’un associé quitte la société
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Je suis un actionnaire d'une société. J'aimerais qu’un autre actionnaire quitte la société
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Je suis un associé ou actionnaire d'une société et je souhaite que le gérant ou administrateur de la société la quitte
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Je souhaite effectuer une passation de mon entreprise familiale
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Je souhaite reprendre l'entreprise familiale
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Contacter un avocat concernant une passation familiale avec les héritiers
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Contacter un avocat concernant un décès d'un associé unique dans une société
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Je souhaite vendre mes parts
-
Je souhaite réaliser une cession de parts
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession de part sociales, actions
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de cession de part sociales, actions
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Je souhaite un accompagnement complet dans la réalisation d’une levée de fonds
-
J’ai besoin d’aide concernant un contrat qui encadre une formule d’investissement
-
Contacter un avocat concernant le capital risque / Venture capital
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Mes avoirs ont subi une perte de valeurs. J’ai demandé à un gestionnaire de fortune de gérer mon patrimoine
-
Ma banque ou gestionnaire de fortune ne m’a pas assez informé des risques d’une baisse des taux d’un produit financier
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Contacter un avocat concernant la vente / conservation d'armes à feux
-
Je souhaite une rédaction d’un pacte d’associés ou convention d' actionnaires et de conseils liés aux relations entre associés, actionnaires
-
Mon associé est décédé. J'ai des soucis avec le partage des parts
-
Contacter un avocat concernant les parts dans une société
-
Je souhaite réaliser une réduction de capital
-
Je souhaite réaliser une augmentation de capital
-
Contacter un avocat concernant le versement de dividendes par une société
-
Je suis gérant ou administrateur d’une société. Je souhaite la quitter
-
Le fisc requalifie mon opération de diminution de capital en distribution de dividende
-
Contacter un avocat compétent en OPA
-
Je fais l'objet d'une OPA hostile
-
Je souhaite fusionner ma société avec une autre
-
Je souhaite acquérir une société
-
Contacter un avocat concernant l'acquisition d'une société
-
Je souhaite acheter une société
-
Je souhaite organiser une scission d'activités au sein d'une société
-
Je souhaite effectuer un changement de dirigeant, gérant ou administrateur
-
Mon associé paralyse un projet. Mon associé bloque l’avancement d’un projet
-
Je suis en désaccord avec mon, mes associé(s)
-
Je veux me séparer de mon / mes associé(s)
-
J’effectue un changement de dirigeant ou administrateur délégué
-
Je suis un associé. d'une société. Je ne m'entends plus avec le gérant ou l'administrateur
-
J’ai acheté avec mon associé une machine pour notre activité professionnelle. Nous ne sommes pas d’accords sur la propriété de cette machine
-
Je souhaite cesser mes activités
-
Contacter un avocat concernant la création d'une joint venture / spin off
-
Contacter un avocat concernant la durée d'un pacte d’associés / convention d'actionnaires
-
J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de cession de fonds de commerce
-
Contacter un avocat concernant la vente ou l'achat d'un fonds de commerce
-
J'ai besoin d' une relecture d'un contrat de cession de fonds de commerce
-
J’ai vendu des produits défectueux, non conformes
-
J’aimerais étiqueter mes produits alimentaires de façon correcte
-
J’ai besoin d’informations sur l’étiquetage de produits
-
Contacter un avocat concernant la mise en place d' une publicité comparée
-
Je souhaite attaquer un concurrent pour publicité mensongère
-
Je souhaite faire de la publicité conforme à la loi
-
Un de mes concurrents réalise de la publicité comparative, il se base sur des critères non objectifs
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Un concurrent parasite ma communication publicitaire
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Je suis en cohabitation légale, on n' est pas d'accord dans la répartition des biens
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On m’attaque pour publicité mensongère
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Contacter un avocat concernant la création d'un message publicitaire
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Je possède une exploitation agricole. J'ai un souci avec un vétérinaire
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Contacter un avocat concernant les quotas laitiers
-
Contacter un avocat concernant les betteraviers
-
Contacter un avocat concernant les quotas de vaches allaitantes
-
Contacter un avocat concernant un contrat de bail à ferme
-
Je souhaite mettre fin à un bail à ferme
-
Contacter un avocat concernant une vente de bétail
-
Je possède une exploitation agricole. J'ai des soucis avec la vente de ma production
-
Contacter un avocat concernant l'épandage
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Je suis agriculteur. Je souhaite être en ordre au niveau des normes de pollution
-
Contacter un avocat pour un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques liées à l'environnement
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Je n'ai pas respecté un permis de gestion des déchets
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Je suis dans le voisinage d'une société utilisant des substances dangereuses qui ne respecte les périmètres de sécurités nécessaire
-
Un incinérateur s'installe à coté de chez moi
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Des éoliennes sont construites près de chez moi
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Contacter un avocat concernant le périmètre de sécurité dans l’exploitation d'une industrie
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Une entreprise rejette des déchets
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Contacter un avocat concernant un terrain pollué
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Nous sommes une association de protection de l'environnement qui demande l'annulation d'une règle
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Je souhaite vendre / acheter un site industriel
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Je gère des déchets et nous avons des soucis leur collecte, transport et transferts transfrontaliers
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Je gère des déchets. Nous avons des soucis dans leur revente
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Je gère des déchets. Nous avons des soucis leur tri, recyclage, valorisation et élimination des déchets
-
Je gère des déchets. Nous avons des soucis dans leur traçabilité
-
Je gère des déchets. Nous avons des soucis pour des opérations de fiscalité concernant ces déchets
-
Je gère des déchets. Nous estimons qu'un des acteurs dans notre chaine de gestion n'a pas bien fait son travail
-
Je souhaite mettre en place une installation / exploitation mais on me refuse mon permis d'environnement
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Je suis propriétaire d'un terrain pollué. Je dois effectuer des études de sols et un projet d’assainissement
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Je souhaite acquérir un terrain pollué
-
Je souhaite vendre un terrain pollué
-
J'exploite un site industriel. J'ai des soucis avec les normes pollutions
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Je mets en place une activité industrielle, j'aimerais être accompagné dans la mise en place de ce projet
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L’AFSCA veut fermer mon établissement
-
Un contrôle de l'AFSCA s'est mal passé
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Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit alimentaire sur le marché
-
Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit illicite sur le marché
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Mes vacances organisées par une agence de voyages ne se sont pas passées comme prévue
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Mon vol a été annulé
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J’ai réservé un vol. Il est très en retard
-
J’ai réservé un vol, on m’a interdit d’embarquer
-
Ma compagnie aérienne a annulé notre vol
-
Mon avion a eu beaucoup de retard
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Ma compagnie aérienne a perdu mes bagages
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On me refuse d’accéder à un port ou à une piste d’atterrissage
-
La compagnie aérienne a abimé ma valise
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Contacter un avocat concernant une réservation de chambre d'hôtel
-
Contacter un avocat concernant une réservation de chambre via Airbnb/Booking/autres
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de location de voiture
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de location de voiture
-
Je me blesse lors d'un trajet de bus. Le transporteur refuse de m'indemniser
-
Je me blesse lors d'un trajet de train. Le transporteur refuse de m'indemniser
-
Contacter un avocat concernant le jeu de hasard, casino, loterie
-
La commission des jeux de hasard estime que je n'ai pas respecté la loi
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de commission
-
J’ai besoin d’une rédaction d'un règlement de jeux de concours sur internet
-
J’ai besoin d’une relecture d'un règlement de jeux de concours sur internet
-
Contacter un avocat concernant le prêt bancaire
-
Contacter un avocat compétent pour une introduction en Bourse
-
Contacter un avocat concernant une amende de la FSMA
-
Contacter un avocat concernant un échange effectué sur le forex
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies
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Une assurance m’attaque en justice
-
L'assurance tarde à m'indemniser
-
L'assurance refuse de m'indemniser
-
L'assurance m'indemnise mais pas assez
-
Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
-
J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
-
J'ai besoin d'une rédaction d'une police d'assurance
-
Je me blesse dans un supermarché
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Contacter un avocat pour m'accompagner dans la protection de mes créations lors d'une R&D
-
J’ai besoin d’une rédaction et de conseils relatifs aux accords de R&D
-
Un de mes (ex) travailleurs ou partenaires a révélé des secrets cliniques, scientifiques
-
J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de recherche et développement (ou recherche industrielle)
-
J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de recherche et développement (ou recherche industrielle)
-
J'aimerais un accompagnement pour négocier l'exploitation des résultats d'une recherche scientifique
-
Je suis un journaliste, blogueur. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
-
Une personne utilise le nom de ma marque. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
-
J'ai besoin d'aide pour fixer le prix pour l'exploitation d'une marque
-
Une personne utilise le nom de ma marque. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
-
L'office a refusé le dépôt de ma marque
-
Un nom de domaine est identique, ou entraîne une confusion avec ma marque, nom commercial
-
Une personne utilise ma marque pour son nom commercial, dénomination de son activité
-
J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de licence d’exploitation de marque
-
On utilise le nom ou un nom similaire à celui de ma société sans mon autorisation
-
Je veux protéger ma marque
-
Je souhaite être accompagné dans la gestion de mes marques, brevets ou droit d'auteur (quelqu'un qui va surveiller si je ne suis pas copié)
-
Mon logo ou dessin est utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
-
Ma marque est utilisée, copiée ou partagée sans mon autorisation
-
On porte atteinte à ma marque
-
J'aimerais valoriser ma propriété intellectuelle
-
J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de licence d’exploitation de marque
-
J'aimerais un accompagnement pour négocier l'exploitation d'un brevet
-
Je souhaite utiliser un brevet qui ne m'appartient pas, j'aimerais négocier avec le propriétaire du brevet afin de pouvoir l'exploiter
-
J'ai besoin d'aide pour fixer le prix pour l'exploitation d'un brevet
-
L'office a refusé le dépôt de mon brevet
-
J’ai besoin d’une rédaction d'une licence d’exploitation d’un brevet
-
Contacter un avocat pour me faire accompagner dans une négociation de recherche et développement (ou recherche industrielle)
-
Je suis chercheur. Je souhaite faire valoir mes résultats de recherche
-
Je suis chercheur. Je veux protéger mes résultats de recherche
-
Je suis chercheur. Mes résultats de recherche ont été copiés sans mon autorisation
-
Je veux protéger mon idée
-
Je veux protéger une technique que j’ai inventée
-
Je veux protéger mon invention
-
Mon brevet est utilisé, copié, partagé sans mon autorisation
-
Une personne utilise mon brevet. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
-
J’ai besoin d’une relecture d'une licence d’exploitation d’un brevet
-
On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé un brevet
-
J'aimerais protéger le design de mon produit
-
On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une photo sans autorisation
-
On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé un logo, dessin
-
On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé le design d'un produit
-
Je suis un créateur ou designer. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
-
Je suis un artiste. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
-
Je suis un développeur ou programmeur. Je reçois des revenus liés à cette activité. J'aimerais optimiser fiscalement mes droits d'auteur
-
L'appareil ménager que j'ai acheté ne fonctionne pas
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Le design de mon produit est copié, reproduit sans mon autorisation
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Je suis attaqué par une société de gestion de droit (SABAM…)
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de cession de droit d’auteur
-
Je veux protéger ma recette de cuisine
-
Je veux protéger mon bouquin
-
Je veux protéger ma musique
-
Je veux protéger mes photos
-
Ma photo est utilisée, copiée ou partagée sans mon autorisation
-
Mon œuvre architecturale, sculpture, monument, tableau ou fontaine est copiée ou prise en photo, video sans mon autorisation
-
J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de cession / concession de droit d’auteur
-
Une société de gestion de droit (SABAM...) me réclame de l'argent
-
Je partage des fichiers sur internet sans autorisation des auteurs
-
Je suis accusé de plagiat
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J'ai reçu une amende de la douane. J'ai commandé des produits contrefaits
-
On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou extrait une base de données sans autorisation
-
Ma musique est reproduite, copiée ou partagée sans mon autorisation
-
On a volé mon idée
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J'aimerais déveloper sur le marché un produit, je me demande si je ne viole pas un brevet
-
Mon logiciel a été utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
-
J'ai besoin d'une rédaction de contrat de maintenance de logiciel
-
Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel/site web/application est en retard dans sa mission
-
Un concepteur d'un logiciel / site web / application est en retard dans sa mission
-
Un concepteur de logiciel n'a pas rempli ses missions, le logiciel n'est pas conforme au cahier des charges
-
Un logiciel sur mesure que j'ai commandé a crée un dysfonctionnement dans mon système informatique
-
J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat d'exploitation d'un logiciel en SaaS
-
J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de développement de logiciels (contrat de commande)
-
J’ai besoin d’une rédaction d'une licence d’exploitation de logiciel
-
Nous développons des logiciels, application, besoin de contrats
-
Je veux protéger mon application, logiciel, programme
-
Mon logiciel a fait l'objet d'une décompilation
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat qui encadre l'utilisation d'un logiciel Saas
-
Un logiciel que j'ai commandé crée un dysfonctionnement entre mes autres programmes informatiques
-
J’ai besoin d’une relecture d'une licence d’exploitation de logiciel
-
J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de développement de logiciels (contrat de commande)
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de logiciel Saas
-
Je ne suis pas d'accord avec le concepteur du logiciel concernant la maintenance d'un logiciel
-
Un nom de domaine a été enregistré dans le but de me nuire ou d’en tirer indûment profit
-
Je souhaite acquérir un nom de domaine mais celui-ci est déjà utilisé
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession de nom de domaine/site web
-
Je souhaite récupérer mon nom de domaine qui a été expiré mais il est déjà utilisé
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de cession de nom de domaine / site web
-
J'ai besoin d'une rédaction de mentions légales pour site
-
j'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'hébergement de site
-
Je veux protéger mon site web
-
Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat avec un animateur de communauté ou community manager
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de gestion / maintenance d'un site web / application
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de création de site web / application mobile
-
J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour mon site web / application
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de gestion / maintenance d'un site web / application
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de création de site web / application mobile
-
J'aimerais avoir accès à un compte d'un réseau social
-
J'aimerais prendre le contrôle d'un compte d'un réseau social
-
J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
-
J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de vente de produits
-
J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de prestation de services
-
J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon site web / application
-
j'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de référencement
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de commission
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat avec un animateur de communauté ou community manager
-
j'ai besoin d'une relecture d'un contrat de référencement
-
Je suis influenceur. Je souhaite faire du placement de produit en toute légalité
-
Je suis influenceur. Je n'ai pas respecté un contrat de placement de produit
-
Je souhaite une rédaction de contrats pour des placements de produit sur internet
-
Je souhaite une relecture de contrats pour des placements de produit sur internet
-
Je récolte des données personnelles médicales grâce à un objet connecté
-
Contacter un avocat concernant les semi conducteur
-
j'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'hébergement de site
-
Contacter un avocat concernant l'utilisation d'un cloud
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de vente de base de données
-
Je veux protéger ma base de données
-
Ma base de données a été extraite sans mon autorisation
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'utilisation de base de données
-
J'ai besoin d'aide pour fixer le prix pour l'exploitation d'une base de données
-
On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une musique sans autorisation
-
Contacter un avocat concernant la vente d'un objet d'art
-
Contacter un avocat concernant l'entoilage de toile / reproduction de toile
-
On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une œuvre architecturale, sculpture monument ou fontaine sans autorisation
-
J'ai utilisé un label sans autorisation
-
J'ai utilisé une appellation d'origine sans autorisation
-
On m'a refusé un label
-
On m'a refusé une appellation d'origine
-
Un fournisseur, distributeur ou producteur a menti sur la provenance des produits
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On utilise mon label sans autorisation
Vie privée / Protection des données à caractère personnel
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Une assurance m’attaque en justice
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L'assurance tarde à m'indemniser
-
L'assurance refuse de m'indemniser
-
L'assurance m'indemnise mais pas assez
-
Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
-
J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
-
J'ai fait l'objet d'un mail, virus qui me demande de l'argent
-
J'ai eu un accident de voiture, l'assurance ne veut pas m'indemniser
-
Mon patron veut fouiller dans mon ordinateur
-
Je suis indépendant. INASTI me réclame des cotisations de sécurité sociale
-
Je suis employeur. Je veux mettre en place une surveillance par caméras sur les lieux de travail
-
Mon employeur me surveille par caméra
-
La commission de vie privée estime que je n'ai pas respecté la loi
-
La commission de la vie privée estime que je ne respecte pas les données à caractère personnel / la vie privée
-
Je traite des données personnelles médicales dans le cadre de mes activités
-
Je récolte des données personnelles médicales. Je suis un sous traitant d'un médecin ou d'un hopital
-
Je récolte des données personnelles pour constituer un annuaire
-
Je récolte des données personnelles concernant des enfants
-
Je récolte des données personnelles médicales grâce à un objet connecté
-
Nous utilisons la blockchain dans notre activité. Nous aimerions être en ordre par rapport à la protection des données personnelles
-
Une personne utilise mes données personnelles sans mon autorisation
-
Il y a un manque de transparence dans le traitement des données personnelles dans une activité, site
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Un responsable de traitement des données personnelles n'a pas rempli ses missions
-
J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de sous-traitance du traitement de données à caractère personnel
-
J'ai besoin d'une rédaction d'une politique de protection des données personnelles
-
J'ai besoin d'une rédaction d'une politique en matière de cookies
-
Je souhaite une analyse et des recommandations sur mon service / produit au regard du droit à la vie privée et de protection des données personnelles
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Un sous traitant qui traite des données personelles n'a pas rempli correctement sa mission
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Je souhaite me conformer au règlement général de protection des données à caractère personnel (RGPD)
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de sous-traitance du traitement de données à caractère personnel
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J'ai besoin d'une relecture d'une politique de protection des données personnelles
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Contacter un avocat concernant traitement de données personnelles de travailleur
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Quelqu'un traite mes données personnelles en me refusant l'accès au compte, dossier informatisé pour les modifier
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Mon concurrent m'a volé une base de données clients afin de les prospecter
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Un de mes (ex) travailleurs ou partenaires a révélé des secrets cliniques, scientifiques
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On m'accuse d'avoir révélé des secrets cliniques, scientifiques
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Mon travailleur a révélé des informations confidentielles
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Le franchisé n’a pas respecté un secret d’affaires
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Un (ex) travailleur ou partenaire a révélé une liste de clients, de fournisseurs
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Un (ex) travailleur ou partenaire a révélé une étude de marché
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J'ai subi de l’espionnage industriel
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Une personne a révélé des informations confidentielles
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Nous utilisons la blockchain dans le cadre de nos activités commerciales. Nous souhaitons limiter notre responsabilité
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Contacter un avocat pour m'accompagner dans la mise en œuvre d'une franchise
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J'ai besoin d'une relecture d'une politique en matière de cookies
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On a subi un vol, destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de données à caractère personnelle dans nos système informatique
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Une personne a usurpé mon identité
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Une personne se fait passer pour moi sur internet
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Un concurrent répand des rumeurs, critique, dénigre mon activité
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On poste de faux commentaires ou évaluations en ligne pour vanter un commerce ou dénigrer un concurrent
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On porte atteinte à mon image
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On porte atteinte à la réputation de ma société
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Je subis de la diffamation
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On porte atteinte à mon honneur / ma réputation
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On a écrit et publié un article / livre / reportage sur moi qui porte atteinte à ma réputation
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On est en train d’écrire un article / livre / un reportage sur moi qui va porter atteinte à ma réputation
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IBPT m'interdit de diffuser un programme
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IBPT m'inflige une amende
Droit bancaire / Droit du crédit
Droit des étrangers / Immigration
Droit commercial
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J'ai transformé un espace commercial en habitation sans autorisation urbanistique
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J'ai transformé une habitation en espace commercial sans autorisation urbanistique
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Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
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Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
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Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
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J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans autorisation urbanistique
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J'ai réalisé des travaux de rénovation sans autorisation urbanistique
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Je souhaite construire dans une zone natura 2000
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Contacter avocat compétent en monument classé
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J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans autorisation urbanistique
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J'ai réalisé des travaux intérieurs sans autorisation urbanistique
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J'ai déboisé des bois, arbres sans autorisation urbanistique
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Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
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Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
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Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
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J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
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J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
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J'ai acheté un immeuble, l'ancien propriétaire (vendeur) n'avait pas respecté l'urbanisme
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On me refuse un permis d'urbanisme
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J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
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J'ai installé une station de radio ou antenne sans autorisation urbanistique
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J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
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On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
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J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
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Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
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J’ai transformé un logement en logement étudiant, je ne respecte pas les prescriptions urbanistiques
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j’ai transformé la destination d’un bien sans autorisation urbanistique
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Je souhaite contester un ordre d’interruption de travaux et je souhaite obtenir une autorisation de reprise
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J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
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On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
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Je suis propriétaire d’un immeuble insalubre
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J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
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J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
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Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
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Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon immeuble car celui-ci est insalubre
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J'ai installé des panneaux publicitaires le long des routes
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On me refuse de constuire sur un terrain
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J'ai construit un garage / parking sans autorisation
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Je souhaite construire dans une réserve naturelle
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Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant une rehausse d'une annexe à l'arrière de mon habitation
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Je veux obtenir l'annulation d'un permis d'urbanisme concernant la construction d'éoliennes
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Je souhaite mettre en place une installation / exploitation mais on me refuse mon permis d'environnement
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Contacter un avocat pour un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques liées à l'environnement
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J'ai réalisé des travaux. Je n'avais pas de permis d'urbanisme
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Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un parking
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Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un panneau publicitaire
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J'ai rénové un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type loft ou des bureaux sans autorisation urbanistique
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J'ai élagué, abattu des arbres sans autorisation urbanistique
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J'avais commencé des travaux. La commune exige d'arrêter les travaux
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J'ai remplacé des châssis, fenêtres ou portes sans autorisation urbanistique
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J'ai effectué des percements pour isoler ma maison sans autorisation urbanistique
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J'ai défriché ou modifié la végétation de toute une zone protégée
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J'ai modifié sensiblement le relief du sol sans autorisation urbanistique
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J'ai transformé un immeuble de logement en bureau sans autorisation urbanistique
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J'ai installé un commerce dans un immeuble de logement
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J'ai divisé un immeuble en plusieurs appartements, avec un local commun sans autorisation urbanistique
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On m'a refusé le fait de diviser un terrain en un ou plusieurs lots afin de les « vendre »
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On m'a refusé la construction d'un immeuble pour des handicapés
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Je veux obtenir l'annulation d'un permis qui a été octroyé à une personne. Je ne suis pas d'accord avec les travaux ou constructions
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Une assurance m’attaque en justice
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L'assurance tarde à m'indemniser
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L'assurance refuse de m'indemniser
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L'assurance m'indemnise mais pas assez
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Une assurance m'avait versé une indemnité. Elle considère que le montant est indu. Elle me réclame son remboursement
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J'ai commis un accident. Une assurance me réclame des montants
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J'ai besoin d'une rédaction d'une police d'assurance
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L'hôpital me réclame des frais qui ne sont pas couverts par mon assurance hospitalisation
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J'ai assuré contre l'incendie un immeuble dont je n'étais pas propriétaire. L'assurance refuse de m'indemniser
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J'ai eu un accident de voiture, l'assurance ne veut pas m'indemniser
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Nous refusons d’assurer le non remboursement d’un emprunteur qui a falsifié des documents en vue d’obtenir un prêt
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J'ai fait l'objet d'un mail, virus qui me demande de l'argent
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Un animal m'a blessé
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J'ai besoin d'une relecture d'une police d'assurance
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Je suis victime d’un accident de la route je veux être indemnisée
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J'ai reçu une amende routière. Je pense que elle est prescrite
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Je me blesse lors d'un trajet de bus. Le transporteur refuse de m'indemniser
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Je me blesse lors d'un trajet de train. Le transporteur refuse de m'indemniser
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J'ai eu un accident de voiture sur un parking
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de consultance
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de mandat spécial
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de consultance
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de mandat spécial
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de commission
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'apporteur d'affaires
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'apporteur d'affaires
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Je souhaite annuler un mandat de vente
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J'ai besoin d' une rédaction d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
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J'ai besoin d' une rédaction d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
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On m’accuse d’avoir révélé des informations confidentielles / des secrets d'affaires
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Une personne n'a pas respecté un accord de confidentialité (NDA)
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J'ai besoin d' une relecture d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
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J'ai besoin d' une relecture d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
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Des fournisseurs, distributeurs ou producteurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés
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Je suis un distributeur, fournisseur ou revendeur. Je subis un prix de revente imposé
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Contacter avocat concernant l'accord entre entreprises qui s’avère interdit par le droit de la concurrence
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J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de partenariat commercial
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Contacter un avocat concernant une sous-traitance industrielle
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J’ai un conflit avec un freelance
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J’ai un conflit avec un consultant
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Je suis organisateur de soirée. Mes sous-traitants (Dj, traiteur, architecte intérieur...) n'ont pas rempli leur mission
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Je suis organisateur de soirée, d' évènement. Un accident s'est produit lors de la soirée, de l'événement
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On m’impose des prix discriminatoires
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J'ai besoin d' une relecture d'un contrat de partenariat commercial
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de distribution de produits
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J'ai un conflit avec un sponsor
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de sponsoring
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de sponsoring
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Mon sponsor ne me paie pas
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J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
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J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de vente de produits
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J'ai besoin d' une rédaction de conditions générales de prestation de services
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon site web / application
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J'ai besoin d' une relecture de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
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J'ai besoin d' une relecture de conditions générales de vente de produits
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J'ai besoin d' une relecture de conditions générales de prestation de services
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J'ai besoin d'une relecture de mentions légales pour site
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L'électricien n'a pas bien fait son travail
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J'ai utilisé un label sans autorisation
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J'ai commandé un canapé. Il manque les appuie-tête
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J'ai commandé un meuble. Le bon de commande ne correspond pas à la livraison
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Les ouvriers sont venus installer un meuble. Le meuble ne correspond pas au devis.
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J'ai reçu une facture. Je n'avais pas commandé le produit
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le bus
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le train
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le métro
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La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
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On me réclame de payer des frais funéraires
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Je suis en retard. Je ne respecte pas les délais du marché public
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Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
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Un de mes entrepreneurs de construction retarde tout le chantier
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Mon architecte est en retard dans les missions que je lui avais confiées
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Mon architecte ne respecte pas les plans de conception de départ
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Un concepteur d'un logiciel / site web / application est en retard dans sa mission
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Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel/site web/application est en retard dans sa mission
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Un fournisseur, distributeur ou producteur a du retard dans ses livraisons
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J'ai systématiquement des difficultés à m'approvisionner auprès de mon franchisé, fournisseur ou fabricant
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Un fabricant, producteur ou fournisseur refuse de vendre et de me livrer
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Je souhaite mettre fin à mon contrat de franchise
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Contacter un avocat concernant l’approvisionnement exclusif, non exclusif auprès d’un fournisseur, distributeur ou producteur
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Je suis obligé de m'approvisionner en produits-types de la franchise. Cet approvisionnement est exagéré
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Je ne suis pas d'accord sur le sort des stocks de marchandises à la fin du contrat de franchise
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Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
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Je ne suis pas d'accord sur le sort de la clientèle acquise à la fin du contrat de franchise
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J’estime une ingérence excessive du franchiseur dans la gestion de la franchise
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J'aimerais m'opposer à la multiplication d’enseignes identiques sur un même territoire
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J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de franchise
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Contacter un avocat pour m'accompagner dans la mise en œuvre d'une franchise
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On m'impose de réaliser des ventes liées
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Le franchiseur manque à son obligation d’assistance
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Je subis des restrictions à la distribution en ligne
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J'ai besoin d' une relecture d'un contrat de franchise
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Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
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Contacter un avocat concernant le paiement de commissions d’un agent commercial
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de représentant de commerce
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat agent commercial
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de commission
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Contacter un avocat concernant un contrat d'agent commercial
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat agent commercial
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Contacter avocat en concessions automobiles (contrat)
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de distribution de produits
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Contacter un avocat concernant une concession de vente
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Contacter un avocat concernant une concession automobile
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J'ai acheté des tickets de football. Je me suis fait arnaquer
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J'ai commandé un matelas en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
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J'ai commandé un logiciel en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
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J'aimerais effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
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Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
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J'ai créé une application mobile. J'ai besoin de contrat pour vendre
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J'aimerais mettre en place une politique de dual pricing ( vendre des produits à prix différenciés en ligne / hors ligne )
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Je reçois des objets alors que je n'ai rien commandé
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J'ai commandé des places de concert en ligne. Je les renvoie. On me refuse le remboursement
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On m'a refusé la commercialisation d'un produit
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Les branches de l'arbre de mon voisin pendent sur ma propriété
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J'ai acheté un GSM. Après quelques jours il ne fonctionne plus
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Mes meubles livrés sont endommagés
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Ma facture d'eau n'est pas correcte
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Ma facture d'électricité n'est pas correcte
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Ma facture de chauffage n'est pas correcte
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Mon employeur veut me faire signer une proposition de licenciement douteuse
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Ma facture de GSM n'est pas correcte
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Je souhaite récupérer l'acompte versé à l'entrepreneur de construction
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J'ai acheté une voiture d'occasion. Elle ne fonctionne pas bien. Le vendeur de véhicules d'occasion refuse de m'accorder la garantie
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Contacter un avocat pour mettre en place un recours collectif
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Un transporteur n'a pas respecté ses obligations lors de livraison de marchandises, je réclame des indemnisations
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Un transporteur n'a pas rempli sa livraison de marchandises dans les temps, je réclame des indemnisations
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Un fournisseur, distributeur ou producteur ne me livre plus
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J’ai vendu des produits défectueux, non conformes
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Un livreur m'a livré un colis qui ne correspond pas à ce que j’ai commandé
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Un livreur m'a livré un colis abimé
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Un fournisseur, distributeur ou producteur m’a livré des marchandises qui ne correspondent pas à ce que j’avais demandé
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Mon colis a été saisi à la douane
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Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit illicite sur le marché
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Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit alcoolisé sur le marché
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Contacter un avocat concernant contrat de brasserie (approvisionnement en bière dans un établissement)
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Contacter un avocat concernant un réseau de distribution
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On refuse de me fournir un composant, une technologie ou licence indispensable à la production de mon produit, concept
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On me refuse un agrément / autorisation indispensable pour vendre des produits
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Contacter avocat concernant un abus de position dominante / monopole
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Mon (ex) travailleur a une activité concurrente à la mienne
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Un concurrent pique mon personnel (détournement de personnel)
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Dans le cadre d'une collaboration, un partenaire a embauché des travailleurs d'un autre partenaire. La clause de non débauchage n'a pas été respectée
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Mon ancien travailleur travaille pour un concurrent. La clause de non concurrence n' a pas été respectée
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Mon ancien travailleur fait la même activité que moi. Il n'a pas respecté la clause de non concurrence
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Mon travailleur commet des actes de concurrence déloyale
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Je subis une Concurrence déloyale
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Mon ancien patron estime que je n'ai pas respecté une clause de non concurrence
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Contacter un avocat concernant la responsabilité de plateforme collaborative, intermédiaire
Protection des personnes
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J'ai transformé un espace commercial en habitation sans autorisation urbanistique
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J'ai transformé une habitation en espace commercial sans autorisation urbanistique
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Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
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Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
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Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans autorisation urbanistique
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J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans autorisation urbanistique
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J'ai réalisé des travaux de rénovation sans autorisation urbanistique
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Je souhaite construire dans une zone natura 2000
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Contacter avocat compétent en monument classé
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J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans autorisation urbanistique
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J'ai réalisé des travaux intérieurs sans autorisation urbanistique
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J'ai déboisé des bois, arbres sans autorisation urbanistique
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Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
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Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
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Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
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J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
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J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
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J'ai acheté un immeuble, l'ancien propriétaire (vendeur) n'avait pas respecté l'urbanisme
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On me refuse un permis d'urbanisme
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J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
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J'ai installé une station de radio ou antenne sans autorisation urbanistique
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J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
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On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
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J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
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Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
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J’ai transformé un logement en logement étudiant, je ne respecte pas les prescriptions urbanistiques
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j’ai transformé la destination d’un bien sans autorisation urbanistique
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Je souhaite contester un ordre d’interruption de travaux et je souhaite obtenir une autorisation de reprise
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J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
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On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
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Je suis propriétaire d’un immeuble insalubre
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J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
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J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
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Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
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Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon immeuble car celui-ci est insalubre
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J'ai installé des panneaux publicitaires le long des routes
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On me refuse de constuire sur un terrain
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J'ai construit un garage / parking sans autorisation
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Je souhaite construire dans une réserve naturelle
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Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant une rehausse d'une annexe à l'arrière de mon habitation
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Je veux obtenir l'annulation d'un permis d'urbanisme concernant la construction d'éoliennes
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Je souhaite mettre en place une installation / exploitation mais on me refuse mon permis d'environnement
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Contacter un avocat pour un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques liées à l'environnement
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J'ai réalisé des travaux. Je n'avais pas de permis d'urbanisme
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Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un parking
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Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un panneau publicitaire
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J'ai rénové un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type loft ou des bureaux sans autorisation urbanistique
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J'ai élagué, abattu des arbres sans autorisation urbanistique
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J'avais commencé des travaux. La commune exige d'arrêter les travaux
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J'ai remplacé des châssis, fenêtres ou portes sans autorisation urbanistique
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J'ai effectué des percements pour isoler ma maison sans autorisation urbanistique
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J'ai défriché ou modifié la végétation de toute une zone protégée
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J'ai modifié sensiblement le relief du sol sans autorisation urbanistique
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J'ai transformé un immeuble de logement en bureau sans autorisation urbanistique
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J'ai installé un commerce dans un immeuble de logement
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J'ai divisé un immeuble en plusieurs appartements, avec un local commun sans autorisation urbanistique
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On m'a refusé le fait de diviser un terrain en un ou plusieurs lots afin de les « vendre »
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Je veux obtenir l'annulation d'un permis qui a été octroyé à une personne. Je ne suis pas d'accord avec les travaux ou constructions
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Je suis étudiant non européen. J'aimerais l'aide du CPAS
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Je me pose diverses questions pour bénéficier du RIS (revenu d'intégration sociale) (CPAS)
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Ma situation familiale, financière a changé, je souhaite que mon RIS (revenu d'intégration sociale) augmente
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Le CPAS tarde à répondre à ma demande de RIS (revenu d'intégration sociale)
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Le CPAS me refuse l'accès à un logement
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Le CPAS refuse de prendre en charge une aide médicale
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Le CPAS refuse de prendre en charge une garantie locative
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Le CPAS refuse de prendre en charge une de mes factures
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Le CPAS retire le logement qu'il m'avait accordé
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Le CPAS a refusé ma demande de RIS (revenu d'intégration sociale)
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J'ai été expulsé par mon ancien bailleur, le CPAS me refuse un logement temporaire
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CPAS a baissé mon RIS (revenu d'intégration sociale) suite à une enquête sociale
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CPAS me réclame de l'argent, j'estime ne pas devoir les payer
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Je n'arrive pas à rembourser CPAS
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J'ai des enfants. J'ai perdu mon chômage. Je souhaite obtenir une aide financière du CPAS
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J'ai loué un emplacement communal pour ma terrasse
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Contacter un avocat concernant la location d'un emplacement de marché, foire...
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Je suis une personne agée et j'ai des petits soucis avec mon GRAPA (Garantie de revenus aux personnes agées)
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Je suis handicapé. Je ne reçois pas mes allocations
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Contacter un avocat compétent dans la garde d’un malade mental
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Contacter un avocat compétent dans la garde d’une personne à mobilité réduite
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Je souhaite protéger une personne en incapacité, faible, fragile
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Une personne âgée n'a plus toute sa tête. Elle ne sait plus payer ses factures. J'aimerais mettre en place une protection pour gérer et entretenir ses biens
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Je suis handicapé. Mon allocation diminue