Droit de la construction
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Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
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J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
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J’ai fait construire ma maison. Je constate des défauts de construction
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J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
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Je suis un sous-traitant. Je n'ai pas pu remplir mes missions correctement à cause de l'entrepreneur ou du maitre de l'ouvrage
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J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
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J'ai un souci concernant une facture d'un entrepreneur de construction et l'augmentation des prix des matériaux
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Je suis un sous-traitant. L'entrepreneur tombe en faillite. Je souhaite obtenir le paiement auprès du maitre de l'ouvrage
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Je ne suis pas d'accord avec les honoraires de mon entrepreneur de construction
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Le carreleur n'a pas bien fait son travail
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Mon entrepreneur de construction estime que nous avons un contrat, alors que non
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Mon entrepreneur de construction résilie notre contrat
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Mon entrepreneur a abandonné son chantier
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Mon entrepreneur en construction est en faillite
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Ma maison s'affaisse. L'architecte est responsable
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Ma maison est endommagée par un glissement de terrain
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Des fissures apparaissent sur ma maison à cause de la sécheresse
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Je souhaite résilier un contrat avec un entrepreneur de construction
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Mon entrepreneur a dépassé le budget qui avait été convenu
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Mon architecte a dépassé le budget qui avait été convenu
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Un de mes entrepreneurs de construction retarde tout le chantier
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Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
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Je souhaite annuler notre rendez-vous
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Un bâtiment présente des défauts de construction. L'entrepreneur est responsable
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J'ai reçu un avis négatif de la commune pour une rénovation
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J'ai réalisé des travaux de rénovation sans permis d'urbanisme
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J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans permis d'urbanisme
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J'ai transformé une habitation en espace commercial sans permis d'urbanisme
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J'ai fait rénover ma maison. Je constate des défauts de construction
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Un bâtiment présente des défauts de construction. L'architecte est responsable
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Je suis propriétaire d'un immeuble. Il s'est effondré
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Ma terrasse a des malfaçons
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Un jugement n'est pas respecté
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J'ai un souci avec un entrepreneur concernant une garantie de construction
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Je n'obtiens pas le paiement de mes travaux car mon client refuse de les approuver. Il dit qu'ils sont inachevés, imparfaits
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Ma maison a des fissures. L'assurance ne veut pas intervenir
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J’ai signé un compromis de vente mais entre-temps, la maison ou l'appartement mis en vente a subi des dégâts importants
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J’ai vendu un bien immobilier. Mon acheteur invoque des défauts, vices de construction
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J'ai acheté un bien immobilier qui présente des défauts, vices de construction. Je ne les avais pas vus au moment de la vente immobilière
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Je suis architecte. Mon client invoque des défauts de construction
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Je suis entrepreneur. Mon client refuse de me payer. Il invoque des défauts de construction
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Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
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J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
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J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
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Il y a des différences entre le devis et la facture de l'entrepreneur de construction
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J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
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Je souhaite contester un ordre d’interruption de travaux et je souhaite obtenir une autorisation de reprise
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On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
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Je souhaite modifier les plans de conception de départ pour une construction
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J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
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Je souhaite récupérer l'acompte versé à l'entrepreneur de construction
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Je suis mécontent du travail d’un entrepreneur alors que le chantier est toujours en cours
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Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
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Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
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On me refuse de construire sur un terrain
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J'ai construit un garage ou un parking sans autorisation
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Je suis un sous-traitant et l'entrepreneur de construction ne paie pas mes prestations
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Je souhaite mettre fin au contrat avec mon entrepreneur
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Je souhaite récupérer un acompte versé à un entrepreneur en construction
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Ma véranda a des malfaçons
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Mon architecte n'a pas surveillé les travaux effectués par les entrepreneurs de construction
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Mon architecte arrête. Il met fin au contrat
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Mon architecte a sous évalué les couts de construction
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Mon architecte ne respecte pas les plans de conception de départ
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Mon architecte n'a pas obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des services urbanistiques
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Je souhaite récupérer un acompte versé à un architecte
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Je suis accusé d'avoir modifié le relief du sol
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Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon logement car celui-ci est insalubre
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Un jugement a été rendu sans que je puisse déposer des preuves
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Je ne suis pas d'accord avec les honoraires que me réclame mon architecte
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Il y a des différences entre le devis et la facture de l'architecte
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Contacter avocat compétent en monument classé
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Ma maison se fissure
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Je souhaite construire dans une zone natura 2000
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Mon entrepreneur de construction arrête les travaux
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Les entrepreneurs se renvoient la balle concernant un accident survenu sur le chantier
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Mon architecte est en retard dans les missions que je lui avais confiées
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La commune considère mon immeuble comme insalubre
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J'ai un souci avec un bien immobilier inoccupé et abandonné
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Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
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J'ai acheté un immeuble. L'ancien propriétaire n'avait pas respecté l'urbanisme
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On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
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Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans permis d'urbanisme
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J'ai élagué, abattu des arbres sans permis d'urbanisme
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J'ai déboisé des bois, arbres sans permis d'urbanisme
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Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans permis d'urbanisme
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J’ai transformé la destination d’un bien sans permis d'urbanisme
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J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
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Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans permis d'urbanisme
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J'ai installé une station de radio ou antenne sans permis d'urbanisme
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J'ai transformé un espace commercial en habitation sans permis d'urbanisme
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J'ai réalisé des travaux intérieurs sans permis d'urbanisme
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J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans permis d'urbanisme
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L'immeuble voisin va s'effondrer, ce qui cause de graves soucis de solidité pour mon immeuble
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Mon architecte ne procède pas au suivi du chantier
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Je souhaite résilier le contrat avec mon architecte
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Mon architecte n’a pas respecté le permis d’urbanisme
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J'ai commandé une maison clé sur porte. Le chantier ne commence pas
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Contacter un avocat concernant l'utilisation de voitures de société
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Je souhaite mettre à disposition de mes travailleurs une voiture de société
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Contacter un avocat compétent dans les chèques repas, éco chèques, chèque sport et culture
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail à durée intéterminée (CDI)
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de travail (CDI)
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de travail (CDD)
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Contacter un avocat concernant le paiement de titres services
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'intérim
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'intérim
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Mon employeur ne respecte pas les mesures de sécurité sur le lieu de travail
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Je suis un employeur. J'ai des soucis avec des risques psychosociaux au travail (burn out, suicide, dépression, stress)
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J’ai commis selon mon employeur une faute grave
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Contacter un avocat pour m'accompagner dans une négociation sociale
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Mon employeur veut me faire signer une proposition de licenciement douteuse
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J'ai reçu un préavis de quitter mon travail. La durée du préavis n'est pas bonne
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J’ai été licencié
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Je suis un fonctionnaire. J'ai été licencié sans que je puisse être entendu
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Je souhaite licencier
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Je souhaite démissionner de mon travail
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Je veux me séparer d'un collaborateur
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J'ai partagé sur les réseaux sociaux des photos ou propos qui n'ont pas plu à mon patron, il veut me renvoyer
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Je souhaite mettre en place un plan de restructuration social
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Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
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Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
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INAMI refuse de reconnaître mon accident du travail
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Mon patron refuse de reconnaître un accident comme accident du travail
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J'ai été victime d'un accident sur un chantier
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Je me suis blessé au travail. Mon patron n'est pas assuré
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Mon employeur m'a blessé
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J'ai eu un accident à mon stage
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J'ai eu un accident lors d'un voyage d’affaires
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J'ai eu un accident en rentrant de mon stage
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J'étais en invalidité de travail. Le médecin a mis fin à mon incapacité de travail du jour au lendemain
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Je suis victime d'un dommage
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L'assurance ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
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Mon travailleur a eu un accident de travail. L'assurance ne veut pas intervenir
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J’ai eu un accident du travail
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J’ai eu accident en allant au travail
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La mutuelle ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
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Contacter un avocat concernant la rémunération d'un gérant ou administrateur
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Je souhaite me lancer dans une activité collaborative je me pose des questions sur ma rémunération
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Je souhaite engager une personne de moins de 26 ans sous le régime de la convention de premier emploi (CPE)
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Je n'ai pas reçu ma prime de fin d'année
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Je souhaite faire du bénévolat. Je me pose des questions sur ma rémunération
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Mon employeur ne me paie plus ou ne m'a pas payé pour un travail
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On a refusé ma demande d'indemnité Covid19
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Mon travail m’a rendu malade
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Je ne suis pas embauché car je suis trop vieux
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Je ne suis pas embauché parce que je proviens d'une certaine famille
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Je ne suis pas embauché parce que j'ai une religion
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Je ne suis pas embauché parce que j'ai un handicap
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Mon employeur refuse que je porte certains types de vêtements ou signes extérieurs au travail (tatouage, voile, piercing ...)
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On m'accuse de discrimination à l'embauche
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Je fais l'objet de discrimination à mon travail
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J'ai été contrôlé par l'inspection sociale. Ce contrôle s'est mal passé
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J’ai eu un contrôle médical lors de mon incapacité de travail. Le contrôle s’est mal passé
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Mon patron veut fouiller dans mon ordinateur
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Mon employeur ne respecte pas ma vie privée
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Une personne n'a pas respecté ma vie privée
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Je suis accusé d'avoir porté atteinte à la vie privée d'une personne
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Je suis employeur. Je veux mettre en place une surveillance par caméras sur les lieux de travail
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Mon employeur me surveille par caméra au travail
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Je souhaite réduire mon cout salarial
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On me réclame des cotisations patronales non justifiées
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ONSS m'a accordé des dispenses de cotisations sociales. ONSS me réclame quand même des cotisations sociales
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J'ai pas déclaré des travailleurs détachés. J'ai reçu une amende de l'ONSS
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Je travaille en Belgique et à l’étranger. Je souhaite être en ordre au niveau de l'ONSS
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Je souhaite optimiser les revenus de mes employés et payer moins de charges patronales
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Je suis indépendant complémentaire. Je ne suis pas d’accord avec les cotisations qu'on me réclame
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On me refuse une dispense de cotisation sociale
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Contacter un avocat concernant le statut d'indépendant complémentaire
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Je me pose des questions sur mon statut de salarié ou indépendant
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Je suis indépendant. Je me demande si je dois passer en société
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Je souhaite faire grève
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Mes travailleurs vont faire grève
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Je souhaite embaucher du personnel
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On m'accuse d'embaucher illégalement des travailleurs étrangers
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Je souhaite embaucher une personne qui n'est pas un ressortissant de l'UE
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat pour engager étudiant
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat pour engager étudiant
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Dans le cadre d'une collaboration, un partenaire a embauché des travailleurs d'un autre partenaire. La clause de non débauchage n'a pas été respectée
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On m'accuse d'engager des travailleurs au noir
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Mon employeur change mes conditions de travail
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Contacter un avocat compétent dans le temps de travail de mes employés
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Je veux changer le règlement de travail
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat régissant le télétravail
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Je souhaite une rédaction d'un règlement de travail
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On a changé le lieu de mon travail
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Je veux changer les conditions de travail de mes travailleurs
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Je suis employeur. Je souhaite modifier la fonction d'un employé
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Je souhaite que mes employés travaillent plus
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Je suis en désaccord avec mes travailleurs sur leurs conditions de travail
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Je suis livreur (Uber Eat, Deliveroo…), j'ai des conditions de travail insupportables
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Je souhaite la rédaction d'un contrat d'insertion professionnelle
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Je souhaite la relecture d'un contrat d'insertion professionnelle
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Je suis fonctionnaire. J'ai été déplacé dans un autre service
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J'ai des mauvaises conditions de travail
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Je souhaite modifier le temps de travail de mes travailleurs
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Je suis un fonctionnaire. J'ai été déplacé géographiquement dans un autre service
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Je souhaite réduire mon temps de travail
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Mon employeur ne m’a pas payé mes heures supplémentaires
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Je suis un travailleur frontalier. J'ai des soucis avec l'ONSS
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J'ai souci concernant le paiement d'une prime de vacances
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Je suis dirigeant d'entreprise. Je veux payer moins de sécurité sociale et d'impôt
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Je suis artiste. Je ne suis pas d'accord avec l'ONEM concernant la règle de neutralisation
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Je suis artiste. ONEM me refuse le statut d'artiste
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Je suis artiste. Je ne suis pas d'accord avec l'ONEM concernant la règle du cachet
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ONEM me refuse des allocations de chômage
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Je ne suis pas d'accord avec l'ONEM
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ONEM me réclame le remboursement d'allocations de chômage
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Capac me réclame des indemnités
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INASTI ne me rembourse pas ou pas assez
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Je suis indépendant. INASTI me réclame des cotisations de sécurité sociale
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INASTI me réclame les aides passerelles reçues pendant la crise du coronavirus
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Je suis au chômage. Je travaille au noir
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Je souhaite partir travailler pour une ONG à l'étranger et garder mes allocations de chômage
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J'étais indépendant, je souhaite recevoir du chômage
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Je souhaite travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle
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On refuse de reconnaitre que je suis en invalidé de travail
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Je suis invalide. La mutuelle diminue mes allocations
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INAMI ne reconnait pas mon invalidité
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Je suis invalide. La mutuelle me refuse des allocations
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Mon enfant est mort à la naissance. On me refuse d'avoir des congés de maternité
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Je souhaite qu'une société octroie un prêt à un dirigeant
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Contacter un avocat concernant une réservation de chambre via Airbnb ou Booking
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Je souhaite une résiliation de contrat avec un prestataire de service, freelance
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Contacter un avocat compétent en convention collective de travail (CCT)
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Contacter un avocat compétent en commissions paritaires
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Mon travailleur a révélé des informations confidentielles
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Mon travailleur n'a pas respecté une convention relative au travail à domicile
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Mon travailleur n'a pas respecté une convention relative au télétravail
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Je suis patron. Je souhaite qu’un travailleur travaille à domicile
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Je suis employeur. Je veux me protéger contre les accidents et maladies de mes travailleurs
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de travail de remplacement
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de travail de remplacement
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat régissant le télétravail
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J'ai besoin d'une relecture, sécurisation d'un contrat d'apprentissage
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'apprentissage ou stage
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Je souhaite une rédaction d'un contrat de travail
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Je souhaite mettre à disposition de mes travailleurs un gsm
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Mon ancien travailleur commet des actes de concurrence déloyale
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Mon ancien travailleur fait la même activité que moi. Il n'a pas respecté la clause de non concurrence
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Je souhaite mettre à disposition de mes travailleurs un ordinateur
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Je suis harcelé au travail
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Mon employeur ne respecte pas mon statut de délégué syndical
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Je souhaite que mes travailleurs suivent une formation et l’encadrer. J'ai besoin d'une rédaction d'une clause d’écolage
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de management
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de management
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Mon employé surveille mes courriers
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Mon employeur surveille mes courriers
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Mon employeur veut que je signe un nouveau contrat
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On me refuse le droit d’exercer une activité de gardiennage ou d'agent de sécurité
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Je souhaite la rédaction d'une convention d'immersion professionnelle
-
Je souhaite la relecture d'une convention d'immersion professionnelle
-
Je suis pas d'accord avec la décision du médecin du travail
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J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal du travail
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Un travailleur m'accuse de harcèlement
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Je suis chauffagiste. J'ai un souci sur un chantier
-
Je suis plombier. J'ai un souci sur un chantier
-
Ma demande de renouvellement de la carte d’identification d'agent de sécurité est refusée
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Un jugement n'est pas respecté
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Mon ancien patron estime que je n'ai pas respecté une clause de non concurrence
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Je vais être controlé par l'inspection sociale
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Mon ancien travailleur travaille pour un concurrent. La clause de non concurrence n'a pas été respectée
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Je suis carreleur. J'ai un souci sur un chantier
-
Je suis menuisier. J'ai un souci sur un chantier
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Je suis fonctionnaire. J'ai un souci avec une nomination ou promotion
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de représentant de commerce
-
Je souhaite mettre en place un travail de nuit ou travail à temps partiel
-
Je suis sous contrat de travail. Je souhaite faire un break de longue durée et ensuite reprendre mon travail
-
J'ai un souci concernant la protection de licenciement d'un délégué lors d'un transfert d’une division d’une unité technique d’exploitation à une autre
-
Je souhaite interrompre ma carrière
-
Je travaille en Belgique et à l’étranger. Je souhaite être en ordre aux yeux du fisc
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Je suis fonctionnaire. Je fais l'objet d'une enquête disciplinaire
-
Je suis fonctionnaire. Je suis suspendu de mes fonctions
-
Je suis un fonctionnaire. Je suis rétrogradé
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Je souhaite annuler notre rendez-vous
-
Je fais l'objet de plaintes au conseil disciplinaire des psychologues
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Mon travailleur a commis des actes de sabotage
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J'ai un souci concernant le remboursement de mes soins de santé
Droit des sociétés
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Je souhaite un changement de dénomination sociale
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On utilise mon nom commercial ou mon enseigne sans autorisation
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On utilise le nom ou un nom similaire à celui de ma société sans mon autorisation
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Une personne utilise un nom commercial similaire au mien
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Un nom de domaine est identique, ou entraîne une confusion avec ma marque, nom commercial
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Une personne utilise ma marque pour son nom commercial ou la dénomination de son activité
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Je souhaite me mettre en ordre par rapport au nouveau code des sociétés et associations (CSA)
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Je souhaite modifier les statuts de la société au regard du nouveau code des sociétés et des associations (CSA)
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Je souhaite une rédaction des statuts de ma société
-
Je souhaite changer la forme juridique de ma société en une autre forme juridique (SRL, SA…)
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Je souhaite cesser mes activités
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Je souhaite effectuer une liquidation de ma société
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Je souhaite mettre fin à mon activité de commerçant
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Je souhaite effectuer une cession d'activité
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Je suis associé. Je veux quitter la société
-
Je suis actionnaire. Je veux quitter la société
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de cession de fonds de commerce
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession de fonds de commerce
-
Je souhaite mettre en vente ma Start-up
-
Je suis gérant ou administrateur d’une société. Je souhaite la quitter
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Je souhaite acheter un fond de commerce
-
Je suis membre d'une coopérative, j'ai des soucis liés à son activité
-
Je souhaite créer une coopérative
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Je suis indépendant. Je me demande si je dois passer en société
-
Je suis agriculteur. Je souhaite passer en société
-
Je souhaite une réalisation des formalités légales auprès du Greffe, du Notaire, BCE concernant ma société
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Je souhaite créer une société de management
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J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de l'entreprise
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Un jugement n'est pas respecté
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Je veux créer mon entreprise
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Je veux créer une société immobilière
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Je souhaite modifier les statuts d'une société
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Je souhaite créer une nouvelle société après une faillite
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Je souhaite créer une fondation
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Je souhaite m'associer
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Je souhaite effectuer un changement de siège social
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Contacter un avocat concernant le transfert de siège social d'une société
-
Je souhaite effectuer une délocalisation de la société
-
Je fais fasse à des obstacles suite à une délocalisation de société ou chaine de production
-
Je souhaite effectuer un changement de siège social, délocalisation de la société et/ ou chaine de production
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Une personne veut racheter ma Start-up
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Je veux créer une Start-up
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Je souhaite mettre un terme à ma Start-up
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J’ai besoin d’une assistance, aide à la négociation d’accord commerciaux stratégique de la Start-up
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Une personne souhaite investir dans ma Start-up
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Je souhaite investir dans une Start-up
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Je souhaite connaitre la formule d'investissement la plus appropriée pour ma Start-up
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Je souhaite reprendre l'entreprise familiale
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Contacter un avocat concernant un décès d'un associé unique dans une société
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Je suis courtier. Je souhaite acheter un portefeuille d’assurance
-
Je suis courtier. Je souhaite vendre un portefeuille d’assurance
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Je souhaite reprendre une ferme familiale
-
Je souhaite reprendre une entreprise familiale
-
Je souhaite effectuer une passation de mon entreprise familiale
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Je souhaite vendre mes parts d'une société
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Je souhaite céder une partie de mes activités
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Je souhaite reprendre une agence bancaire
-
Je souhaite vendre une agence bancaire
-
Je suis associé et l’on veut que je quitte la société
-
Je suis actionnaire et l’on veut que je quitte la société
-
Je suis un associé d'une société. Je souhaite qu’un associé quitte la société
-
Je suis un actionnaire d'une société. Je souhaite qu’un autre actionnaire quitte la société
-
Je suis actionnaire d'une société. Je souhaite que le gérant ou administrateur de la société la quitte
-
Je souhaite acheter une entreprise
-
Je souhaite une rédaction d'un contrat de cession de parts sociales, actions
-
Je souhaite une relecture d'un contrat de cession de parts sociales, actions
-
Contacter un avocat concernant les parts dans une société
-
Je souhaite une rédaction d'un contrat d’émission d’obligations convertibles en actions
-
Je souhaite réaliser une réduction de capital
-
Je souhaite réaliser une augmentation de capital
-
Je souhaite racheter des parts dans une société
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Mon associé est décédé. J'ai des soucis avec le partage des parts
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Les actionnaires ne sont pas d'accord concernant une distribution de dividendes
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J'ai un souci concernant la taxation de dividendes
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Le fisc requalifie mon opération de diminution de capital en distribution de dividendes
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Contacter un avocat compétent en OPA
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Je fais l'objet d'une OPA hostile
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Je souhaite fusionner ma société avec une autre
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Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
-
Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
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Je souhaite organiser une scission d'activités au sein d'une société
-
J’effectue un changement de dirigeant ou administrateur délégué
-
Je souhaite effectuer un changement de dirigeant, gérant ou administrateur
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J’ai acheté avec mon associé une machine. Nous ne sommes pas d’accords sur la propriété de cette machine
-
Je veux divorcer. J'ai une entreprise avec mon partenaire
-
Je souhaite effectuer un changement d'administrateur dans une société
-
Un administrateur d'une société ne fait pas bien son travail
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Je suis associé d'une société. Je suis en désaccord avec mon associé
-
Je veux me séparer de mon associé
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Je suis gérant ou administrateur d'une société. Je ne m'entends plus avec d'autre gérant de cette société
-
Je suis un associé d'une société. Je ne m'entends plus avec le gérant ou l'administrateur
-
Mon associé paralyse un projet. Mon associé bloque l’avancement d’un projet
-
Je souhaite céder mon entreprise
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Je souhaite annuler notre rendez-vous
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Contacter un avocat concernant la création d'une joint venture, spin off
-
Contacter un avocat concernant la durée d'un pacte d’associés, convention d'actionnaires
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Je souhaite une rédaction d’un pacte d’associés
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J'ai besoin d'une rédaction d'un mandat d'administrateur
-
Je souhaite une rédaction d'une convention d'actionnaires
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J'ai un souci concernant un précompte mobilier retenu sur le boni de liquidation à la clôture de la liquidation d'une société
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Je souhaite vendre un fond de commerce
Droits intellectuels
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Je suis chercheur. Je souhaite faire valoir mes résultats de recherche
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Je suis chercheur. Je veux protéger mes résultats de recherche
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Je suis chercheur. Mes résultats de recherche ont été copiés sans mon autorisation
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J’ai besoin d’une rédaction et de conseils relatifs aux accords de recherche et développement
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de recherche et développement
-
J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de recherche et développement
-
Contacter un avocat pour me faire accompagner dans une négociation de recherche et développement (ou recherche industrielle)
-
Contacter un avocat pour m'accompagner dans la protection de mes créations lors d'une recherche et développement
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Je souhaite un accompagnement pour négocier l'exploitation des résultats d'une recherche scientifique
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Contacter un avocat concernant le périmètre de sécurité dans l’exploitation d'une industrie
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Un de mes anciens travailleurs ou partenaires a révélé des secrets cliniques, scientifiques
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On m'accuse d'avoir révélé des secrets cliniques, scientifiques
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On utilise le nom ou un nom similaire à celui de ma société sans mon autorisation
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L'office a refusé le dépôt de ma marque
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Je veux protéger ma marque
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Ma marque est utilisée, copiée ou partagée sans mon autorisation
-
On porte atteinte à ma marque
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Une personne utilise le nom de ma marque. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
-
Je souhaite être accompagné dans la gestion de mes marques, brevets ou droit d'auteur
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de licence d’exploitation de marque
-
J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de licence d’exploitation de marque
-
J'ai besoin d'aide pour fixer le prix pour l'exploitation d'une marque
-
Un nom de domaine est identique, ou entraîne une confusion avec ma marque, nom commercial
-
Une personne utilise ma marque pour son nom commercial ou la dénomination de son activité
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On m'accuse de ne pas avoir respecté un droit à l'image
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Je souhaite obtenir une autorisation concernant un droit à l'image
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Je souhaite valoriser ma propriété intellectuelle
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Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
-
Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
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J’ai besoin d’une rédaction d'une licence d’exploitation d’un brevet
-
J'ai besoin d'aide pour fixer le prix pour l'exploitation d'un brevet
-
J’ai besoin d’une relecture d'une licence d’exploitation d’un brevet
-
Une personne utilise mon brevet. Je veux recevoir le paiement de redevances suite à cette utilisation
-
On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé un brevet
-
Je veux protéger mon invention
-
Je veux protéger une technique que j’ai inventée
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Je veux protéger mon idée
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L'office a refusé le dépôt de mon brevet
-
Mon brevet est utilisé, copié, partagé sans mon autorisation
-
J'ai créé une oeuvre, un design, invention ou logiciel dans le cadre de mon contrat de travail. On se dispute avec mon patron sur la propriété intellectuel
-
Je souhaite un accompagnement pour négocier l'exploitation d'un brevet
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Je souhaite utiliser un brevet qui ne m'appartient pas. Je souhaite négocier avec le propriétaire du brevet afin de pouvoir l'exploiter
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On a volé mon idée
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé le design d'un produit
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une œuvre architecturale, sculpture monument ou fontaine sans autorisation
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Le design de mon produit est copié, reproduit sans mon autorisation
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé un logo
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Mon logo est utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
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Je souhaite protéger le design de mon produit
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Mon œuvre architecturale, sculpture, monument, tableau ou fontaine est copiée ou prise en photo, video sans mon autorisation
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Ma photo est utilisée, copiée ou partagée sans mon autorisation
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une photo sans autorisation
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L'appareil ménager que j'ai acheté ne fonctionne pas
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Je veux protéger ma recette de cuisine
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Je veux protéger mon bouquin
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Une société de gestion de droit (SABAM...) me réclame de l'argent
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Un jugement n'est pas respecté
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Je partage des fichiers sur internet sans autorisation des auteurs
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Je veux protéger ma musique
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou partagé une musique sans autorisation
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de cession de droits d’auteur
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de cession de droits d’auteur
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Je suis attaqué par une société de gestion de droit
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Je veux protéger mes photos
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Je souhaite optimiser fiscalement mes revenus de droits d'auteur
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Je souhaite une rédaction d’un contrat d'artiste
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J'ai un souci concernant la taxation de mes revenus de droits d'auteur
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Je souhaite annuler notre rendez-vous
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On m'accuse d'avoir copié, utilisé ou extrait une base de données sans autorisation
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Un nom de domaine a été enregistré dans le but de me nuire ou d’en tirer indûment profit
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Je suis accusé de plagiat
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Mon logiciel a été utilisé, copié ou partagé sans mon autorisation
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Ma musique est reproduite, copiée ou partagée sans mon autorisation
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Je souhaite développer sur le marché un produit, je me demande si je ne viole pas un brevet
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat d'exploitation d'un logiciel en SaaS
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Je ne suis pas d'accord avec le concepteur du logiciel concernant la maintenance d'un logiciel
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J’ai besoin d’une rédaction d'une licence d’exploitation de logiciel
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J’ai besoin d’une relecture d'une licence d’exploitation de logiciel
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de développement de logiciel
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de développement de logiciel
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat d'exploitation d'un logiciel en SaaS
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de logiciel Saas
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Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel est en retard dans sa mission
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J'ai besoin d'une rédaction de contrat de maintenance de logiciel
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J'ai créé une application mobile. J'ai besoin de contrats pour vendre
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Un logiciel sur mesure que j'ai commandé a crée un dysfonctionnement dans mon système informatique
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Un logiciel que j'ai commandé crée un dysfonctionnement entre mes autres programmes informatiques
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Un concepteur d'un logiciel est en retard dans sa mission
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Un concepteur de logiciel n'a pas rempli ses missions. Le logiciel n'est pas conforme au cahier des charges
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat qui encadre l'utilisation d'un logiciel Saas
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Mon logiciel a fait l'objet d'une décompilation
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Nous sommes investisseurs. Nous souhaitons un audit concernant la propriété intellectuelle d'un logiciel
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Nous vendons des IOT. Nous aimerions un audit sur la propriété intellectuelle
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Nous utilisons du code open source. Nous souhaitons un audit sur notre logiciel concernant les droits d'auteur sur le code
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Une personne a volé notre code source
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Je souhaite acquérir un nom de domaine mais celui-ci est déjà utilisé
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Je souhaite récupérer mon nom de domaine qui a été expiré mais il est déjà utilisé
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J'ai besoin d'une rédaction de mentions légales pour site
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Je veux protéger mon site web
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Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon site web
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat avec un animateur de communauté ou community manager
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession d'un site web
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'hébergement de site
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J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour mon site web
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de cession de site web
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de création de site web
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de gestion, maintenance d'un site web
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de gestion, maintenance d'une application mobile
-
J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon application
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de cession concernant une application mobile
-
J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour une application mobile
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de gestion, maintenance d'un site web
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de gestion, de maintenance d'une application
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de création d'une application mobile
-
Un concepteur de site web n'a pas rempli ses missions. Le site web n'est pas conforme au cahier des charges
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Mon sous traitant dans le développement d'un site web est en retard dans sa mission
-
Mon sous traitant dans le développement d'une application mobile est en retard dans sa mission
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'hébergement de site
-
Je souhaite effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
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Je souhaite une rédaction d'un contrat de création de site web
-
Je souhaite une rédaction d'un contrat de création d'une application mobile
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Je souhaite une rédaction de contrats pour des placements de produit sur internet
-
Je souhaite une relecture de contrats pour des placements de produit sur internet
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat avec un animateur de communauté ou community manager
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de référencement
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J'ai été refusé à un poste sur base de mes photos sur des réseaux sociaux
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Mon achat sur une plateforme de vente (exemple : deuxième main , bon coin , etc.) s'est mal passé
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales de vente
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j'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de référencement
-
Je souhaite qu'on supprime certains résultats de recherche associés à mon nom et prénom sur internet
-
Je souhaite prendre le contrôle d'un compte d'un réseau social
-
Je souhaite avoir accès à un compte d'un réseau social
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Je suis influenceur. Je n'ai pas respecté un contrat de placement de produit
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Je suis influenceur. Je souhaite faire du placement de produit en toute légalité
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Je récolte des données personnelles médicales grâce à un objet connecté
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Ma base de données a été extraite sans mon autorisation
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'utilisation de base de données
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J'ai besoin d'aide pour fixer le prix pour l'exploitation d'une base de données
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Je veux protéger ma base de données
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Mon concurrent m'a volé une base de données clients afin de les prospecter
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Je souhaite une rédaction d'un contrat de vente de base de données
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J'ai un souci avec un producteur de musique
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Contacter un avocat concernant l'entoilage de toile, reproduction de toile
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Contacter un avocat concernant la vente d'un objet d'art
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On m'a refusé un label
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On utilise mon label sans autorisation
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J'ai utilisé une appellation d'origine sans autorisation
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On m'a refusé une appellation d'origine
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J'ai utilisé un label sans autorisation
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Un fournisseur, distributeur ou producteur a menti sur la provenance des produits
Protection de la vie privée
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Mon patron veut fouiller dans mon ordinateur
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La commission de la vie privée estime que je ne respecte pas les données à caractère personnel, la vie privée
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Je souhaite une analyse et des recommandationssur mon service, produit au regard du droit à la vie privée et de protection des données personnelles
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Je souhaite me conformer au règlement général de protection des données à caractère personnel (RGPD)
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Le drone du voisin survole ma propriété
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L'autorité des données personnelles estime que je n'ai pas respecté la vie privée
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J'ai piloté un drone sans autorisation
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Je souhaite mettre en place une newsletter tout en respectant le RGPD
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Mon employeur ne respecte pas ma vie privée
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Une personne n'a pas respecté ma vie privée
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Je suis accusé d'avoir porté atteinte à la vie privée d'une personne
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Je suis employeur. Je veux mettre en place une surveillance par caméras sur les lieux de travail
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Mon employeur me surveille par caméra au travail
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Un client me demande d'effacer ses données personnelles
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Je souhaite qu'on supprime certains résultats de recherche associés à mon nom et prénom sur internet
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Mon voisin a installé des caméras de surveillance
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J'ai été pris en photo sans mon accord
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Je souhaite annuler notre rendez-vous
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Je récolte des données personnelles pour constituer un annuaire
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Je récolte des données personnelles concernant des enfants
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Nous utilisons la blockchain dans notre activité. Nous aimerions être en ordre par rapport à la protection des données personnelles
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Une personne utilise mes données personnelles sans mon autorisation
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Il y a un manque de transparence dans le traitement des données personnelles dans une activité, site
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Un responsable de traitement des données personnelles n'a pas rempli ses missions
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de sous-traitance du traitement de données à caractère personnel
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Un sous traitant qui traite des données personelles n'a pas rempli correctement sa mission
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de sous-traitance du traitement de données à caractère personnel
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J'ai besoin d'une relecture d'une politique en matière de cookies
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Je récolte des données personnelles médicales. Je suis un sous traitant d'un médecin ou d'un hopital
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Je récolte des données personnelles médicales grâce à un objet connecté
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J'ai besoin d'une rédaction d'une politique en matière de cookies
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Je souhaite placer des cookies sur mon site tout en respectant le RGPD
-
Je traite des données personnelles médicales dans le cadre de mes activités
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J'ai besoin d'une relecture d'une politique de protection des données personnelles
-
J'ai besoin d'une rédaction d'une politique de protection des données personnelles
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Une personne traite mes données personnelles en me refusant l'accès au compte, dossier informatisé pour les modifier
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On a subi un vol, destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de données à caractère personnelle dans nos système informatique
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Contacter un avocat concernant traitement de données personnelles de travailleur
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Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
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Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
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Une personne se fait passer pour moi sur internet
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Une personne a usurpé mon identité
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On poste de faux commentaires ou évaluations en ligne pour vanter un commerce ou dénigrer un concurrent
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On porte atteinte à la réputation de ma société
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On porte atteinte à mon honneur, ma réputation
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Je subis de la diffamation, de la calomnie
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Un concurrent répand des rumeurs, critique, dénigre mon activité
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On porte atteinte à mon image
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On est en train d’écrire un article, un livre ou un reportage sur moi qui va porter atteinte à ma réputation
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On a écrit et publié un article, un livre ou un reportage sur moi qui porte atteinte à ma réputation
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Je fais l'objet de dénonciation
Droit bancaire et du crédit
Droit commercial
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L'appareil ménager que j'ai acheté ne fonctionne pas
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J'ai acheté un fauteuil sous garantie. Apres quelques utilisations, une tâche apparait. Le vendeur refuse la garantie
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Je souhaite récupérer un acompte versé pour une voiture
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J'ai acheté un GSM. Après quelques jours il ne fonctionne plus
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J'ai acheté une voiture d'occasion. Elle ne fonctionne pas bien. Le vendeur de véhicules d'occasion refuse de m'accorder la garantie
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J’ai vendu des produits défectueux
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Un consommateur m’attaque pour produits défectueux
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J'ai payé des factures pour un service que je n'ai jamais reçu
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J'ai commandé un meuble. Le bon de commande ne correspond pas à la livraison
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Les ouvriers sont venus installer un meuble. Le meuble ne correspond pas au devis
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Je ne suis pas d'accord avec les devis, factures ou frais supplémentaires d'un garagiste
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L'électricien n'a pas bien fait son travail
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La décoratrice d'intérieur n'a pas bien fait son travail
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Le chauffagiste n'a pas bien fait son travail
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Je souhaite annuler un devis
-
Mon client annule un devis
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La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
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J'ai un souci avec une société de location de voitures
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Mon fournisseur d’énergie a coupé le courant
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J'ai un souci avec mon contrat de fournisseur d'énergie
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Je ne suis pas d'accord avec mon fournisseur de gaz. La facture n'est pas correcte
-
J'ai reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de l'entreprise
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J'ai un souci avec un certificat d'immatriculation
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Le plombier n'a pas bien fait son travail
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Je suis chauffagiste. J'ai un souci sur un chantier
-
Je suis plombier. J'ai un souci sur un chantier
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Je souhaite résilier un contrat
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J'ai commandé un canapé. Il manque les appuie-tête
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J'ai commandé sur internet. J'ai un souci avec mon achat
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Le carreleur n'a pas bien fait son travail
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Je suis carreleur. J'ai un souci sur un chantier
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Je suis menuisier. J'ai un souci sur un chantier
-
Le menuiser n'a pas bien fait son travail
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J'ai un souci avec un dépanneur
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J'ai commandé un nouveau véhicule. Le véhicule n'est pas livrée
-
J'ai acheté une voiture. Je me suis fait arnaquer par le vendeur
-
J'ai acheté une voiture. Le véhicule a des problèmes
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J'ai un souci avec des panneaux photovoltaïques
-
J'ai un souci avec une société de déménagement
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Un garagiste ne fait pas les réparations demandées
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Un garagiste n'a pas fait convenablement son travail
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Mon comptable n'a pas bien fait son travail
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Ma facture d'électricité n'est pas correcte
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J'ai reçu une facture. Je n'avais pas commandé le produit
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Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
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J'ai un souci concernant une résiliation d'un abonnement pour mon téléphone
-
J'ai un souci concernant une résiliation d'un abonnement pour internet
-
Je souhaite annuler une commande
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Je souhaite faire annuler un achat
-
Mon fournisseur d'énergie me réclame des sommes. Je ne suis pas d'accord avec ma facture d'électricité
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Je souhaite porter plainte contre un psychologue
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Je loue un entrepôt, local de stockage, garage ou parking. Location me cause des soucis
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Je suis propriétaire d'un local, entrepôt, garage ou parking. La location me cause des soucis
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Je souhaite une relecture d'un contrat de dépôt
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de dépôt
-
J'ai un souci avec un contrat de dépôt
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Le pressing a endommagé mes affaires
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J'ai déposé des affaires dans un garde-meuble. J'ai récupéré mes affaires abimées
-
J'ai déposé des affaires dans un garde meuble. Je n'ai jamais récupéré mes affaires
-
La consigne a perdu mes affaires
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Contacter un avocat concernant l'oenologie
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de mandat spécial
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de mandat spécial
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de consultance
-
Je suis consultant. Mon client résilie le contrat de consultance
-
Je souhaite résilier un contrat de consultance
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de consultance
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat d'apporteur d'affaires
-
Je souhaite annuler un mandat de vente
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat d'apporteur d'affaires
-
J'ai besoin d'une relecture d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
-
J'ai besoin d'une relecture d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
-
Une personne n'a pas respecté un accord de confidentialité (NDA)
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
-
J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de sponsoring
-
J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de sponsoring
-
J'ai un conflit avec un sponsor
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Mon sponsor ne me paie pas
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Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
-
Je subis des restrictions à la distribution en ligne
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J'ai commandé un matelas en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
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Mon achat sur une plateforme de vente (exemple : deuxième main , bon coin , etc.) s'est mal passé
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales de vente
-
Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
-
Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
-
Je souhaite effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
-
Je souhaite mettre en place une politique de dual pricing
-
Je souhaite mettre en place un recours collectif
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Un transporteur n'a pas respecté ses obligations lors de livraison de marchandises, je réclame des indemnisations
-
Un transporteur n'a pas rempli sa livraison de marchandises dans les temps, je réclame des indemnisations
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Un fournisseur, distributeur ou producteur a du retard dans ses livraisons
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Un fournisseur, distributeur ou producteur ne me livre plus
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Un livreur m'a livré un colis qui ne correspond pas à ce que j’ai commandé
-
Un livreur m'a livré un colis abimé
-
Mes meubles livrés sont endommagés
-
Mon colis a été saisi à la douane
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Un fournisseur, distributeur ou producteur m’a livré des marchandises qui ne correspondent pas à ce que j’avais demandé
-
Contacter un avocat concernant un réseau de distribution
-
On m’impose des prix discriminatoires
-
Contacter un avocat concernant un contrat d'approvisionnement en bière dans un établissement, une brasserie
-
Contacter un avocat concernant l’approvisionnement exclusif, non exclusif auprès d’un fournisseur, distributeur ou producteur
-
Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit illicite sur le marché
-
J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de distribution de produits
-
Un fabricant, producteur ou fournisseur refuse de vendre et de me livrer
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Un fournisseur, distributeur ou producteur a menti sur la provenance des produits
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Des fournisseurs, distributeurs ou producteurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés
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J'ai un souci sur la mise en vente d’un produit alcoolisé sur le marché
-
J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de location de voiture
-
J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de location de véhicule
-
Contacter un avocat concernant la responsabilité de plateforme collaborative, intermédiaire
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On m'a refusé la commercialisation d'un produit
Droit des malades mentaux
Administration provisoire
Baux à ferme et droit rural
Baux à loyer et baux commerciaux
Droit de l'Union européenne
Droit de l'urbanisme et de l'environnement
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Je veux mettre en place une activité dans une zone forestière
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J'ai construit sans tenir compte des prescriptions urbanistiques du lotissement
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J’ai construit un parking sans respecter les prescriptions urbanistiques
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J'ai réalisé des travaux. Je n'avais pas de permis d'urbanisme
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Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole
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J'ai reçu une demande de remise en état par un inspecteur urbanistique
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J'ai effectué des travaux alors que mon permis d'urbanisme était périmé
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Je souhaite contester un ordre d’interruption de travaux et je souhaite obtenir une autorisation de reprise
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On me demande de démolir ma construction, je trouve cela abusif
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J'ai défriché ou modifié la végétation de toute une zone protégée
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J'ai installé un commerce dans un immeuble de logement
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On m'a refusé le fait de diviser un terrain en un ou plusieurs lots afin de les « vendre »
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J’ai fait construire une piscine sans respecter l'urbanisme
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J’ai transformé un logement en logement étudiant, je ne respecte pas les prescriptions urbanistiques
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Je veux mettre en place une activité dans une zone agricole
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J'ai réalisé des travaux d'extension d'immeuble sans une autorisation de l'urbanisme
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Mon terrain a perdu de la valeur suite à une décision prise par la commune, région
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On me refuse de construire sur un terrain
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J'ai construit un garage ou un parking sans autorisation
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J'ai transformé une façade sans permis d'urbanisme
-
Je suis locataire. J’ai été expulsé de mon logement car celui-ci est insalubre
-
Contacter avocat compétent en monument classé
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Je souhaite construire dans une zone natura 2000
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Je veux obtenir l'annulation d'un permis d'urbanisme concernant la construction d'éoliennes
-
On m'a refusé un permis pour une implantation d’une éolienne
-
La commune considère mon immeuble comme insalubre
-
J'ai un souci avec un plan d'implantation d'un bien immobilier
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Je loue un appartement situé dans un immeuble divisé en plusieurs logements sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme
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J’ai vendu un bien immobilier. Mon acheteur découvre des infractions urbanistiques
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J'ai acheté un immeuble. L'ancien propriétaire n'avait pas respecté l'urbanisme
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On m'avait octroyé un permis de construire. Maintenant on l'annule
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On me refuse un permis d'urbanisme
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Je souhaite faire annuler un permis d'urbanisme
-
J'ai reçu un avis négatif de la commune pour une rénovation
-
J’ai acheté un bien immobilier. Je découvre des infractions urbanistiques
-
Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un parking
-
Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant un panneau publicitaire
-
Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme concernant une rehausse d'une annexe à l'arrière de mon habitation
-
Je veux obtenir l'annulation d'un permis qui a été octroyé à une personne. Je ne suis pas d'accord avec les travaux ou les constructions
-
Une personne demande l'annulation de mon permis d'urbanisme
-
J'ai divisé un immeuble en plusieurs appartements, avec un local commun sans permis d'urbanisme
-
J'ai transformé un immeuble de logement en bureau sans permis d'urbanisme
-
J'ai modifié sensiblement le relief du sol sans permis d'urbanisme
-
J'ai effectué des percements pour isoler ma maison sans permis d'urbanisme
-
J'ai remplacé des châssis, fenêtres ou portes sans permis d'urbanisme
-
J'ai rénové un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type loft ou des bureaux sans permis d'urbanisme
-
J'ai réalisé des travaux de rénovation sans permis d'urbanisme
-
J’ai aménagé un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) au sein d’un bâtiment existant sans permis d'urbanisme
-
Je suis architecte. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans permis d'urbanisme
-
J'ai élagué, abattu des arbres sans permis d'urbanisme
-
J'ai déboisé des bois, arbres sans permis d'urbanisme
-
Je suis médecin. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans permis d'urbanisme
-
J’ai transformé la destination d’un bien sans permis d'urbanisme
-
J'ai acheté un terrain. Le permis de lotir est périmé
-
Je suis dentiste. J'ai mon cabinet dans un espace habitable sans permis d'urbanisme
-
J'ai installé une station de radio ou antenne sans permis d'urbanisme
-
J'ai transformé une habitation en espace commercial sans permis d'urbanisme
-
J'ai transformé un espace commercial en habitation sans permis d'urbanisme
-
J'ai remplacé une toiture sans permis d'urbanisme
-
J'ai réalisé des travaux intérieurs sans permis d'urbanisme
-
J'ai réalisé des travaux d'aménagements extérieurs sans permis d'urbanisme
-
Ma commune refuse de me transmettre une attestation de division pour la vente de mon immeuble à appartements
-
Ma commune me reproche d’avoir divisé mon immeuble sans permis d’urbanisme
-
J'avais commencé des travaux. La région exige d'arrêter les travaux
-
J'avais commencé des travaux. La commune exige d'arrêter les travaux
-
Une enquête publique a lieu près de chez moi. Je souhaite adresser une réclamation
-
Une annonce de projet a lieu près de chez moi. Je souhaite adresser une réclamation
-
Mon architecte n’a pas respecté le permis d’urbanisme
-
Contacter un avocat pour un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques liées à l'environnement
-
Mon architecte n'a pas obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des services urbanistiques
-
Un jugement n'est pas respecté
-
Je souhaite diviser une maison unifamiliale en logements
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Mon locataire a fait des travaux sans un permis d'urbanisme
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On m'a refusé la construction d'un immeuble pour des handicapés
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J'ai un souci avec un bien immobilier inoccupé et abandonné
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Je souhaite annuler notre rendez-vous
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Je suis à la recherche d'un stage. Je souhaite postuler pour un stage auprès d'un cabinet d'avocats
-
Je souhaite postuler auprès d'un cabinet d'avocats
-
Mon propriétaire ne respecte pas l'urbanisme. Je souhaite résilier mon bail
-
Mon voisin construit sans permis d'urbanisme
-
Je gère des déchets. Nous avons des soucis leur tri, recyclage, valorisation et élimination des déchets
-
Je gère des déchets. Nous avons des soucis dans leur revente
-
Je gère des déchets et nous avons des soucis leur collecte, transport et transferts transfrontaliers
-
Je suis accusé de polluer des sols
-
Un incinérateur s'installe à coté de chez moi
-
Nous sommes une association de protection de l'environnement qui demande l'annulation d'une règle
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Je n'ai pas respecté un permis de gestion des déchets
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Contacter un avocat concernant la pollution des eaux, rivière, fleuve, mer…
-
Une entreprise rejette des déchets
-
Contacter un avocat concernant un terrain pollué
-
J'exploite un site industriel. J'ai des soucis avec les normes pollutions
-
Je souhaite vendre un terrain pollué
-
Je souhaite acquérir un terrain pollué
-
Je suis propriétaire d'un terrain pollué. Je dois effectuer des études de sol et un projet d’assainissement
-
Je gère des déchets. Nous estimons qu'un des acteurs dans notre chaine de gestion n'a pas bien fait son travail
-
Je gère des déchets. Nous avons des soucis pour des opérations de fiscalité concernant ces déchets
-
Je gère des déchets. Nous avons des soucis dans leur traçabilité
-
Je suis agriculteur. Je souhaite être en ordre au niveau des normes de pollution
-
Je souhaite vendre un site industriel
-
Contacter un avocat concernant le périmètre de sécurité dans l’exploitation d'une industrie
-
Je souhaite acheter un site industriel
-
Je suis accusé d'avoir modifié le relief du sol
-
Je suis accusé d'avoir jeté mon mégot de cigarette
-
J'ai un souci avec mes certificats verts
-
On me refuse un permis d'environnement
-
J'ai un souci avec des panneaux photovoltaïques
-
Je mets en place une activité industrielle. Je souhaite être accompagné dans la mise en place de ce projet
-
Des éoliennes sont construites près de chez moi
-
Je suis accusé de dépôts clandestins de déchets
-
Je souhaite faire un recours auprès de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information environnementale
-
Je suis dans le voisinage d'une société utilisant des substances dangereuses qui ne respecte les périmètres de sécurités nécessaire
-
Je souhaite construire dans une réserve naturelle
-
Mon voisin ne trie pas ses déchets. Ses poubelles trainent
-
Je suis victime d'un dommage
Droit de la concurrence, des pratiques du commerce et de la consommation
-
Le notaire n'a pas bien fait son travail
-
Je ne suis pas d'accord avec les honoraires d'un avocat
-
Mon avocat n'a pas bien fait son travail
-
Je créé un site internet et j'ai besoin de tous les documents juridiques nécessaire pour être ordre
-
Je subis des restrictions à la distribution en ligne
-
Mon achat sur une plateforme de vente (exemple : deuxième main , bon coin , etc.) s'est mal passé
-
J'ai commandé sur internet. J'ai un souci avec mon achat
-
J'ai commandé sur internet. Je n'ai pas reçu le colis
-
J'ai commandé sur internet. Le colis que j'ai reçu est incomplet
-
J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales de vente
-
Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
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Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
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Je souhaite effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
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Je souhaite mettre en place une politique de dual pricing
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Je souhaite annuler une commande
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Je reçois des objets alors que je n'ai rien commandé
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J'ai commandé un matelas en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
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J'ai commandé des places de concert en ligne. Je les renvoie. On me refuse le remboursement
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J'ai acheté un fauteuil sous garantie. Apres quelques utilisations, une tâche apparait. Le vendeur refuse la garantie
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Mes meubles livrés sont endommagés
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J'ai changé de numéro de téléphone. L'opérateur me réclame de l'argent
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J'ai acheté un GSM. Après quelques jours il ne fonctionne plus
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La qualité de l'hôtel n'est pas conforme à mes attentes, aux promesses et à la brochure
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Mon fournisseur d’énergie a coupé le courant
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J'ai un souci avec mon contrat de fournisseur d'énergie
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Je ne suis pas d'accord avec mon fournisseur de gaz. La facture n'est pas correcte
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J'ai un souci avec un certificat d'immatriculation
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Je suis chauffagiste. J'ai un souci sur un chantier
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Je suis plombier. J'ai un souci sur un chantier
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Je souhaite résilier un contrat
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J'ai commandé un logiciel en ligne. Je le renvoie. On me refuse le remboursement
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Je suis carreleur. J'ai un souci sur un chantier
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Je suis menuisier. J'ai un souci sur un chantier
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Le menuiser n'a pas bien fait son travail
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J'ai un souci avec un dépanneur
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J'ai commandé un nouveau véhicule. Le véhicule n'est pas livrée
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J'ai acheté une voiture. Le véhicule a des problèmes
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J'ai acheté une voiture d'occasion. Elle ne fonctionne pas bien. Le vendeur de véhicules d'occasion refuse de m'accorder la garantie
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J'ai un souci avec une société de déménagement
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Je souhaite récupérer ma voiture qui est à la fourrière
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Ma facture de chauffage n'est pas correcte
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Ma facture d'électricité n'est pas correcte
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Ma facture d'eau n'est pas correcte
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Ma facture de GSM n'est pas correcte
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On me réclame le paiement de factures ou frais supplémentaire pour mon abonnement de GSM, TV ou internet
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Je souhaite mettre en place un jeux concours
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Je souhaite faire annuler un achat
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Mon fournisseur d'énergie me réclame des sommes. Je ne suis pas d'accord avec ma facture d'électricité
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Je suis victime d'une fraude sur mon compte bancaire
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Contacter un avocat concernant traitement de données personnelles de travailleur
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Mon travailleur a révélé des informations confidentielles
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J'ai subi de l’espionnage industriel
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On m'accuse d'avoir révélé des secrets cliniques, scientifiques
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Un ancien travailleur ou partenaire a révélé une étude de marché
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Un ancien travailleur ou partenaire a révélé une liste de clients, de fournisseurs
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Un de mes anciens travailleurs ou partenaires a révélé des secrets cliniques, scientifiques
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On m’accuse d’avoir révélé des informations confidentielles, des secrets d'affaires
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Une personne n'a pas respecté un accord de confidentialité (NDA)
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J'ai besoin d'une relecture d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
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J'ai besoin d'une relecture d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
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J'ai besoin d'une rédaction d'un accord mutuel de confidentialité (NDA)
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J'ai besoin d'une rédaction d'un accord unilatéral de confidentialité (NDA)
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Une personne a révélé des informations confidentielles
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Mon concurrent m'a volé une base de données clients afin de les prospecter
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Le franchisé n’a pas respecté un secret d’affaires
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On poste de faux commentaires ou évaluations en ligne pour vanter un commerce ou dénigrer un concurrent
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On est en train d’écrire un article, un livre ou un reportage sur moi qui va porter atteinte à ma réputation
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On a écrit et publié un article, un livre ou un reportage sur moi qui porte atteinte à ma réputation
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On porte atteinte à la réputation de ma société
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On porte atteinte à mon honneur, ma réputation
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Je subis de la diffamation, de la calomnie
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Un concurrent répand des rumeurs, critique, dénigre mon activité
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On porte atteinte à mon image
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On refuse de me fournir un composant, une technologie ou licence indispensable à la production de mon produit, concept
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On m’impose des prix discriminatoires
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On me refuse une autorisation indispensable pour vendre des produits
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Contacter avocat concernant un abus de position dominante
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Dans le cadre d'une collaboration, un partenaire a embauché des travailleurs d'un autre partenaire. La clause de non débauchage n'a pas été respectée
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Mon ancien travailleur commet des actes de concurrence déloyale
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Mon ancien travailleur fait la même activité que moi. Il n'a pas respecté la clause de non concurrence
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Mon ancien travailleur a une activité concurrente à la mienne
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Je subis une concurrence déloyale
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Mon ancien patron estime que je n'ai pas respecté une clause de non concurrence
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Je suis accusé de concurrence déloyale
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Mon ancien travailleur travaille pour un concurrent. La clause de non concurrence n'a pas été respectée
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Un concurrent recrute mon personnel
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On m'a refusé la commercialisation d'un produit
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J’ai besoin d’informations sur l’étiquetage de produits
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Je souhaite étiqueter mes produits alimentaires de façon correcte
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J’ai vendu des produits défectueux
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J'ai perdu ma licence pour pouvoir vendre de l'alcool
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Contacter un avocat concernant la mise en place d' une publicité comparée
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Je souhaite faire de la publicité conforme à la loi
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Un concurrent parasite ma communication publicitaire
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Un de mes concurrents réalise de la publicité comparative, il se base sur des critères non objectifs
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Je souhaite attaquer un concurrent pour publicité mensongère
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On m’attaque pour publicité mensongère
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Contacter un avocat concernant la création d'un message publicitaire
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Je souhaite annuler notre rendez-vous
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Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit alimentaire sur le marché
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Contacter un avocat concernant la mise en vente d’un produit illicite sur le marché
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L’AFSCA veut fermer mon établissement
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Je ne suis pas d'accord avec une décision de l'AFSCA
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Un contrôle de l'AFSCA s'est mal passé
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J'ai perdu ma licence pour l'exploitation d'une salle de jeux automatiques
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La commission des jeux de hasard refuse de m'octroyer une licence
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La commission des jeux de hasard me retire une licence. Je ne suis pas d'accord
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La commission des jeux de hasard estime que je n'ai pas respecté la loi
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Contacter un avocat concernant le jeu de hasard, casino, loterie
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Je souhaite annuler ma radiation aux jeux de hasard
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J'ai reçu une convocation de la commission des jeux de hasard
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J’ai besoin d’une relecture d'un règlement de jeux de concours sur internet
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J’ai besoin d’une rédaction d'un règlement de jeux de concours sur internet
Droit de la fonction publique
Droit des biens
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J'ai un souci avec ma propriété concernant un droit de passage
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Mon voisin a construit une palissade, un mur sur une servitude de passage
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Mon voisin fait souvent des feux. Mon terrain est rempli de fumée
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Je ne suis pas d'accord avec mon voisin concernant une servitude
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Mon voisin ne veut pas enlever la clôture
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Mon voisin m'accuse de nuisance
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Mon voisin fait trop de bruit
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Mon voisin ne trie pas ses déchets. Ses poubelles trainent
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Je ne suis pas d'accord avec l'agent de quartier
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Mon voisin a causé un dégât des eaux
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J'ai un appartement. J'ai causé un dégât des eaux à l'étage du dessous
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Mon voisin a installé des caméras de surveillance
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Je ne m’entends pas avec mon voisin au sujet d'un mur, d'une clôture ou de plantation qui est entre nos deux propriétés
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Mon voisin ne coupe pas des arbres qui sont sur sa propriété
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Les branches de l'arbre de mon voisin pendent sur ma propriété
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Mon voisin a coupé des arbres qui sont sur ma propriété
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Je souhaite annuler notre rendez-vous
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Je suis en conflit avec mon voisin
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Mes voisins passent sur mon terrain
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Mon voisin a placé des fenêtres. Je veux les supprimer
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Mon voisin a causé des dégâts
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Je loue un bien immobilier. Le voisinage se plaint du locataire
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Mon voisin empiète sur mon terrain
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L'immeuble voisin va s'effondrer, ce qui cause de graves soucis de solidité pour mon immeuble
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Mon voisin a endommagé ma propriété
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Mon voisin refuse d’ouvrir sa porte pour procéder à un constat avec les experts des assurances
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Je suis accusé de tapage nocturne
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Je suis victime de nuisances sonores causées par le survol d'avions
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Je ne m'entends pas avec mon voisin sur les limites de propriété
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Je ne suis pas d'accord avec le voisin concernant le bornage entre nos propriétés
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Je ne suis pas d'accord avec mon voisin concernant une clôture
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Mon toit est endommagé à cause des branches d'arbre du voisin
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Ma voiture est endommagée à cause des branches de l'arbre du voisin
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L'immeuble de mon voisin est délabré et non-entretenu, ce qui cause de graves soucis pour mon immeuble
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J'ai un souci avec un plan d'implantation d'un bien immobilier
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On se dispute avec le voisin concernant un mur mitoyen
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Je souhaite sortir d'une indivision, d'une copropriété
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Contacter un avocat concernant une copropriété (terrain, immeuble, parking…)
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L'assemblée générale des copropriétaires rejettent mes demandes
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Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires
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Contacter un avocat concernant le rôle d'un syndic d'immeuble
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Je souhaite faire expulser un copropriétaire. Il crée des nuisances dans l'immeuble
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Je souhaite installer des anneaux sur des places de parking. L'assemblée générale des propriétaires s'y oppose
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Contacter un avocat concernant une vente en viager
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Je souhaite effectuer un partage immobilier
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Je souhaite mettre fin à une indivision
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J'ai un souci concernant la vente d'une habitation en indivision
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J'ai un souci concernant une vente d'un bien immobilier en indivision
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Je ne m'entends pas avec mon voisin sur la frontière entre nos terrains
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Je suis en litige avec mes voisins à propos de ma rénovation
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Mon voisin a causé un incendie
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J'ai subi une infiltration d'eau à cause d'un agriculteur
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J'ai subi une infiltration d'eau à cause du voisin
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Ma commune réalise des travaux qui m’ennuient, qui créent des nuisances
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J’ai acheté une maison. Le vendeur avait déjà vendu ce bien ou une partie de celui-ci à une autre personne
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J’ai acheté un appartement. Le vendeur avait déjà vendu ce bien ou une partie de celui-ci à une autre personne
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J'ai un souci avec une enchère sur une vente immobilière
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J’ai un conflit sur un projet immobilier
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J'ai un souci concernant la vente d'un immeuble
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J'ai un souci concernant le paiement de droits d'enregistrement pour un bien immobilier
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Je souhaite estimer mon immeuble, car je me sépare
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J'ai acheté une maison. Il y a de l'humidité. Je souhaite faire expertiser
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J'ai acheté un appartement. Il y a de l'humidité. Je souhaite faire expertiser
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J'ai acheté une maison via une agence immobilière. J'ai des soucis avec l'agent immobilier
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J'ai un souci concernant la vente de terres agricoles
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Un agent immobilier me réclame le paiement de sa commission. Je ne suis pas d'accord de payer
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Je suis agent immobilier. J'ai un souci concernant le paiement de ma commission
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Je souhaite une rédaction d'un compromis de vente
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Je souhaite une relecture d'un compromis de vente
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J’ai signé un compromis de vente mais entre-temps, la maison ou l'appartement mis en vente a subi des dégâts importants
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J'ai acheté un bien immobilier qui présente des défauts, vices de construction. Je ne les avais pas vus au moment de la vente immobilière
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J'ai un souci concernant la taxation de revenus locatifs
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Je souhaite récupérer la TVA sur un achat immobilier
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J'ai un souci concernant l'application de la TVA pour une habitation neuve
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J'ai un souci concernant la taxation d'une plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier
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J’ai vendu un bien immobilier. Mon acheteur découvre des infractions urbanistiques
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J'ai un souci concernant la taxation de titres ou d'actions dans une succession
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Je veux déchoir une personne de son usufruit
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Je suis usufruitier. Je ne suis pas d'accord de payer des travaux d'entretien ou de réparation
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Je suis nu-propriétaire. Je ne suis pas d'accord de payer des travaux d'entretien ou de réparation
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Je me pose des questions sur l'usufruit
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J'ai un souci avec un bail emphytéotique
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Je souhaite résilier un droit de superficie
Droit des entreprises en difficulté
Droit des personnes handicapées
Droit des marchés publics
Droit des technologies, de l'information et de la communication
Droit patrimonial de la famille
Saisies et voies d'exécution
Responsabilité, assurance, circulation routière
Règlement collectif de dettes
Droit social
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Je n'arrive pas à rembourser CPAS
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Ma situation familiale, financière a changé, je souhaite que mon RIS, revenu d'intégration sociale, augmente
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Le CPAS me refuse l'accès à un logement
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Le CPAS refuse de prendre en charge une aide médicale
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Le CPAS refuse de prendre en charge une de mes factures
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Le CPAS refuse de prendre en charge une garantie locative
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CPAS a baissé mon RIS, revenu d'intégration sociale suite à une enquête sociale
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Le CPAS a refusé ma demande de RIS, revenu d'intégration sociale
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Je me pose diverses questions pour bénéficier du RIS, revenu d'intégration sociale, du CPAS
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Le CPAS tarde à répondre à ma demande de RIS, revenu d'intégration sociale
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CPAS me réclame de l'argent, j'estime ne pas devoir les payer
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J'ai un plan d'apurement avec le CPAS
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J'ai besoin d'une attestation de sans-abris
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J'ai des enfants. J'ai perdu mon chômage. Je souhaite obtenir une aide financière du CPAS
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Le CPAS retire le logement qu'il m'avait accordé
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J'ai été expulsé par mon ancien bailleur, le CPAS me refuse un logement temporaire
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Je suis étudiant non européen. Je souhaite l'aide du CPAS
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Je souhaite faire un recours contre une décision du CPAS
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On refuse de reconnaitre que je suis en invalidé de travail
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Je suis Belge. Je n'obtiens pas de remboursement pour des frais de santé
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Je suis handicapé. Mon allocation diminue
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Je suis invalide. La mutuelle diminue mes allocations
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Je souhaite partir travailler pour une ONG à l'étranger et garder mes allocations de chômage
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Je suis étranger et non européen. Je souhaite une aide médicale urgente
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J'ai souci concernant le paiement d'une prime de vacances
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Je ne suis pas d'accord avec ma mutuelle
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Je suis invalide. La mutuelle me refuse des allocations
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La mutuelle ne m'indemnise pas pour mon accident, maladie de travail
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Je ne suis pas d'accord avec la décision du médecin conseil de ma mutuelle
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Je suis une personne agée et j'ai des petits soucis avec mon GRAPA, Garantie de revenus aux personnes agées
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Je souhaite travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle
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Je souhaite faire du bénévolat. Je me pose des questions sur ma rémunération
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Je souhaite la rédaction d'un contrat de volontariat pour bénévoles
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Je vais être controlé par l'inspection sociale
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Je souhaite annuler notre rendez-vous
Droit des contrats et de la distribution
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Contacter un avocat concernant une sous-traitance industrielle
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Je suis organisateur de soirée. Mes sous-traitants (Dj, traiteur, architecte intérieur...) n'ont pas rempli leur mission
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Je suis organisateur de soirée, d' évènement. Un accident s'est produit lors de la soirée, de l'événement
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On m’impose des prix discriminatoires
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de partenariat commercial
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J’ai un conflit avec un freelance
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Contacter un avocat concernant l’approvisionnement exclusif, non exclusif auprès d’un fournisseur, distributeur ou producteur
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J’ai un conflit avec un consultant
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Le franchiseur manque à son obligation d’assistance
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J'ai besoin d' une rédaction d'un contrat de partenariat commercial
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J’ai besoin d’une relecture d'un contrat de distribution de produits
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J’ai besoin d’une rédaction d'un contrat de distribution de produits
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Contacter avocat concernant l'accord entre entreprises qui s’avère interdit par le droit de la concurrence
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Le franchisé n’a pas respecté un secret d’affaires
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Un distributeur, fournisseur, fabricant revend mes produits sur internet sans autorisation
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Contacter un avocat concernant une concession automobile
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Un fabricant, distributeur ou fournisseur m'interdit de revendre sur internet
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Un fabricant, producteur ou fournisseur refuse de vendre et de me livrer
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Un fournisseur, distributeur ou producteur a menti sur la provenance des produits
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Des fournisseurs, distributeurs ou producteurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés
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Un fournisseur, distributeur ou producteur m’a livré des marchandises qui ne correspondent pas à ce que j’avais demandé
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Un fournisseur, distributeur ou producteur a du retard dans ses livraisons
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Je suis un distributeur, fournisseur ou revendeur. Je subis un prix de revente imposé
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Un fournisseur, distributeur ou producteur ne me livre plus
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Je souhaite une rédaction de conditions générales de prestations de services
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon site web
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J'ai besoin d'une relecture de mentions légales pour site
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales d'utilisation pour mon application
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J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour mon site web
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J'ai besoin d'une relecture de conditions générales d'utilisation pour une application mobile
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Je souhaite annuler un devis
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Mon client annule un devis
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J'ai besoin d'une relecture de conditions générales de vente
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J'ai besoin d'une rédaction de conditions générales de vente
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Je souhaite effectuer de la vente en ligne, mettre en place un e-commerce
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Je souhaite une relecture de conditions générales de prestations de services
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Je souhaite une relecture de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
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Je souhaite un rédaction de conditions générales de vente de produits et de prestations de services
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le bus
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le train
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J'ai utilisé l'abonnement qui n'est pas le mien pour le métro
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Mon sous traitant dans le développement d'un site web est en retard dans sa mission
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Mon sous traitant dans le développement d'une application mobile est en retard dans sa mission
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Mon sous traitant dans le développement d'un logiciel est en retard dans sa mission
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Un concepteur d'un logiciel est en retard dans sa mission
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Un garagiste ne fait pas les réparations demandées
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Un garagiste n'a pas fait convenablement son travail
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Mon architecte est en retard dans les missions que je lui avais confiées
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Mon entrepreneur de construction est en retard dans ses missions
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J'ai un souci concernant une résiliation d'un abonnement pour mon téléphone
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J'ai un souci concernant une résiliation d'un abonnement pour internet
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Je souhaite mettre fin à mon contrat de franchise
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Je ne suis pas d'accord sur le sort de la clientèle acquise à la fin du contrat de franchise
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J’estime une ingérence excessive du franchiseur dans la gestion de la franchise
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Je subis des restrictions à la distribution en ligne
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On m'impose de réaliser des ventes liées
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Je ne suis pas d'accord sur le sort des stocks de marchandises à la fin du contrat de franchise
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Je suis obligé de m'approvisionner en produits-types de la franchise. Cet approvisionnement est exagéré
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J'ai systématiquement des difficultés à m'approvisionner auprès de mon franchisé, fournisseur ou fabricant
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de franchise
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Je souhaite m'opposer à la multiplication d’enseignes identiques sur un même territoire
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de franchise
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Je souhaite être accompagné pour la mise en place d'une franchise
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Je souhaite annuler notre rendez-vous
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de commission
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de commission
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Contacter un avocat concernant le paiement de commissions d’un agent commercial
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat de représentant de commerce
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat agent commercial
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J'ai besoin d'une relecture d'un contrat de représentant de commerce
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J'ai besoin d'une rédaction d'un contrat agent commercial
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Un agent immobilier me réclame le paiement de sa commission. Je ne suis pas d'accord de payer
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Je suis agent immobilier. J'ai un souci concernant le paiement de ma commission
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Contacter un avocat concernant une concession de vente
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J'ai commandé un nouveau véhicule. Le véhicule n'est pas livrée
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J'ai un conflit avec un concessionnaire