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3 points pour protéger votre talent et écrire vos contrats créatifs

Par Adrien Dumonceaux 19/02/2021

Vous êtes designer, informaticien, photographe, journalistes, instagrameur ou une personne qui souhaite recruter un designer, informaticien, découvrez comment protéger votre idée, votre marque et vos inventions !

designer-travail

Vous êtes designer, instagrameur, créateur de contenu et on vous demande de réaliser un design, un dessin, un logo ou de créer tout simplement du contenu digital  ?

Vous êtes informaticien et on vous recrute pour développer une application mobile, un site internet, un logiciel ?

Dans le cadre de vos activités, de vos projets, vous allez créer, construire. Vous avez de bonnes idées et grâce à votre talent, vous allez les concrétiser.

Trois points pour protéger vos créations et rédiger vos différents contrats :

  • Identifier les créations.
  • Discuter du sort de vos créations.
  • Réaliser un écrit.

Pour vous aider dans la rédaction de votre contrat, téléchargez gratuitement nos différents modèles de contrat pour votre activité :

Le modèle de contrat de prestation de services doit être signé au tout début de la mission avec le créateur de contenu ou l’informaticien. Ce contrat décrit ce que vous attendez d’un informaticien ou d’un créateur de contenu. À travers ce contrat, c’est répondre à la question « Vous allez faire quoi ».

Le modèle de contrat de cession de droits intellectuels doit être signé lorsque la mission du free-lance se termine. Ce contrat de cession permet le transfert de la propriété intellectuelle au moment où la mission est terminée. C’est répondre aux questions « Qui va être propriétaire de quoi ? et « Qui va pouvoir utiliser quoi et comment ?».

Il est nécessaire de signer ces deux contrats. La signature ne se fait donc pas au même moment.

Identifier les créations

Savez-vous qu’on ne peut pas protéger une idée ? Seule la mise en œuvre de cette idée peut être protégée. La différence est subtile, mais importante.

Afin de déterminer si vous avez mis en oeuvre votre idée, il faut se demander ce que vous avez créé concrètement.

Il est nécessaire dans le contrat de décrire en détail les créations. Vous pouvez mettre en annexe du contrat des photos des créations. C’est un pas supplémentaire dans la précision.

Exemple de créations : Un visuel pour une affiche publicitaire, du code source pour un logiciel, un logo, une vidéo présentant un produit, une recette de boisson énergisante, une recette de cuisine pour des biscuits, un prototype technique, un article de blog, une photographie, etc.

En fonction de la nature de votre création, vous allez bénéficier d’une protection. Il existe plusieurs types de protection :

  • Une protection par le droit d’auteur.
  • Une protection par le brevet.
  • Une protection par la marque.
  • Une protection par les dessins et modèles.
  • Une protection par le secret d’affaires.

Droit d’auteur

En droit, selon l’article XI.165. C.D.E., les droits à l’auteur protègent une œuvre littéraire ou artistique.

Le législateur ne donne pas de définition sur ce que c’est une œuvre littéraire et artistique.

Selon la jurisprudence, pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, une création doit remplir deux conditions. Il faut :

  • Une création originale.
  • Une création exprimée, c’est-à-dire mise en forme.

En droit, la jurisprudence, ce sont les décisions rendues par les cours et tribunaux. C’est ce que les juges décident.

Une création est dite originale si :

  • D’une part, une visible activité de l’esprit humain doit transparaître de la production. (Exemple : des dessins réalisés par des animaux ou des choses ne sont donc pas des créations protégeables). Un lien doit donc exister entre l’œuvre et un auteur.
  • D’autre part, l’œuvre doit révéler le caractère personnel de l’auteur.

Au total, l’œuvre doit avoir une empreinte de la personnalité de son auteur c’est-à-dire que vous avez posé des choix libres et créatifs pour produire votre création.

Exemple : Vous avez décidé de l’agencement des couleurs pour votre affiche commerciale, vous avez réalisé des effets visuels dans une vidéo. Vous allez donc bénéficier d’une protection par le droit d’auteur sur votre affiche, sur votre vidéo.

Cette protection est automatique. Dès que vous écrivez votre ligne de code, dès que vous avez pris une photo, dès que vous écrivez les premières lignes de votre bouquin, vous êtes automatiquement l’auteur de votre œuvre.

Pour protéger cette œuvre, il n’y a pas de démarches à faire.

Certaines personnes vous conseilleront de faire un e-dépôt. Cela ne permet pas d’être protégé puisque vous êtes automatiquement protégé avec le droit d’auteur.

Par contre, cela permet d’avoir une date sur votre création et de prouver que vous êtes bien le propriétaire. Vous pouvez réaliser votre e-dépôt ici.

Voici d’autres exemples qui peuvent être protégés par le droit d’auteur :

  • Un roman, un livre, un article de blog.
  • Une pièce de théâtre.
  • Un scénario.
  • Une bande dessinée.
  • Des manuels techniques.
  • Des ouvrages scientifiques.
  • Des travaux journalistiques.
  • Des catalogues.
  • Des guides touristiques.
  • Des modes d’emploi.
  • Des wikis.
  • Des bases de données.
  • Un dictionnaire.
  • Des chroniques de jurisprudence.
  • Des affiches et des slogans publicitaires.

Brevet

En droit, le brevet est un titre délivré par une autorité publique qui décrit une invention relevant du domaine de la technique et de l’industrie et confère à son titulaire le droit exclusif de l’exploiter pendant un temps déterminé ou, pour le dire autrement, le droit d’interdire temporairement aux tiers de procéder à son exploitation.

Le monopole d’exploitation que vous confère le brevet peut être vu comme la contrepartie, reconnue par l’État, de la divulgation de votre invention.

Exemple : Vous avez mis en place une machine qui aspire le CO2 et le stocke. Cette invention va pouvoir être protégée par un brevet, parce qu’il y a une certaine technique.

Pour être brevetable, l’invention doit donc :

  • Être nouvelle. Elle n’a pas été communiquée au public. Les inventions rendues publiques avant le dépôt de la demande ne seront plus nouvelles au moment du dépôt. En effet, rendre publique une invention avant le dépôt de la demande constitue une destruction de la nouveauté.
  • Impliquer une activité inventive. Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.
  • Être susceptible d’une application industrielle. Cette condition exige que l’invention puisse être reproduite ou utilisée.

Ne sont pas considérées comme des inventions :

  • Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques.
  • Les créations esthétiques.
  • Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateur.
  • Les présentations d’informations.

Pour protéger votre invention, vous allez devoir réaliser une demande de brevet.

Contrairement au droit d’auteur, ici vous devez réaliser des démarches pour protéger.

Cette demande de brevet n’est pas toujours facile à formuler.

Pour bénéficier d’un brevet en Belgique, il faut compléter un formulaire de demande auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle (l’OPRI).

Dans cette demande, vous allez devoir décrire votre invention, vous allez également émettre des revendications.

Pour formuler correctement la demande de votre brevet, contactez un avocat compétent en dépôt de brevet.

Votre brevet n’a d’effet que sur son territoire. Un brevet est donc limité dans l’espace, il est important de regarder quel pays il couvre.

Lorsque vous avez un brevet, vous payez des annuités. Ce sont des taxes que vous devez payer à chaque pays (pour chaque brevet déposé dans ce pays).

Un brevet offre donc une protection de votre invention. Cette protection n’est pas illimitée dans le temps.

Elle a une durée qui est de 20 ans. Ce délai se calcule à partir de la date de dépôt.

Marque

En droit, la marque est un signe individuel destiné à distinguer les produits et les services d’une entreprise, qui doit pouvoir être représenté graphiquement, c’est-à-dire en traçant des lignes et des courbes sur une surface.

Il existe les marques verbales. Les marques verbales peuvent être définies comme celles qui à frappent vos oreilles.

Vous pouvez donc protéger le nom de votre projet, de votre activité, de votre service ou produit.

Exemple :

  • Aux noms inventés.
  • Aux noms communs ou groupes de mots (empruntés à la langue française ou à toute autre langue).
  • Aux noms patronymiques.
  • Aux prénoms.
  • Aux pseudonymes.
  • Aux titres nobiliaires.
  • Aux dénominations géographiques. Si les noms géographiques peuvent constituer une marque, la Cour de justice de l’Union européenne considère toutefois que l’enregistrement de pareil nom au titre de marque suppose que l’on ne prive pas une catégorie de produits de leur indication de provenance géographique.
  • Aux slogans.
  • Aux devises publicitaires.

Les marques figuratives sont celles qui sont destinées à frapper vos yeux. Vous pouvez donc protéger votre logo.

Exemple :

  • Dessins.
  • Emblèmes.
  • Armoiries.
  • Couleurs ou aux combinaisons de couleurs.
  • Formes.
  • Lignes.

Il existe les marques complexes ou composées. Les marques complexes ou composées combinent les marques verbales ou figuratives.

Pour protéger votre marque :

  • Si vous souhaitez une protection dans le Benelux, c’est par ici.
  • Si vous souhaitez une protection au niveau européen, c’est par ici.
  • Sur ces différents sites, vous pouvez déposer votre logo au format JPEG, le nom (verbal) de votre activité.
  • Vous choisissez le domaine (la classe) dans lequel vous souhaitez protéger votre marque.

L’enregistrement de votre marque est valable pour 10 ans à compter de la date de publication.

Votre marque peut être protégée indéfiniment par un renouvellement tous les 10 ans.

Dessins et modèles

On entend par dessin ou modèle l’apparence d’un produit que lui confèrent ses lignes, contours, couleurs, textures, matériaux, etc.

Les conditions de protection :

  • La nouveauté
    • Seuls les dessins ou modèles nouveaux sont susceptibles de protection.
    • Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin identique n’a été divulgué au public.
    • Le règlement prévoit toutefois quelques hypothèses de divulgations non destructrices de nouveauté (telle la clause de confidentialité ou la divulgation à titre de test).
  • Le caractère individuel
    • L’impression globale que produit le dessin doit différer des dessins précédemment divulgués.
  • Le caractère licite
    • Si un dessin est contraire à l’ordre public dans un seul pays de l’Union, la protection communautaire sera refusée.

La durée de protection des dessins ou modèles communautaires enregistrés est de cinq années à compter de la date du dépôt de la demande d’enregistrement.

La protection peut être prolongée à quatre reprises au maximum, chaque fois par période de cinq ans.

Discuter du sort des créations

Grâce à cette protection par le droit d’auteur, le brevet, la marque ou les dessins et modèles, vous allez pouvoir interdire ou autoriser une personne d’utiliser votre code informatique, votre invention, un logo, votre photo, votre vidéo, etc.

Il est nécessaire d’indiquer dans le contrat ce que l’on peut faire ou ne pas faire avec les créations.

Exemple : Le logo a été créé pour être placé sur le site internet et les réseaux sociaux. Le logo ne peut être apposé sur un autre support, notamment des slides de présentations, dans des spots publicitaires.

Réaliser un contrat écrit

Le contrat permet de prouver qu’il y a bien eu un transfert des droits intellectuels pour un prix déterminé.

Écoutez notre podcast pour protéger vos créations :

Sources

C.D.E.. Disponible ici.

Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires, M.B.,14 août 2018. Disponible ici.

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