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Comment être conseillé et défendu gratuitement par un avocat en Belgique ?

Par Adrien Dumonceaux 24/02/2021

Trouver un avocat gratuit est possible. Découvrez comment être défendu et conseillé gratuitement par un avocat belge !

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« Je préfère me défendre seul, un avocat ça va me couter cher »

Ce commentaire revient souvent, pourtant il s’agit d’une appréhension fausse.

Il est possible de trouver un avocat pas cher ou même gratuit en Belgique sans que la qualité de son travail soit médiocre ou altérée.

Il y a plusieurs moyens d’être conseillé ou défendu gratuitement ou à moindre coût en Belgique :

  • L’aide juridique de première ligne.
  • L’aide juridique de deuxième ligne.
  • L’assurance protection juridique.
  • Action via une ASBL.

L’aide juridique de première ligne

Méconnue du grand public, pourtant elle peut s’avérer très efficace lorsqu’on est totalement perdu face à un souci juridique.

L’aide juridique est une permanence où des avocats vous accueillent et sont à votre disposition pour des consultations gratuites et brèves.

Exemples : Des renseignements, un premier conseil juridique, des informations pratiques, des pistes à suivre pour résoudre son problème, etc.

Ces permanences se tiennent généralement dans les maisons de justice, dans les CPAS. Elles se déroulent à des heures bien précises.

Il est donc préférable de téléphoner avant de s’y rendre afin d’être sûr que les permanences auront bien lieu.

Contactez les personnes compétentes pour fixer une permanence.

Ces permanences sont-elles gratuites ?

Oui, cette aide juridique est accessible pour tous, sans condition de revenus.

Pour que votre permanence se passe bien et soit productive, il est préférable d’amener votre carte d’identité, les documents que vous jugez nécessaires pour résoudre votre problème, une liste écrite de vos questions.

Exemples de documents à apporter : Photo des dégâts locatifs, courrier échangé avec votre propriétaire, votre PV d’excès de vitesse, votre convocation à vous rendre à la police, citation à comparaitre devant le tribunal, etc.

L’aide juridique de deuxième ligne

Lorsque votre affaire est complexe et que l’aide juridique de première ligne n’est pas suffisante pour vous apporter une solution, vous pouvez demander l’aide juridique de deuxième ligne (anciennement appelée pro deo).

Malheureusement, tout le monde ne peut pas bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne. Il faut remplir certaines conditions.

L’octroi de l’aide juridique de deuxième ligne dépend :

  • De vos revenus professionnels.
  • De votre âge.
  • De revenus divers (Exemple : CPAS, mutuel, chômage).
  • De si vous êtes propriétaire de biens immobiliers (Exemple : un appartement, une maison, etc.).
  • De si vous êtes propriétaire de biens mobiliers (Exemple : une voiture, un scooter, etc.).

Cette aide de deuxième ligne est-elle toujours gratuite ?

Pas toujours. Cela dépend de certains critères, notamment liés à vos revenus. Dans certains cas, vous allez devoir payer une contribution.

L’État paye donc en partie ou totalement l’intervention de votre avocat pour vous défendre devant le juge, vous accompagner au tribunal, vous conseiller.

Vous avez le droit de choisir l’avocat que vous souhaitez, sous réserve que l’avocat pratique l’aide juridique.

Contactez un avocat pro deo pratiquant l’aide juridique.

L’assurance protection juridique

La protection juridique est une couverture qui prendra en charge tous les frais d’avocats, les frais de justice et d’huissier, mais également les frais d’expertise en cas de litige.

Il s’agit d’une assurance que vous souscrivez auprès de votre compagnie d’assurance ou courtier.

L’assurance protection juridique peut être vue comme un investissement régulier qui vous permet d’éviter des frais plus importants en cas de futur litige.

Il est important de différencier la protection juridique en tant qu’assurance complémentaire et en tant qu’assurance à part entière.

  • La protection juridique en tant qu’assurance complémentaire.
    • La protection juridique est souscrite en complément d’une autre assurance (voiture, incendie, familiale). Vous pouvez y faire appel si votre problème est lié à la police d’assurance principale. Par exemple, vous pouvez demander la protection juridique dans le cadre d’une assurance RC auto en cas d’excès de vitesse.
  • La protection juridique en tant qu’assurance à part entière.
    • La protection juridique est souscrite en tant que « police d’assurance principale ».

La protection juridique ne rembourse pas tous les frais liés à un litige, il est donc préférable de bien lire les contrats que vous avez signés avec votre assureur ou courtier.

Avant d’entamer des procédures avec un avocat, il est préférable d’appeler votre assureur ou votre courtier afin de savoir si une couverture sera appliquée.

Action via des ASBL

Certaines ASBL apportent un soutien juridique à leurs membres (ou parfois même des non-membres de l’association) face à des injustices, des comportements malhonnêtes d’entreprises ou d’entrepreneurs peu scrupuleux.

Ce soutien juridique est généralement apporté par des avocats engagés et payés par l’ASBL.

Exemple : Test Achats est une ASBL qui vous protège en tant que consommateur. Elle met à disposition un service qui a pour but de construire un dialogue entre vous et l’entreprise, de vous permettre de trouver ensemble un accord amiable. Des avocats de Test Achats peuvent intervenir et vous conseiller.

Sources

C. jud.. Disponible ici.

Loi du 31 juillet 2020 modifiant le code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière, M.B., 6 aout 2020. Disponible ici.

Site d’avocat.be, Vous n’avez pas les moyens de payer ?. Disponible ici.

Site du barreau de Dinant, L’aide juridique. Disponible ici.

Interview réalisé par Adrien Dumonceaux auprès de Maître Cédric Dionso, président du BAJ de Bruxelles, 1er mars 2019.

Interview réalisé par Adrien Dumonceaux auprès de Maître Daniel Bertens, président du BAJ de Dinant, 15 mars 2019.

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